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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D440.24 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/01/2025 Reçu en préfecture le 13/01/2025 Publié le SG 2 ID :077-217704071-20241219-D44024-CC N° feuillet 2024/8534 Saint-Fargeau Ponthierry DECISION DU MAIRE N°4/0/24 OBJET : Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public La Maire de la commune, Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2020_31 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment le point n° 5 lui permettant « de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023, portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu GUILLOU, Conseiller Municipal en charge des Sports. Considérant la demande de l'association « RETRAÎTE SPORTIVE » représentée par son président, Monsieur FERNANDEZ, dont le siège social est situé, 185 avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), d'occuper la salle de la Fileuse, sise rue du Stade à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), les jeudis de 9h00 à 10h30 jusqu'au 4 juillet 2025. «-DECIDE: ARTICLE 1 - de signer la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur la mise à disposition à l'association « RETRAITE SPORTIVE », les jeudis de 9h00 à 10h30 jusqu'au 4 juillet 2025, de la salle de la Fileuse, sise rue du Stade à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310). Cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux. ARTICLE 2 - Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 19 décembre 2024 Pour la Maire, par délégation, Le Conseiller Municipal, | En charge des Sports, Transmis en Préfecture le : 13lo1)o2$La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en préfecture le 13/01/2025 Reçu en préfecture le 13/01/2025 Publié le S L O7 ID :077-217704071-20241219-D44024-CC