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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D433.24 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
Publié
le
SG
Le
ID
:077-217704071-20241219-D43324-CC
Et
Fargeau
N°
feuillet
2024/8433
-
:Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°433/24
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire de la commune,
A!
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
conseiller
municipal
délégué
aux
Sports,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
associations
sportives.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
MOCDL
»
représentée
par
son
président,
Monsieur
MILLION-
LAVARGUE,
dont
le siège
social
est
situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la halle de
la base
de
loisirs Seine-Ecole
— terrains
1 et 2, sise
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-
Ponthierry (77310),
le vendredi
4, samedi
5 et dimanche
6 avril 2025
de 7h00
à 22h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« MOCDL
», le vendredi
4, samedi
5 et dimanche
6 avril 2025
de
7h00
à 22h00,
de
la halle
de
la
base
de loisirs Seine-Ecole
-— terrains
1 et 2, sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 19 décembre
2024
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
des
Sports,
A
Transmis en Préfecture le : 13loil LORS La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2025
Publié
le
S
L O7
ID
:077-217704071-20241219-D43324-CC