Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 15 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 15 mai 2020 Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 15 mai 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°42 du 15 mai 2020 N°42 du 15 mai 2020

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S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse 2

Arrêté du 14 mai portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch 11

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frLiberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

VU

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VU

du 4 MAI 2020 portant

délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,

sous-préfet de Mulhouse

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de la construction et de l'habitat ;

le code de la défense ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de procédure pénale ;

le code de la propriété des personnes publiques ;

le code de la route ;

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code du sport ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2008;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015 ;

le décret du 23 août 2016, publié au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M.Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016;VU le décret du 23 novembre 2018, publié au JO du 25 novembre 2018, portant nomination de

Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le 17

décembre 2018 ;

VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M.Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de

M.Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020 ;

VU l'arrêté ministériel n°15/1226/A du 3 novembre 2015, nommant M. Eric EINSITEL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-

préfecture de Mulhouse, à compter du 2 novembre 2015 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1®: Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées,

tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

|. AFFAIRES COMMUNALES ET INTÉERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales ;

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal

administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités

territoriales ;

- Exercice du contrôle budgétaire: recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du code général

des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;

- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications

statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ;

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) ;

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales ;

- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale de l'arrondissement de Mulhouse et les forces de sécurité de l'Etat.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune ;

- Arrêté de concession en forêts communales ;

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du code général des collectivités territoriales.

1.5 Offices publics de l'habitat :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

. des actes liés au conseil d'administration: composition, renouvellement ;

. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

IL POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse, et octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative dans l'arrondissement d’'Altkirch ;

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

2.2 Etrangers et dispositions relatives aux sorties du territoire pour les mineurs :

Pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse :

- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour ;

- Décisions favorables de renouvellement des titres de séjour ;

- Délivrance des titres de voyage pour réfugié ou pour apatride, et des titres d'identité et de voyage des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs étrangers hors Union Européenne ;

e Pour l'arrondissement de Mulhouse :

- Opposition à sortie de territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours) ;

- Opposition à sortie de territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.2.3 Commerce et débits de boissons :

- Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce;

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement ;

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations ;

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois ;

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes particuliers ;

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

- Visa des cartes des gardes particuliers.

2.5 Armes :

- Autorisation et renouvellement d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’'autorisations de détention d'armes ;

- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour larmement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;

- Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d'armes accordée à leur personnel;

- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;

- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C :

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.

2.6 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.8 Divers :

- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213-35 du CGCT).

II. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile :

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;

- Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.

3.2 Logement :

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office.

3.3 Urbanisme :

- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maître ;

- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; code de l'urbanisme ; code rural ; code forestier),

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office), - de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.3.4 Environnement :

- Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;

- Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;

- Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d'aides aux riverains de l’'Euroairport.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.

POLITIQUE DE LA VILLE

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour:

“le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville.

" toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation,

“ la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits,

= les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adultes-relais,

“" les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel,

En outre, délégation est donnée à M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique de la ville, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, les expéditions et extraits de tous actes administratifs en lien avec la politique de la ville.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc LE BRET, cette délégation est conférée à Mme Anne-Frédérique CHEVRIER, adjointe au chef du pôle départemental politique de la ville.PERMANENCES

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :

Q

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Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;

Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;

Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative où aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière ;

Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou assimilé ; s Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des

étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;

Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière ;

Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;

Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;

Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;

Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route ;

Les réquisitions de la force publique , à l'exception :

des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;

des arrêtés de conilit ;

de la réquisition du comptable.SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.

CHEFS DE BUREAU

Atticle 5 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l'article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondantes courantes n'entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, à :

- Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens,

- Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire »,

- Mme Danièle VAN DEN BUSSCHE, chef de bureau des étrangers et de l'accueil,

- Mme Rachida SEBBAT, chef du bureau des affaires interministérielles,

- M.Bastien MORIN, chef du bureau des affaires communales et de la réglementation. Délégation lui est en outre donnée pour les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.

SITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, et de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Altkirch, est chargée de l’administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Noël CHAVANNE.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, de M. Jean-Ciaude GENEY, secrétaire général de la préfecture, et de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebvwiller.

Article 9 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 4 seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Eric EINSITEL, secrétaire général de la sous-préfecture, par Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation accordée à M. Eric EINSITEL et à Mme Anne-Claude CARDOT est limitée à un montant maximum de 300€.Article 11 : L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Noël CHAVANNE est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebvwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 4 4 MAI 2020

Signé : Laurent TOUVETLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

ARRÉTÉ

du 3j MAI2%0 portant

délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT,

sous-préfète d’Altkirch

LE PREFET DÜ HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des communes,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la défense,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,

VU le décret du 23 août 2016, publié au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU le décret du 23 novembre 2018, publié au J.O. du 25 novembre 2018, portant nomination dé Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 17 décembre 2018, :

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr2

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,

VU la décision du 23 mars 2020 nommant Mme Florence SEITZ, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Altkirch à compter du même jour,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

|. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.3

- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l'État.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier },

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office), - des saisines du tribunal administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, |

: 2.2 Circulation des mineurs : |

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

= Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,

- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement,4

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations,

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :_

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicuies à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.6 Usagers de la route :

- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de l'arrondissement d’Altkirch.

2.7 Funéraire :

__- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

It. AFFAIRES PARTICULIÈRES

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,5

- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître.

- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

[MISSIONS TRANSVERSALES]

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référente départementale pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, et référente départementale pour la diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Présidence du comité d'attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Altkirch, ainsi que la délégation à l'effet de signer toutes les décisions prises par ce comité.

PERMANENCES

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, . correspondances et documents, notamment :

e les arrêtés ordonnant l’ hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,

e les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et - suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

e les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de6

gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

e les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

+ les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmation,

° les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

. les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,

e les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

° les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

e les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,

à l'exception :

a des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

a des réquisitions de la force publique,

a des arrêtés de conflit,

a des ordres de réquisition du comptable public.

[SECRÉTARIAT GÉNÉRAL]

Article 4: Délégation de signature est donnée Mme Florence SEITZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

. SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT]

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle GUENOT. |

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d'Altkirch, et de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, la délégation mentionnée à l’article précédent sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d'Altkirch, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Florence SEITZ, secrétaire générale de la sous-préfecture.7

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, du programme 354 la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d’Altkirch, de ses suppléants et de Mme Florence SEITZ, la délégation de signature accordée au titre de l'article 1er sera exercée par M. Marvin CHAVERIAT, attaché d'administration de l'Etat.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354 la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d’Altkirch, de ses suppléants, de Mme Florence SEITZ et de M. Marvin CHAVERIAT, délégation de signature est donnée à :

+ Mme Catherine DURANEL, chef du pôle développement local et politiques publiques, pour les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, relevant du pôle dont elle a la charge,

° Mme Muriel REITHER, chef du pôle réglementation et libertés publiques, pour :

- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, relevant du pôle dont elle a la charge,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 10: L'arrêté du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d’Altkirch, de Thann-Guebvwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Faità Colmar, le 1 4 MAI 2020 +

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Signé : Laurent TOUVET