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Déliberation - Pref 4.4 Solidarités démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants dEurope de lEst. Partenariat financier entre la ville et NM
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 4.4 Solidarités démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants dEurope de lEst. Partenariat financier entre la ville et NM)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :4-4 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d'Europe de l'Est. |
partenariat financier entre la ville et Nantes Metropole
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
réception :
Numéro de l'acte : 4-4 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-4-4-DE
Date de décision : 17/12/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.6. Contributions budgetaires
7.6.1. Contributions budgétaires des communes aux EPCI
“htips://www:efast:fr/ascl/fo/exchange/goRrintRetour:do?exchangeld=4591054378967::17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST
Ana-Sofia LECLERC
Philippe BOURGEOLET
Meriem ABKOUI
D-
à
@-
@-
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-4-4-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
a DCE SUN LAS Su 4 402 DA He D Ti D 4e 4 =; ss 2 RE Enr 177 PREEUME EEE z ins ” + se RQ et 9 ee ee D Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Solidarités/SLG
| Délibération 16/12/2020 — 4.4
SOLIDARITÉS -— DÉMARCHE TERRITORIALE DE RÉSORPTION DES
CAMPEMENTS ILLICITES ET INTÉGRATION DES MIGRANTS D'EUROPE DE
L'EST.
PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA VILLE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ET NANTES MÉTROPOLE ;
PROPOSITION D'UN AVENANT 2020 A LA CONVENTION DE COOPÉRATION
EXISTANTE.
M. Jean LE GOVIC EXPOSE :
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l'État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire une démarche de résorption des campements illicites et d'insertion des publics migrants d'Europe de l'Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l'ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole a fait l'objet d'une délibération au conseil municipal du 18 décembre 2018 et a pu être signée le 20 décembre 2018.
Pour rappel, par délibération du conseil métropolitain du 13 octobre 2017, la
répartition financière relative au marché public de la MOUS a été établie de la
manière suivante :
- État - DIHAL : 50 %
- Conseil Départemental 44 : 25 %
- Nantes Métropole : 10 %
- Communes : 15 %
Par délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition
financière relative à la gestion des terrains d'insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000 € par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec
un dispositif de gestion et d'accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000 € par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans
dispositif de gestion ni d'accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait :
Etat ne DIHAL ; 50 % Accusé de réception an préfecture
é 044-214401721-20201217-4-4-DE + communes sans TIT L 25 % Date de réception préfecture : 17/12/2020 - Commune d'implantation du TIT : 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de
TIT, la délibération du conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également
introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le
différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité
mis en œuvre à partir de 2019. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les
communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son
versement par Nantes Métropole est effectué sur l'exercice budgétaire N+1, soit en 2021 pour les dépenses de l’année 2020.
Afin de rééquilibrer la répartition financière pour 2020, le conseil
métropolitain du 11 décembre 2020 va délibérer pour permettre la signature d'un
avenant à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (en annexe de cette délibération).
| est proposé d'autoriser la signature de l'avenant n°2 à la convention du 20
décembre 2018 conclue avec Nantes Métropole qui précise les montants suivants
pour l'année 2020 :
- En dépenses, un montant de de 686,00 € au titre de la participation financière à la
MOUS et un montant de 4 000,00 € au titre de la participation communale à hauteur
de 25 %
- En recettes, un montant de 16 000,00 € pour 8 emplacements au titre de la
solidarité communale et du soutien de l'État. En pièce jointe, un tableau synthétique
des dépenses et recettes de l'opération
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-4-4-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
De RE at RE TB IT II IR EE TT Ta === : TASER EAST Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission Solidarités, Action Sociale, Lutte contre les
Discriminations et l'Isolement en date du 2 décembre 2020,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de coopération signée avec
Nantes Métropole le 18 décembre 2018, au titre de l'année 2020 et autorise
Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
APPROUVE le versement d'une participation financière à la Maîtrise d'œuvre
Urbaine et Sociale de 686,00 € pour la ville de Sainte-Luce-sur-Loire en 2020
(à hauteur de 15% du montant du marché public, au prorata du poids
démographique de chacune des communes acté dans la convention de
coopération),
APPROUVE le versement d'une participation financière de 4 000,00 € pour
la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire en 2020, en application du principe de
participation financière des communes dotées et non dotées de terrains
d'insertion temporaires (à hauteur de 25 % du forfait annuel défini ci-dessus
et acté dans la convention de coopération),
APPROUVE le versement par Nantes Métropole d'une recette de
16 000,00 € (pour 8 emplacements) à la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire au
titre de la solidarité communale et du soutien de l'État.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20201217-4-4-DE Date de réception préfecture : 17/12/2020