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Déliberation - Pref 4.1 Solidarités Démocratie participative création du comité consultatif accessibilité et intergénération
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 4.1 Solidarités Démocratie participative création du comité consultatif accessibilité et intergénération)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :4-1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Création du comité consultatif personnes âgées et personnes handicapées
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
réception :
Numéro de l'acte: 4-1 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-4-1-DE
Date de décision : 17/12/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
5.2.6. Autres
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4591054378967...
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17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ,
Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic
LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
à
Étaient absents :
044-214401721-20201217-4-i-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
EE de réception en préfecture Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Solidarités/SLG
Délibération 16/12/2020 4,1
SOLIDARITÉS — DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE - CRÉATION DU COMITE
CONSULTATIF ACCESSIBILITÉ ET INTERGENERATION
M. Jean LE GOVIC EXPOSE :
En vertu de l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un Comité Consultatif Accessibilité et Intergénération.
La municipalité souhaite renforcer son investissement dans l'application effective d'une politique de démocratie participative. Aussi, cette instance consultative intervient comme outil de consultation et de concertation de la population Lucéenne sur des
thématiques concernant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
L'objectif visé est d'impliquer largement les Lucéens et les Lucéennes à
l'élaboration des politiques municipales et de prendre en compte de manière globale leurs
avis et leurs propositions sur des projets municipaux.
Cette instance sera composée de :
3 élus: Jean Le Govic, adjoint solidarité, action sociale, lutte contre les
discrimination ; Vanessa Desforges, conseillère déléguée handicap et personnes
âgées; Marie-Chantal Pichon, conseillère municipale
* 10 représentants d'associations œuvrant dans le handicap ou pour les personnes
âgées tirés au sort après candidature (5 femmes / 5 hommes)
8 citoyens tirés au sort après candidature ( 4 femmes / 4 hommes)
2 professionnels et d'experts de ces thématiques
Dans le but de faire participer le plus grand nombre d'associations, lors de son
installation, le Comité Consultatif Accessibilité et Intergénération sera renouvelé tous les 3 ans.
Les citoyens et les représentants des associations seront invités à candidater
entre le 11 et le 30 janvier 2021. Le tirage au sort sera effectué lors de la réunion de la
commission municipale Solidarités de février.
Ce comité consultatif sera organisé en deux groupes, afin de répondre de manière plus précise et plus individuelle aux besoins et aux spécificités de ces deux populations. Il se réunira en plénière et décidera de la répartition de ses membres sur les deux groupes de travail. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20201217-4-1-DE
Date de récaption préfecture : 17/12/2020 1, Le groupe handicap
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un cadre réglementaire et a fait évoluer la notion du handicap.
En effet, « le handicap de la personne ne se réduit pas à sa seule déficience, ni
aux incapacités que celle-ci engendre, mais il dépend du désavantage que, non
seulement cette déficience et ces incapacités provoquent, mis que l'environnement matériel, humain, social contribue à réduire ou à aggraver ».
La municipalité souhaite, en vertu de l'article L.2143-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales et en référence à la loi de 2005 qui énonce que chaque
commune de plus de 5 000 habitants doit se munir d'une commission consultative handicap traitant à minima de l’accessibilité, proposer au Conseil Municipal la création d'un comité consultatif handicap comme outil de consultation et de concertation de la
population Lucéenne.
2. Le groupe seniors
L'objectif du comité consultatif seniors sera d'associer les Lucéens et les
Lucéennes aux questions relatives aux personnes âgées, retraitées, pré-retraitées et seniors de la commune.
Ce comité sera une instance consultative qui aura pour rôle de réfléchir de
manière collective à la vie de la cité et d'être force de propositions. Il sera consulté pour la mise en place d'actions structurantes de la municipalité en direction des seniors ou de veiller à favoriser les actions intergénérationnelles.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-4-1-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriale,
VU l'avis de la commission des Solidarités, l'Action Sociale, Lutte contre les
Discriminations et l'Isolement en date du 2 décembre 2020,
DÉCIDE de créer un Comité Consultatif Accessibilité et intergénération selon les
conditions exposées.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le .
- et de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-4-1-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020