Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 67 MAI 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 67 MAI 2017 Document publié le Samedi 20 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 67 MAI 2017)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 67 N° 67

Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017

DATE DE PARUTION : 18 MAI 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 18 MAI 2017

CABINET SIGNE LE PAGES

Arrêté n° 2017-446/CAB Portant délégation de signature à madame

Leila COSTAGLIOLA pour l’ordonnancement et l’exécution des

dépenses imputées sur le programme 216 et sur l’unité

opérationnelle 216-CIPD-D976

24/04/2017 2

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2017-568/SG/DRCL Portant institution de la commission

de propagande à l’occasion des élections législatives des 11 et 18

juin 2017

17/05/2017 2

UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Arrêté n° 2017- 01/UTM/DMSOI Portant désignation des membres de

la commission des cultures marines pour le département de

Mayotte

15/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 02/UTM/DMSOI Portant déclaration de vacance de

concession de cultures marines sur la commune de Dembani 15/05/2017 2

Arrêté n° 2017- 03/UTM/DMSOI Portant déclaration de vacance de

concession de cultures marines sur la commune de Koungou 15/05/2017 2EX = PÉ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRÊTÉ N° 446/CAB/2017 du SU (Où (WI

portant délégation de signature à Madame Leila COSTAGLIOLA pour l’ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le programme 216 et sur l’unité opérationnelle 216-CIPD-D976

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LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°2012 246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2004-374.du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 20 juillet 2015 du Président de la République nommant madame Florence GHILBERT- BEZARD, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République nommant monsieur Eric de WISPELAERE,

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l'État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA N° 16/1848 du 19 avril 2016 portant affectation de madame Leïla COSTAGLIOLA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de Mayotte, à compter du 24 avril 2016 ;

l'arrêté préfectoral n° 13220/DIRCAB/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte,ARRÈÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Leila COSTAGLIOLA, chargée de mission prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire concernant le budget opérationnel de programme 216 et l’unité opérationnelle 216-CIPD-D976 dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

En fonction de ses habilitations, délégation de signature est donnée à Madame Leila COSTAGLIOLA, chargée de mission prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l’effet d’exprimer les besoins (EB)

et de constater le service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur le programme 216 et sur l'unité opérationnelle 216-CIPD-D976 dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.E = Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE n° 2017-563/SG/DRCL

Portant institution de la commission de

propagande à l’occasion des élections

législatives des 11 et 18 juin 2017

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code électoral notamment ses articles R.32 et R.34 ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte- M. VEAU (Frédéric) ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte classe fonctionnelle III - M. Eric de WISPELAERE ;

VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de | ‘Assemblée nationale ;

VU l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° INTA 1714249C du 11 mai 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017;

VU l'ordonnance n°2017/53 du 16 mai 2017 de Madame la première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion désignant Monsieur Georges VIVIEN, en tant que président de la commission de propagande et Madame Morgane FARGIER en qualité de suppléant ;

VU le courriel du 12 mai 2017 du directeur courrier, colis et services à domicile de la direction de la Poste de Mayotte désignant Monsieur Youssouf Boun CHEIKH comme représentant de la Poste au sein de la commission de propagande ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1: Il est institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. La commission est chargée d'assurer notamment les tâches suivantes :

- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;- adresser à tous les électeurs du département, au plus tard le mercredi 7 juin 2017, pour le premier tour, et, le jeudi 15 juin 2017, pour le second tour, une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat ;

- envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de chaque candidat, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;

Article 2 : La composition de la commission est définie comme suit :

Est désigné par la première présidente de la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion :

- Monsieur Georges VIVIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de président ;

- Madame Morgane FARGIER, juge au tribunal d'instance de Mamoudzou, en qualité de suppléant;

Sont désignés par le préfet de Mayotte :

- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;

- Monsieur Saindou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire.

Est désigné par le directeur de La Poste de Mayotte :

- Monsieur Youssouf Boun CHEIKH, en qualité de membre.

La commission siégera à la préfecture de Mayotte.

Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 17 MAI 2017

Eric de WISPELAERE

Copies à :

Présidente de la Cour Appel de Saint-Denis

Président du TGI de Mamoudzou

Pdt et membres commission de propagande

Préf - Cabinet

Préf - Secrétaire général

Préf - DRCL

Préf - Courrier - RAA

La Poste

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RestLiberté « Liber » Égalité + Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud Océan Indien

Unité territoriale de Mayotte

ARRÊTÉ n°01-UTM-DMSOI du 15/05/2017 portant désignation des membres de la commission des

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Article

institué

cultures marines pour le département de Mayotte ;

Le préfet de Mayotte,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

le code de l’environnement ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les

zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de

Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques

l'arrêté ministériel du 20 janvier 2016 relatif à l’étendu des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer ;

l'arrêté préfectoral n°2017-241 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Michel GORON ;

Pavis de la Chambre d'Agriculture de la Pêche et de l'Aquaculture en date du 12 avril 2017;

Sur proposition du chef de l’unité territoriale de Mayotte

ARRETE

1° - En application des dispositions de l’article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime, il est une commission des cultures marines, qui est consultée :

Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;

Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;

Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;

Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.

Cette commission est présidée par monsieur le préfet de Mayotte ou son représentant.1) En qualité de représentant de l’administration

Elle est composée des membres mentionnés ci-après:

*__ Le directeur de la mer Sud-Ocean-Indien

* Le directeur régional des finances publiques de Mayotte

* Le directeur de l'agence régionale de santé

*__ Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ou de leur représentant ;

2) En qualité de représentant du conseil départemental de Mayotte

+ Le directeur des Ressources Terrestres et Maritimes ou son représentant

3) Délégation professionnelle des représentants de cultures marines

°__ M. Dominique MAROT (suppléant: ): pisciculture

*__ M.Antoine GANNE (suppléant: ): perliculture

*__M.Abdoul Madjid HARACHE (suppléant : M. Kamari MARD) : pisciculture ° M. Jean-Jacques ROBIN (suppléant : … ) : pisciculture

* M. Giïhed ABDOU ZAKARIA (suppléant : M. Francis LECA) : pisciculture

4) Voix consultatives

+ Le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

°__ Le directeur de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

*___ Le président de la chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture + Le directeur du parc naturel marin

*__ Le directeur du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

ou leur représentant ;

Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de

formation initiale ou continue peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.

Article 2 - Tout membre titulaire d’un collège ne peut se faire représenter que par son suppléant s’il en dispose,

hormis les représentants des services de l’État.

La durée de leur mandat est fixée à quatre ans.

Article 3 - Le secrétariat de la commission des cultures marines est assuré par l’unité territoriale de Mayotte.

Article 4 - Le chef du service des affaires maritimes de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de l’unité territoriale de Mayotte

Copie : RAA, SG de la préfecture de Mayotte3

os L

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud Océan Indien

Unité territoriale de Mayotte

ARRÊTÉ n°02-UTM-DMSOI du 15/05/2017 portant déclaration de vacance de concessions de cultures

marines sur la commune de Dembéni

Le préfet de Mayotte

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L5142-1 à LS142-8 ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisations d’exploitation de cultures marines ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d’exploitation de cultures marines par concession du domaine public maritime ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ; Vu lParrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;

Vu larrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant

affectation de Monsieur Michel GORON en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;

Vu l'arrêté préfectoral n°234/SG/DE du 30 octobre 2000 portant autorisation d’occuper temporairement

le domaine public maritime terrestre sur la commune de Dembeni ;

Vu l'arrêté préfectoral n°143/SG/DE du 22 juin 2001 portant autorisation d’occuper temporairement le

domaine public maritime sur le littoral de la commune de Dembeni ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-241 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur

Michel GORON ;

Considérant que l’autorisation d’exploitation de cultures marines délivrée à l’association Aquamay vaut

autorisation d’occupation du domaine public maritime et que cette première n’a pas été interrompue ;

Considérant la nécessité de régulariser administrativement les autorisations délivrées jusqu’à présent au

concessionnaire ;

Considérant que, conformément à l’article R923-43 du code rural et de la pêche maritime, le préfet déclare les

vacances des concessions de cultures marines en cas de liquidation judiciaire du concessionnaire ;

ARRETE

Article 1%

Sont déclarées vacantes les concessions ci-dessous référencées au registre local et représentées en annexe : - concession n°05/DEM : la parcelle maritime d’une emprise totale de 20.000 m° située dans l’anse Amora (baie d’Handré sur la commune de Dembéni) ;

- concession n°08/DEM: la parcelle de terrain domanial cadastrée BD/121 d’une superficie de 6031 m° entièrement comprise dans la zone des pas géométriques et située baie d’Handré sur la commune de Dembéni.Article 2

Le présent arrêté ainsi que la publicité de vacance détaillée des parcelles concernées, seront affichés au service

des affaires maritimes de Mayotte, en mairie de Dembéni et dans les communes limitrophes pendant une durée

de trente jours. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat des maires des communes concernées, qui transmettront ledit certificat au préfet de Mayotte.

Article 3

Le chef du service des affaires de Mayotte, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Mayotte.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de l’unité territoriale de Mayotte

Copie : RAA, SG de la préfectureAnnexe : Concessions d’Aquamay de Dembéni (registre local n°DEM/05 et n°DEM/08)Fi

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud Océan Indien

Unité territoriale de Mayotte

ARRÊTÉ n°03-UTM-DMSOI du 15/05/2017 portant déclaration de vacance de concessions de cultures marines sur la commune de Koungou

Le préfet de Mayotte,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L5142-1 à LS142-8 ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22

mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisations d’exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d’exploitation de cultures marines par concession du domaine public maritime ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures

marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ; Vu l’arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer portant

affectation de Monsieur Michel GORON en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;

Vu larrêté préfectoral n°150/SG/DE du 21 juillet 1998 portant autorisation d’occuper temporairement le

domaine public maritime terrestre sur la commune de Koungou, modifié par l’arrêté préfectoral

n°471/DE.SEJAF/BAF/04/E du 2 aout 2004 ;

Vu Parrêté préfectoral n°187/DE.SEJAF/BAF/06/E du 13 décembre 2006 portant autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Koungou ; Vu Parrêté préfectoral n°2017-241 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à monsieur Michel GORON ;

Considérant que l’autorisation d’exploitation de cultures marines délivrée à l’association Aquamay vaut

autorisation d’occupation du domaine public maritime et que cette première n’a pas été interrompue ;

Considérant la nécessité de régulariser administrativement les autorisations délivrées jusqu’à présent au concessionnaire ;

Considérant que, conformément à l’article R923-43 du code rural et de la pêche maritime, le préfet déclare les

vacances des concessions de cultures marines en cas de liquidation judiciaire du concessionnaire ;

ARRETE

Article 1®

Sont déclarées vacantes les concessions ci-dessous référencées au registre local et représentées en annexe :

- concession n°%03/KOU : la parcelle de terrain domanial cadastrée BE/2 d’une superficie de 8.903 m° entièrement comprise dans la zone des pas géométriques et située au Sud de la pointe de Koungou ; - concession n°03bis/KOU : la parcelle la parcelle maritime d’une emprise totale de 3.375 m° située composée d’une surface de plan d’eau de 25 m sur 25 m et de 275 m sur 10 m et située au droit de la parcelle cadastrée susmentionnée.Article 2

Le présent arrêté ainsi que la publicité de vacance détaillée des parcelles concernées, seront affichés au service des affaires maritimes de Mayotte, en mairie de Koungou et dans les communes limitrophes pendant une durée de trente jours. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat des maires des communes

concernées, qui transmettront ledit certificat au préfet de Mayotte.

Article 3

Le chef du service des affaires de Mayotte, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Mayotte.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de l’unité territoriale de Mayotte

Copie : RAA, SG de la préfectureAnnexe : Concessions d’Aquamay de Koungou (registre local n°03/KOU et n°03bis/KOU)