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Acte - pc18a55m01 arr 2175
Acte - pc21a29am02 arr 2027
Acte - pc24a31 arr 2766
Acte - dp21a155 arr prorog 2282
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dp21a155 arr prorog 2282)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
{
la roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
DEMANDE
DE
PROROGATION
DU
DELAI
DE
VALIDITE
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
DP07422421A0155.
Déposée
le
21/12/2021
Destination :
Construction
d’un
garage
Déclarant
:
QUOEX
Claude
Surf.
plancher
créee
:
+0
m°
Représentée
par
:
10
Rue
des
Quatre
Piquets
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Terrain
sis
:
10
Rue
des
Quatre
Piquets
Réf.
Cadastrales :
AP-0323
74800
La
Roche-sur-Foron
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2024-320
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron, :
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démoblitions,
Vu
les
articles
en
vigueur
du
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
R.424-21
à
R.424-23,
Vu
les
articles
L.
145-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
(loi
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
approuvé
en
date
du
26
février
2020
et
modifié
en
date
du
28
septembre
2022,
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
l'arrêté
n°A2022-063
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
n°DP07422421A0155
délivré
en
date
du
10
mars
2022,
Vu
la
demande
de
prorogation
de
ladite
Déclaration
Préalable
déposée
le
18
juin
2024
par
M.
QUOEX
Claude
domicilié
10
Rue
des
Quatre
Piquets
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON,
ARRÊTE
Article
1
:
La
Déclaration
Préalable
n°DP07422421A0155
délivrée
en
date
du
10
mars
2022
est prorogée
pour
le
délai
d'une
année.
Article
2
:
La proros
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la
validité
de
la
décision
initiale
de
la
demande,
soit
à
compter
du
10
mars
2025
(Article
R.424-21
du
Code
de
l'Urbanisme) et
jusqu’au
10
mars
2026.
Article
3
:
Les
prescriptions
émises
dans
l'arrêté
de
non-opposition
à
la déclaration
préalable
en
date
du
10
mars
2022
sont
maintenues
et seront
strictement
respectées.
Arrêté publié le
7.9
( 26 / cù
La Roche-Sur-Foron,
le 20 juin 2024
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Maire,
DP07422421A0155 DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
-— boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
DROIT
DES
TIERS
:
.
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
Les
travaux
peuvent
commencer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
I doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
lé
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
soi
naturel.
I}
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
conformément
à
l'article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
-
VALIDITE : L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la
daäte
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaires
doit
être
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-2
et suivants
du
code
des
assurances.
DP07422421A0155 M.
Claude
QUOEX
10
rue
des
quatre
piquets
74800
- La
Roche-sur-Foron
Monsieur
le
Maire
1 place
de
l'Hôtel
de
ville
74800
—
La
Roche-sur-Foron
La
Roche
le
18 juin
2024
Objet
: Demande
de
prorogation
d'une
déclaration
préalable.
DP
n°074
224
21
A0155
du
10/03/2022.
Pièces
jointes
: décision
relative
à cette
DP.
Titres
de
perception
des
taxes
Monsieur
le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Le
10
mars
2022
ma
déclaration
préalable
concernant
la construction
d'un
garage
à été
acceptée.
La
taxe
d'aménagement
( 1169
e)
et la redevance
d'archéologie
(62
e)
ont
été
payées
le 06/07/2023.
Sur
ce
tènement,
j'ai
également
obtenu
un
permis
de
construire
pour
une
maison
le
12/01/2024,
PC
074
224
23
A0033.
Je
souhaite
regrouper
ces
deux
réalisations
pour
les
confier
à
une
seule
entreprise,
afin
d'optimiser
les travaux
de
réseaux.
Je
vous
prie
Monsieur
le Maire
de
bien
vouloir
proroger
d'une
année
la durée
de
validité
de
cette
déclaration
préalable
citée
en
référence.
En
vous
remerciant
par
avance
de
l'attention
que
vous
voudrez
bien
accorder
à cette
demande,
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Maire
à ma
plus
grande
considération.
LT
o°