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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 concession Servigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 11/2024
Attribution d’une concession au columbarium communal
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire de Montanay,
Vu la délibération n° 2023-58 en date du 11 juillet 2023 portant établissement des tarifs du
cimetière,
Considérant la demande présentée par Monsieur SERVIGNE Stéphane demeurant au 275 rue
de bourgchanin 69250 MONTANAY et tendant à acheter une case de columbarium au
cimetière de MONTANAY.
DECIDE
Article 1er: Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, un
achat de case de columbarium au cimetière de MONTANAY pour une durée de 15 ans à
compter du 23/05/2024.
Article 2 : La recette correspondante de 350€ sera inscrite au budget de l'exercice en cours,
article 70311
Article 3 : La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil
Municipal
Article 4 : La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles
et transmise au Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Faità Montanay, le 23/05/2024,
Le Maire,
Gilbert SUCHET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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L REÇU EN PREFECTURE 1