Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 42 du 6 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 42 du 6 mai 2024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 42 du 6 mai 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 42 - 2024

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° 2024-0245 du 3 mai 2024 portant autorisation provisoire du 15 mai 2024 au 30 septembre 2024 d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – périmètre délimité par les rues de la Grenouillère, des Clefs, Kléber, des Bains, avenue de la République, les rues Messimy, Bartholdi, de la Semm et avenue d’Alsace à COLMAR 3

Sous-préfecture de Thann-Guebwiller

Arrêté du 2 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Hattstatt pour l’élection d’un conseiller municipal les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant modification de la composition de la forma- tion spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 8

Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 por- tant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 11

Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2024- 2025 14

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION MULHOUSE ET SUD ALSACE

Note d’information n° 103/2024 du 8 avril 2024 relative au concours externe sur titres de cadre de santé paramédical filière infirmière 18

Note d’information n° 98/2024 du 8 avril 2024 relative au concours interne sur titres de cadre de santé paramédical 19Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté du 3 mai 2024

portant autorisation provisoire du 15 mai 2024 au 30 septembre 2024 d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – périmètre délimité par les rues de la Grenouillère, des Clefs, Kléber, des Bains, avenue de la République, les rues Messimy, Bartholdi, de la Semm et avenue d’Alsace à COLMAR

sous le n° 2024-0245

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation provisoire du 15 mai 2024 au 30 septembre 2024 d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – périmètre délimité par les rues de la Grenouillère, des Clefs, Kléber, des Bains, avenue de la République, les rues Messimy, Bartholdi, de la Semm et avenue d’Alsace à COLMAR ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour la durée du 15 mai 2024 au 30 septembre 2024, à mettre en œuvre, pour le

1périmètre délimité par les rues de la Grenouillère, des Clefs, Kléber, des Bains, avenue de la République, les rues Messimy, Bartholdi, de la Semm et avenue d’Alsace à COLMAR, un système de vidéoprotection.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,

- la constatation des infractions aux règles de la circulation,

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,

- la prévention d’actes de terrorisme,

- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, l’adjoint au maire chargé de la sécurité qui est délégataire d’attribution de police municipale, les agents de police municipale, les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.

Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.

Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.

Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.

2Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.

Á Colmar, le 3 mai 2024

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Mohamed ABALHASSANE

Voies et délais de recours :

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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SOUS-PRÉFECTURE DE THANN-GUEBWILLER

Arrêté du 2 mai 2024

portant convocation des électeurs de la commune de Hattstatt pour l’élection d’un conseiller municipal les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-8 à L.2122-15 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jacky Hautier, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;

Considérant la démission de Madame Caroline SYDA en date du 12 décembre 2022 de son poste de conseillère municipale de la commune de Hattstatt ;

Considérant le courrier de démission de Monsieur Pascal DI STEFANO de son mandat de maire de la commune de Hattstatt en date du 17 avril 2024 tout en conservant sa fonction de conseiller municipal;

Considérant le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 22 avril 2024 acceptant la démission de Monsieur Pascal DI STEFANO de son mandat de maire ;

Considérant qu’il résulte de ces démissions que le conseil municipal de la commune de Hattstatt est incomplet et qu’il convient d’organiser des élections partielles complémentaires avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;

ARRÊTE

Article 1er : Les électeurs de la commune de Hattstatt sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal :

• le dimanche 30 juin 2024, pour le 1er tour de scrutin

• le dimanche 7 juillet 2024, en cas de second tour de scrutin.

.../...

1Article 2 : L’élection aura lieu à partir de la liste électorale générale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du Code électoral.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 24 mai 2024 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.

Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire à Hattstatt seront reçues :

➢ pour le 1er tour de scrutin :

• mardi 11 juin 2024 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 • jeudi 13 juin 2024 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00

à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller – 3 avenue Poincaré à Thann.

➢ pour le 2e tour de scrutin éventuel :

• lundi 1er juillet 2024 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 • mardi 2 juillet 2024 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00

à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller – 3 avenue Poincaré à Thann.

Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 17 juin 2024 à 0 h 00 et sera close le samedi 29 juin 2024 à 0 h 00.

En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 1er juillet 2024 à 0 h 00 et sera close le samedi 6 juillet 2024 à 0 h 00.

Article 5 : le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00 en application de l’article R. 41 de Code électoral.

Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la salle de vote.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 8 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller et la 1ère adjointe à la commune de Hattstatt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune. Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Fait à Thann, le 2 mai 2024

Le sous-préfet de Thann-Guebwiller

signé

Jacky Hautier

2PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 29 avril 2024

portant modification de la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341- 25 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination de la formation spécialisée dite "des carrières" de la CDNPS ;

VU la lettre du 22 avril 2024 du secrétaire général de l’UNICEM Grand Est ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

.../...ARRÊTE

Article 1er :

La composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :

4ème collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :

• M. Marc NEYER, Gravières des Elben, exploitant de carrières, titulaire M. Laurent BIHRY, Holcim Béton Granulat, exploitant de carrières, titulaire,

• M. Julien CLAVIER, Heidelberg Materials, exploitant de carrières, suppléant, M. Jérémie DE BONNEVAL, sablières Leonhart, exploitant de carrières, suppléant

• M. Wilfried BOTEMS, Michel SAS, utilisateur de matériaux de carrières, titulaire, M. Julien SAUTER, Gravières et matériaux rhénans, utilisateur de matériaux de carrières, suppléant.

Le reste sans changement

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

À Colmar, le 29 avril 2024

Le préfet,

Signé : Thierry QUEFFÉLEC

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des terriroiresElle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

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Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 30 avril 2024

portant modification du schéma départemental de gestion

cynégétique du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du

30 janvier 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à 425- 5 et R. 425-1 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour 2024-2030 approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 ;

VU la demande de rectification du schéma départemental de gestion cynégétique 2024- 2030 présentée par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin concernant l'ajout d'un tableau relatif aux autres apports que l'agrainage autorisés en forêt et absent par erreur de SDGC validé ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars 2024 concernant cette demande de rectification ;

Considérant l’erreur matérielle d’omission d’une page dans le schéma départemental du Haut-Rhin ;

Considérant que la proposition d’ajout a été approuvée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le schéma départemental de gestion cynégétique est complété de la page en annexe du présent arrêté.Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur des finances publiques du Haut-Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal de la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 30 avril 2024

Le préfet,

Signé

Thierry QUÉFFELEC

Délai et voie de recours :

« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

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ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024

portant modification du schéma départemental de gestion

cynégétique du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du

30 janvier 2024 portant approbation du SDGC du Haut-Rhin

ajout d'un tableau relatif aux autres apports que l'agrainage autorisé en forêt

3/3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 2 mai 2024

fixant le plan de chasse grand gibier

pour la saison 2024-2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425- 13 ;

VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l’arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;

VU le programme régional de la forêt et du bois ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;

VU l’avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et d’indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin du 21 février 2024 ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars 2024 ;

VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 5 avril au 25 avril 2024 inclus ;

Considérant que la chasse doit contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du bois ;

Considérant que le cerf élaphe et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes- Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald, que le chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est présent dans la forêt domaniale de la Harth ;Considérant que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a acté la ventilation du minimum départemental pour le cerf élaphe à l’échelle des groupements d’intérêt cynégétique ;

Considérant que le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux fixés par le présent arrêté s’imposent aux plans de chasse individuels ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : plan de chasse annuel départemental

Pour la saison de chasse 2024-2025, les nombres maximal et minimal d’animaux fixés par l’État en vertu de l’article L.425-8 du code de l’environnement des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse sont répartis comme suit, à l’échelle des zones à enjeux définies par le programme régional de la forêt et du bois au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique à restaurer.

Espèces Nombre maximal Nombre minimal

Cerf élaphe 4 163 2 000

Cerf sika 150 55

Daim 754 165

Chamois 1 077 350

Chevreuil 15 396 10 014

Pour les espèces cerf, daim et chamois, la répartition du nombre minimal d’animaux à prélever par GIC est la suivante :

GIC CERF DAIM CHAMOIS

1 848 25

2 8

5 189 12

6 272 121

7 70

9 55

10 100

11 2

14 508 150

15 113 42

TOTAL 2 000 165 350

2/4Article 2 : bilan des plans de chasse individuels

En application de l’article R.425-13 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2025.

Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels.

Article 3 : modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse

CERF : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions qui font foi sont celles du SDGC en termes de déclaration de prélèvement, de marquage et de constat de tir.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.

CHAMOIS : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions qui font foi sont celles du SDGC en termes de déclaration de prélèvement, de marquage et de constat de tir.

En complément des modalités du SDGC, la règles suivante s’applique : À défaut de pouvoir présenter le corps, une incision des deux oreilles de la tête dans la peau, pour les femelles et cabris, est réalisée par l’agent assermenté au contrôle.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.

DAIM : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions qui font foi sont celles du SDGC en termes de déclaration de prélèvement, de marquage et de constat de tir.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.

CHEVREUIL : le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions qui font foi sont celles du SDGC en termes de déclaration de prélèvement, de marquage et de constat de tir.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées est produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de la saison en cours.

Article 4 : tir sanitaire

La mise à mort d’un animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions suivantes :

– lorsque le tir est réalisé en temps d’ouverture de la chasse et que le détenteur du droit de chasse dispose d’un bracelet de l’espèce et de la catégorie correspondante : le détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet pour l’espèce et la catégorie

3/4correspondantes. Le constat de tir doit être dressé dans les 72 heures et doit établir la justification du tir sanitaire. L’animal est présenté à un agent de l'ONF ou de l'OFB.

– si le détenteur du droit de chasse demande le remplacement de son bracelet, il renonce à tout droit sur la dépouille de l’animal, y compris le trophée éventuel qui dans ce cas est remis à des fins pédagogiques à la fédération départementale des chasseurs. Dans le cas contraire, il devient propriétaire de la dépouille y compris du trophée.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal de la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 2 mai 2024

Le préfet,

Signé

Thierry QUÉFFELEC

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

4/4GHR

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE

Hôpital du Hasenrain

.… Duylhouss Sid-riercs .

Direction RAR Humaines

et relations sociales

Service des Concours

Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01

Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Destinataires :

Affichage réglementaire

Diffusion générale

Agence Régionale de Santé

Préfecture du Haut-Rhin

Place Emploi public

Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical

Note d’information n°103/2024

VL/GM/SF/SM -— 8 avril 2024

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres en vue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :

- 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmière

Sont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein où une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 30 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX

La directrice,

Corinne KRENCKER

Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex

Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64

Réf,

0-1681GHR

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE

Hôpital du Hasenrain

Diréétion fes KeS8SûrCes Humaines

et relations sociales

Service des Concours

Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01

Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Destinataires :

Affichage réglementaire

Diffusion générale

Agence Régionale de Santé

Préfecture du Haut-Rhin

Place Emploi public

Concours interne sur titres de cadre de santé paramédical

Note d'information n°98/2024

VL/GM/SF/SM - 8 avril 2024

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours interne sur titres en vue de la nomination de cadres de santé paramédicaux au GHR Mulhouse et Sud Alsace :

- 6 postes de cadre de santé paramédicale filière infirmière

- 2 postes de cadre de santé paramédicale filière rééducation

- 2 postes de cadre de santé paramédicale filière médico-technique

Sont admis à concourir, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier 2024 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.

Peuvent également concourir les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps prévus au décret du 26 décembre 2012 et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel des filières infirmière, rééducation et médico-technique.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 30 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX

La directrice,

Corinne KRENCKER

Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex

Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64

Réf.

0-1681