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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 106 A
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N57 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 100 A
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 A
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 103 AOUT 2017
Document publié le Mardi 8 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 103 AOUT 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 103 N° 103
Mois de Mois de : : AO AOÛ ÛT 2017 T 2017
DATE DE PARUTION : 8 AOÛT 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 8 AOÛT 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
ARRETE N° 2017-SG-862 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Koungou 08/08/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-863 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Koungou 08/08/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-864 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Koungou 08/08/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-865 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Koungou 08/08/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-866 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de Koungou 08/08/2017 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2017 – 844/DAAF portant reconnaissance en qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental « G.V.A
Kavani »
08/08/2017 2
ARRETE N° 2017- 845/DAAF/ portant reconnaissance en qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental « Association
d’Exploitation Agricole de Chirongui »
08/08/2017 2
ARRETE N° 2017 – 846/DAAF portant reconnaissance en qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental « Association
Tanafou Ya Mlimizi de Mirereni »
08/08/2017 2
UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2017-CAB-861 du 08/08/2017 portant dérogation temporaire à
l’arrêté préfectoral n°07/UTM/2015 portant règlement local de la
station de pilotage de Mayotte
08/08/2017 3 7!
Liberté Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
VU
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l'environnement
ARRÊTE N° 2017- SG. 86È
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de Monsieur ABDALLAH Saindou en date du 24 mars 2017 sollicitant l'exécution par
la commune de Koungou de l'ordonnance du Tribunal Administratif de Mayotte n° 1600727 du 29
décembre 2016 par laquelle la commune de Koungou est condamnée à verser à Monsieur
ABDALLAH Saindou l'ensemble des traitements et indemnités auquel il peut prétendre en sa
qualité d’adjoint technique territorial pour les mois d'avril à août 2016 ;
le versement par le SIDEVAM 976 des salaires des mois d'avril et de juillet 2016 à Monsieur
ABDALLAH Saindou ;
la mise en demeure en date du 14 juin 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Koungou ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Koungou au profit de Monsieur ABDALLAH Saindou la somme de 6 437,10 € (six mille quatre cent trente-sept euros et dix centimes) au titre du paiement de ses traitements et indemnités pour les mois de mai, juin et août 2016.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget primitif 2017 de la commune de Koungou.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Koungou et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 8 AOUT 2017
F Le Préfet,
Copies :
Mairie de Koungou 2
Trésorerie municipale 2
Recueil des actes administratifs 1 2!
Liberté e Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
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l’environnement
ARRÊTE N° 2017- GC -6GD
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de Monsieur HOUMADI Ali en date du 24 mars 2017 sollicitant l'exécution par la
commune de Koungou de l'ordonnance du Tribunal Administratif de Mayotte n° 1600728 du 29
décembre 2016 par laquelle la commune de Koungou est condamnée à verser à Monsieur
HOUMADI Ali l'ensemble des traitements et indemnités auquel il peut prétendre en sa qualité
d'adjoint technique territorial pour les mois d'avril à août 2016 ;
le versement par le SIDEVAM 976 des salaires des mois d'avril et juillet 2016 à Monsieur
HOUMADI Ali ;
la mise en demeure en date du 14 juin 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Koungou ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Fait à Mamoudzou, le
ARRÈÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Koungou au profit de Monsieur HOUMADI Ali la somme de 6 437,10 € (six mille quatre cent trente-sept euros et dix centimes) au titre du paiement de ses traitements et indemnités pour les mois de mai, juin et août 2016.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget primitif 2017 de la commune de Koungou.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Koungou et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
0 8 AOÛT 2017
Copies :
Mairie de Koungou 2
Trésorerie municipale: 2
Recueil des actes administratifs 1 7!
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
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Penvironnement
e PP, Qf
ARRÊTE N° 2017- SG - 64
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de Monsieur MAHAMOUDOU Bacar en date du 24 mars 2017 sollicitant l'exécution
par la commune de Koungou de l'ordonnance du Tribunal Administratif de Mayotte n° 1600729
du 29 décembre 2016 par laquelle la commune de Koungou est condamnée à verser à Monsieur
MAHAMOUDOU Bacar l'ensemble des traitements et indemnités auquel il peut prétendre en sa
qualité d’adjoint technique territorial pour les mois d'avril à août 2016 ;
le versement par le SIDEVAM 976 des salaires des mois d'avril et juillet 2016 à Monsieur
MAHAMOUDOU Bacar ;
la mise en demeure en date du 14 juin 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Koungou ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Koungou au profit de Monsieur MAHAMOUDOU Bacar la somme de 6 027,99 € (six mille vingt-sept euros et quatre- vingt-dix-neuf centimes) au titre du paiement de ses traitements et indemnités pour les mois de mai, juin et août 2016.
Article2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget primitif 2017 de la commune de Koungou.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Koungou et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 8 AOÛT 2017
f Le Préfet,
Copies :
Mairie de Koungou 2
Trésorerie municipale 2
Recueil des actes administratifs 1 2
Liberté Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
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l’environnement
À Q/2 ARRÊTE N° 2017- LG- 869
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAËRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de Monsieur SOULAIMANA Mouhamadi Chibaco en date du 24 mars 2017 sollicitant
l'exécution par la commune de Koungou de l'ordonnance du Tribunal Administratif de Mayotte
n° 1600726 du 29 décembre 2016 par laquelle la commune de Koungou est condamnée à verser
à Monsieur SOULAIMANA Mouhamadi Chibaco l'ensemble des traitements et indemnités auquel
il peut prétendre en sa qualité d'adjoint technique territorial pour les mois d'avril à août 2016 ;
le versement par le SIDEVAM 976 des salaires des mois d'avril et de juillet 2016 à Monsieur
SOULAIMANA Mouhamadi Chibaco ;
la mise en demeure en date du 14 juin 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Koungou ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: || est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Koungou au profit de Monsieur SOULAIMANA Mouhamadi Chibaco la somme de 6 865,77 € (six mille huit cent soixante-cinq euros et soixante-dix-sept centimes) au titre du paiement de ses traitements et indemnités pour les mois de mai, juin et août 2016.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget primitif 2017 de la commune de Koungou.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Koungou et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {8 AQOUT 2017
f Le Préfet,
Le Préfet de Mayotte
Ke par délégation
Copies :
Mairie de Koungou 2
Trésorerie municipale 2
Recueil des actes administratifs 1 7?
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
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l’environnement
ARRÊTE N° 2017- (5 - 7C
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de Monsieur MOISSI Soulaimana en date du 24 mars 2017 sollicitant l'exécution par
la commune de Koungou de l'ordonnance du Tribunal Administratif de Mayotte n° 1600760 du 29
décembre 2016 par laquelle la commune de Koungou est condamnée à verser à Monsieur
MOISSI Soulaimana l'ensemble des traitements et indemnités auquel il peut prétendre en sa
qualité d'adjoint technique territorial pour les mois d'avril à août 2016 ;
le versement par le SIDEVAM 976 des salaires des mois d'avril et juillet 2016 à Monsieur
MOISSI Soulaimana ;
la mise en demeure en date du 14 juin 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire de la
commune de Koungou ; CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Koungou au profit de Monsieur MOISSI Soulaimana la somme de 5 599,80 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingts centimes) au titre du paiement de ses traitements et indemnités pour les mois de mai, juin et août 2016.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget primitif 2017 de la commune de Koungou.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le secrétaire général, le maire de la commune de Koungou et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 8 AOUT 2017
Copies :
Mairie de Koungou
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs 1
2
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E » Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2017 - 844/DAAF
Direction de l'Alimentation
de l’Agriculture et de la Portant reconnaissance en qualité de groupement Forêt d'intérêt économique et environnemental «G.V.A Kavani»
Service Économie Agricole
LE PREFET DE MAYOTTE
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 ;
le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R133-1 et
suivants ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt :
le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'instruction DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental ;
l'appel à projets pour le type d'opération « Collectif dont le projet répond aux critères de
reconnaissance des GIÉE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
20086, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU préfet de Mayotte:
l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de Monsieur Pierre
PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, à compter du 24 avril 2017 ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre- mer en date du 8 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte :.
l'arrêté préfectoral n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition du COSDA ;
l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 portant création et composition des formations spécialisées du COSDA:
l'appel à projets pour le type d'opération « collectif dont le projet répond aux critères de
reconnaissance des GIÉE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) ; VU la réponse à l'appel à projets déposée le 30/09/2016 par le Groupement de Vulgarisation Agricole (GVA) de Kavani
VU l'avis du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) du 15 décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l'article D. 315-3 du code rural et la pêche maritime, le « GVA de Kavani», dont le siège social est situé à S/C Saïdi Rachidi — Quartier Dzoumogné - 97680 TSINGONI, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental conformément à l'article L.315-1 du code précité au titre du projet « Augmenter les performances économiques, sociales et environnementales des exploitations adhérentes du GVA».
Article 2 :
La reconnaissance visée à l’article 1 est valable, à compter de la date de dépôt de la réception de la réponse à l'appel par les services de la Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de le Forêt, Soit le 30/09/2016, pour une période de 3 ans renouvelable.
Durant cette période, le GVA de Kavani portera sans délai à la connaissance du préfet du
département toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en
cause la reconnaissance visée à l’article 1.
Cette modification fera, le cas échéant, l'objet d’un examen par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui donnera un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
A l'issue de la période de 3 ans, et sur proposition des services de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, la reconnaissance visée à l'article 1 est reconduite pour une période de 3 ans, renouvelable une dernière fois, sous les mêmes conditions.
Atticle 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le … 8 AQUT 2017
Eric de VVISPELAERE
Copie :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture VU
VU
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PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2017 — 845/DAAF
Direction de l'Alimentation
de l’Agriculture et de la Portant reconnaissance en qualité de groupement Forêt d'intérêt économique et environnemental «Association d'Exploitation Agricole de Chirongui»
Service Économie Agricole
LE PREFET DE MAYOTTE
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 ;
le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;
le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'instruction DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental ;
l'appel à projets pour le type d'opération « Collectif dont le projet répond aux critères de
reconnaissance des GIÉE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU préfet de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
l'arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, à compter du 24 avril 2017
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre- mer en date du 8 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte :.
l'arrêté préfectoral n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition du COSDA ;
l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 portant création et composition des formations spécialisées du COSDA;
l'appel à projets pour le type d'opération « collectif dont le projet répond aux critères de
reconnaissance des GIEE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) ; VU la réponse à l'appel à projets déposée le 30/09/2016 par l'Association d'Exploitation Agricole de Chirongui (A.E.A.C)
VU l'avis du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) du 15 décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1% :
En application de l’article D. 315-3 du code rural et la pêche maritime, «l'Association d'Exploitation Agricole de Chirongui », dont le siège social est situé à Quartier de terrain de foot de Chirongui- 97620 CHIRONGUI, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental conformément à l’article L.315-1 du code précité au titre du projet «Valorisation et commercialisation de produits agricoles issus de méthodes de production d'antan, dans la commune de Chirongui ».
Atticle 2 :
La reconnaissance visée à l’article 1 est valable, à compter de la date de dépôt de la réception de la réponse à l'appel par les services de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de le Forêt, soit le 30/09/2016, pour une période de 3 ans renouvelable.
Durant cette période, l'A.E.A.C portera sans délai à la connaissance du préfet du département
toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1.
Cette modification fera, le cas échéant, l'objet d'un examen par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui donnera un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
A l'issue de la période de 3 ans, et sur proposition des services de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, la reconnaissance visée à l'article 1 est reconduite pour une période de 3 ans, renouvelable une dernière fois, sous les mêmes conditions.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 8 AQUT 0017
Copie :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture VU
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DE Ne
Liberté » Egalité e Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2017 — 846/DAAF
Direction de l'Alimentation
de l’Agriculture et de la Portant reconnaissance en qualité de groupement Forêt d'intérêt économique et environnemental «Association Tanafou Ya Mlimizi de Mirereni»
Service Économie Agricole
LE PREFET DE MAYOTTE
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 :
le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R133-1 et
suivants ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt :
le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
l'instruction DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental :
l'appel à projets pour le type d'opération « Collectif dont le projet répond aux critères de
reconnaissance des GIÉE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU préfet de Mayotte:
l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, à compter du 24 avril 2017 ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre- mer en date du 8 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte :.
l'arrêté préfectoral n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition du COSDA ; ‘
l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 portant création et composition des formations spécialisées du COSDA\;
l'appel à projets pour le type d'opération « collectif dont le projet répond aux critères de
reconnaissance des GIÉE (Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental) ; VU la réponse à l'appel à projets déposée le 30/09/2016 par l'Association Tanafou Ya Mlimizi de Mirereni (ATYMM)
VU l'avis du Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) du 15 décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1* :
En application de l’article D. 315-3 du code rural et la pêche maritime, «l'Association Tanafou Ya Mlimizi ou A.T.Y.M », dont le siège social est situé à Quartier Magengoni, Mirereni- 97680
TSINGONI, est reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental conformément à l'article L.315-1 du code précité au titre du projet «Valorisation et commercialisation de produits agricoles issus de méthodes de production d'antan, dans la commune de Mirereni ».
Article 2 :
La reconnaissance visée à l’article 1 est valable, à compter de la date de dépôt de la réception de la réponse à l'appel par les services de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de le Forêt, soit le 30/09/2016, pour une période de 3 ans renouvelable.
Durant cette période, l’A.T.Y.M.M portera sans délai à la connaissance du préfet du département toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l’article 1.
Cette modification fera, le cas échéant, l'objet d'un examen par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui donnera un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.
A l'issue de la période de 3 ans, et sur proposition des services de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, la reconnaissance visée à l'article 1 est reconduite pour une période de 3 ans, renouvelable une dernière fois, sous les mêmes conditions.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le = 8 AOUT 2017
Rise,
Copie :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture EE = "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud Océan Indien,
Unité territoriale de Mayotte
Arrêté n° 2017-CAB-861 du 08/08/2017 portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral n°07/UTM/2015
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
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portant règlement local de la station de pilotage de Mayotte
Le préfet de Mayotte,
la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer, publiée par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
le code des transports ;
le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté n°468-SG-2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte ;
l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du
sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
l’arrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant
affectation de Monsieur Michel GORON, en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;
l’arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation, du stationnement et du mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°09/UTM/2014 du 1° aout 2014 portant délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du port de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°07/UTM/2015 du 21 avril 2015 portant règlement local de la station de pilotage
de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°1304/2016 portant délégation de pouvoir à M. Fréderic VEAU, préfet de Mayotte en matière d’action de l’Etat en mer ;
l’arrêté préfectoral n°2017-241 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Michel GORON ;
l'avis du commandant du port de Mayotte en date du 12 juin 2017 pour ce qui est de la navigation dans
les limites administratives portuaires et dans ZMFR
1/3 Vu l'avis du président de la station de pilotage de Mayotte du 12 juin 2017;
Vu l'avis de la directrice du pare marin de Mayotte ;
Vu la demande formulée par le commandant de la base navale à la préfecture de Mayotte en date du 2 août 2017
Considérant la nécessité de préserver le lagon contre les risques représentés par la navigation maritime ;
Considérant la nécessité d’effectuer une mise à jour de la bathymétrie dans les eaux intérieures de Mayotte ;
sur proposition du chef du service des affaires maritimes de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1% — Entre le 05 août et 15 septembre 2017, le bâtiment hydrographique et océanographique de la marine nationale Beautemps-Beaupré est dispensé de pilotage obligatoire dans les eaux intérieures de Mayotte, par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°07/UTM/2015 du 21 avril 2015 et n°2010-988 du 29 octobre 2010 susvisés.
Article 2 — Le pilotage demeure toutefois obligatoire lorsque le navire Beautemps-Beaupré emprunte pour la première fois la passe M’tsamboro ou la passe Bandrelé pour entrer dans le lagon et ce, jusqu’à la fin de la manœuvre de prise de coffre.
Le pilotage est également obligatoire pour la mise à quai du navire Beautemps-Beaupré au port de Longoni et pour son appareillage. Avant l’entrée dans le port de Longoni, le pilote embarque dans un rayon d’au moins 2 milles nautiques au large des infrastructures portuaires.
Article 3 — Le navire Beautemps-Beaupré doit communiquer à la capitainerie, chaque jour, par VHF canal 12
ou par téléphone au 0639692182, sa zone de travail.
Article 4 - Le chef du service des affaires maritimes de Mayotte, le commandant du port de Mayotte sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mayotte, le 08/08/2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secitaire général,
2/3 Copie : Directrice de cabinet de la préfecture, UT-DMSOI, BN de Mayotte,
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