Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 SEPTEMBRE 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 SEPTEMBRE 2012 Document publié le Dimanche 2 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 SEPTEMBRE 2012)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Transports, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Mensuelle n° 2 Édition Mensuelle n° 2

Mois de Mois de : : SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2012 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 08 octobre 2012

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ÉFrFrFrée 2 ee À

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SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de SEPTEMBRE 2012

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2012-765 portant avances du mois de septembre 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

27/09/12 2

ARRETE N° 2012-787 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général 04/10/12 1

ARRETE N° 2012-788 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général 04/10/12 1

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décision portant délégation n° 98/ PB du 24 septembre 2012 24/09/12 1

DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

AVENANT N°1 /2009/DAF/CDOA DU 27 05 2009 18/09/12 2

DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE N°2012-770 portant autorisation d'organisation d'un tournoi de poker au profit des œuvres du ROTARY CLUB DE Mamoudzou Mayotte 28/09/12 2

ARRETE N°2012-771 portant organisation d'une compétition sportive dénommée <> 28/12/12 3

ARRETE N°2012-772 portant organisation d'une compétition sportive dénommée 28/09/12 3

ARRETE n° 2012-790 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de l'élection municipale partielle de SADA le 21 octobre 2012 05/10/12 2

ARRETE n° 2012-791 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de l'élection cantonale partielle de SADA le 21 octobre 2012 05/10/12 2

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N°2012-163/DEAL/SEPR d'autorisation au titre de l'arrêté n° 157/2010 du 31 décembre 2010 pour la pose de canalisation d'adduction d'eau entre le réservoir de Mtsangamouji et Dzoumogné

ARRETE N° 168/DEAL/SEPR/2012 portant autorisation à la manipulation, la capture temporaire et le relâcher sur place à des fins scientifiques, de spécimens vivants de Lémuriens bruns (Eulemur Fulvus mayottensis) sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l'ilot M'Bouzi

ARRETE N° 169/DEAL/SEPR/2012 relatif à la consultation du Public en application de l'article R216-6 du Code de l'environnement portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

ARRETE N° 170/DEAL/DEAL/SEPR/2012 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2010-094/SEF/DAF 26/09/12 2E Lite Bee Fam

RERAUGEE PES

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrëté n° 2012 - 765 _ portant avances du mois de septembre 2012 sur la part du

DIRECTION DES RELATIONS produit de la taxe intérieure de AVEGLES COLLECTIVITES LOCALES Éonsommation sur les produits pétroliers

‘en application de l'ordonnance 2011-1641

‘au 24 novembre 2011 portant extension et

adaptation du revenu de solidarité active

au département de Mayotte

LE PREFET

VU: la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotk

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relate au département de Mayotte :

VU la loi n°20081249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active &t réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;

VU le Il de l'article 46 de la loi n°2008-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 de finances pour 2041 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte et notamment son articles ;

VU l'article 39 de la loï 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe Intérieure de

consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au tre de la ‘compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité

active :

VU le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas

DEGOS, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République, portant nomination de monsieur Phiippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Meyote :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur

Phiippe LAVCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les alfaires économiques et

régionales de la préfecture de Mayotte ;

VU: la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil général de Mayotte et M. le directeur de l'établissement des allocations familales de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire général;

ARRETE

je 4“: Le montant des attbutions à verser au tire de mois de septembre 2012 au

département de Mayote, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de

“consommation sur les produits pétroliers lui revenant, est fixé à trois cont soixante

douze mille cent quatre vingt euros et dix centimes (390 628,45€) décomposés

comme suit :#_ Trois cent quarante neuf mille neuf cent quatre vingt dix euros et soixante neuf centimes (367 836.33 €) au tire de l'acompte nolfié par la caisse d'allocations

familles de la Réunion au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).

= Vingt deux mille cent quare vingt neuf et quarante et un centimes (23 289,12 €) au tire de la compensation des dépenses d'insertion

Article 2; Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service Support ‘financier, plate-fome CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 838-10.

Elles seront ensuite portées en dépense par le service dépenses civiles de Ia

Trésorerie Générale de Mayotte sur le compte 4877110000.

Article 8 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa noëfication. L'absence de

réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet mpliit.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal ‘administratif de Mamoudzou, Immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou

‘dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou sa notification

Atticle 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

sus 4/09/2042

Pourle préfet et par délégation,

le Secrétaire Séré

sAçois CHAUVIN

Copies

Conseil Général

Trésorro générale

Plateforme CHORUS

SPCSJI

DRGL

RAAPRERET DE MAYOTTE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2012 + BE

Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DRGOS Préfet de Mayoie ;

VU le décret du 06 mars 2012 du Président de Ia République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,

Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,

Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayote ;

VU ia demande du 12 avril 2012 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de

574,79 € due au titre de la révision des prix des marchés de réalisation de couches de roulement dans la traversée de

Passamainty et dans le village de Kanibé ;

VU la mise en demeure en date du 03 mai 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;

Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;

ARRETE :

Article 1: 11 est mandaté sur le budget 2012 du Conseil Général au profit de la COLAS, la somme de cinq cent

soixante quatorze euros et soixante dix neuf centimes (574.79 €) due au titre de la révision des prix des

marchés de réalisation de couches de roulement dans Ia traversée de Passamainty et dans le village de

Kanibé.

Article 2: _ La dépense correspondante sera imputée à l'article 2313 du budge primitif 2012 du Conseil Général.

Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de

Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;

Article 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce

qui le concere de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré e publié partout où besoin sera,

Mamouczou, le

04 OCT. 207

Copies

‘Conseil Général 2 Pour Le Préfet de Mayo,

Payeur départemental 2 Le Sous-Préfet, Se ire ral DRCL 1 " COLAS ï

RAA 1 Épr rer)

RERURLIQUE PASS

PREFET DE MAYOTTE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales ARRETE N°2012- 88

Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget 2012 du Conseil Général

é

4

vu

é

É

vu

vu

LE PREFET DE MAYOTTE

le Code général des collectivités teritorales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

Le chapitre V intitulé « Fonds Intercommunal de Péréquation » articles LO 6175-1 à LO 6175-6) du code général

des collectivités territoriales ;

Le décret 2008-23 du 07 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte et notamment son

article 11, demier alinéa ;

Le décret du 2 j let 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;

Le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,

Secrétaire Général de Ia Préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,

Sous-préfet, Secrétaire Général de Ia Préfecture de Mayotte;

La mise en demeure en date du 20 août 2012 adressée parle Préfet au Président du Conseil Général;

Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;

Art

ARRETE +

cle 1 : 1 est mandaté sur le budget 2012 du Conseil Général au profit de l'ensemble des communes de Mayotte, la

somme de trois millions cinquante cinq mille meuf euros et quatre vingt dix centimes (3 053 009,90€).

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 7491 du budget primitif 2012 du Conseil Général.

Ari

Art

cle 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;

cle 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce

qui le concene de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Mamoudzou, le Ÿ 4 OCT. 2012

Copies

Conseil Général 2 Pour Le Préfet de Mayotte,

Payeur départemental 2 Le Sous-Préfet, Sesséfre énéral DRCL 1 : COLAS 1

RAA 1 FranMINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

MAISON D’ARRET DE MAJICAVO

Décision portant délégation

n°_98_/PB du 24 septembre 2012

© Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5;

© Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU en qualité

de Chef d'établissement de la Maison d’arrêt de Majicavo

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires directeur de la

Maison d'arrêt de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nathalie BOISSOU,

directrice des services pénitentiaires de classe normale, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de

compétence est donnée à Henri D'ALMEIDA, Capitaine pénitentiaire, chef de détention et Victorin DIOGO, Lieutenant

pénitentiaire, adjoint au chef de détention et Denis RARIVOASINORO Lieutenant pénitentiaire pour toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de

signature et de compétence est donnée à Gérard MAZOYER et Michel JUNKER, Majors pénitentiaires, Jany GALLIEZ,

Hamidani HAMADA , MADI SALIM, MADI MOUSSA Loirithou, YOUNOUSSA MOHAMED Chamssidine, SAID

JOANA, Amani BEN ALI, MADI COLO, HAROUNA Anli et DJOUMOI ALI Alhadhur Premiers surveillants pour toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À Majicavo, le 24 septembre 2012

Directeur dé icavoPREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE

L'AGRICULTURE AVENANT N°1 ||, |, [2009marrcpoa ETDE LAFORET

CONVENTION n° du 27 05 2008

à la Convention entre l'Etat

et La Société Civile d'Exploitation Agricole « La Ferme de Kahani »

VU la loi N° 2000-32 du 12 avri 2009 relative à la transparence fin:

Personnes publiques :

VU lai n°2001818 du 11 juilet 2004 releve à l'organisation de Mayoie ;

VU laioi organique n°2001-882 du fer août 2001 reïative aux oi de finances

VU le décret n° 991080 du 18 décembre 1868 relatf aux subvenäons de l'Etat pour des projets dinvestissaments

;

VU le décret n° 2001-485 du 6 juin 2004 pris pour l'application de l'arlele 10 de la loi 2000-321 du 12

avril 2000 relatf à la transparence financière des zides oclroyées par les personnes publiques

VU le décret du 22 juilet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomes DEGOS,

Préfet de Mayotte

re des aides octroyées par les:

VU | le décret du 18 février 2012 du Président de la République, nomment Monsieur Philippe LAYCURAS,

sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :

VU. l'arrêté préfeciorl n° 2012301 du 30 avr! 2012 portant délégation de sjgnature à Monsieur Philippe

LAYOURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte «

VU le décret n° 200-120 du 7 février 200% relëf aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets Sinvestssements

dans (es départements d'outre-mer et les collectivités teroriales de Saint-Pierre.

t-Miquelon et de Mayotte ;

VU arrêté du 5 juin 2003 relatif à la conettution du doser pour une demande ce subvent.

pour un projet d'investissement

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au cons

Ministère de l'Agriculture ;

VU 'arèté préfectoral n°008/DAF/2010 portant modation du régime des aides aux agriculteurs

VU la délégation d'autorisation d'engagement n° 600003 du 08 janvier 2009 d'un montant ce 89 277 288,00

eures

VU la demende de subvention présentée par le bénéficiire le SCEA « La Ferme de Kahani » en date du 2410712008

VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agrcuture en dete du 26/02/2000

VU {a convention n° 038/DAF/CDOA du 27/05/2008

n de l'Etat

le financier des programmes et des services du

Sur proposition du Directeur de Aime ion de l'Agricuure et de Ia Forêt,Entre .

FEtat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte

et

La SCEA « La Ferme de Kahani Référoncée KBIS par le n° SIRET 500 805 007 00018

Elsant domicile : Rue de la Bibliothèque de Doujani - 97640 SADA

Représenté par: Monsieur AHMED Chamsidine, gérant de la société

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

[OH TLe présent avenant à pour objet de proroger la convention au dela du

terme initialement fixé.

Atticie 8 : Contrôles

Ala place de:

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial. ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai

de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet l'administration Poure exiger le reversement total ou partiel de La subvention en application de l'article 15 du décret n°09.

1060 du 16 décembre 1969 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Le demandeur s'engage en outre à se soumetire et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur

place qui pourraient résuiter de l'octroi de celte aide.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle fous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibiité des dépenses

encourues.

1 faut lire

Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés au 31 mars2013,

l'sdministration pourra exiger le reversement foiel ou partiel de le subvention en sppiialion de lerticie 15 du décret n°86-1060 du 16 décembre 1959 relatif aux subventions Ge l'Etat pour des projets d'investissement.

Le demandeur s'engage an outre à se soumettre et 4 faciier l'ensemble des contrôles administratifs et sur Place quipourraient résulter de

l'octroi de cette aide,

Ï s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents el pièces établissant la réguienté et l'éligibiité des dépenses

encouruss.

Article

Le reste de la convention n° 035 2008/DAF/CDOA du 27 05 2005 est sans changement.

Faità Memoudzou le 18 Splombre LotZ

Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE

Ahmed CHAMSIDINE, Gérant

empliations

PRcrEcTuRE A 1 cop

PErecTuRe (RER) 2 Grremaux

Dar (82) F'oen

Dar (64) 1 onu

CoNSER Cover pars) 1 60mRER RSR

PREFET DE MAYOTTE

Mamouzou, le 28 septembre 2012

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE

L'INTEGRATION ET DE LA

GITOYENNETE

BUREAU DES ELECTIONS, ARRETE n° 2012-70

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

vu

vu

vu

vu

SUR

portant autorisation d'organisation é'un tournoi

de poker au proft des œuvres du ROTARY

(CLUB de Mamoudzou Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition de loteries ;

la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas

DEGOS, Préfet de Mayotte :

le décret du 6 mai 2012 de Monsieur le président de la république nommant Monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du,

préfet de Mayotte ;

l'arrêté n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur

François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le courrier du président du Rotary Club de Mamoucdzou Mayotte en date du 31 août

2012;

proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article ter: Monsieur Shakir TAHERALY est autorisé en sa qualité de président de

l'association Rotary Club de Mamoudzou Mayotte dont le siège social est situé

place Mariage à Mamoudzou, à organiser un tournoi de poker dont le produit

sera exclusivement destiné au profit des bonnes œuvres du Rotary Club de

Mamoudzou Mayotte.Article 2 : Les gagnants de ce tournoi se verront attribuer gratuitement un scooter, un bon

d'achat MEGA, un ordinateur, une tablette numérique, un séjour hôtelier en

demi-pension pour deux personnes, un bon d'achat Sodifram, six bouteilles de

champagne, un repas pour deux personnes. Le tournoi se déroulera le samedi

06 octobre 2012 dans le local du restaurant l'Orient Express Mamoudzou.

Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Article 4 : L'inobservation de l'une de ces conditions entraînera, de plein droit, le retrait de

l'autorisation notamment pour le cas où les fonds n'auraient pas reçus la

destination prévue à l'article 1% du présent arrêté.

Article € secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le commissaire principal,

directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrète néral

COPIES :

DSP

intéressé

Courrier

DIIC

is, MRERODHQUE FRA

PREFET DE MAYOTTE

Mamoudzou, le 28 septembre 2012

DIRECTION DE L'IMMIGRATION

DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-77 BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisetion dune

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée

Cross du collège de Koungou»

LE PREFET DE MAYOTTE

é

4

é

vu

vu

vu

VU

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

le Code de Ia route et notamment ses articles R 411-30 et R 41-31 ;

le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7

la loi n * 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur

‘Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et

notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à À 331-31 ;

le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le président de la République nommant Monsieur

François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur

François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

la demande en date du 29 juin 2012 de Monsieur G. LOZANO principal du collège de

Koungou, en vue d'organiser une épreuve sportive le jeudi 04 octobre 2012;

le dossier annexé à cotte demande;

l'attestation d'assurance en date du_ 12 mars 2012:

les avis favorables de MM le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le

directeur” du service d'incendie et de secours, le Lieutenant colonel commandant la

gendarmerie de Mayotte;

Le maire de Koungou consulté,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte;ARRETE :

Article L: Monsieur G. LOZANO principal du collège de Koungou est autorisé à organiser l'épreuve

sportive dénommée «Cross du collège de Koungou» le jeudi 04 octobre 2012.

Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des

décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services

chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Aricle 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les

organisateurs que par Les concurrents.

Auticle 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des

organisateurs.

Les organisateurs devront mettre en place unc structure médicale de premiers soins

notamment un poste de sccours efficace ct la présence d’un médecin.

L'organisateur veillera à ce que les sigraleurs soient physiquement présents sur

l'ensemble des points particuliers du parcours notamment aux endroits où il faut rendre la route

prioritaire de façon limitée et assurent le bon déroulement de la manifestation. Les équipements

devront étre mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure au plus avant le passage

théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du dernier participant

annonçant la fin de la course. Les mesures et les conditions de sécurité devront être rappelées tant

aux personnels encadrant qu'aux compétiteurs avant le déroulement de la compétition et être

scrupuleusement respectées.

Les signaleurs porteront une chasuble réfléchissante, identifiable par les usagers de la

route et d'un brassard marqué «Cross du collège de Koungou» et être en possession d'une copie de

l'arrêté autorisant la course.

La police municipale de koungon devra être présente sur l’ensemble du parcours et

notamment au niveau de la mosquée sur la partie du circuit tangentant la rationele 1

Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l'obligation de respecter

Le code de Ia route et le port de casque.

La circulation et le stationnement des véhicules séront réglementés afin d'assurer le Hibre

accès des engins de services d'incendie et de secours.

Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d’un

moyen d'alerte directe fiable dont il devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112.

Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la

manifestation en toute sécurité.

Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des

chaussées.

Article 5 : Les mesures de secours suivantes devront être observées

Lorgenisateur s'engage à prendre toutes Les mesures capables d'assurer la protection et

Les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la

présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à

apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).

L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et

de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de

secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition

sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas

suspendue.

Axticle 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de

2organisateur :

Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne

sé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisations) et devra

en totalité après le passage des concurrents,

sera apl

être rot

Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront

l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.

Le jet de tracts, joumaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie

publique est rigoureusement interdit. L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à

l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs,

assistants et tout public.

Article 7 _: La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers

empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la

circulation routière.

Article 8 : _ Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le lieutenant colonel commandant la

gendarmerie de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur

des services territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l’environnement, de l'aménagement

et du logement et le maire de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le Préfet de Mayote,

Pour le Préfet et par délégation

Le secr véral

COR

COURRIER...

CABINET.

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MAIRIES.....

GENDAMERIE.

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DEAL

INTERESSE.

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1

1PREFET DE MAYOTTE

Mamoudzou, le 28 septembre 2012

DIRECTION DE L'IMMIGRATION

DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-772 BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée

vu

VU

vu

VU

vU

SUR

«Mbyo za Labatioir, trail de Labattoir

LE PREFET DE MAYOTTE

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2215-1 ;

le Code de la route et notamment ses articles R 41-30 et R 41-31 ;

le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 31-24 à À 331-31 ;

le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

la demande en date du 13 août 2012 de Monsieur Daniel GRANGE président de l'association

Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Mayotte (CSLG Maoré), en vue d'organiser une épreuve sportive le dimanche 07 octobre 201

le dossier annexé à cette demande;

l'attestation d'assurance en date du O1* septembre 2012;

les avis favorables de MM le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le

directeur du service d'incendie et de secours, le Lieutemant colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, les maires de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi ;

proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte;ARRETE :

Aile L: Monsieur Daniel GRANGE président de l'association Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Mayotte (CSLG Maoré) est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée «Mbyo za Labattoir, trail de Labattoins le dimanche 07 octobre 2012.

Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de Ia stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de La circulation.

Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les ‘rganisaleurs que par les concurrents.

Auicle 4 : La sécurité de Ia manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des

organisateurs.

Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins

notamment un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.

Lorganisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la

manifestation, de l'ensemble des carrefours giratoires. Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure au plus avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du dernier participant annonçant la fin de Ia course. Les mesures de sécurité devront être scrupuleusement respectées.

Les signaleurs porteront un vêtement identifiable par les usagers de Ia route au moyen

d'un brassard marqué «Mbyo za Labattoir, trail de Lebattoin» et être en possession d'une copie de

l'arrêté autorisant la course.

La commune de Dzaoudzi-Lebattoir devra prévoir la mise à disposition de personnels de

la police municipale.

Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l'obligation de respecter

le code de La route et le port de casque.

La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d'assurer le libre

accès des engins de services d'incendie et de secours.

Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d’un

moyen d'alerte directe fiable dont if devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112.

Toutes les dispositions seront prises pour que le publie puisse quitter les lieux de la

manifestation en toute sécurité.

Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des

chaussées.

Article 5: Les mesures de secours suivantes devront être observées

L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et

les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la

présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à

apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).

L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et

de socours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de

secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas

suspendue.

Anicle 6 : Les dispositifs de signali

l'organisateur :

ion sont à la charge et sous l'entière responsabilité deAucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'tinéraire ne

sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisations) et devra

être retiré en totalité après le passage des concurrents.

Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront

l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie

publique est rigoureusement interdit. L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à

l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs,

assistants et tout public.

Article 7 __; La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers

“empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la

circulation routière.

Article.& : _ Le secrétaire général de 1a préfecture de Mayor, le lieutenant colonel commandant la gendarmerie de Mayotie, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur des services territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation

Le 1 iéralLet Pre

Fermer Be

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE

LINTEGRATION ET DE LA

CITOVENNETE

BUREAU DES ELECTIONS, DE LA ARRETE n° 2042 -790 CIRCULATION ET DES AFFAIRES

REGLEMENTAIRES Fixant a liste des candidats autorisés à se ‘résenter au premier tour do l'élection municipale

partielle de SADA ls 21 octobre 2012

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code électoral et notamment ses articles R.28 et R296 ;

VU | laloi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1" décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant de l'État à Mayotte

VU le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,

préfet de Mayotte :

VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les jugements du Tribunal Administratif de Mayotte en date du 25 mai 2011, amnulant les

élections municipale et cantonale qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de

SADA etles arrêts du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2012, confirmant ces annulation ;

VU | l'ordonnance n° 2012/157 du 30 août 2012 émanant du Président de la Cour d'Appel de St Denis

de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à

Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-696 du 29 août 2012 convoquant les électeurs de a commune de

SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-737 du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté n° 2012-696 du 29 août

2012 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des

conseillers municipaux et du conseiller général ;

VU les déclarations de candidature déposées par les candidats et enregistrées définiivement ;

VU l'ordre du firage au sort des emplacements d'affichage attribués aux différentes listes et effectué

le jeudi 4 octobre 2012 à la préfecture de Mayotte ;

SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture de MayotteARRETE

Atticle 1 : Le liste des candidatures pour le premier tour de l'élection municipale des 21 et 28 octobre 2012

‘dans la commune de SADA, est arrétée conformément au tableau ci-après

Gréro des candidatures

aichage sur les

panneaux

USE

CANDIDAT TÈTE DE LISTE

' LURUF:C:5 Union des Houveles Forcus de ia Commun de Sad

A BINAUI Hama

CL 2 LP. (Union pour ur ouvement Papua

M ABDALLAH Tabou

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administatfs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 5 octobre 2012.

Copies à

- Ministère intérieur

- Ministère de l'Outre-mer

- Pdt et mbres commission propagande

“Préfet

= Cabinet

Secrétaire général

- Préf- Courier - RAA

Maire de SADA

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire GénéralROUE PSS

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE

L'INTEGRATION ET DE LA

CITOYENNETÉ.

BUREAU DES ELECTIONS, DE LA ARRETE n° 2012 -791

CIRCULATION ET DES AFFAIRES

REGLEMENTAIRES Fixant la liste des candidats autorisés à se

présenter au premier tour de l'élection cantonale

Pareil de SADA ls 21 octobre 2012

LE PREFET DE MAYOTTE

1e code électoral et notamment ses aricies R.28 et R.296 ;

Ja loi n° 2001-8616 du 11 jilet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

le décret n° 98-1021 du 1” décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant de l'Etat à Mayotte ;

é

ééE

le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,

préfet de Mayotte ;

le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

€

€ les jugements du Tibunal Administratif de Mayotte en date du 25 mai 2011, annulant les élections municipale et cantonale qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de SADA et les arrêts du Conseil d'Etat en dato du 27 juillet 2012, confirmant ces annulations ;

VU l'ordonnance n° 2012/157 du 30 août 2012 émanant du Président de la Cour d'Appel de St Denis

de La Réunion ;

VU lamété préfectoral n° 2012-282 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à

Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayo ;

VU. l'arrêté préfectoral n° 2012-696 du 29 août 2012 convoquant les électeurs de la commune de

SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-737 du 10 septembre 2012 modifiant l'amêté n° 2012-69 du 29 août

2012 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des.

conseillers municipaux et du conseller général :

VU les déclarations de candidature déposées parles candidats et enregistrées définitivement ;

VU l'ordre du tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux différentes listes et efectué

le jeudi 4 octobre 2012 à la préfecture de Mayotte ;

SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture de MayotteARRETE

Atticle1 : La lste des candidats pour le premier tour de l'élection cantonale des 21 et 28 oclobre 2012

‘dans la commune de SADA, est arrètée conformément au tableau ci-après

Ordre des candiästures USE

a d'aféhage sur es CANDIDAT TETE DE LISTE

panneaux

‘ Monsieur KAMAROIE airadine

adame AD! Hana, suppéants

Monsieur OUSSEM Nomant

aime ATTOUNAM Dhoiot, suite

(Monsleur ALI Soufou

asame AHED Han, suppdant

Article 2: Le secrétaire général dela préfecture est chargé de l'exécution du présent arêté qui sera publié

au recueil des actes administraufs de La préfecture

Fait à Mamoudzou, le 5 octobre 2012

Copies à

- Ministère intérieur

- Ministère de l'Outre-mer

Pat et mbres commission propagande

= Préfet

2 Cabinet

: Secrétaire général

- Préf - Courier - RAA

“Maire de SADA

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation

Le Socrétaire Généyal

LLente HUE Pratt

RUE FraNÇuSE

PREFET DE MAYOTTE

ection de l'Environnement,

ARRETE N°2012-463 IDEAL / Sé) de l'Aménagement et du Logement 4 1SEPR

d'autorisation au tire de l'arrêté n°157/2010 du

de Mayote 81 décembre 2010 pour la pose de canalisation d'ad- Service Environnement et Préventions duction d'eau entre le réservoir de Misangamouji et des Risques / Unité Police de l'Eau et Dzoumogné

de L'Environnement

Péttionnaire : SIEAM

Le Prétet de Mayotte

Vu la loin 200-616 du 11 juilet 2001 relative à Mayotte,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à. 241-6 el. 214-1 à Fi. 214.56,

Vu le décret n° 89-1021 du 15' décembre 1899 relai à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayole,

Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayote,

Vu le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN

sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès de Préfet de Mayotte,

Vu l'arrêté n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN sous-

préfet secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat

dans les départements at les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Sain-Pierre-et-Miquelon,

Vu larêté n°2011-111 du 02 mars 201iportant organisation de ia Direction de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logemant à Mayotte,

Vu farrté ministériel du © mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur

diislomaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-504 du 26 jullet 2011 portant délégation de signature au directeur de la direction

de l'Environnement, de l'Aménagement t du Logement de Mayotte,

Vu larté NOR : DEVOOS29080A du 10 décembre 2009 lat à l'approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement at de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°157/DAF/SEAU/2010 du 81 décembre 2010 rela à l'instruction des projets sournis à. étude ou note d'impact,

Vu le dossier de demande d'autorisation complet at régulier déposé au tre de l'arile L 214 du Code de l'environnement, reçu le 19/07/2011, par le SIEAM, relatif à la pose de canalisation d'adduction d'eau entre le réservoir de Misangamou] et Dzoumogné, sur les communes de Misangamouj et Bandrabous,

Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 22/08/2011 au 22/09/2011 en mairies de. Bandraboua et Ge Msanagamouj,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Mayotte ;ARRETE

Titrel: (OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 Objot de l'autorisation

Le Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement de Mayotte (SIEAM), est autorisé à poser la

canalisation d'adduction d'eau polable entre 1 réservoir de Misegamoul, dans le dite commune et

Dzoumogné dans la commune de Bandrabou, dans les conditions définies par le présent arrété.

L'autorisation est accordée sous réserve du droit des Hers et sans préjudice du respect des autres

règlementalions en vigueur.

Les travaux concement un tronçon de 8000 mètres inéaies.

L'objectif de ce projet est de transférer 1000 mjour d'eau de Misangamouj vers l'usine de traitement de

Bouyouni.

Les travaux consistent en

«_ la réalisation dune tranchée sous accotement et sous chaussée le long de CCD1 et CCD 2

sur 91,8% du projet et au sein d'espaces agroforestirs pour le reste ( aCCD 1 entre etle réservoir,

_ la pose la conduite eau de 200 mm de diamètre,

le recouvrement des tranchées.

Le coût des travaux est de 2,102 millons d'euros.

Article 2 Contexte réglementaire

Larrèté n°157/DAF/2010 du 31 décembre 2010, soumet à étude dimpact les projets dont le montant est

supérieur à 1.9 millon d'euros. Le coût des travaux est estimé à 2,102 millon d'euros. Le projet est donc

sous à étude d'impact pour ls montant supérieur à 1,9 milion d'euros.

La rubrique concemée est reproduite dans le tableau c-dessous

Tire | Désignation Description Régime

Tous travaux |6-1.2. Tous Favaux non soumis aux ICPE ou a [IOTA Sun ON

non soumis |ls ioi sur leau non prévus dans les autres|supérieur à 1,9 milion|Étude

aux ICPE ou | catégones d'euros d'impac àtaloisur D

Article 3 Caractéristiques principales du projet

La pose de le canalisation

La tranchée aura une largeur de 0,80 m sur une profondeur de 1,20 m.

La conduit en fonte DN 200 sera posée sur un lt de sable 478 et sera recouvert par le même matériau eur

0.2 m. Le reste de la tranchée sera recouvert par du GNT 01315 pour es tranchées sous chaussé et par duTN pour les tranchées sous accotement

Le franchissement de la rivière Andrianabé ;

Il sera réalisé selon le moe opératoire défini dans 1e dossier d'étude d'impact.

Les travaux seront réalisés depuis les berges après la mise en place dun batardeau, d'une canalisation

entre l'amont et laval et Sun disposi de rétention des fines (géotexile) en aval du chantier. Le ftre ou le

dispositif de rétention des fines. ne sera démonté qu'à la fin des chantier.

{1 est prévu d'abatre 5 arbres (cocatiers et manguiers) pour les besoins du projet. Une dérogation à

linterdicton de déficher est nécessaire, La demande doit être adressée à la Direction de FAlimentation, de

Agriculture et de la Forët.“Titre: PRESCRIPTIONS

Article 4 Prescriptions spécifiques

Ait 1 à la gesti is et des déchets de chantier

Les travaux de terrassement vont engendrer un volume de débiais de 3657 m°. Ces matériaux doivent être

évacués vers le site de stockage des déchets inertes agréé de Soubau et vers la décharge de Dzonumogné

Conformément aux autorisations de dépôt fournies,

Ace 4 2 : par rapport aux risques de polution

Le péttionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévent les palutions accidenteles

ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient ocasionner, au

cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.

Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour eu de nuï afin d'assurer le repliement des

installations du chanter en cas de crue consécutve à un rage ou un phénomène plieux de forte

empitude.

Les aires de chanter sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des

mieux aquatiques.

‘Toute mesure doit être prise pour l'évacualion et le traitement éventuel des déchets soldes et liquides

générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire Ia dégradation des

milieux aquatiques par ls circulations de chanter

Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur ls chantier

- Les engins sont maintenus en bon état,

Les produits sont convenablement stockés,

- Les aires da stockage sont aménagées à bonne distance des cours d'eau,

Tout déversement de macro déchets en rivière est interdit. Une gestion de ces déchets doi être

mise en place (collecte et mise en décharge).

- L'entretien des engins et leur ravalement sont effectués sur des plate-fomnes étanches

äménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement ot

de récupération en cas d'incident

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'empoi ne doivent pas être à l'origine de contamination

du mieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permetire de limiter les

‘départs de matériaux dans le mlieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d'afoullement.

Le pétiionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à

l'ticle L.216-4 du Gade de l'Environnement

L'entreprise chargée des travaux tent un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents.

survenus et toute information relate à un fait susceptible d'avoir une incidence eur le milieu.Le pétiionnaire veile à ce que les prescriplons édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises.

Les intervenants sur le chantier devront être sensiblisés aux problèmes de polution.

Aticie 4.3 : par rapport aux risques sanitaires

L'ensemble des prescripions du présent aile 4.3 sont à metre en œuvre principalement durant la période

comprise entre les mois d'octobre à mai.

Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d'eau stagnante.

Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement

Vers un site de traitement autorisé.

L'identité du responsable sanitaire sur le chanter devra être indiquée à l'agence régionale de santé (ARS).

‘Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par

les moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le mare d'ouvrage.

Article & Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle {y compris auto contrôle)

Le péttionnaire doit constmment maintenir en bon état les instalations et ouvrages qui doivent toujours.

être conformes aux conditions de l'autorisation. | vele à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne

présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à Faval de l'ouvrage, ni de nisques de formation

'abstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transpart de blocs solkies, par exemple.

Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.

En ces de désordre constaté, le pétiionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts ‘occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.

Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnare avise au moins 15 jours à l'avance le

Préfet de Mayotte.

Le sanice chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des

contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétiionnaire permet aux agents

chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifcalln et expériences utles pour constater

l'exécution des présentes prescriptions.

Article 8 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une poluiion accidentelle ou un désordre dans. l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du sie, le déctarant doit Immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispostions afin de limiter left de l'incident sur le mieu et sur écoulement des eaux.

1 informe également, dans les meïleurs délais, le service chargé de la pole de l'eau de l'incident et des

mesures prises pour faire face ainsi que Les collectivités locales, conformément à l'ricie L. 211-5 du code

de l'environnement

Aticle 7 _ Mesures de suppression, de réduction ou de compansation des Impacts du

Projet sur l'environnement

Les travaux sont programmés en saison sèche pour éuter ls départ des fines dans les faussées et dans La

rivière. En cas d'averse, les travaux seront suspendus.En cas de travaux en saison des pluies, des cisposifs de rétention des macro-déchets seront crées. D'autres mesures devront être mises en place afin do prévenir érosion ou le désordre sur le chantier.

Les déblais seront évacués vers les sites de dépôt autorisé au fur et à mesure de l'avancement du travaux.

Tire: | DISPOSITIONS GENERALES

Ariel Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont siués, installés et exploités confarmément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec ls complément) sans préjudice des dispositions de Ia présente autorisation.

‘Toute modification apportée aux ouvrages, installalions, à leur mode d'utllsation, à la réalisation des travaux

ou à l'aménagement on résultant, à l'exercice des actvlés ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisaïon doi être por, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 21418 du code de l'environnement.

Anicle 9 Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à tire personnel, précaire et révocable sans Indemnité de état exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrits, l'administration

pourra pronancer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais du pormissionnaire tout dommage provenant de son fa, ou pour prévenir ces. dommages dans lintérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispostions pénales relatives aux contraventions au code de l'onvirannement.

Il en sora do même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pernissionnaire

changera ensuite l'état des leux {x6 par celte présente autarisaton, sans y être préalablement autorisé, ou S'lne maintenait pas constamment es installations en état normal de bon fonctionnement

Aricle 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire eet tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfel les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, ravaux ou actviés faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont ‘de nature à porer alteinte aux Intérêts mentionnés à l'article L. 211-{ du code de l'environnement.

Sens préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mare d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre in aux causes de incident ou accident, pour évaluer 565

Conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Factvité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement

Anicle 11 Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétiionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou parle, accompagné des éléments do nature à justfier celu-o.Antcle 12 Accès aux Installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activés autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. ls pourront demander communication de toute pièce uile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Anicle 13 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Anicle 14 Autres réglementations

La présente autorisation na dispense en aucun cas le permissionnaie de faire les déclarations ou d'obtenir Les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 15 Publication et information des tiers.

Un avis au public faisant connaît les termes de la présente autorisation sera publé à la dilgence des services de la Préfecture de. MAYOTTE, st aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux Joumaux locaux ou régionaux lfusés dans le département de MAYOTTE.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux consells municipaux de Bandraboua el de Misangamouj.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les mols qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les maires dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.

{Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu'à la mairie de la commune de Ouangani

La présente autorisation sera à disposilon du publi: sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE

pendant une durée d'au moins 1 an.

Aricle 18 Voies et délals de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tibunal administratif teritorialement “compétent à compter de sa publicallon au recueil des actes adminisraifs par ls péttionnaire dans un délai de trois mois suivant sa nolication et par les iers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans. les conditions de l'ile L. 514-6 du code de l'environnement

Dans le même délai de trois mois, le péitionnaire. peut présenter un recours gracieux, Le slence gardé par Fecminitration pendant plus de deux mois sur la demande de recaurs gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'artcie R. 421-2 du code de justice administrative.Article 17 Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,

Le Président du Syndicat Intercomunl de l'Eau et de l'Assainissomont do Mayotte,

Le Maire de Bandraboua,

Le Maire de Misangamouj,

Le Directeur de l'environnement de l'aménagement t du logement de MAYOTTE,

La Directrice déléguée de l'ARS de Mayote,

Le Directeur de l'alimentation de l'gricuïure et de la forêt de MAYOTTE,

sont chargés, chacun en ce qui le concere, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des

actes adrinistratis de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampition sera tenue à la disposition du public:

‘dans chaque mairie intéressée.

Fait à MAMOUDZOU, le 28 See 200 Le préfet

Le Pré

Pour le PJ

Le

L'oignal est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement BEBE IE MAYOTTE (DEAL,

Coprs :

- Péiionnaire(SIEAM),

- Recueil des Actes Administratifs,

- Préfecture, DDGL,

- Mario de Bandraboue,

- Mairie de Msangamou)

- Direction de Faimentation, de 'Ageuure et dela Forè de Mayott

- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotio.

- Ofice Nationale de l'Eau et des Mieux Aquatiques,

- Direction des Entreprises dela Goncurence de La Consommalon du Travel et de l'Emploivu

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Rérunuu PAS

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N°4 68 IDEALISEPRAON2

NT ET DU LOGEMENT la Réserve Naturelle Natonaie de lot M'Bouzi

DIRECTION DE.

‘AMENAC

LE PREFET DE MAYOTTE

La loi n° 2001616 du 11 juillet 200 relative à l'organisation de Mayotte ;

Le Code de l'Environnement applicable à Mayotte, notamment les articles LA11-2 et R411-6 à R411-

145

le décret n° 99.1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

Îe décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de a République, nommant Monsieur Thomas

DEGOS, Préfet de Mayotte

Le décret du 06 mars 2012 nommant Monsieur François Chauvin sous-préfet hors cadre, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

l'arrêté n°2012-252 du 15 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François Chauvin

sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

l'arrêté n° H47DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues

marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la

collectivité départementale de Mayotte complétant les listes nationales ;

l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de dérogations définies

au 4° de l'article LA11-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

sauvages protégées ;

l'avis du Comité National de Ia Protection de la Nature (CNPN) daté du 3 février 2012 ;

Considérant La nécessité de s'assurer du bon état de santé de la population de makis avant transfert des animaux dans es 200 métropolitains

Considérant le rapport de mission du Dr Brice Lefaux et du Dr Katia Ortiz daté du 02 juillet 2012

SUR. proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

ARRETEARTICI

Sous la supervision et la responsabilité du conservateur de Ia Réserve Naturelle Nationale de Pilot M'Bouzi,

Les personnes mentionnées ci dessous

DrKaia ORTIZ

Dr Benoit QUINTARD

Fabrice BOSCA

Pierre PLOUZENNEC

Thomas ROUSSEL

Soufou SAID

Patrick ROUX

Dr Chtian SCHULER

Emilie MALTAVERNE

Franck CHARLIER

Attoumani MISSUBAOU

Sont autorisées sur Le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l'ilot M'Bouzi, dans le endre d’une mi

sion scientifique ayant pour objectif de connaître l'éat de santé de la population de mais

à ea rer, prélever des échantillons, réaliser des mesures biométriques et relñcher sur place des spéci-

appartenant à l'espèce protégée suivante Eulemur fulvus mayottensis.

Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à prendre toutes Les dispositions appropriées pour li-

rmiter es perturbations des groupes d'animaux et le stress des individus concernés.

ARTICLE 2

En cas de modification de l'équipe intervenant dans la mission, une demande écrite d'autorisation de mani

pulation et de transport devra être effectuée par Le gestionnaire de Ia Réserve Naturelle Nationale de l'ilot

M'Bouzi auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte préci-

sant Les noms, les fonctions et les compétences des nouveaux intervenants.

Sous réserve de validation de Ia proposition, un avenant ser réalisé au pr

ARTICLE 3

Le service de l'état responsable de l'environnement ainsi que le gestionnaire de la Réserve Naturelle

Nationale devront être prévenus le plus rapidement possible de tous disfonctionnements ou anomalies

constatés lors des opérations relatives à cette mission scientifique.

ARTICLE 4

La présente autorisation est valable jusqu'au 07 octobre 2012 et ne sera pas tacitement reconduite. Un rap por d'étude devra être transmis à l'issue de l'opération mentionnant notamment les méthodes utilisées, le

sexe et le nombre d'individus, le lieux et dates des opérations et les observations effectuées, I sera remi

service de l'état responsable de l'environnement à Mayotte, au gestionnaire de la Réserve Naturelle Nat

rale de l'ilot M'Bouzi et au Comité National de Ia Protection de Ia Nature (CNPN).ARTICLES

La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de Ia police de 1"

nement, accompagnée des pièces d'identité.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le représentant de

l'ONCFS et le représentant de la Brigade Nature sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Collectivité Départementale de

Mayotte.

A Mamoudzou, le 2 8 SEP. 2012

Pour le Préfet

Pour information

s64 : DEAL ca :] ro)

Brigade Nature 1

ONCFS. Ù Gestionnaire RNN M'bouzi....!

Rranços CHAUVIN

IntéressésRéreauage Faq

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°_“4£.9. DEALISEPR/2012 DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

relatif à la consultation du Public en application

de l'article R216-6 du Code de l'environnement

portant transposition de la directive du Parlement

européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre

2000 établissant un cadre pour une. politique

communautaire dans Le domaine de l'eau.

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la loi n° 2001-616 du L1 juillet 2001 relative à Mayotte,

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 2126;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etet dems les régions et

départements

Vu le décret n° 2010-1598 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de A'Etat dans les départements et Les régions d'outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre-et-Miquelon ; Va le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, sous- préfet hors eadre, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;

Vu l'amêté n°2012-232 du 15 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Vu la décision du Comité de Bassin en date du 26 juin 2012 arêtant le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur, et établissant la

synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de

l'eau,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Article 1

Le publie situé sur toutes les communes de Mayo est consulté du 1 novembre 2012 au 30 avril 2013 sur

= la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l'eau et des milieux aquatiques

qui se posent dans Le bassin de Mayotte,

© le calendrier et le programme de travail pour la révision du schéma directeur d'aménagement et de

{gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Mayotte.

Article 2

Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public sur Le site Internet de la Préfectu tp mayote.pref gouv.fr.Les documents sont mis à disposition du publie dans les locaux de la Préfecture, à Mamoudzou, sur rendez vous pris auprés de

Mme Aanati Soi, au 02 69 63 50 5; azanati sol Gmasotte.prf sou fr

Les documents sont mis à disposition du publie dans les locaux de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à Mtsapéré, Mamoudzou, sur rendez vous auprès de M. Ahamada SALIME, secrétariat du SEPR, au 02 69 63 35 23, saline ahamadal@developpement: durable.gouv.fr

Article

Le public peut faire part de son avis sur le site intemet de Ia Préfecture hip/hwww.mayolte.prel gouv.fr ainsi que sur Les lieux mentionnés à l'article 2.

Le public peut également faire part de ses observations à l'adresse du secrétariat du Comité de Bassin

= par courrier postal

DEAL de Mayotte — Secrétariat du Comité de Basin

BP 109 B.P 109 Terre Plein de Misapéré

97600 MAMOUDZOU

= ou par courrier électronique

Article 4:

Sur demande auprès du secrétariat du comité de bassin, un exemplaire des documents soumis à la consultation est transmis aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs.

Un 20 SEP avt?

pétyié Pyéteyéf par délégation

fétaire général

L'orghal est conservé à

Là Dircion de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement n

François CHAUVIN,

COPIES: + Président duComité de Bass,

2 Recueil des Actes Admin,

2 Préc, Bureau de l'Environnementvu

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bee]

Réruaug PHSÇAE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE Ne AO /DEALISEPRAON

abrogesnt art réacoa n° 2010- O/SEFDAF.

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

LE PREFET DE MAYOTTE

Ia loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle

relatives à l'outre-mer ;

La loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

La loi n° 2001616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisat n de Mayotte:

la loi n°2007224 du 21 février 2007 portant dispositions siatutaires et elles relatives à

outre-mer :

la loi n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le Code de l'Environnen

1:

nt applicable à Mayotte, notamment Les articles LA11-2 et RA11-6 à RAT.

le décret n° 99-1021 du 1" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsi

DEGOS, Préfet de Mayotte ;

ur Le Président de la République, nommant Monsieur Thomas

Le décret du 06 mars 2012 nommant Monsieur François Chauvin sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :

l'arrëté n°2012-252 du 15 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François Chauvin

sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :

Le décret n°2007-105 du 26 janvier 2007 portant eréation de Ia réserve naturelle de l'lot M'Bouzi et

rotamment de ses artiles 2, 3,5, 6, 7 et 8

arrété préfectoral n°20L1-111 du 02 mars 2011 portant organisation de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité départementale de Mayotte complétant les liste nationale

Page 12VU l'arrêté préfectoral n°78/DAF/SEF/2007 du 30 juillet 2007 portant création d'une zone d'activité

particulière terrestre dans la réserve naturelle nationale de l'ilot M'Bouzi

VU l'arrêté préfectoral n°23/DEAL/SEPR/201 1 portant désignation du comité consultatif de gestion de la

réserve naturelle nationale de l'lot M'Bouzi

VU l'arrêté préfectoral n° 2010 - 094/SEF autorisant le gestionnaire à mettre en œuvre un plan de

suppression progressive du nourrissage des lémuriens de Ia réserve naturelle nationale de ilot

M'Bouzi ;

Considérant la population de makis dont le nombre d'individus s'élève aux environs de 200 sur le terrioire

de la réserve naturelle nationale de l'lot M Bouei

Considérant que le nombre d'individus présents sur Le territoire de la réserve naturelle nationale de l'lot

ABouzi ne nécessite plus la mise en œuvre d'un plan de suppression progressive du mourrissage des

lémuriens de la réserve naturelle nationale de l'lot M'Bouzi

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

ARRETE

ARTICLE 4°"

L'arrêté 2010-94/SEF/DAF est abrogé

ARTICLE 2

Le secrétaire général le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le représentant de

'ONCFS et le représentant de la Brigade Nature sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.

AMamoudzou, le» &

Pour le Préfet

Pour formation

ie

DEA =

Brigade Naure

oNCrs 1 Gestomair RNN Mbouri...1

CSPX ï

Préfectr - François CHAUVIN!

Page 12