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Compte-Rendu - 1482 view Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Courtois-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1482 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 15 Mars 2022

Date de convocation : 08/03/2022 Date d’affichage : 08/03/2022

Nbre de conseillers en exercice : 15

Nbre de conseillers présents : 12

Nbre de conseillers votants : 15

L’An deux mil vingt-deux, le quinze mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune,

légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous

la présidence de Monsieur Eric BERTHAULT, Maire.

Présents : E. BERTHAULT, F. ION, A. GAYETANO, G. ROYER, L. RICHARD, F. POIRIER, J. FOURMAUX, A. AUBOIS, V. MAINIER, V. MOREL M. MIRANDA, M. COLLET

Absents excusés : A. DEHENRY ayant donné pouvoir à A. GAYETANO, D. DEVEZE ayant donné pouvoir à G. ROYER, V. PRUD’HOMME ayant donné pouvoir à E. BERTHAULT

ORDRE DU JOUR

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 01/02/2022

3- FINANCES LOCALES : Vote du budget primitif 2022

4- INTERCOMMUNALITE :

a) Convention de mise à disposition du service de planification intercommunal pour la gestion des plans locaux d’urbanisme et des documents d’urbanisme en tenant lieu b) Convention de mise à disposition du service du droit des sols intercommunal pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol

c) Convention portant sur la participation financière pour l’accès au logiciel SIMCO

5- DOMAINE ET PATRIMOINE

a) Travaux sur l’ensemble du territoire de la commune et participation financière au Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne

b) Etude de dissimulation des réseaux sur une partie de la rue des seigles

c) Parcelle longeant le mur du cimetière

6- COMMUNICATIONS DU MAIRE

7- AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Annick AUBOIS est désignée secrétaire de séance.

2) ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09/12/2021 Le compte-rendu de la séance du 1er février 2022 est adopté par l’ensemble du Conseil Municipal.2

3) FINANCES LOCALES Vote du budget primitif 2022

M. le Maire présente

Le résultat de clôture de l’exercice 2021 présente

• En section d’investissement : un déficit de 51.554,19 € • En section de fonctionnement : un excèdent de 294.407,20 €

Les restes à réaliser

• Dépenses d’investissement 135.629,00 € (Solde des opérations 2021 : city stade, parcours adultes et jeux enfants, lavoir, plantation de peupliers)

• Recettes d’investissement 75.668,00 € (Solde des opérations 2021 : city stade, parcours adultes et jeux enfants, lavoir)

En conséquence, les résultats de l’exercice 2021 sont affectés comme suit au budget primitif

2022 (ces résultats seront confirmés ultérieurement par le vote du compte administratif 2021) :

• Article D001 (déficit investissement) 51.554,19 € • Article 1068 111.515,19 € (Couverture du déficit d’investissement et du solde des restes à réaliser)

• Article R002 182.892,01 € (Excédent cumulé – besoin autofinancement)

La commission des finances s’est réunie le 24 février 2022. Pour rappel, le budget se vote au chapitre.

Libellé Budget N-1 Réalisation N-1 Budget proposé N

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Charges à caractère général 135 000,00 127 953,07 132 186,00

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assim ilés 153 050,00 151 316,46 139 100,00

Chapitre 014 Atténuations de produits 50 779,00 49 387,00 50 779,00

Chapitre 022 Dépenses im prévues 3 000,00 0,00 0,00

Chapitre 023 Virem ent à la section d'investissem ent 164 658,57 0,00 222 209,15

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 421,66 1 421,66 1 421,66

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 89 089,00 86 699,18 92 176,00

Chapitre 66 Charges financières 22 000,00 18 097,06 19 500,00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00

Chapitre 68 Dotations aux provisions sem i-budgétaires 0,00 0,00 465,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 619 498,23 434 874,43 657 836,81

RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 148 814,23 0,00 182 892,01

Chapitre 013 Atténuation de charges 6 000,00 10 668,26 696,00

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00

Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march 17 126,00 18 475,67 17 942,00

Chapitre 73 Impôts et taxes 387 996,00 411 075,30 398 934,80

Chapitre 74 Dotations et participations 57 290,00 51 445,92 53 090,00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 2 272,00 3 449,16 4 282,00

Chapitre 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

Chapitre 77 Produits exceptionnels 0,00 85 353,09 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 619 498,23 580 467,40 657 836,813

PRINCIPALES OPERATIONS INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2022

FONCTIONNEMENT

Fleurissement

Tontes et désherbage

Contrôle accessibilité PMR salle des fêtes

Installation prise électrique salle des fêtes

Peinture marquage routes

Changement extincteurs

Taille peupliers

Taille tilleul

INVESTISSEMENT

Frais d'étude : cœur de village et enfouissement réseaux rue des Seigles

Plantation peupliers

Plantation cerisaie-abords école

City stade

Jeux enfants-parcours street workout

Pose bornes sécurité monument aux morts et cerisaie

Réfection lavoir

Panneaux de signalisation routière et radars

Travaux école

Mise aux normes salle des fêtes

Vidéoprotection

Tracteur

Chaises salle des fêtes

Travaux de mise en service téléphone

Matériel téléphonique

Vitraux église

Libellé Budget N-1 Réalisation N-1 RA R + budget pro po sé N

DEPENSES INVESTISSEMENT

Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 9 820,40 0,00 51 554,19

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 722,03 722,03 0,00

Chapitre 10 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilees 38 000,00 36 984,89 40 600,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles(sauf le 204) 0,00 0,00 7 998,00

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 232 639,19 42 282,64 399 497,35

TOTAL INVESTISSEMENT 281 181,62 79 989,56 499 649,54

RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation (recettes) 164 658,57 0,00 222 209,15

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations (recettes) 0,00 0,00 9 600,00

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 421,66 1 421,66 1 421,66

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 722,03 722,03 0,00

Chapitre 10 Immobilisations corporelles 24 665,36 24 110,11 114 957,73

Chapitre 13 Subventions d'investissement 89 714,00 12 001,97 125 061,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilees 0,00 0,00 26 400,00

TOTAL INVESTISSEMENT 281 181,62 38 255,77 499 649,544

PARTICIPATIONS FINANCIERES ET SUBVENTIONS 2022 (D2022-03-012, 013)

CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants »

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.

Plusieurs méthodes de calcul sont applicables :

1 - Application de taux forfaitaires de dépréciation de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

SIVOS COURTOIS NAILLY 59 200,00

FOURRIERE DU SENONAIS 800,00

DEROGATION SCOLAIRE PARON 1 414,00

RELAIS HIRONDELLE 500,00

CAISSE DES ECOLES DE COURTOIS SUR YONNE 1 007,00

ECOLES DE FORMATION ET D'APPRENTISSAGE (cifa, mfr …) 493,00

ASSOCIATIONS COURTOIS 1 200,00

Les amis du vieux courty 200

Société de chasse Courtois 200

Détente nature culture 200

Gym tonic courtoisienne 200

Moisi mo rot bo 200

Courtois dance 200

AUTRES ASSOCIATIONS 360,00

Resto du cœur 1 00

Centre Sauvegarde Oiseaux 89 1 00

ASEAMAS 60

SPA 1 005

2 - Application d’un taux moyen de 20 % sur l’ensemble des restes à recouvrer supérieurs à

deux ans au 31/12/N-1

Délibération D2022-03-014 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice avec application de la méthode n°2,

- DECIDE d’inscrire une provision de 465 € pour l’année 2022 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal

- DECIDE de réviser annuellement le montant de la provision au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1

VOTE DU BUDGET PRINMITIF 2022

Délibération D2022-03-011 : le Conseil municipal après en avoir délibéré et après l’avis de la Commission finances réunie le 24/02/2022,

- ADOPTE à l’unanimité, par chapitre, le budget primitif communal pour 2022, tel que décrit précédemment, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux sommes suivantes : - Fonctionnement 657.836,81 €

- Investissement 499.649,54 €

4) INTERCOMMUNALITE

a) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE PLANIFICATION

INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME ET DES

DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU

M. le Maire expose que dans la droite lignée de sa compétence et de ses missions en matière d'urbanisme, la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais propose à ses communes membres qui le souhaitent la mise à disposition de ses services d'instruction en droit des sols et de planification, de révision et amendement des documents d’urbanisme communaux pour les communes en étant dotées.

Ces mises à dispositions des services urbanisme, initiées dès 2016 par la signature avec les communes intéressées et disposant d'un document d'urbanisme opposable, font partie des piliers de la coopération et de la construction de notre Agglomération. Elles vont devoir évoluer, avec l'entrée en vigueur prochaine du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H), afin d'intégrer les futures demandes de communes du Grand Sénonais intéressées par ces services et les nouvelles prestations proposées par l’Agglomération.

Aussi, pour les communes bénéficiant déjà de ces mises à disposition, la présente délibération et ses conventions associées auront vocation à se substituer aux conventions aujourd'hui en vigueur avec les communes concernées.

Avec ces nouvelles conventions, l'Agglomération et ses communes membres entendent harmoniser l'instruction des autorisations d'urbanisme auprès des services compétents de I' Agglomération mis à disposition des communes et harmoniser et d'unifier la gestion et les évolutions des documents d'urbanisme, à l'échelle intercommunale, soit, à l'échelle des 27 communes de l’Agglomération.

20h15 Départ de Mme GAYETANO pour raisons personnelles6

Mise à disposition du service du droit des sols.

Au regard de ces éléments et de l’entrée en vigueur prochaine du PLUI-H du Grand Sénonais, il est proposé la mise en place d'une nouvelle convention de mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols dès lors que le PLUi-H, prescrit par délibération du Conseil communautaire n°DEL170629420029 du 29 juin 2017, entrera en vigueur.

Il est ici rappelé que dans le cadre de cette mise à disposition, les agents instructeurs agiront sous l'autorité du Maire de la commune.

A ce titre, en cas de volonté du maire, pour fluidifier l'action municipale, notamment dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, de déléguer sa signature à un agent instructeur, il lui reviendra de prendre les arrêtés municipaux y afférents.

Mise à disposition du service de la planification.

A l'image du service d'instruction en droit des sols, le service planification de l'Agglomération est mis à disposition des communes pour une aide à la réalisation ou au suivi des procédures de planification de document d'urbanisme (révision ou modification d'un PLU ou d’une carte communale) tant que te PLUi-H, prescrit par délibération du Conseil communautaire n°DEL170629420029 du 29 juin 2017 ne sera pas opposable.

Une fois le PLUi-H en vigueur, il est convenu que la mise à disposition du service planification de l’Agglomération portera sur toute procédure d'urbanisme liée à son évolution ainsi que sur la conduite d'études inhérentes à tout autre document d'urbanisme (SPR, SCoT, PSMV...). Ainsi, il est proposé la mise en place d'une convention de mise à disposition du service planification intercommunal pour les 27 communes membres de la CAGS.

Délibération D2022-03-015 :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L .521 1-4-1, VU le Code de l'urbanisme,

VU la loi n02002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU la loi n02004-809 du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales,

VU la loi no 201 4-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (AL UR) portant notamment transfert automatique de la compétence en matière de création et d'élaboration des plans locaux d'urbanisme aux EPCI, effectif au sein de la CAGS au 27 mars 2017,

VU la délibération n°DEL161006420030 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 portant instruction des autorisations d'occupation du sol et gestion des PLU et des documents d'urbanisme en tenant lieu - Convention de mise à disposition du service du droit des sols pour le compte de 9 communes et du service de la planification pour le compte de 14 communes,

VU le PLUi-H du Grand Sénonais, prescrit par délibération du Conseil communautaire n°DEL170629420029 du 29 juin 2017 et dont le projet a été arrêté par délibération n°DEL210629400002 du 29 juin 2021.

Considérant qu'avec cette mise à disposition des services dédiées aux missions d'urbanisme, la CAGS, de par ses services, assurera, avec l'ensemble des 27 communes du territoire et de leur maire, un aménagement du territoire cohérent et répondant aux objectifs poursuivis à l'échelle du Grand Sénonais, au regard du PLUI-H, et renforcera une unité de gestion et d'instruction en matière d'urbanisme au service du territoire et de ses habitants.7

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise à disposition du service d'instruction en droit des sols et du service planification (gestion et révision des plans locaux d’urbanisme et des documents d'urbanisme) au profit de l'ensemble des communes du Grand Sénonais susmentionnées et/ou intéressées, conformément aux dispositions visées au sein des conventions ici proposées. - AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des conventions de mise à disposition avec les communes intéressées et tout acte et avenant s'y rapportant.

b) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DU DROIT DES SOLS INTERCOMMUNAL POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL

M. le Maire rappelle que l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention fixe entre l’établissement et les communes intéressées les modalités de cette mise à disposition.

Conformément à l’article R.423-15 b) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire et les communes susvisées ont décidé de confier l’examen technique des demandes d’autorisations d’occupation des sols au service du droit des sols de la CAGS.

Toutefois, la délivrance des autorisations d'urbanisme reste de compétence communale (L.422-1CU) pour toutes les communes couvertes ou non par un document d'urbanisme. Seules les communes ne disposant pas d'un document d'urbanisme et donc sous couvert du règlement national d'urbanisme (RNU), conformément aux articles L.422-1 b) et L.422-6 doivent préalablement recevoir l'avis conforme de l'Etat.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service droit des sols intercommunal, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de la commune, autorité décisionnelle dans ce domaine.

Elle précise le rôle et les responsabilités de chacun, définit les conditions de transmission des dossiers pour assurer la fluidité du dispositif et du respect des délais réglementaires.

Délibération D2022-03-016 : le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la mise à disposition du service du droit des sols intercommunal pour l'instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

- APPROUVE les obligations que le Maire et la CAGS s’imposent mutuellement. - AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des conventions de mise à disposition avec les communes intéressées et tout acte et avenant s'y rapportant.

c) CONVENTION PORTANT SUR LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACCES AU

LOGICIEL SIMCO

M. le Maire expose que la CAGS s’est dotée d’un logiciel de gestion et de prospective financière SIMCO. La présente convention a pour objet de donner l’accès à ce logiciel à chaque commune du Grand Sénonais, moyennant une participation financière.8

Le logiciel SIMCO permet notamment :

- D’assurer une gestion optimale de la préparation et du suivi budgétaire - D’assurer le suivi des recettes fiscales

- De faciliter la prospection financière au regard de simulations des taux d’imposition locaux et ratios budgétaires

- De permettre une simulation des dotations budgétaires

- De réaliser les documents budgétaires et comptables via un système de génération de fichiers (tableaux comptables, ROB etc…)

Ce logiciel donne la possibilité de suivre en temps réel la santé financière de sa collectivité, créer ses maquettes budgétaires et plan d’investissements et construire sa préparation budgétaire. Cet outil commun est ouvert moyennant une participation financière annuelle de 162.68 € pour Courtois.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Délibération D2022-03-017 : le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et avenant s'y rapportant.

5) DOMAINE ET PATRIMOINE

a) TRAVAUX SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET PARTICIPATION FINANCIERE A SDEY

M. le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.

M. le Maire informe le Conseil municipal que les travaux sur le territoire de la commune de Courtois, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.

Le Conseil municipal a la possibilité de lui donner délégation pour signer tout document afférent aux

travaux, aux conventions financières sur le territoire de la Commune afin de ne pas avoir besoin de

réunir le conseil pour engager des travaux avec SDEY.

M. Le Maire propose de ne pas lui donner cette délégation. Ainsi, la signature de chaque convention

financière avec SDEY sera soumise à l’accord préalable du Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE

b) ETUDE DE DISSIMULATION DES RESEAUX SUR UNE PARTIE DE LA RUE DES SEIGLES

M. le Maire informe le Conseil municipal que SDEY mène une étude de dissimulation des réseaux sur une partie de la rue des Seigles.

Délibération D2022-03-018 : le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

- ACCEPTE l’étude proposée par le SDEY et son financement selon les termes de la convention

financière, à savoir :

Type de

travaux

Montant

TTC

Montant

HT

TVA

(Récupérée

par le SDEY)

SDEY HT

30%

Part commune HT

70%

Basse Tension 2.926.98€ 2.439.15€ 487.83€ 731.75€ 1.707.40€

- S'ENGAGE, à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué l’étude sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant en cas de non-réalisation des travaux dans un délai de 3 ans.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2022 au compte 2031 pour les travaux d’investissement.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.

c) PARCELLE LONGEANT LE MUR DU CIMETIERE

M. le Maire indique que le propriétaire de la maison sise au 4 route de Sens à Pont sur Yonne (parcelle AB 63) souhaite acquérir la partie du chemin qui passe derrière chez lui, le long du mur du cimetière. Il s’agit d’une bande d’environ 23 mètres d’une largeur de 1,5 mètre. Le demandeur est prêt en prendre en charge des frais liés à l’acquisition.

Néanmoins, l’attention doit être portée sur le fait que ce chemin, avant toute opération, doit être désaffecté de l’usage du public puis déclassé après une enquête publique et délibération du Conseil Municipal pour le transférer dans le domaine privé de la Commune. Un bornage sera nécessaire également.

Le Conseil municipal décide de reporter la décision lors d’un prochain conseil avant de se prononcer.

6) COMMUNICATIONS DU MAIRE

Ukraine

M. le Maire rappelle que les dons pour l’Ukraine sont toujours ouverts (pas de vêtement, ni de nourriture). Se conformer à la liste distribuée c’est-à-dire produits d’hygiène, pharmaceutiques, lait bébé.

Un couple de Courtoisiens héberge une jeune réfugiée ukrainienne, dont la famille est restée au pays. Plusieurs familles de Courtois sur Yonne proposent d’accueillir des réfugiés.

Piste cyclable

La réalisation des travaux est prévue cette année normalement. La piste partira de la rue des Seigles au pont SNCF de Saint Martin du Tertre, puis longera la déchèterie pour atteindre la rue Bellocier.

Panneaux Sens Interdits, Rue Mozart, rue des Javots, chemin des Communes, rue des Piétrois,

rue des Froments, rue du Moulin

Ces rues sont souvent prises en contre sens, une vérification de la visibilité va être faite. Le code de la route est à respecter par tous !!10

7) AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Florian ION : A participé à une formation pour la gestion des conflits et les problèmes de voisinage.

Eric BERTHAULT : Indique qu’un jeune retraité du commissariat va faire des permanences dans les communes qui n’ont pas de police municipale pour faciliter la gestion des conflits.

Florian ION : Informe que des voitures de police et voitures banalisées font des rondes régulières dans Courtois sur Yonne.

Georgette ROYER :

- La Caisse des écoles prépare la chasse aux œufs de Pâques des enfants de Courtois/Y 17.04.2022 - Fourrière du Sénonais regroupe 43 communes. Un RDV est prévu pour la vente d’une maison leur appartenant.

Georgette ROYER donne lecture des points de Aurore GAYETANO :

- Des habitants de la rue des Javots se plaignent de voitures circulant en sens interdit de façon récurrente, le problème est identique rue Mozart.

- La 1ère randonnée organisée par la Commission Environnement et Patrimoine se déroule le 20.03.2022. Une randonnée nocturne est prévue le 16.04.2022.

- Mois du Compostage du 1er au 30 avril s’adresser en mairie si vous êtes intéressés. 15€ le bac de 320 litres et 25€ le bac de 620 litres.

Eric BERTHAULT : Des plaintes rue Mozart concernant un chien qui aboie se multiplient

Franck POIRRIER :

- Dans le cadre de l’organisation de la kermesse des écoles du 24.06.2022, le SIVOS recherche des bénévoles.

- Le budget du SIVOS sera voté la semaine prochaine.

Laure RICHARD :

- Projet de plantations aux abords du parking de l’école (bord du ru), rendez-vous prévu le 16.03.2022 avec la société

- Informe que la rue du Bordeau se détériore

Valérie MAINIER : Le P’tit Journal sortira le 31.03.2022, les articles sont à rendre le 25.03.2022 au plus tard.

Viviane MOREL :

- Informe que le projet de boite à livres est toujours en cours.

- Informe qu’il y une recrudescence de cambriolages à Nailly

- Souhaite l’installation d’un évier à l’abri sanitaire

Séance levée à 21h40POINTS DE COLLECTE COURTOIS SUR YONNE

lundi mardi jeudi vendredi 8h55-11h55 / 13h40-16h40

Li collectons pour

L'UKRAINE

D

MAIRIE

du lundi au vendredi 8h45-12h00 / 13h45-17h30

AGENCE POSTALE

du lundi au vendredi 13h30-16h00

le samedi 9h30-11h30

ECOLE GASTON SIMONATO

Liste des produits, lieux, horaires

sur www.grand-senonais.fr

Solidarité

UKRAINE CRISE HUMANITAIRE

LISTE DE DONS

LOGISTIQUE

Lits de camp

Sacs de couchage

Couvertures de survie

HYGIENE

Gel & savons corps

Dentifrices

Brosses à dents

Couches & lait maternisé

SECOURS

Gants à usage unique

Masques chirurgicaux

Matériel du suture

Blouses médicales

Bandages élastiques

Garrots

Matériel électrique

(projecteurs, lumières, rallonges,

générateurs...)

Médicaments {non périmés)

Rasoirs

Mousse à raser

Serviettes hygiéniques

Lecteurs à glycémie

Pansements hémostatiques

Pansements

Solutions antiseptiques

Matériel médical

(respirateur, défibrillateur, moniteur)

Pour les personnes ne pouvant se déplacer aux points de

collecte, contacter la Mairie :

03.86.97.01.65 mairie-courtois89@orange.fr

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Rappel du calendrier des élections 2022

Présidentielle

Dimanche 10 avril

Dimanche 24 avril

Législatives

Dimanche 12 juin

Dimanche 19 juin

RECHERCHONS BENEVOLES POUR LA TENUE DES BUREAUX DE VOTE

INSCRIPTIONS EN MAIRIE, RENSEIGNEMENT 03.86.97.01.65EN due

La Caisse des Ecoles de Courtois/Yonne

est heureuse d'inviter les jeunes

Courtoisiens nés entre 2011 et 2020

A une Chasse aux Œufs de Pâques

Dimanche 17 Avril 2022

Rendez-vous de 10h à 12h au « Pré des Moines »

{derrière la mairie)

les enfants trouveront leur chocolat de Pâques et

partageront une collation dans la joie et la bonne humeur

L.P.N.S Ne pas jeter sur la voie publique

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