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Déliberation - DE 20234 51 frais scolarisation Chalon SS
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20234 51 frais scolarisation Chalon SS)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
95
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
= SS = —
|
RENANTEMNES
Séance du 25 octobre 2024 L'an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre, l'assemblée
Date de la convocation : régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence
18 octobre 2024 de Mme. le Maire, Joëlle SCHWOB.
Présents : SCHWOB Joëlle, CLEMENT Benoit, LETOURNEAU Pascale, FROST
o Membres en exercice : 14 Georges, PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeannine, DESBOIS
© Présents : 11 Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck
o Votants : 14 Représentés : LEGRAND Valérie par PRUDHON Fabrice, MERLE Christelle par
o Pour: 14 CLEMENT Benoit, CHANTEPERDRIX Guy par FEVRE Franck
œ Contre :0 Excusés : --
o Abstention : 0 Absents : -
Secrétaire de séance : Fabrice PRUDHON
DE-2024-51
Participation financière aux frais de scolarisation - année scolaire 2023-2024- Commune de Chalon-sur-
Saône
Mme le Maire donne lecture de la convention reçue de la commune de Chalon-sur-Saône relative à la
participation financière aux frais de scolarisation des enfants scolarisés dans une école primaire de Chalon-sur-
Saone et domicilié à Chatenoy-en-Bresse,
Selon l’article L-212-8 du Code de l’Education, « lorsque les écoles maternelles [...]ou les écoles élémentaires
publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence »,
Par délibération du 24 juillet 2024, la conseil municipal de la Ville de Chalon-sur-Saône à fixé le montant de cette
participation à 156 € par élève,
Pour l’année scolaire 2023-2024, la ville de Chalon-sur-Saône a accueilli 1 enfant dont les parents sont domiciliés
à Chatenoy-en-Bresse, la participation de la commune s'élève donc à 156 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention financière fixant la répartition intercommunale des charges entre
la ville de Chalon-sur-Saône et la commune de Chatenoy-en-Bresse,
DIT que le règlement de la somme de 156 € sera effectué sur le budget 2024.
e Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Fabrice PRUDHON Date de transmission de l'acte: 19/11/2024 Date de reception de l'AR: 19/11/2024
071-217101179-DE 2024 _51-DE
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