Conseil Municipal - CM 20 07 2023 0

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Conseil Municipal - CM 20 07 2023 0 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 07 2023 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur VEZIER Stéphane, Maire.

Présents : VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, LEMARCHAND Eva, THUILLIER Anne-Sophie, PORTAIL Reynald, GRAIN Serge, RASSELET Paul-Charles.

Absent(s) excusé(s) : CARRE Annie, MARZIN Jean-Michel, DUDOUT Karine, HOMO Philippe, HEBERT Mickaël, DOUBET Angèle, ROSAY Jean-Yves.

Absent(s) :

Madame CARRE Annie donne procuration à Madame LEMARCHAND Eva.

Le Quorum est constaté.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter plusieurs points à l’ordre du jour : - la délégation du Conseil Municipal au Maire,

- indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Les procès-verbaux des deux dernières réunions du 15 juin et 7 juillet 2023 sont approuvés à l'unanimité.

Madame THUILLIER Anne-Sophie est nommée secrétaire de séance.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (9 Voix Pour), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à savoir 1500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir 150 000€, à la réalisation des em- prunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consen- ties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvel- lement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;2

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services munici- paux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ; D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le Conseil Municipal : - l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé, - l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales, - Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation - Contester les dépens

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules mu- nicipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme préci- sant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, préci- sant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du Budget Prévisionnel ;

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir 150 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de tra- vaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2000 € ;3

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transfor- mation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

INDEMNITES DE FONCION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu le procès-verbal en date du 7 juillet 2023 relatif à l’installation du Conseil Municipal

constatant l’élection du Maire et de quatre adjoints au Maire,

Vu l’arrête municipal n°11/23 en date du 24 juillet 2023 portant sur les délégations de fonctions

du Maire aux adjoints,

Considérant que la commune compte 623 habitants (population légale au 1 er janvier 2019 en

vigueur à compter du 1er janvier 2022) ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux

peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui

résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,

pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 40.3% de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.7% de

l’indice brut terminal de l’échelle indici aire de la Fonction Publique ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (9 Voix Pour) :

Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit,

avec une date d’effet au 8 juillet 2023 (installation du Conseil Municipal le 7 juillet 2023) :

- 1er adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- 2ème adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- 3ème adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- 4ème adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Rappelle que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Inscrit les crédits nécessaires au budget communal4

Transmet au représentant de l’Etat la présente délibération ainsi que le tableau annexé

récapitulant les indemnités de fonction des élus.

SUBVENTION PLOMBERIE

Monsieur le Maire expose le projet de réfection de la plomberie de la mairie et de l’école.

Il sollicite l’accord des membres du Conseil Municipal pour procéder à la demande de subvention auprès de la Métropole Rouen Normandie en utilisant le FAA.

La demande s’orienterait de la manière suivante :

- Le devis (EURL Loïc Sanson) : 11 338.59€ H.T.

- FAA 50% : 5669.29€

- Reste à charge de la commune : 5669.29€ HT

Pour ce faire, une délibération doit être prise.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (9 Voix Pour) :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subventions,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

REPARTITION COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à l’élection du nouveau Maire et des nouveaux membres du Conseil Municipal, il est procédé à une nouvelle répartition des commissions communales et à la nomination des membres les composant. Par ailleurs, les délégués communaux au sein des syndicats intercommunaux sont désignés. Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité (9 Voix Pour), la composition de chaque commission comme suit :

COMMISSIONS PRESIDEES PAR M. VEZIER Stéphane, MAIRE :

• Budget et finances : LEMARCHAND Eva, VEZIER Karine, HEBERT Mickaël, DUDOUT Karine, THUILLIER Anne-Sophie.

• Personnel communal : VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude.

• Urbanisme et environnement : VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, THUILLIER Anne- Sophie, LEMARCHAND Eva.

COMMISSION PRESIDEE PAR MME VEZIER, 1ère ADJOINT :

• Jeunesse : MARZIN Jean-Michel, THUILLIER Anne-Sophie, DOUBET Angèle + Membres extérieurs

COMMISSION PRESIDEE PAR M DECONIHOUT, 2ème ADJOINT :

• Travaux/Sécurité routière/Electricité: HEBERT Mickaël, HOMO Philippe, GRAIN Serge, LEMARCHAND Eva, RASSELET Paul-Charles + Membres extérieurs

COMMISSION PRESIDEE PAR MME. LEMARCHAND, 3ème ADJOINT : • Marais/Fossés/Patrimoine/Berges de seine : PORTAIL Raynald, CARRE Annie, HOMO Philippe, GRAIN Serge, RASSELET Paul-Charles + Membres extérieurs.

COMMISSION PRESIDEE PAR Mme THUILLIER Anne-Sophie, 4ème ADJOINT : • Festivités/Associations/Jardins fleuris/Décoration de Noël : DUDOUT Karine, MARZIN Jean- Michel, ROSAY Jean-Yves, DOUBET Angèle + Membres Extérieurs5

COMMISSIONS PRESIDEES PAR M. VEZIER Stéphane ET MME THUILLIER : • Action Sociale : MARZIN Jean-Michel, HOMO Philippe + Membres Extérieurs

COMMISSIONS PRESIDEES PAR M. VEZIER Stéphane et MME CARRE Annie, CONSEILLERE MUNICIPALE :

• Logement/Communication/site internet : MARZIN Jean-Michel, ROSAY Jean-Yves.

STRUCTURES INTERCOMMUNALES

*SDE 76 :

1 titulaire : VEZIER Stéphane

1 suppléant : DECONIHOUT Claude

*Syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs :

1er titulaire : VEZIER Stéphane

1 suppléant : MARZIN Jean-Michel

*Syndicat du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande : 1 titulaire : VEZIER Stéphane

1 suppléant : THUILLIER Anne-Sophie

*SIVU :

2 titulaires : DUDOUT Karine, DECONIHOUT Claude

*Métropole :

Conseillers communautaires : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine

ADHESION CDG76

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances pari- taires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant deve- nue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.6

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (9 Voix Pour) décide de :

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Mari- time

ARTICLE 2 :

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe du retour de la secrétaire de Mairie.

Un devis doit nous être proposé pour la mise à jour des ordinateurs.

Mme LEMARCHAND Eva se questionne sur la reprise du Saint Philibert, et, sur les éventuels repreneurs. Réponse : le cahier des charges doit être mis en place.

M. PORTAIL Reynald informe qu’un abreuvoir à museau est cassé et propose qu’il soit déplacé dans l’unité 4. Il demande s’il peut avoir le calendrier des coefficients des marées.

Mme VEZIER Karine présente le devis pour le remplacement des chaises et des tables pour le réfectoire. Un devis à 5 584.92€ a été établit.

Elle demande aussi l’installation d’une VMC dans la classe de Mme STEIBEL Sarah et le déplacement d’un extincteur près du passe-plat.

Enfin, elle va faire une demande de remplacement des arbres plantés pour les naissances depuis 2014 car certains sont morts.

M. DECONIHOUT Claude prend en compte les demande de Mme VEZIER Karine. Les travaux seront faits avant la rentrée scolaire 2023/2024.

La RUBI a été remise en état, et, une demande de devis a été faite pour l’enfouissement de la citerne.

Mme THUILLIER Anne-Sophie annonce qu’à l’occasion d’ « Octobre Rose » : - 1er octobre, le groupe Stabilo & Spinolia se produira à 17h en l’église Saint Philibert ; - Courant octobre : une Marche Rose, une Course Rose et une soirée vous seront proposées. De plus, le 8 décembre 2023 un concours de carte aura lieu à l’occasion du Téléthon avec jeux de société proposés pour les enfants.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 20H15.

Le Maire,

VEZIER Stéphane.