Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 DECEMBRE 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 DECEMBRE 2012 Document publié le Dimanche 2 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 DECEMBRE 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, nr,

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition mensuelle Édition mensuelle N°2 N°2

Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2012 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 08 JANVIER 2013

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ÉFFFrFrréÉ 2 ee

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SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2012

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2012-1025 portant affectation et attribution, aux communes de Mayotte, d'une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD)- Concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme- exercice 2012, d'un montant global de 30 000 euro

05/12/12 2

ARRETE N° 2012-1042 portant attribution de la dotation globale d'équipement des départements au titre du 3ème trimestre 2012 05/12/12 2

ARRETE N° 2012-1047 portant avances du mois de décembre 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

10/12/12 2

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N° 264/DEAL/SEPR/2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de la ligne 90KV Longoni - Kaweni 13/12/12 2

DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

CONVENTION N° 004/DAAF/CDOA/25/11/2010 04/12/12 2

AVENANT N°1/097/DAAF/CDOA/2009 04/12/12 2

SERVICE FISCAUX

RN N°6424 (avis de clôture du bornage)E 3 Liberté »Egolté e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2012-1025

GNo Poriant affectation et attribution, aux]

AVEC LES COLLECTIVITES LODALES communes de Mayotte, d'une subvention au fre de la dotation générale dd décentralisation (DGD) — Concours particulie: destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au tire dé

l'élaboration des documents d'urbanisme

exercice 2012, d'un montant global dé

30 000 euros

LE PREFET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.1614-51 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relative aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-502 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU la délégation de crédits de paiement en date du 12 novembre 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d’un montant de 30 000 euros et son courrier du 9 novembre 2012 ;

VU l'avis émis par la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte pour les besoins des communes de Mayotte au titre de l'avancée des études, de la réalisation ou de la proximité de mise à l'enquête publique des projets de modification des plans locaux| d'urbanisme ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1: Une affectation et une attribution, de 30 000 euros (trente mille euros) sur les crédits du BOP 119-2 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ouverts au titre du concours particulier de la DGD relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme, sont àl effectuer aux communes de Mayotte dans le cadre ci-après défini.

Elle est notamment destinée à compenser les charges liées aux frais d'enquête publique et à| l'indemnisation des commissaires enquêteurs en fonction de l'état d'avancement des procédures] engagées, au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme des communes.Elle est à répartir en parts égales aux 5 communes suivantes: MAMOUDZOU, MTSAMBORO, CHICONI, PAMANDZI et OUANGANI. Chacune de ces communes percevra donc 6 000 € (six mille euros).

Article 3 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les suivantes :

UOo DRCL/BCLDE

MARCHANDISE : 12-09-01 DOMAINE FONCTIONNEL 0119-02-08

CENTRE FINANCIER : 0119-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0119010102A8

ARTICLE 4 : Si à l'expiration d’un délai d'un an à compter du mandatement de la subvention, l'opération n'a pas connu un début d'exécution, le remboursement de la subvention versée sera exigé.

ARTICLE5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier payeur général de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Mamoudzou, ie 05 décembre 2012

Pour le Préfet de Mayotte,

Copies : Trésorerie générale

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Trésorerie municipale

{ RAAJ | 3 h | Liber » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 2012-1042 portant attributio:

de la dotation globale d'équipement di

départements au titre du 3°°° trim

2012

LE PREFET

VU _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3334-10 et suivants ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGO] préfet de Mayotte ;

VU _le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur Françol CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsie François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU _ la circulaire n° NOR: COT/B/12/20959/C du 30 avril 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-m des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la dotation globale d'équipement di départements attributions de l'exercice 2012 et bilan de l'exercice 2011;

VU _ le courrier du ministère l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigrati du 17 octobre 2012 concernant le programme 120-01-02. Délégation d'autorisatioi d'engagement et de crédits de paiement au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) di départements ;

VU les états de mandatement des dépenses directes d'investissement réalisées par le départemeft de Mayotte au cours du 3°" trimestre 2012, visés par le payeur départemental ;

VU l'annexe IX du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 4 de l'ordonnanc n°2010-462 du 6 mai 2010;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué au département de Mayotte un crédit de 1 304 772,09 € au titre de la dotation globale d'équipement des départements au titre du 8°" trimestre 2012.

Article 2 : La subvention sera versée au conseil général de Mayotte sur le compte ouvert dans l£s écritures du payeur départemental de Mayotte, au vu des états de mandatement établi par le maî d'ouvrage visé par le payeur départemental.Articie 3 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 120 dont les références sont les suivantes

:

UO: DRCL / BCLDE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0120-01-02

CENTRE FINANCIER : 0120-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : ( 0120010101A2

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 05 décembre 2012

Pour le préfet et par délégation,

Copie:

DRFIP..

Payeur départemental

Conseil général.

LRRÈRE

x RAA.

Plate-forme Chorus .

Le Secrétaire général

rançais VINE = Liberté Egalité » Fratemté REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 10iffportant avances du ——— mois de décembre 2012 sur la part du

DIRECTION DES RELATIONS produit de la taxe intérieure de AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES consommation sur les produits pétroliers

en application de l'ordonnance 2011-1641

du 24 novembre 2011 portant extension et

adaptation du revenu de solidarité active

au département de Mayotte

LE PREFET

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;

VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa

rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte et notamment son articles ;

VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28

décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de

consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité

active ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas

DEGOS, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, portant nomination de monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-502 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil général de Mayotte et M. le directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1* : Le montant des attributions à verser au titre de mois décembre 2012 au département. de Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation

sur les produits pétroliers lui revenant, est fixé à trois cent quatorze mille soixante

deux euros et trente sept centimes (314 062 ,37 €) décomposés comme suit :“Deux cent quatre vingt quinze mille trois cent trente sept euros et quatre vingt

quatorze centimes (295 337,94 €) au titre de l'acompie notifié par la caisse

d'allocations familiales de la Réunion au président du Conseil général de Mayotte

(annexe 1).

“Dix huit mille sept cent vingt quatre euros et quarante trois centimes (18 724,48 €)

au titre de la compensation des dépenses d'insertion.

Article 2: Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support

financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10.

Elles seront ensuite portées en dépense par le service dépenses civiles de la

Trésorerie Générale de Mayotte sur le compte 4677110000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet

de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de

réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou

dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou sa notification.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

10 DEL. 2012 Mamoudzou, le

Pour le préfet et par

le secrétaire

élégation,

Fees UVIN

Copies :

Conseil Général

Trésorerie générale

Plateforme CHORUS

SPCSJ

DACL

g-PAALiberté » Éçatut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

arrêté n° LÉ U /DEAUSEPR/2012

portant déclaration d'utilité publique des

travaux de la ligne 90KV Longoni -Kaweni

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotie

Vu le décret du 2 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas:

DEGOS, Préfet de Mayotte ,

Vu le Code de l'Energie

Vu le Code de l'Environnement et notamment son livre 1

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-16 et R 123-23

Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'énergie

Vu l'ordonnance 2002-1451 du 12 décembre relative à la modernisation et au développement du service

public de l'électricité à Mayotte

Vu le décret 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946

concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent

que des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes

Vu la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier associé présentés le 22 mai 2012 par la société

Electricité de Mayotte dont le siège social est ZI de Kaweni à 97600 MAMOUDZOU

Vu les résultats de la consultation des Communes et des Services Administratifs concernés

Vu l'arrêté préfectoral 2012-541 du 10 juillet 2012 de Monsieur le Préfet de Mayotte prescrivant l'ouverture

d'une enquête publique sur le territoire des communes de Mamoudzou et de Koungou

Vu les conclusions et l'avis favorable de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 27 Septembre 2012

Vu le rapport du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

en date du 04 décembre 2012

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été accomplies

Sur Proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'établissement et d'aménagement de la ligne 90 kV

Longoni( commune de KOUNGOU) — Kaweni ( commune de MAMOUDZOU), tels qu'ils sont décrits dans les

documents composant le dossier soumis à l'enquête publique du 25 juillet au 28 août et complétés par lesengagements pris par le pétitionnaire lors de l'enquête publique et formalisés dans le rapport du

commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2012.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et affiché en

Mairie de MAMOUDZOU et de KOUNGOU,

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, Messieurs les Maires de MAMOUDZOU et de KOUNGOU et Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera

adressée à Monsieur le Directeur Général de la société Electricité de Mayotte

À Mamoudzou le 13 DEC. 2012

Le 77.Mayotte

Le Préteva L HET P:

Le/Secétaire généralLiber + Égelt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET REGIONALES . :

convenTionne | 0 | 0 | 4 |baarienoass/1112010 PIRECTION DE L'ALIMENTATION is

DE L'AGRICULTURE : |

ET DE LA FORET DE MAYOTTE N° PRESAGE: 30361

N° OSIRIS: MODL1D976000001

AVENANT N°1 à la convention 004/DAAFICDOA 25 11 2010 entre l'Etat

et" EARL LA FLORE DE MAYOTTE

VU la loi N° 2000-22 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques ;

VU la loïn*2001-516 eu 11 juillet 200% relative à l'organisation de Mayotte ;

VU laloï organique n°2001-682 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

VU le décret n° 2001485 du 8 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de Ia loi 2000-321 du 12

avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets

d'nvestissements dans les déparements d'outre-mer et les collectivités teritoriales de Saint-Pierre-

etMiquelon at de Mayotte ;

VU le décret du 22 juilet 2011 de Monsieur ls Président de la République nommant Monsieur Thomas

DEGOS, Préfet de Mayotte ;

VU le déoret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS,

sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 202-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Phiippe

LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat

pour un projet d'investissement ;

€

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrle financier des programmes et des services du

Ministère de l'Agriculture :

l'arrêté préfectoral n*008/DAF/2010 portant modification du régime des aides aux agriculteurs

ia délégation d'autorisation d'engagement n°2.09 050143.101.2009.500008 du 08 janvier 2009 d'un

montant de 39.277.298,00 €

VU le contrat de projet EtetCollectvité départementale dé Mayotte signé le 28 mars 2008 et

notemment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure

« Développement durable des fllères agricoles » action 2.4.2 « modemisation des exploitations

agricoles et mise aux normes sanitaires » :

VU l'avis favorable du comité de potage du contrat de projet dans le cad de la programmation 2010

VU la convention n°004/DAAF/CDOA du 28/04/2011

VU la demande de prolongation de la convention de l'Ear «La Flore de Mayotie » en date du

tan 2012

£éSur propostion du Directeur de l'Almentation, de l'Agriculture et de la Forët

Entre

l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte

et

l'EARL LA FLORE DE MAYOTTE référencée KBIS par le numéro SIRET: 528 772 940 00011

Eisant domicile :2 rue Andimaka Mtsangamoui 97 650 MTSANGAMOUJI

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Obét [Le présent avenant à pour objet de proroger la convention au delà du orme initialement fixé.

Aicle 1; Prolongation de la convention

A l'aide 5 Contle de la convention n°004/DAAF/CDOA du 25/11/2010 signée le

28/01/2011 ;

Ala place de :

Si les actions réalisées ne sont pas conformes eu projet ina, ou si les investissements no sont pas

achevés dans un délai de ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration

pourra exiger le reversement total ou pariel de le subvention en application de l'arcle 15 du décret n°89. 1060 du 16 décembre 1699 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à facilir l'ensemble des contrôles sdministatf ot sur

place qui pourralent résulter ce l'octroi de cette aide.

11 sengege à présenter aux agents du contrôle lous documents et pièces établissant le régulanté et

l'éigibité des dépenses encourues.

IL faut désormais re +

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet iifal, ou si les investissements ne sont pas

achevés au 12 décembre 2013, soit dens un délel de trois ans à compter du commencement d'exécution

Gu projet l'edmmistetion pour exiger le reversement total ou partiel de la subvention on application de

l'ricle 15 du décret n°98-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement,

Le éomangeur 'engege en outre à se soumettre et à facilter l'ensemble des contrôles adminisatf et sur

Place qui pourralont résulter ce l'octroi de cette aide.

ÎL s'engege à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régulanté et

l'éiiblté des dépenses encoures.

Article

Le reste de la convention n° 004 DAAF/CDOA du 28/01/2011 est sans changement

Faitä Mamoudzou tb AZi2012

LE PREFET DE MAYOTTE

amplistions

PREFECTURE RAR 1 con PREFECTURE (SGAER) 2 CRIGINAUX

DAAF (56) 1 oRIGNAL

Danr (SEA) 1 ORIGNAL

Cons GENERAL (par) 1 00m

TRÉSORERIE GÉNÉRALE A GORE

2 AcoPE

INTERESSE 1oRIGNALLiber Élus = Frtmé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES.

ECONOMIQUES ET REGIONALES

AVENANT N° 1 E L'ALI ION DE DIRECTION D! IMENTATH SNA

L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

o|9 |7 |DAFICDOAI200

Avenant à la Convention entre l'Etat

et l'Association des Produeteurs d'Ylang de Mayotte (APYM)

VU la oi N° 2000-321 dû 12 avril 2000 relale à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU la loin°2001-616 du 11 juilet 2001 relalive à l'organisation de Mayotte ;

VU la lo organique n°2001682 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche marilime, notamment les articles R 345-7 à R 34511 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de {a loi 2000-321 du 12 avril 2000 reletf à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU ie décret du 22 juilet 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayote :

VU l'arrêté du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU arrété n° 2012-301 du 30 awri 2012 portant délégation de signalure à monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du prélet de Mayotte ;

VU l'errêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des sendices du Ministère de l'Agricuture ;

VU la notification é'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500,00 €

VU le contrat de projet ElaÿCollectivié départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 ct notamment l'exe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filères agrisales », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier)» :

VU l'arrêté préfectoral n°1S/SENDAAF/2011 du 18 avril 2011, portant réglement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des progults agricoles mahorais »

VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011

VU la demande de subvention présentée parle bénéficiaire « APYM » en date du 12 Août 2009

VU levis favoræble de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 2410912009

VU la convention n° 87/DAFICDOA2008

VU la demande de l'APYM en date du 10 novembre 2010

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agril'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte

et

VAssociation des Producteurs dYlang de Mayotte (APYM) référencé KBIS par le numéro SIRET

51472378000010

Elisant domicile : quartier Cavani Bé — 97870 OUANGANI

Représenté par Monsieur BOITCHA Omar président de l'Association des Producteurs d'Ylang de

Mayotte (APYM)

Il est convenu et arrêté ce qui suit:

Objet: Le présent avenant a pour objet la prolongation de là convention

Article 1 : Prolongation de la convention

A l'aricle 5 de Ia convention n° 97/DAFICDOA2008, à la place de lire :

« si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet inial, ou si les investissements ne sont pas

achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra

exiger le reversement otal ou partiel de la subvention en application de l'récle 15 du décret n°98-1060 du

16 décembre 1899 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ».

I faut ire :

« Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas

achevés avant le 30 juin 2013 à compter du commencement d'exécution du projet l'administration pourra

exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°291060 du

16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets investissements ».

Article 2: Le reste de ia convention n° 087/DAF/ICDOA2009 est sans changement.

Faità Memoudzou te O4 DEC. 2077

|Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'insRéquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière – Avis de

clôture du bornage.

N° de la

réquisitio

n

Identité du

requérant, du

mandataire et

du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

6424 ETAT pour

Mme.MOUSS

A

KASSOUMBA

20/09/201

2

KANI KELI AS 161 3a 15ca KASSOUMBA

cription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

N° 3296 MAY