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Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 33 CM DU 06122022 01
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 33 CM DU 06122022 01)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Logement,
62
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[pq:I===s
DÉPARTEMENTDE VAUCLUSE
DAF
2022CM06121
8.4
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
#*#4R4#####
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :27
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M. Jain BELHOMME - Mrne Caroline BALAS - M. PatriCk JAILIARD - Mme Jacqueline
BOUYAC - M, Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - M.
Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M.
Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
Mme Sandra GAY-MOULINES - procuration à Mme Caroline BALAS
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
MmeVictorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
BUDGET PARTICIPATIF 2022 : PROJETS LAUREATS
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre du Big-Bang de la démocratie municipale, la Ville de Carpentras a décidé, par
délibération du i6 février 2021, de mettre en place un budget participatif et d'affecter une
enveloppe de 7oo ooo € à des projets d'investissement proposés et choisis par les habitants.
La deuxième édition du budget participatif de la Ville s'est déroulée en plusieurs étapes.
La phase d'appel à idées a été organisée du 1"' mars au 'î5 avril 2022 et 85 propositions ont été déposées.
Conformément aux critères formalisés dans le règlement du dispositif, les services municipaux ont mené un travail d'étude et d'instruction des projets, en collaboration avec les membres de la Convention Citoyenne Carpentrassienne.
Le o8 septembre, l'annonce des 37 projets retenus pour l'étape de vote a été officialisée. Le vote s'est déroulé du :îo septembre au o5 novembre 2022, en ligne sur la plateforme numérique dédiée à la démocratie participative bigbang.carpentras.fr, et au moyen de bulletins papier à déposer dans les différentes urnes disposées dans plusieurs espaces publics.
Pour mémoire, le vote était ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans habitant ou contribuable de la Ville de Carpentras. Nombre de participants En ligne Bulletins papier
2035 422 î6î3
Nombre de votes En ligne Bulletins papier
7074 1299 5775
Le résultat des votes est établi comme suit :
63
Chaque participant ne pouvait voter qu'une seule fois, et pouvait choisir de 3 à 5 projets, dont le total ne pouvait excéder l'enveloppe de 7oo ooo € .
Le bilan de la participation est le suivant :
63 bulletins ont été annulés (48 doublons et î5 bulletins papier parvenus tardivement)
No du
projet
Intitulé Votes
numériques
Votes
papiers
Nombre total de votes
#2 Coup de frais sur le square
Pasculin
71 127 ig8
#3 Le banc de l'amitié 40 71 1ll
#12 Parking a vélo 24 67 91
#14 Néosphère 3 IO 13
#î6 Espace public : clef du bien
vivre ensemble
54 84 î38
#28 Un toboggan pour la piscine
Coubertin
3 54 57
#29 Ateliers d'artistes 17 51 68
#33 La biodiversité a Carpentras 36 92 128
#39 Accès aux berges de l'Auzon
par la rue d'Allemand
76 515 591
#41 Rue des Remparts,
réhabilitation exemplaire
25 122 147
#42 Jeux d'enfants aux barges de
l'Auzon
46 66 112
#46 Jardin potager collectif 34 91 125
#47 Balançoires géantes sur les
berges de l'Auzon
30 72 102
#48 Borne de réparation pour
vélos
21 24 45
#49 Embellissement du rempart
rue Porte de Monteux
25 îi8 143
#51 Plus d'accroches vélo 54 62 îî6
#53 Des bidets végétalisés 2 13 15
#59 Un arbre de Noël créatif î8 41 59
#65 Plus de lisibilité sur le
stationnement et la mise en
fourrière
4 7 Il
#66 Création d'un kiosque a
musique
67 234 301
#69 Sécurisation des trottoirs J.F. 19 43 62 64
Kennedy
#71 Aire de jeu aux Bois de l'Ubac 23 437 46o
#76 Prolongation de la voie verte 105 490 595
#77 Étude de réaffectation,
chapelle des Pénitents Noirs
42 î36 î78
#78 Parc canin 40 63 103
#8î Végétalisation et
aménagement d'une école aux
amandiers
23 56î 584
#83 Partage ton frigo 19 30 49
#85 Rénovation du city stade Il 598 6og
#88 Toilettes sèches sur la via
Venaissia
46 53 99
#86 Embellissement des entrées
de Carpentras
31 69 IOO
#95 Espace dédiés aux jeunes 1l 113 124
#96 Jouer au frais i8 53 71
#97 Réalisation goo mètres de
pistes cyclables
îo6 208 314
#g8 Un espace public de
convivialité
intergénérationnel aux
Amandiers
21 656 677
#99 Mobilier Urbain "made in
Carpentras"
29 67 96
#IOO Décorer les vitrines fermées
de Carpentras
43 8o 123
#101 Embellir la Roseraie 62 197 259
TOTAL 1299 5 775 7 074
Les 4 projets déclarés lauréats sont :
- #98 « Un espace public de convivialité intergénérationnel auxAmandiers» : 677 voix, 200 000 €, - #85« Rénovation du city-stade » : 6og voix, 42 000 € ,
- #76 « Prolongation de la voie verte» : 5g5 voix, 4o ooo € ,
- #39 « Accès aux berges de l'Auzon par la rue d'Allemand» : 5g:i voix, g6 ooo 4i2
Le coût du projet suivant dépassant l'enveloppe dédiée, et comme le prévoit le Règlement, c'est à la
Convention Citoyenne qu'il revenait de décider de l'affectation du reliquat disponible.
Total des 4 projets :378 ooo €
Reliquat disponible :322 000 €
La Convention Citoyenne réunie le og novembre a décidé, par vote à bulletins secrets, d'affecter le
reliquat disponible aux 5 projets suivants :
- #IOI « Embellir la Roseraie» : î65 ooo € ,
- #97 « Réalisation de goo mètres de pistes cyclables » : 8o ooo € , - #66 « Création d'un kiosque à musique» :55 ooo '€,
- #33 « La biodiversité à Carpentras » :8 ooo €
- #46 « Jardin potager collectif » :5 ooo €
Il vous est proposé de 65
- affecter l'enveloppe budgétaire dédiée au dispositif du budget participatif aux g projets lauréats, comme suit :
- Un espace public de convivialité intergénérationnel aux Amandiers, - Rénovation du city-stade,
- Prolongation de la voie verte,
- Accès aux berges de l'Auzon par la rue d'Allemand,
- Embellir la Roseraie,
- Réalisation de goom de pistes cyclables,
- Création d'un kiosque à musique,
- La biodiversité à Carpentras,
- Jardin potager collectif.
- engager la réalisation de ces projets
- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour la mise en œuvre de la
présente délibération
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :27 Procurations :6
Adopté par 24 voix Pour
7 voix C O ntr e , W.::=:,,,LEe% Wi,H#SR:-WH(:A r.SW :k:NAIS, Mme et 2 Abstentions : M.MELQUIOR,M.JAUME
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
xt.:'a
Pour Le Maire,
CONTRe)LE DELÉGALITÉ DÉMATÉRflLlSÉ
ACCUSÉ DERÉCEPTION
LE 1 5 [)EC, 2ü22
l,'!L.LE DE CARPENTRAS
Publié 1e :
I 5 bhi.:,2ü22
Administration Générale 66. REPUBuQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DAF
ïozzCMo6izz
7.1.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
*%*%4H1%**%%
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck
DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD -
Mme Jacqueline BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mîne
Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre
BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M.
Clgude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN Mme Pascale DEMURU
- procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François
SENAC Mme Victorine SURTEL
- procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
BUDGET PRINCIPAL DE LAVILLE - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ANTICIPEES AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2023
Mme BOUYAC, l app Dl lçui, c,ipOSe àl'assemblée
:
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités
territoriales prévoit que dans le cas ou le budget d'une collectivité n'est pas adopté avant le îer janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ce jusqu'à l'adoption du budget.
Il vous est proposé de :
- autoriser l'anticipation, à concurrence de vingt-cinq
pour cent des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, de dépenses suivantes :
CHAPITRE î3 (subventions d'investissement): Montant
exercice 2022 : 7 500,00 € Autorisation 2023 1875,00
€ concerne l'article 1321 (Etat et établissements nationaux) 67
CHAPITRE 20 (immobilisations incorporelles):
Montant exercice 2022 :408 î4i,iî €
Autorisation 2023 102 035,28 € concerne les articles suivants :
:o3î (frais d'études) :58 275,23 €
:o5î (concessions et droits similaires): 43 76o,o5 €
CHAPITRE 204 (subventions d'équipements versés):
Montant exercice 2022 : 1 152 762,59 €
Autorisation 2023 288 190,65 € , concerne les articIes suivants :
2041511 (biens mobiliers, matériels et études) : 7 834,75 €
2041512 (bâtiments et installations - GFP) :42 500,00 €
2041582 (bâtiments et installations - groupements de collectivités et collectivités à statuts particuliers) : î4 goo,oo €
2041611(biens mobiliers matériels et études) :875,00 €
204172 (bâtiments et installations - autres établissements publics locaux): i4 goo,oo '€
20421 (subvention d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels et
études) : 12 285,00 €,
20422 ( subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations) :
î68 149,45 €
2046 (subventions d'équipement versées - attributions de compensations d'investissement): 26 746,45 €
CHAPITRE 21 : (immobilisations corporelles )
Montant exercice 2022 :3 639 687,44 €
Autorisation 2023 909 g:î,86 €, concerne les articles suivants :
2111 (terrains nus): z 601,50 €
2113 (terrains aménagés autres que voirie) : 114 250,00 €2
2128 (autres agencements et aménagements de terrains) : 7o 677,22 € 2138 (autres constructions ) : io5 o4i,5o '42
2152 (installations de voirie) :6 944,70 €
21571 (matériels roulant): 178 036,22 €
21578 (autres matériels et outillages de voirie) : Il 264,61 €
2158 (autres installations, matériel et outillage techniques):4 542,24 € :i745 (constructions sur sol d'autrui) :22 gg4,5o €
2183 (matériel de bureau et matériel informatique) : îog 244,78 €
2184 (mobilier) : g4 83g,57 €
2188 (autres immobiIisations corporenes) : igo 485,02 '€
CHAPITRE 23 : (immobilisations en cours)
Montant exercice 2022 : 12 888 947,23 €2
Autorisation 2023 3 222 236,81 € concerne les articles suivants :
2312 (terrains): 192,37= €
2313 (constructions) : î g64 oo6,i4 €
2315 (installations, matériel et outillage techniques) : 1250 620,16 €
2318 (autres immobilisations corporelles en cours) : 7 4i8,î4 €
CHAPITRE 27 :(autres immobilisations financières)
Montant exercice 2022 : 437 110,30 €
Autorisation 2023 :îog 277,57 € concerne l'article 2761 (créances pour avances en garantie d'emprunt)
CHAPITRE 4541 : (travaux effectués d'office pour le compte de tiers) Montant exercice 2022 : 300 000,OO €
Autorisation 2023 75 000,OO € concerne l'article 454117
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
- autoriser Monsieur le Maire, ou Madame la Première Adjointe, à signer tous actes y afférant.
Le Conseil, 68
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations :5
Adopté par 24 voix Pour
et g Abstentions : M. BOURDELLES, Mme MORIN-FA'i'ROT, M. DE LA CHESNAJS, Mme RIMBERT, M. MELQUIOR, M. JAUME, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
Le secrétaire de séance
:,,, :7" ..,.'Lgl,Première Adjointe
CONTRÔLE DE ;tcui0ntmimst
ACCUSE DE RECEPTlON
LH I 5 DEC, 2022 VILLEDE CARPENTRAS
Publié le :
I 6 üE[,2022
Administratiorî Générale 69
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[os Cc:ôi!!!u'!Jc!!JK!a:4S
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DAF
2022CM06123
7.1.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents : 28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M, Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAX7ROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Clgude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYTE - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAÏJME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
BUDGET ANNEXE HOTEL DIEU - AUTORISATION D-E-DEPENSES
D'INVESTISSEMENT ANTICIPEES AVANT LE VOTB 12U B'UDGET
PRIMITIF 2023
Mme BOUYAC, rapporteur, expose à l'assemblée :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que dans le cas ou le budget
d'une collectivité n'est pas adopté avant le :îer janvier del'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afféïents au remboursement de la dette et ce jusqu'à
l'adoption du budget.
Il vous est proposé de :
- autoriser l'anticipation, à concurrence de vingt-cinq pour cent des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, de dépenses suivantes :
CHAPITRE 20 : (immobilisations incorporelles)
Montant exercice 2022 : 24 800,00 €
Autorisation 2023 6 200,00 €,
2051 (concessions et droits similaires) :6 200,00 € 70
CHAPITRE :z : (immobilisations corporelles)
Montant exercice 2022 :283 035,06 €
Autorisation 2023 70 758,76 €
2161 (œuvres et objets d'art) : g :gî,5o €
2162 (fond ancien des bibliothèques et musées) :4 og4,:5 €
2183 (matériel de bureau et matériel informatique) :7 îi4,o3 €
2184 (mobilier) : s 3g3,45 €
2188 (autres immobilisations corporelles) :48 865,53 €
CHAPITRE 23 : (immobilisations en cours)
Montant exercice 2022 : 1l 525 7î6,36 €
Autorisation 2023 2 88î 429,09 € concerne les articles suivants : 2313 (constructions) : 2 229 621,09 €
2315 (installations matériel et outillage techniques):3 o77,83 €
2316 (restauration des collections et œuvres d'art) :632 4og,46 €
2318 (autres immobilisation corporelles en cours) : î6 320,71 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
- autoriser Monsieur le Maire, ou la Première Adjointe, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : :8 Procurations :5
Adopté par 24 voix Pour
et 9 4'5 ste ntîons' , W.W?:I,,H Sr;3;:(I:V::,(,,,?.W:à:SS%%,:;;E, Mine MARRA
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 [)EC,2022 ACCUSÉ DERÉCEPTION
LE 1 5 [)EC, 2ü22 Administration Générale 71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DAF
2022CM06124
7.2.2
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
#*4t41#**#444
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux:, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAI8 - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article iog de la loi de finances 2022, codifié d'abord à l'article L331-2 du code de l'urbanisme, puis à l'article î635 quater du code général des impôts à compter du ier janvier 2023, prévoyant queles communesmembreset leur EPCI règlent, par délibérations concordantes, à compter du ler janvier 2022, les modalités de reversement à I'EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'aménagement jusque-là uniquement perçue par les communes pour financer les équipements publics,
Vu l'avis du bureau desvice-présidentsde la CoVeen date du 7 novembre 2022, Vu l'avis du conseil des maires de la CoVe en date du î6 novembre 2022,
Considérantque les élus du territoire de la CoVeont émis le souhait unanime de marquer un coup d'arrêt au mouvement subi depuis plusieurs années, consistant à organiser des transferts de compétences et des moyens afférents des communes,
Considérantles difficultés financières des communes,au regard notamment de l'exercice de leurs compétences résiduellesimpactéespar la crise économique et sociale, en particulier l'inflation de produits énergétiques, 72
Considérant dans ces circonstances exceptiorînelles que la dépossession d'une partie du produit de
la taxe d'aménagement est de nature à compromettre leur équilibre budgétaire,
Conscient toutefois des besoins propres de la CoVe et des équipements et politiques publiques
déployés par cette dernière sur l'ensemble du territoire ; mais demandant à la CoVe de continuer à
les assumer à partir des précédentes recettes autorisées par la loi et par les transferts de
compétences,
Considérant en revanche que pour certains espaces à vocation économique intercommunaux qui
nécessiteraient des investissements conséquents et qui resteront à définir le moment venu en lien
avec la ou les communes concernées, le reversement pourrait alors aller jusqu'à ioo% du produit
de la part communale de taxe d'aménagement,
Considérant qu'à ce titre, il existe un précédent qui est celui de l'extension de la ZAE du Piol à
Mazan,
Vu les délibérations concordantes à prendre par chacune des 25 communes de la CoVe et 1'EPCI.
Il vous est proposé de :
a3 : fixer le taux de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à o%
applicable à tous les montants de taxe d'aménagement encaissés à compter du 'i"' janvier 2022 sur
l'ensemble du territoire de la CoVe, à l'exception des parties du territoire concernées par les articles
2 et 3.
article 2 : préciser que le taux de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement
peut aller jusqu'à ioo% sur les espaces à vocation économique intercommunaux qui nécessiteront
des investissements conséquents et que la CoVe et les communes concernées régleront par
délibérations concordantes spécifiques.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapponeur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures) Pour copie conforme
i é
i -%a
V -
Pour Le Maire,
ACCUSÉ DEÏCEPIÏON
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
LE 1 5 DE(:', 2(122 1 6 DEC, 2022
Administration Générale 73
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(gqs====s
DÉ:PARTEMENT DE VAUCLUSE
SVA-SSPO
zozzCMo6iz5
7.5-3
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
#######ff## '
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le
décembre
SIX
Date de la eonvocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIE'U
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANC:F-IARD- M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mî'ne Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAÏJME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
AVANCES SUR SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET,AU CENTRE
COMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES (CCASù
Mme BAIA8, rapporteur, expose àl'assemblée :
Dans le but d'assurer la trésorerie indispensable à leur fonctionnement et principalement, pour le paiement des charges salariales, certaines associations et le Centre Communal d'Actions Sociales sollicitent chaque année une avancesur la subvention qui leur sera allouée au Budget Primitif de l'année à venir.
Le versement de cette avance ne préjuge en aucun cas du montant définitif de l'aide financière qui seravotée ultérieurement.
Il vous est proposé de :
- adopter les montants des avancesqui pourront être mandatées début janvier 2023, étant entendu que cessommes seront incluses dans les montants alloués aux associations et au CCAS lors du vote du Budget Primitif.
- autoriser la signature des conventions nécessaires aux mandatements de ces avances, avec chacunedes associations concernées,conformément au modèle de convention joint en annexe. 74
Vous êtes invités à en délibérer et à autoriser Monsieur le Maire, ou madame la Première Adjointe,
à signer tous actes y afférents.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
a adopté l'ensemble des avances sur subventions 2023, dont les détails des votes, des montants et
des élus ne prenant pas part au vote de certaines d'entre elles sont précisés dans le tableau joint en
annexe
CONThC)LE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DE R):CEPI10N
LE 1 5 [)E[:, 2û22
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 DEC, 2û22
Administration Générale Rel 2m 5ûI Beïgeï-Levtaull (1012)
2022-CMC1612-5 ANNEXE 1 AV ANCES SUR SuBVENTIONS 2023
référent rl
subvention
bénéficiaire
Avances
subventions 2022
'votées CM du
07/î2/2021
2022 subvent}ons
allouées -
2ü23 avance
montant
proposé
CM 06/12/2û22
Conseillers municipaux
membres de conseils
d'administration
d'associations ne prenant pas
part aux votes
VoîeS
Pour
Votes
Contre
Votes
Abstentions
DAC SUB üü8 Maison des _leunes et de la Culture 32 0üü € 124 160 € 35 0ûCl €
26 (Aimer
Caïpentïas;
Bougeons pouï
Il ïnemï:i tl
ü 7 lUnion pouï
caïpeiiiias)
DAC SuB 316 Art et Vie de la Rue 25 ûüü € 50 0ÛO € 25 0üû €
26 lAimer
Carpentïas;
Bougeoni püur
rùaaaaii+ïùal
ü 7 Illnion pûuï
Caïpeniïas)
DAC SuB 5C)8 Les Papillons - € 45 6(ï) € 22 8üü €
26 lAimei
Carpentïas,
Büugeoni pour
riraaaiiiïial
o 7 lunion pouï
Caïpentïas)
DAS SLlB CIC19 Centre Cûmmunal d'Action Sociale 337 5Û0 € 675 (X)ü € 337 5üü €
Seïge Andneu
Lauïence Bûsser;ii
' Caïüline Balas
i Patrick laillanl
Véronique Mencaïelli
Bertrand dta I;i (:hpçn;iiç
21 tAimeï
Ca ïpenttas;
(lougeûns püuï
Carpentïas)
o
6 (Llniûn pouï
Caïpenttas)
DAS SuB C)96 Espace Social et culturel Villemarie - 44000 € 88 00 €I € 44 000 €
26 (Aimeï
CaïpêlitraS;
Bougeons pou t
r>ïhaiitïûel
ü
7 (Uiiion piiuï
Caïpentïas)
DAS SUB 267 Centre Social Lou Tricadou 180 00ü € 362 5ü0 € 18C1 000 €
2ti (Aimeï
caïpentras;
flougeons po+ir
Ilriipmïpcl
o 7 (lJnion pout
Carpenttas)
DRH SUB 232 Comité des Oeuvres Sociales Ville de Carpentras 6 0C)C) € 28 0(X) € 6 üClû €
26 (Aimeï
Caïpentïas;
Bougeons pûuï
Chi'noii+rxl
ü
7 (Umon pour
caipemras)
SJ SUB 268 La Roseraie ALSH gg oûo c 188 üCIO'€ 89 0üû € Yvette Guiüu
25 tAimeï
Ca ïpentïas;
Bougeoni püur
Ê>iiiaii+ïxl
ü
7 (Unlûn pouï
caïpemras)
SJ SUB 268 B La Roseraie Ludothèque 31 0üO € 62 00ü € 31 0üû €
25 (Aimeï
Caïpentïas;
Bougeons pouï
Cbiïpiitïp
o
7 (Uniün pour
Carpentras)
SSPO SUB û05 Football Club Carpentras 3G û0ü € X) Oüû € 35 üüü € 26 (Aimeï
Caïpemras.
Bougeons pûuï
Cprüpntïaçl
o
7 (Utuûn pouï
Carpentïasl
SSPO SUB 013 Tennis Club de Carpentras .15 ûûû € 40 ûOC)€ 15 ôûü € 2ë (Aimeï
Caïpentras;
Bougeons püuï
Carüpntïasl
o
7 (Uruûn pouï
Carpentïas)
SSPO SUB 028 Club des Nageurs de Carpentras 4 5ü0 € 9 5Œ)=€ 4 5üü €
26 (Aimeï
Caïpentras;
)lougeons pout
Ca rüentïasl
o 7 Illtuon pûuï
ùïpentïas)
SSPO SUB 032 Athlétic Basket Comtadin Carpentras 7 0ûû*_ 20 üOO € 8 üOO €
26 (Aimeï
Carpentïas;
3ougeons pour
Caroentïasl
ü
7 (Ut'uonpour
Caïpentïas)
SSPO SUB 163 Office Municipal des Spûrts 43 0üO € 87 5ûû € 43 0ÛÛ € Franck Dupas Angelû Maccagnaii
Patrick jaillard
23 (Aimer
Caïpentïas,
Bûugeons pûuï
Catnpntïasl
o
7 (llnion püur
CaïpenIïas)
SSPO SUB 189 Moto Club Carpentras Comtat Venaissin ' 5 200 € 10 4ü €) € 5 2ü0 € 26 (Aimer
Carpentïas;
Bougeons pouï
C_aïûentraçl
ü
7 (uniûn poui
ùrpentïai) SSPO SUB 223 Racing club Carpentras 13 du Comtat 41 25û € 82 CIÜO€ 41 ûOü €
SSPO SUB 373 Jeunesse Bouliste Avenir Griotte 8 000 € 23 000 € 8 ûûü € 26 lAimei
CarpenTïas,
Bougeons pouï
Carpentras)
o
7 (lliiiûii pour
Caïpentïas)
899 450 € 1965 660 € 930 ûC)O€ 77
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SVA-SSPO
2022 CM0612 6
7-5-3
DÉPARTEMENTDE VAUCLUSE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
#ff###4H4##
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GÏJIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
REVERSEMENT DE IA REDEVANCE DES ENJEUXgoÏi AU
PROFIT DE LA SOCIETE HIPPIQUE DE CARPENTRQ POUR L'EXERCICE 2022
M. DUPA8, rapporteur, expose à l'assemblée :
La SociétéHippique de Carpentrasa pour objet l'organisation de courses hippiques à l'hippodrome Saint Ponchon Leyraud dans le cadre de la Fédération Nationale des Courses Hippiques faisant l'objet d'enjeux et de paris.
A cet effet, la Direction Générale des Finances Publiques a procédé au versement de la redevance attribuée aux collectivités locales, au titre des enjeux que la Société Hippique de Carpentras a collectés en 2021 pour un montant de 6 4gg,g8 €2.
Pour atteindre les buts précités,l'associations'attacheà obtenir un certain nombre de moyens et de ressources.
Il vous est proposé de :
- reverserle montant de 6 4gg,g8 € à la SociétéHippique de Carpentras au titre de la redevance des enjeux 2021 pour l'exercice 2022,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes y afférent. 78
Vous êtes invités à en délibérer.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
M. JAILLARD
ne prenant pas part au vote.
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an SuSditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
.4J:7.,.\,k,,:), re,tal.,edese,ance .,el,,,, PourLeMaire, ,.,;37:,',; 3.p,(,première Adjointe
çois SENAC
CnPffRÔUDELÉGAL}T4 '
ACCUSE DE R4?D
LE î 5 KC, æv5 VILLE DE CARPENÏRAS Publié le :
1 6 DEC, 2022
Administration Générale 79
RÉPUBLIQUE FRANÇAJSE
['S g51!'.!!'!T:!ïôs
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
SVA-SSPO
2022CM06127
7-î-3
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil .Municipal de la
Vine de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la eonvocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. MiChel BIANCHARD - M. bgelO MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents exeusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYTE - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES
MODIFICATION DES TARIFS
Mme BAIA8, rapporteur, expose à 15assemb1ée :
Lors du Conseil Municipal du u septembre 2018 une nouvelle tarification relative aux salles
municipales a été validée pour les associations ainsi que pour les particuliers et autres utilisateurs.
Suite à la disparition de l'Espace Auzon, il est nécessaire de réorienter les diverses demandes de
manifestations des associations vers d'autres bâtiments municipaux sans que ces installations ne
bénéficient à ce jour d'une tarification. Par ailleurs afin de pouvoir répondre favorablement à la
diversification et à l'augmentation des demandes notamment des particuliers, il convient de faire évoluer la grille tarifaire actuelle des salles municipales.
Ilvous est proposé de :
- abrogerla tarification des salles municipales passéeen Conseil Municipal du îî septembre 2018,
- approuver la réévaluation des tarifs des salles municipales pour les bâtiments suivants : salles de Serres,Maison du Citoyen, Châteaude la Roseraie, Foyers du 3ème âge, (tableau joint en annexe). 80
-approuver le développement de l'offre de tarification des salles municipales pour les
établissements suivants : Espace détente de l'Hippodrome Saint-Ponchon Leyraud et pour les
salles de substitution en remplacement de l'Espace Auzon, (tableau joint en annexe).
- mettre en place la nouvelle tarification à compter du s"' janvier 2023,
- înaintenir l'ancienne tarification pour toutes les réservations déjà enregistrées au Service de la Vie
Associative.
Vous êtes invités à en délibérer et à autoriser Monsieur le Maire, ou madame la Première Adjointe,
à signer tous actes y afférents.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : :8 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
de séance
çois SENAC
œmôu DE tÉc,t: ôammïsÉ ACCUSÉ DE RECEPTION
LE 1 5 Da,.2[)22 VLlE DE CARPENTRAS Publié le :
ï 6 DEI,,2022
Administration Générale 81
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[o' CAi!S!ii!î:JTa!S
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
SVA-SSPO
2022 CM0612 8
7.1.3
Extrait du Registre des délibérations
dB ûnnspi1 Mnnicipal dc la
Vffle de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GÏÏIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Jain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏTYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-Franç6is SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
REGIE DES PISCINES - MODIFICATION DES TARIFS
M. DUPAS, rapporteur, expose à l'assemblée :
Les tarifs relatifs à la régie des piscines ont été fixées par délibération du Conseil Municipal le 26 mars 2009. Concernant la tarification des produits alimentaire du snack du Stade Nautique, elle a été délibérée au Conseil Municipal en date du 7 mai 2008. Concernant la tarification de la carte jeune qui permet aux détenteurs de bénéficier de tarifs plus avantageux sur les droits d'entrées dans les piscines, elle a été approuvée au Conseil Municipal du î4 juin 2016.
Il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire des prestations de la régie municipale des piscines à compter du î" janvier 2023.
Il vous est proposé de :
- Abroger l'ensembIe des tarifs de l: Piscine Couverte, du Stade Nautique et des prestations passées en Conseil Municipal du 7 mai 2008 pour les produits alimentaires du snack, du :6 septembre 2009 pour les tarifs de la régie des piscines et du î4 juin 2016 pour les tarifs de la carte jeune.
-Approuver la réévaluation des tarifs de la régie des piscines (tableau joint en annexe) applicable au s"'janvier 2023.
-Valider les critères d'application des tarifs 82
principe de la gratuité sur les droits d'entrées à la piscine pour les enfants de o à 3 ans, les autres services sont payants
tarif enfants de 3 à î5 ans
tarif adulte à partir de î6 ans,
tarif 3è"" âge à compter de 65 ans
tarif réduit pour les personnes handicapées porteuses d'une carte d'invalidité
tarif carte jeune pour les détenteurs de la carte.
Vous êtes invités à en délibérer et à autoriser Monsieur le Maire, ou madame la Première Adjointe, à signer tous actes y afférents.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté par 26 voix Pour
et 7 Abstentions : "m'MBBOEURRDT, EMLLEeSB, EMNmoeITMoONRI,MN-IFsAsV'ROTTIE, RMI.MDE eLACHE8NAIS, Me
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
7i i111JQ-'9
ACCUSE DE RÉCEffiON
LE 1 5 DE €, 2022 VILLE DE CARPENTRAS Publié le :
1 6 üEC,2022
Administration Générale 83
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[ù'cC5,!.'.!,:,u!,s
DÉPARTEMENT DE VAUCLU8E
DPF
2022CM06129
7.5.7
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
##*####ff##
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏJYAC - M, Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M, Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURT)ELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - COMMUNE DE C Bavr
CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE - i;u.urr
SOCIALE AGRICOLE
Mme GUIOU, rapporteur, expose àl'assemblée :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la commune de Carpentras, la Caf de Vaucluse et la MSA Alpes Vaucluse arrive à échéance le 3î décembre 2022.
Il prévoit notamment une participation au financement des accueils de mineurs organisés au sein des structures municipales et associatives du territoire communal, de l'organisation de séjours, et de la coordination du contrat.
En vertu des nouvelles orientations de la CNAF, la poursuite du partenariat se fait à compter du î"' janvier 2023 SOlIS forme de Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est une convention cadre définissant des orientations stratégiques communes entre les collectivités concernées, la Caf et la Msa. Elle s'appuie sur les besoins identifiés et partagés à l'échelle du territoire et définit un plan d'action associant les acteurs des thématiques petite enfance, enfance jeunesse, et parentalité pour une meilleure offre de services aux familles. Le volet financier de la Caf de Vaucluse sera prolongé et précisé par des conventions d'objectifs et de financements (COF) annexées à la CTG.
En 2020, la Caf, la MSa et la COVE Ont COntraCtualiSé une CTG axée Sur le champ de compétence petite enfance - parentalité. La commune de Carpentras est invitée à signer par avenant la CTG 84
Cove en déclinant sa politique jeunesse autour de fiches-actions afin de poursuivre ou développer
des projets relevant de sa propre compétence. A cet effet, 3 fiches actions visent à poursuivre les projets de compétence communale :
* Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole (Alaé) et Accueils de loisirs associatifs de Carpentras.
a Création d'un Club jeunes municipal
a Construire un parcours d'avenir pour la jeunesse
Outre l'axe enfance - jeunesse de la commune de Carpentras à intégrer dans la CTG Cove 2020-
2023, l'avenant prévoit la prolongation de la convention initiale d'un an soit jusqu'au 31/12/2024
afin de porter à 5 ans sa durée légale.
Il vous est proposé de :
- approuver le principe de la convention territoriale Globale Cove signée avec la Caf de Vaucluse et la Msa Alpes Vaucluse,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant volet jeunesse avec effet au
01/01/2023 et la prolongation d'un an de la Convention Territoriale Globale Cove jusqu'au 31/12/2024,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la CTG et
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations :5
Adopté par 26 voix Pour
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
CONTROlE DE LÉGALITt DÉMATÉRlulSÉ
ACCUSÉ DE ÏCEPnON
LE l 5 üEC, 2022 VIlLE DE CARPENÏRAS Publié le :
1 6 [)EC, 2[)22
Admlnlatration Générale 85
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
";.:i===,===s
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DAF
2022CM061210
4.2.1
Exlrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
ff##*****##
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingi deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents : 28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BAIAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANSLE CADRE
D'UN CONTRAT DE PROJET
Mme GUIOU, rapporteur, expose à l'assemblée :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des articles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du :ig décembre :o:ig, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant le projet de création d'une régie agricole municipale,
Considérant que les tâches à accomplir par le chef de projet pour mener à bien le projet de maraîchage municipal (accompagnement de la collectivité dans la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de restauration collective et d'alimentation durable, encadrement du maraîcher de la régie agricole, pilotage et mise en œuvre des démarches de valorisation de la restauration collective et de lutte contre le gaspillage alimentaire) relèvent de la catégorie B au grade de rédacteur territorial. 86
Considérant que la mise en opérationnalité de cette régie agricole sera finalisée d'ici4 ans,
L'agent devra justifier des diplômes, compétences professionnelles et expériences nécessaires à l'exercice d'un poste à forte
technicité compoitant la responsabilité d'une équipe et le management de projet. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et au regard du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engageînent professionnel,
applicable dans la collectivité.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 4 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets
ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été
atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration
d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à îo % de la rémunération
totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ; Vu la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret no 88-î45 du ï5 février 1988 pris pour l'application de l'aiticle i36 de la loi du 26 janvier îg84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no88-î45 du î5 février :ig88 piis pour l'application de l'article i36 de la loi du :6 janvier îg84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2019-1414 du îg décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret no 2020-182
du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Il vous est proposé de :
- Créer à compter du ï"' janvier 2023 un emploi non permanent de chef de projet restauration collective durable, au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B à temps complet
- Préciser que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base des aiticles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique.
-Prévoirl'inscriptiondescréditscorrespondants aubudgetprincipaldelaVillexop3.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté par 24 voix Pour
9 vO"' Con'e : MRIMBBoEURRT,DEM.l'MEEs'LMQUmIaOMRo,M'.NJAFUAMVE Mme MARRA
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an SusditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme 87
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
SFM
2022CM061211
6.4.i
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Vffle de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la co»vocatiûii ; 21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents : 28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M, Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
DÉROGATION MUNICIPALE À LA RÈGLE DU üPOS DOMINICAL DES
SAIARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL ET DES CONCESSIONS4;OMOBILES
- FIXATION DE LA LISTE DES DIMANCHES DE L'ANNÉE 20233!QUVANT ÊTRE TRAVAILLÉS
M. BOSSAN, rapporteur, expose à l'assemblée :
L'article L3132-26 du Code du Travail dispose notamment que (( Dans Ies étabIissements de
commerce de détai7 où 7e repos hebdomadaire a Iieu norma{ement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après
avis du ConseiïMunicipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an...(...) )).
Cesouvertures dominicales exceptionnellesdoivent contribuer à la vitalité et au d3mamisme de notre commune tout en répondant aux attentes et à l'intérêt de sa population. Afin d'établir les propositions répondant à ces impératifs, l'ensemble des acteurs locaux et des instances représentatives ont été consultés :
- le :8 février 2022, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, ainsi que l'association des commerçants de Carpentras
- le 5 septembre 2022, la Cove et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées
A partir des réponses apportées par l'ensemble des acteurs consultés, les propositions suivantes sont soumises à l'approbation du conseil municipal : 88
:î) Pour les commerces de détail :
le dimanche î5 janvier 2023 (:îer dimanche suivant l'ouverture des soldes d'hiver) et le dimanche : juillet 2023 (îer dimanche suivant l'ouverture des soldes d'été)
le dimanche :6 novembre 2023 (foire St Siffrein)
les dimanches 3, îo, 17, 24 et 3î décembre 2023
»3 Pour les concessionnaires automobiles (sur proposition du consei7 nationa7 des professions de ['automobi[e)
le dimanche î5 janvier 2023
le dimanche 12 mars 2023
le dimanche îî juin 2023
le dimanche î7 septembre 2023
le dimanche î5 octobre 2023
Il vous est proposé de :
- approuver la liste des dimanches pour l'année 2023 durant lesquels les commerces de détail et les concessions automobiles implantés sur le territoire de la Ville de Carpentras seront autorisés à déroger au principe du repos dominical des salariés ;
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre d'ici le 3î décembre 2022 un arrêté fixant ladite liste et les conditions dans lesquelles sera accordé le repos compensateur aux salariés conformément à l'article L3132-27 du code du Travail.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
C/)!
ACCUSÉ DERÉCEPI10N
LE i 5 üEC,2022
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
ï 6 DEC, 2ü22
Administration Générale 89
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RUP
2022CM061212
8.6
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
###*##ff###
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. SergeANDRIEU
Présents : 28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine R]MBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
FORMALISATION DU PARTENARIAT AVEC LE CNAM EN TF,ES D'OFFRE
DE FORMATIONS ET DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE COMg DANS LE
CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
Depuis 2018, la commune est engagée dans un projet de redynamisation urbaine avec le programme Action (xeur de Ville.
Le développement d'équipements et de services publics en centre-ville constitue l'une des priorités
du programme, et dans cette perspective, la commune a notamment œuvré pour l'installation et la mise en œuvre de cursus de formations s'adressant à divers publics.
En 2021, la commune a ainsi répondu à un appel à manifestation d'intérêt lancé par le CNAM
(Conservatoire National des Arts et Métiers), appelé « Cœur des Territoires ». La candidature de la Ville a été retenue et c'est la seule commune à avoir été labenisée dans le Vaucluse.
L'enjeu principal est de gagner en compétence sur les formations d'enseignement supérieur,
Dans une logique de complémentarité avec l'offre existante, une antenne du CNAM sera ensuite envisagée sur le territoire afin de valoriser son ancrage à Carpentras. 90
A cet effet, une étude est proposée afin de préciser les besoins de diagnostic par filière. Un financement sera
sollicité auprès de la Banque des Territoires qui accompagne les collectivités sur le développement de cette action « Cœur des Territoires ».
Compte-tenu du contexte local et de la stratégie territoriale menée sur le territoire, les grands secteurs à cibler pour la formation sont :
- La gestion des déchets et la réutilisation de matériaux recyclables (plastique, autres) ; - L'agroalimentaire
en lien avec les activités agricoles et biologiques (agriculture, viticulture) ; - Le numérique (nouveaux usages du quotidien, entreprises).
Ces trois filières seront donc étudiées plus finement afin de mettre en place une offre de services et de formations en lien avec
l'ancrage territorial de l'antenne du CNAM.
Un conventionnement territorial de partenariat sera formalisé avec le CNAM Établissement Public, le CNAM PACA et la
CoVe (au titre de la compétence développement économique), ainsi qu'avec des partenaires locaux intervenant sur ce volet offre de seivices et formation.
Vu la délibération noï3 du Conseil Municipal du îî septembre :oî8 adoptant la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville,
Vu la délibération no3ï du Conseil Municipal du îo décembre 2019 adoptant l'avenant noi relatif à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville,
Il vous est proposé de :
- valider le principe de lancer une phase d'étude suivie d'une phase d'implantation de l'antenne du CNAM à Carpentras,
- autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des financeurs, et notamment la Banque des Territoires,
- autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tout document afférant au dispositif « Coeur des Territoires » en partenariat avec
le CNAM.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
LE I 5 üEC,2022
1 6 DEC, 2[)22
Administration Générale 91
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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IÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
SVA-SSPO
2022CM061213
7.5.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Munieipal de la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOn'ON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents exeusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
ATELIER SANTÉ VILLE (ASV)
Mme BALAS, rapporteur, expose à l'assemblée :
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 5 avril 2022, octroyant au Centre Hospitalier de Carpentras une subvention d'un montant de îo 800 € dans le cadre de la convention
relative à la coordination de l'Atelier Santé Ville (ASV), dispositif co-financé dans le cadre de la Politique de la Ville.
Considérant que la convention cadre conclue entre la Cove, la Ville de Carpentras, l'État et le Centre Hospitalier de Carpentras qui définit les objectifs ainsi que les modalités organisationnelles et le financement de l'ASg est arrivée à échéancele 3î décembre 2021,
Considérant qu'à compter du z"' janvier 2022, la Cove a repris dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la Cohésion Sociale, la coordination de l'ASV ainsi que le poste de coordonnateur. Ceposte est cofinancé à hauteur de 21 500 € par l'État, i5 7oo € par la Cove et îo 800 € par la Ville de Carpentras. 92
Il vous est proposé de :
- autoriser le versement à la Cove de la subvention dédiée à l'Atelier Santé Ville d'un montant de
10 800 € pour l'exercice 2022,
- autoriser Monsieur le Maire ou Madame la première adjointe à signer tous actes y afférent.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : 28 Procurations : 5
Adopté par 26 voix Pour
ei 7 ,l), s% e n6 ons , M.BOURDELLES, Mme MORIN-F AVROT, M.DE LACHESNAIS, Mme RIMBERT, Mme BENOITON, M. I8SARTIER, Mme MARRA
CONTR('LE DELÉGAlIT"DÉMATÉRULISÉ
ACCUSÉ DERÉCEPTION
LE I 5 DEC. 2g22
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 DEC, 2022
Administration Générale 93
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DJFL
2022CM061214
8.2
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Extrait du Registre des délibérations
du Conse» Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M, Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYi'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
ACCUEIL DES PERSONNES VULNERABLES CONVENTION
QUATRIPARTITE ENTRE RHESO / CROIX ROUGE/RESTOS DU COEUR / VILLE DE CARPENTRAS
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
L'association Rhéso accompagne des personnes en situation d'isolement ou de fragilité sociale,
économique et de santé, ayant besoin d'un accompagnement ponctuel ou dans la durée.
A cette fin, Rhéso mobilise une offre de services complète dont l'accueil de jour en matinée, du
lundi au vendredi, de 8h3o à :ixh3o, au 55 rue Alfred Michel à Carpentras.
Cet accueil étant nécessaire mais insuffisant au regard de la période hivernale, un projet d'étendre
l'accueil à 3 après-midi complémentaires par semaine a fait sens. Cet accueil étant prévu pour la période hivernale 2022 et les périodes estivales et hivernales 2023.
Consciente de l'intérêt général attaché à cette opération, la ville a souhaité mettre en place un
partenariat avec Rhéso, la Croix rouge et les Restos du Coeur.
Un projet de convention quatripartite fixe les modalités d'intervention réciproque.
Il vous est proposé de : 94
- autoriser la participation en nature de la ville (approvisionnement alimentaire à raison de 4oo € par semaine et nettoiement des locaux à raison d'une heure et demi par demi-journée et par semaine) afin d'étendre l'accueil des personnes vulnérables 3 après-midis, en sus de raccueil de jour organisé le matin, de lundi à vendredi par l'association Rhéso pour la période de trêve hivernale 2022, renouvelable pour la même période 2022-2023 et intégrant les périodes estivale et hivernale 2023;
- entériner les termes de la convention quadripartite à conclure entre l'association Rhéso, la Croix rouge, les Restos du Coeur et la Ville fixant les participations respectives des parties se détaillant comme suit :
ë l'association Uéso met à disposition ses locaux, sis 55 rue ]fred Michel à Carpentras, 3 demi- journées complémentaires pour l'accueil de jour par semaine ;
ë la Croix rouge et les Restos du Coeur mettent 2 bénévoles à disposition pour assurer l'accueil et
le suivi ;
- la commune participe à l'approvisionnement alimentaire à raison de 4oo € par semaine et à l'entretien des locaux à raison d'une heure et demi par demi-journée. - autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première adjointe à signer les actes afférents.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
CONTRÔLE DE LÉGALI'i DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
LE I 5 DEC. 2022 VILLE DE CARPENÏRAS
Publié le :
1 6 DEC, 2022
Administration Générale 95
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTC
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8.8
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIE'U
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DRRANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents exeusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAÏJME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / UNIVERSITÉ POPULAIRE VENTOUX
(UPV) RELATIVE AUX CHANTIERS D'INSERTION
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
L'Université Populaire Ventoux est une association reconnue d'intérêt général agissant dans les
domaines de la formation, de l'insertion par l'activité économique et de l'éducation à l'environnement et au déveIoppement durable.
En 2022, des chantiers d'insertion ont été engagés avec cette association relatifs à l'entretien des
bassins de rétention et vallats, entretien des espaces extérieurs périphériques du quartier du Pous
du Plan, accompagnement des porteurs de projets dans le cadre du dispositif de permis de végétaliser.
Afin de poursuivre l'action de la Ville de Carpentras pour soutenir l'emploi des personnes en situation d'exclusion, il a étédécidé d'engager de nouveaux chantiers d'insertion en 2023 avec cette association.
A cet effet, un projet de convention a été établi, à conclure avec la Ville de Carpentras, déterminant Ies modalités d'intervention techniques et financières. 96
Il vous est proposé de :
- accepter le principe de réalisation de cette action,
- adopter les termes de la convention jointe en annexe,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : 28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
LE ï 5 DEC, 2ü22
VlLLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 DE[:, 2[)22
Administration Générale 97
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l (Zal)llâll du (ZOmla( VII1=1ISSII'I
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
p'rc
2022CM[061216
8.7
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette G'[nOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAkJME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE VA'UCLUSE RELATIVE À LA LABELLISATION DE L'AIRE DF, COVQITURAGE « ANTOINE DIOUF » ET CONVENTION DE GESTION
M. JAILIARD, rapporteur, expose à l'assemblée :
Le Département de Vaucluse s'est engagé dans une démarche de facilitation et de promotion des mobilités durables avec l'adoption du schéma départemental de développement du covoiturage. Son programme d'actions consiste à favoriser la création d'un maillage d'espaces dédiés au covoiturage à l'échelle du territoire départemental et à soutenir les initiatives en faveur du développement du covoiturage avec la mise à disposition d'outils et d'informations destinés à faciliter la mise en relation des usagers pour les trajets domicile-travail.
La Collectivité souhaite s'associer à cette démarche.
Le parking municipal de covoiturage « Antoine Diouf » situé en bordure de la RD942, remplit les critères de labellisation lui permettant d'être référencé sur les cartes et site de covoiturage du Département.
A cet effet, un projet de convention a été établi définissant les modalités de gestion de l'aire labellisée de covoiturage « Antoine Diouf » par le Département de Vaucluse.
Celle-ci prévoit que le Département de Vaucluse assure la fourniture et la pose de la signalétique. 98
La Commune conserve l'entretien du parking auquel s'ajoute celui de la signalétique. Elle conserve
également la responsabilité de la gestion de ce parking au titre du pouvoir de police de la circulation.
Il vous est proposé de :
- adopter les termes de la convention jointe en annexe,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
La Première Adjointe
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ACCUSÉ DE RF,CEPTION
LE I 5 DE €, 2022
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 üE(I', 2û22
Administration Générale 99
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
PTC
2022CM061217
8.4
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MOPJN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYTE - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
L'INGUIMBERTINE À L'HÔTEL-DIEU : DEUXIÈME TRANÇHE DE
TRAVAUX - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 28
SEPTEMBRE 2021
M. SENAC, rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la réalisation du projet «L'Inguimbertine à l'hôtel-Dieu», la délibération du u
décembre 2012 autorisait la réalisation du programme de travaux en deux phases (tranches 1 et 2).
Lors de la séance du 28 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé le montant de l'opération de travaux de la tranche 2 estimé à î7 88i 76i € HT.
L'opération arrivant à son terme, il est nécessaire d'établir un nouveau montant prévisionnel. En effet,
- les révisions de prix telles que prévues à l'article 3.3.i du Cahier des Clauses Administratives Particulières, estimées à 844 364 € HT, n'ont pas été reportées dans les divers bilans financiers transmis depuis la phase APD ;
- les frais supplémentaires de prestations intellectuelles engendrés par la prolongation de la phase chantier de 27 mois ainsi que les modifications de programme intervenues à la demande de la Ville, sont estimésà 455 636 € HT.
Il convient donc de redéfinir le nouveau montant de l'opération estimé à îg î8î 76i € HT. IDü
Il vous est proposé de :
- approuver le nouveau montant de l'opération,
- autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté par 24 voix Pour
e' 9 A"s'n""ons :MRI:'IBoEUR"'T,EML.'MEEs'LMQ"UI"OMRo,M".NJAFUARV4E,Ro Mme MARRA
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
CONTRÔtE DE tÉGALl"i DÉMTÉRUltlSÉ
ACCUSÉ I)E RÉCEPTlON
LB 'i 5 DEC, 2022
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 üEC. 2ü22
Administration Généraie IOI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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IJPARTEMENT DE VAUCLUSE
p'rc
2022CM061218
s.s.
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck D'UPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouaa ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAÏJME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
PRÉSENTATION RAPPORT ANN[JEL D'ACTIVITÉ ET coxpîns
ADMINISTRATIFS SYNDICAT RHÔNE VENTOUX
M. SENAC, rapporteur, expose à l'assemblée :
En application de l'article L.5:u-3g du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
Rhône Ventoux a transmis à la ViIIe de Carpentras son rapport d'activité ainsi que Ies comptes administratifs pour l'exercice 2021 pour les compétences qui lui sont transférées.
Le rapport d'activité comprend la présentation du syndicat et de son activité au travers de quatre engagements :
- assurer une transparence dans la gouvernance ;
- conduire des actions adaptées pour une efficacité de service ;
- conduire une politique de ressources humaines moderne et adaptée ; - partager et cornrnuniquer.
Ces documents seront misàla disposition dupublicdans lesconditions prévuesà l'article L.1411.13 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1ü2
Il vous est proposé de :
- prendre acte de ce rapport.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
A pris acte
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an SuSditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
C € )NTR('LE DE tcmp DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DERECEP'IION
LE 1 5 DEC, 2022 VILLE DE CARPENTRAS Publié le :
1 6 üEC, 2022
Administration Générale I 03
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTC
2022CM061219
8.8
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingi deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYTE - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
SYNDICAT RHÔNE VENTOUX - RAPPORT SUR LE PRIX ET IAQUALITÉ DU SERVICE DE L'EA'U POTABLE
M. SENAC, rapporteur, expose à l'assemblée :
En application de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
Rhône Ventoux, compétent en matière de distribution d'eau potable qui regroupe 37 Communes, dont la Ville de Carpentras, a transmis son rapport sur le prix et la qualité du service pour l'année 2021, qui apporte les indications techniques et financières.
Ce dernier et la présente délibération seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.îzpî-î3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il vous est proposé de :
- prendre acte de ce rapport.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
A pris acte
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an suSdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
,, PourLeMaire,
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RJ;PUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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2022CM061220
8.8
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville dp ('arpeîih a,i
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mîne Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mîne Pauline
DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
M. SENAC, rapporteur, expose à 15assemb1ée :
En application de l'article L.2224-5-du Code Général des Collectivités Territoriales, le S3mdicat RhôneVentoux, compétent en matière d'assainissement collectif qui regroupe 3î communes dont la Ville de Carpentras, a transmis son rapport sur le prix et la qualité du service pour l'année 2021, qui apporte les indications techniques et financières.
Ce dernier et la présente délibération seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.îzpî-î3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il vous est proposé de :
- prendre acte de ce rapport.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
A pris acte
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTC
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8.8
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Extrait du Registre des délibérations
du Consei1 Miinicipa1 (1P la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BAIAS - M. Patricl« JAILIARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BIANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
SYNDICAT RHÔNE VENTOUX - RAPPORT SUR LE PRIX ET LAQUALITÉ DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
M. SENAC, rapporteur, expose à l'assemblée :
En application de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Rhône Ventoux, compétent en matière d'assainissement non collectif, a transmis à la Ville de Carpentras son rapport sur le prix et la qualité du service pour l'année 2021, qui apporte les indications techniques et financières.
Ce dernier et la présente délibération seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.îzpî-î3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il vous est proposé de :
- prendre acte de ce rapport.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Apris acte
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures) Pour copie conforme
Pour Le Maire,
Le i de séance I ü6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
RUP
2022CM061222
8.4
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil 'Municipal de la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
AVENANT Nol REIATIF À LA CONVENTION IMMOBILIÈRE TRIPARTITE AVEC
ACTION LOGEMENT ET LA COVE DANS LE CADRE DU PROC,RAMME ACTION
CŒUR DE VILLE
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la commune s'est engagée dans un ambitieux projet de redynamisation de son centre-ville. La stratégie du programme se base sur plusieurs axes dits prioritaires, dont celui de la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville.
A ce titre, Action Logement a pris des engagements nationaux pour soutenir financièrement les projets notamment liés à cet axe prioritaire. L'enjeu pour ce partenaire est de contribuer en priorité au renouvellement de l'offre de logements locatifs afin de :
- répondre aux demandes des salariés, notamment des jeunes actifs mobiles, et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l'emploi ;
- contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Afin de remplir cet objectif, en 2019, la Ville, en partenariat avec la CoVe, ont contractualisé une convention tripartite avec Action Logement. Cette convention initiale a permis d'établir une liste I 07
précise de biens éligibles ainsi que les modalités financières de cet accompagnement. Action
Logement s'était engagéà réserver des concours financiers à hauteur de 3 386 ooo € sous la forme de prêts et de subventions. En contrepartie des financements alloués sur leurs projets d'investissement, les opérateurs de logements sociaux ou les investisseurs privés se voient imposer des droits de réservations consentis à Action Logement Services.
En lien avec la maturation du projet de revitalisation du centre-vnle, et notamment l'avancement des opérations menées dans le cadre du programme Action Cœur de Ville depuis la signature de la convention-cadre le 28 novembre :oî8, la Ville et la CoVe peuvent proposer de nouveaux projets immobiliers. Afin de réserver des éventuels crédits supplémentaires de la part d'Action Logement, un avenant relatif à la convention est proposé.
Ces nouveaux projets immobiliers seront présentés formellement lors des revues de projets annuelles organisées avec Action Logement, dont le compte-rendu actera officiellement la mise à jour de la liste desdits immeubles.
La convention a été conclue pour une durée initiale allant jusqu'au 31/12/2026. Cette durée reste aujourd'hui inchangée.
Vu la délibération nox3 du Conseil Municipal du îî septembre 2018 adoptant la convention-cadre pluriannuelle du programmeAction Cœ.ur de Ville,
Vu la délibération noï6 du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 adoptant la convention opérationnelle tripartite entre Action Logement, la Ville de Carpentras et la CoVe,
Vu la délibération no3x du Conseil Municipal du îo décembre 2019 adoptant l'avenant noî relatif à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœ.ur de Ville,
Il vous est proposé de :
- Approuver les termes du projet d'avenant relatif à la convention opérationnelle Action Logement/ Ville de Carpentras / CoVeci-annexé ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes les pièces et tous les actes s'y afférant.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents: 28 Procurations : 5
Adopté par 26 voix Pour
et 7 Absten'tions : M.BOURJ)ELLES, Mme MORIN-FAVOT, M. DE LACHESNAÏS, Mme RIMBERT, Mme BENOITON, M. ISSARTIER, Mme MARRA
CONTRÔLE DELÉGALITF, DÉMATÉRÏALISÉ
ACCUSF. DERÉCEPT10N
LE I 5 üE(,, 2022 VILLE DE CARPENTRAS Publié le :
1 6 DEa 2022
Administration Générale I ü8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
PTC
2022CM061223
8.4
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME
- Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand
DE IA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYTE - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / GRDF -
RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE
CONCESSION POUR IA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
NATUREL SUR LA COMMUNE DE CARPENTRAS
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
La commune de Carpentras dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte
exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées
dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu
exécutoire le 5 mai 1995 pour une durée de 3o ans.
Cetraité arrivant à échéancele 24 mai 2025, la commune a rencontré GRDF le î4 juin 2022 en vue de le renouveler. La signature anticipée d'un nouveau contrat se substituerait à l'actuel non échu.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (iSsuS de l'article î4 xo de l'ordonnance noxoî6-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, I 09
Vu l'article L. îu-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l'article L. îîî-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
A cet effet, les documents suivants ont été établis :
- la convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 3o ans ainsi que les modalités de son évolution ;
- le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte ;
- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants ;
- îo documents annexes contenant des modalités spécifiques.
Il vous est proposé de :
- approuver la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF, pour une durée de 3o ans ;
- approuver le cahier des charges de concession et ses annexes, autorisant GRDF à exercer les missions respectives de service public concédées sur la commune de Carpentras conformément au code de l'énergie ;
- autoriser Monsieur le Maire ou toute personne s'y substituant à signer tous actes aux effets ci- dessus.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : 28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susditS (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance
is S
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ
ACCU5F, DERÉCEPnON
LE I 5 üE$, 2(122
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
I Fi n'C, ?(122
';énéra!e Ilü
RJPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
2022CM061224
3-5-3
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel
BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREA.U - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / SOCIÉTÉ ENEDIS RELATIVE A LA CONSIlIUIION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TRÉFONDS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE SECTION AN
No isi
SISE ROUTE DE BEDOIN, A CARPENTRAS
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
La Société ENEDIS envisage de réaliser des travaux de tranchée en tréfonds afin de permettre le passage de canalisations souterraines
sur une parcelle communale.
A cet effet, un projet de convention a été établi entre la Ville de Carpentras et la Société ENEDIS créant une servitude au profit
de cette dernière avec le paiement d'une indemnité forfaitaire et définitive au profit de la Commune, comme indiqué ci-dessous :
- sur la parcelle cadastréeAN noî5î, sise route de Bédoin, pour une longueur d'environ 7o mètres et une largeur de 1 mètre avec le paiement d'une indemnité forfaitaire et définitive de soixante et dix euros (7o € ).
Cette servitude de passage sera entérinée par un acte notarié dont les frais seront à la charge d'ENEDIS.
Il vous est proposé de : Ill
- autoriser la constitution de cette servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée AN noî5î, sise route de Bedoin, pour une longueur d'environ 7o mètres et une largeur de 1 mètre ;
- accepter les termes du projet de convention ci-annexé et la perception par la Commune d'une indemnité forfaitaire et définitive de soixante et dix euros (7o €) ;
- accorder que tous les frais relatifs à cette servitude soient à la charge de la Société ENEDIS ; - autoriser Monsieur Le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séancepublique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures) Pour copie conforme
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CONTRÔLE DELÉGAIj'i DÉMA'iRIALISÉ
ACCUSÉ DERÉCEPTION
LE I 5 üE(,, 2022 VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 DEC. 2022
Adrnînistration Générale 112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
2022CM061225
3.6
Extrait du Registre des délibérations
dtî ('nnspi1 Mnnicipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séanee : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAÏJME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
AUTORISATION DE TRAVAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE
HIPPIoUE DE CARPENTRAS
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
La Commune est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 182 380 m2 sise route de Saint Didier, hippodrome Saint Ponchon, à Carpentras et cadastrée section BD noi6i.
Ceterrain est mis à bail emphytéotique au profit de la sociétéhippique de Carpentrasdepuis le î4 juin 2007, et cepour une durée de 20 ans, soit avecun terme
au i3 juin 2027.
La société hippique de Carpentras envisageant de réaliser des travaux de réfection des virages de la piste de course comme figurant sur le plan annexé et sur l'emprise de la parcelle communale cadastrée section BD noi6i, ene sollicite l'accord de la Commune en sa qualité de propriétaire.
Il vous est proposé de :
- accepter que la société hippique de Carpentras ou toute personne morale ou physique ayant intérêt à
s'y substituer réalise les travaux de réfection des virages sur le site hippodrome Saint 113
Ponchon, à Carpentras, sur la parcelle communale cadastréesection BD no'i6'i, conformément au plan ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
M. JAILLARD
ne prenant pas part au vote.
Ainsi délibéré en séancepublique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour eopie conforme
Pour Le Maire,
CONTRÔLE DE LÉGUITÉnsùtuÉ
ACCUSÉ DERÉCEPT[ON
LE 1 5 DEa 2022
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
I 6 DEC, 2ü22
Administration Généra[e 114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[gç:û=,==s
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
2022CM061226
3.6
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M.
Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
LOCATION D'UN APPARTEMENT MU?SJICIPAL SIS 212 AVENUE
VILLEMARIE AVENANT Noi AU CONTRAT DE LOCATION DU îER MARS 2012
CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CARPENTRAS ET
MADAME MIREILLE FARNAUD
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
La Commune est propriétaire d'un ensemble immobilier « La Quintine » comportant 5o appartements, sis avenue Villemarie et Place Henri Dunant, à Carpentras.
Madame Mireille FARNAUD est titulaire d'un contrat de location depuis le 1"" mars 2012 pour un
appartement situé 212 avenueVillemarie, bâtiment A, appartement no75.
Par courrier en date du 20 septembre 2022, Madame Mireille FARNAUD demande une modification de son contrat de location
afin d'y ajouter Madame Emma PILARDEAUX, sa petite fille, en tant que colocataire. "115
Il vous est proposé de :
- accepter de modifier le contrat de location portant sur l'appartement no75 au bâtiment A, sis 212 avenue Villemarie, afin d'y ajouter Madame Emma PILARDEA{JX en tant que colocataire de Madame Mireille FARNAUD.
- autoriser Monsieur Le Maire ou Madame la première adjointe à signer tous les actes afférents à
cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
CONTRÔLE DELÉGMJTt DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
LE I 5 [)EC, 2ü22 Vluë DECARPENTRAS Publié te :
1 6 DEC, 2ü22
Adtnânlstration Gér»érage 116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[gC-ô==S
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
ïoxz(AMo6îzz7
3.6
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville dp ('FIT"peiklia.»
# # # # 4H4*ff#
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LOCAUX
COMMUNAUX SIS 62 RUE PORTE DE MONTEUX ET i8 RUE
PIQUEPEYRE AU PROFIT DE MONSIE'UR GERARD FRANCHINI
M. ANDRIEU, iappûrtçui, c.y'pOSe à 15assemb1ée :
La Commune est propriétaire d'un bien bâti cadastré CE noîî5 sis 62 Rue Porte de Monteux et i8 Rue Piquepeyre, d'une suiface totale de î3o,îo m2 se décomposant en : - un local commercial au 6: Rue Porte de Monteux d'une superficie de 3î,î6 m2, - des locaux d'habitation au î8 Rue Piquepeyre d'une superficie de g8,g4 m2 situés au rez-de- chaussée, îer et xème étage.
Monsieur Gérard Franchini a sollicité la Commune pour prendre en location ces locaux.
Une convention a été établie à cet effet précisant les modalités de la mise à disposition onéreuse du
bâti communal, détaillé ci-dessus, par la Commune, à compter du îer janvier 2023.
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d'un loyer d'un montant mensuel de 3îî,6o euros pour le local commercial et 638, î6 euros pour les locaux à usage d'habitation, soit un total de g4g,76 euros. 117
Le loyer sera révisé au :ier janvier de chaqueannéepour les locaux d'habitation selon l'indice de référence des loyers du :ème trimestre de l'année précédenteet pour le local commercial selon l'indice desloyers commerciauxpubliés par l'INSEE du zème trimestre de l'année précédente.
Il vous est proposé de :
- accepterles termes de la convention, ci-annexée,à conclure entre la Commune de Carpentras et Monsieur Gérard Franchini ;
- autoriser Monsieur le Maire ou sa Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, lesjour, mois et an susdits (Suivent les signatures) Pour copie conforme
(,"'fi.g.).",. Le secrétaire de séance Pour Le Ma'e' ;::,l,,,,>lil -;'-,""io.aaÔ":""':('<"'saPremièreAdjointe
CONTRÔLE DE LÉGALl'i DÉMATÉRIÂLISÉ
ACCUSÉ DE RÉCEP'T'lON
LE I 5 DE(,,2022 VILLE DE CARPENTRAS Publié le :
I 6 DEa 2û22
Adrnïrîisfration Gég'néraïe 118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[pc(s==,=s
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
2022CM061228
3.6
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convoeation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOUYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel
BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQTJIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mîne Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIE8-CORTEGGIANI
MÏne Najat EL OUAHCH
TARIFICATION REIATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE
LOCA'UX COMMUNAUX SIS 28 RUE DE LA POISSONNERIE
M. ANDRIEU, iâppui Lbui,, b,ipOSeà l'assemblée :
La Commune est propriétaire de l'entièreté du plateau du îer étage, cadastré CE No îg45 et CE 1982, sis 28 Rue de la poissonnerie.
Dans la perspective de la location onéreuse d'une superficie de î4g,65 m2 de bureaux, une salle d'attente de 4.:i:î m2, une salle de réunion de g.og m2 et une tisanerie de 19.61 m2, selon le plan ci- joint, un projet de convention est établi précisant les modalités de la mise à disposition onéreuse par la Commune.
Ainsi, la location sera consentie moyennant le versement d'un loyer d'un montant mensuel de 1200 euros
(mille deux cents euros) pour l'ensemble du plateau.
Le loyer sera révisé au îer janvier de chaque année selon la variation de l'indice des loyers des activités
tertiaires (ILC) publié par l'Institut National des Statistiques et d'Études Économiques du troisième trimestre de l'année
précédente.
En sus du loyer, le preneur s'acquittera d'une somme forfaitaire de 6oo euros correspondant à sa quote-part dans
les charges (électricité, gaz, eau, internet, téléphone). 119
Le preneur sera tenu de permettre l'accès aux locaux loués, à la demande de la Commune pour accéder aux installations communes du bâtiment notamment s'agissant de la baie informatique, du système de chauffage, voire tout équipement.
Il vous est proposé de :
- fixer le loyer mensuel à .î :oo euros pour location onéreuse d'une superficie de î4g,65 m2 de bureaux, une salle d'attente de 4.u m2, une salle de réunion de g.og m2 et une tisanerie de îg.6î m2, selon le plan ci-joint, et en sus une somme forfaitaire de 6oo euros correspondant à la quote- part du preneur dans les charges (électricité, gaz, eau, internet, téléphone).
- accepter les termes du projet de convention, ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Maire ou sa Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : :8 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIUlSÉ
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
LE 15 DEC, 2 € )22
VILt.E DE CARPENTRAS
Publié le :
1 6 UEa 2022
Administratiorù Généraïe I2ü
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[".4IÂ!,.ï!,u!Th4s
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
zoxzCMo6îzzg
3.2.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 déeembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRÏEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Clpude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
MÏne Najat EL OUAHCH
CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CO%q[;TQAL COMPOSE DE IA PARCELLE BÂTIE CADASTRÉE CE No 284, QU I,OT 2 DE LA PARCELLE BÂTIE, CADASTRÉE CE No 285 ET pE8 Ï,OTS 2 ET 3 DE LA PARCELLE BATIE CAI)ASTREE CE No 2011 SIS 4i ET 4!, RUE PORTE DE MONTEUX, A CARPENTRAS AU PRO'pI'T MONSIEUR
SAMY DRIES ANNULATION DE LA DELIBERATIO$DU 30 MARS 2021
M. ANDRIE[T, l"lppûrfLui capose àl'assemblée :
Par délibération en date du îî septembre 2018, l'assemblée délibérante s'est prononcée sur la
concession d'aménagement conclue avec la Société d'Economie Mixte (SEM) Citadis en approuvant
le compte rendu de l'aménageur Citadis et du bilan de pré-clôture, ainsi que le rachat du patrimoine au profit de la Commune.
La Ville reprenant la gestion de ce foncier et de sa valorisation recherche des investisseurs et travaille sur des projets de réhabilitation.
Par délibération du 3o mars 2021, le conseil municipal a accepté la cession de la parcelle bâtie communale cadastrée CE no:84 et la cession du lot 2 de la parcelle bâtie communale cadastrée CE 121
nop85, la cession des lots 2 et 3 de la parcelle bâtie communale cadastrée CE nopoiï au profit de Monsieur Damien GUILLAUME.
Ce dernier a informé la Commune qu'il ne pouvait faire aboutir son projet et n'était plus en mesure de signer l'acte notarié. Dès lors, il convient d'annuler la délibération du 3o mars 2021 afin de répondre à la demande des nouveaux investisseurs.
Un investisseur local privé, Monsieur Samy DRIES souhaite investir sur la Commune et recherche un bâti en centre-ville pouvant accueillir l'implantation de logements qualitatifs et ce, quelle que soit l'importance des travaux de réhabilitation.
Après plusieurs études, ce dernier a ciblé son projet sur un ensemble immobilier composé de la parcelle bâtie cadastré CE nop84 d'une superficie de î85 m2, du lot 2 de la parcelle bâtie cadastrée CE nop85 d'une superficie de 78 m2, et des lots 2 et 3 de la parcelle bâtie cadastrée CE noïou, sis 4i et 45 Rue Porte de Monteux, à Carpentras.
Monsieur DRIES, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, a fait une proposition d'acquisition au prix de .î5o ooo euros, au vu des services fiscaux.
Il vous est proposé de :
- accepter la cession d'un ensemble immobilier composé de la parcelle bâtie cadastrée CE nop84, du lot 2 de la parcelle bâtie cadastrée CE noï85 et des lots 2 et 3 de la parcelle bâtie cadastrée CE noxou, sis zp et 45 rue Porte de Monteux, à Carpentras, au profit de Monsieur Samy DRIES ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer au prix de î5o ooo euros ; - désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et l'acte authentique de vente ; - prévoir que tous les frais relatifs à cette cession soient à la charge de l'acquéreur ; - autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
LE 1 5 ÜEC. 2022 VI[lE: DF. CARPENTRAS Publié le :
I 6 DEC, 2022
Admlraistration GénéraNe 122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
2022CM061230
3.2.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Vffle de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M,
Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOUYAC - M, Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN
- M. Michel BIANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES
- M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme
Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents excusés :
Mîne Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CESSION D'UNE PARCELLE CAI)ASTREE SECTION BY No 1182
SISE LOTISSEMENT LES PINS, A CARPENTRAS AU PROFIT DE
MADAME ET MONSIEUR PIERRE MARTOS
M. ANDRIE'U, rapporteur, expose à l'assemblée :
Par délibération du 5 mars 2019, le conseil municipal a approuvé l'ouverture de l'enquête publique en vue de la désaffectation et du classement dans le domaine privé de la Commune des délaissés de voirie et d'espaces verts du lotissement
les Pins.
Par délibération du 12 novembre 2019, le conseil municipal a autorisé la désaffectation et le déclassement dans le domaine privé de la
commune de portions à tirer de la parcelle BY noi-i8-i,
préalablement à leur cession.
Madame et Monsieur Pierre MARTOS, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, ont fait connaître
leur souhait de se porter acquéreurs de la parcelle cadastrée section
BY noiî8:, jouxtant leur propriété, et ayant une surface d'environ 37 m2 ; Cette cession se fera sur la base d'un prix de 35 euros le m2, conformément à l'avis des services fiscaux en date du i3 septembre 2021 en raison de l'inscription d'une clause non aedificandi sur la parcelle précitée, soit pour la portion à détacher d'environ 37 m2 une somme totale de 1295 euros. La dite clause sera inscrite dans tout acte translatif de propriété, devenant opposable aux acquéreur successifs. 123
Il vous est proposé de :
- autoriser l'inscription d'une clause non aedificandi sur la parcelle cadastrée section BY nou8ï ;
- autoriser la cessionde la parcelle cadastrée BY nou8ï, d'une surface d'environ 37 m2, au profit de Madame et Monsieur Pierre MARTOS, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, au prix de 35 euros le m2, conforme à l'avis des services fiscaux du î3 septembre 2021, soit un total de 1295 euros en raison de l'inscription d'une clause non aedificandi sur ladite parcelle ;
- désigner tout notaire pour établir l'acte authentique de vente :
- accorder que tous les frais relatifs à cette cession soient à la charge des acquéreurs ;
- autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : 28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures) Pour copie conforme
;-,7;, PourLeMaire,
CONTRÔI!, DE LÉGALl'i DÉMATÉRIALI!!,
ACCUSÉ DE RÉCEP'nON
LE 1 5 DEC:. 2022
VffllE DE CARPENTRAS Publie le :
16 nEC, 2ü22
Adrninistratior» GénéraNe 124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
ïoïzCMo6i:=3î
3.2.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
#* ## ##*#4H4
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME
- Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BO{JYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAX7IN - M. Michel BLANCHARD
- M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand
DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Claude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIIANI
Mme Najat EL OUAHCH
CESSION D'UNE PARCELLE BÂTIE COMMUNALE ÇADASTRÉE
CE No 5î8 SISE 5 RUE DE LA FOURNAQUE, A CARPENTRAS AU
PROFIT DE LA SCI ANAHIT
M. ANDRIEU, rapporteur, expose à l'assemblée :
La SCI ANAHIT souhaite investir sur la Commune et recherche un bâti en centre ville pouvant autoriser l'implantation de logements qualitatifs et ce, quelle que soit l'importance des travaux de réhabilitation.
Après plusieurs visites et études, cette dernière a ciblé la parcelle bâtie communale cadastrée CE no5î8 d'une surface d'environ 46 m2 au sol, sise 5 rue de la Fournaque, à Carpentras.
La SCI ANAHIT, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, a fait une proposition d'acquisition à la Commune au prix de 64 ooo euros, conforme à l'avis des services fiscaux en date du îg septembre 2022.
Il vous est proposé de :
- accepter la cession de la parcelle bâtie communale cadastrée CE no5î8, d'une surface d'environ 46 m2 au sol, sise 5 rue de la Fournaque, à Carpentras, au profit de la SCI ANAHIT, ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer, au prix de 64 ooo euros conforme à l'avis des services fiscaux en date du îg septembre 2022 ; 125
- désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et l'acte authentique de vente ; - prévoir que tous les frais
relatifs à cette cession soient à la charge de l'acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents :28 Procurations : 5
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,
a':. ffi. Q. a;; Les ' ire deséance ](,r5 ,,.Th.:La Première Adjointe
ACCUSÉ DERÉCEPTION
y ï 5 mC. 2022 VILLEDËCARPENTRAS
Publié le :
1 6 üE(', 2û22
Adrninistrstion Générale 126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DJFL
2022CM061232
3.1.2
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
décembre
Date de lLl iuuvûtalion ::i novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline
DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline
BOÏJYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean-
Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD - M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme
Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme
Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Clgude
MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - Mme Anne Sophie MARRA
Absents excusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES BYgo,q86, ii85,
1188, 1189, 1193, 1195, 1197 ET 1200 SISES LIEU-DIT LES SAFFRAS - FAUBOURG DE LA LÈGUE A CARPENTRAS AUPRÈS DE LA
SARL LES FA'UBOURGS DE I-'l LEGUE
M. ANDRIEU, iappûrtûui, i,ïpOSe à l'assemblée :
La Communesouhaitefaire l'acquisitiondesparcelles, non bâties,cadastrées BY nog86, BY noîi85, BY noîî88, BY nou8g, BY noî:îg3, BY noîîg5, BY noîîg7 et BY noîïoo d'une superficie totale de 992 m2, sises lieu-dit Les Saffras - Faubourg de la Lègue, à Carpentras.
L'ensemble de ces parcelles constituant l'emprise de la voie roulante reliant la voie principale du lotissement.
La SARL Les Faubourgs de la Lègue, propriétaire des parcelles sus-citées, consent à les céder gratuitement à la Commune.
Le montant d'acquisition étant inférieur à la somme de î8o ooo € , la Commune n'est pas tenue de
demanderune estimation domaniale en vertu de l'article L. î3îî-îo du CGCT et l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le seuil de consultation des services fiscaux.
Il vous est proposé de :
- accepterl'acquisition gratuite des parcelles cadastrées BY nog86, BY noîî85, BY no.îî88, BY nou8g, BY noug3, BY noiig5, BY noîîg7 et BY noîpoo d'une superficie totale de gg: m2, SiseS lieu- I 27
dit Les Saffras - Faubourg de la Lègue, à Carpentras auprès de la SARL Les Faubourgs de la Lègue ou toute personne physique ou morale qui pourrait s'y substituer ;
- désigner tout notaire pour établir le compromis de vente et/ou l'acte authentique ; - accorder que tous les frais relatifs à cette acquisition soient à la charge de la SARL Les Faubourgs de la Lègue ou toute personne physique
ou morale qui pourrait s'y substituer ;
- autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
Délibère
Présents : 28 Procurations :5
Adopté à l'unanimité
CONTRÔLE DELÉGUl"Ït DÉMAmlSÉ
ACCUSÉ DERIÉCEPnON
LE 1 5 DEC. 2ü22 VILLE DE CARPENÏRAS
Pub1ié le :
1 6 0EC, 2022
AdrninisfratioÏ Généîaïe 128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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5-4.1
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal de la
Ville de Carpentras
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Séance du 6 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le six
déeembre
Date de la convocation :21 novembre 2022
Président de séance : M. Serge ANDRIEU
Présents :28
M. Serge ANDRIEU - Mme Yvette GUIOU - M. Franck DUPAS - M. Bernard BOSSAN - Mme Pauline DREANO - M. Alain BELHOMME - Mme Caroline BALAS - M. Patrick JAILLARD - Mme Jacqueline BOÏTYAC - M. Jean-François SENAC - Mme Marie-France MINICONI - Mme Claudine MORA - M. Jean- Pierre CAVIN - M. Michel BLANCHARD
- M. Angelo MACCAGNAN - Mme Véronique MENCARELLI - Mme Sandra GAY-MOULINES - M. Joël BOTREAU - M. Jaouad ZIATI - M. Pierre BOURDELLES - Mme Christiane MORIN-FAVROT - M. Bertrand
DE LA CHESNAIS - Mme Catherine RIMBERT - M. Cloude MELQUIOR - Mme Dominique BENOITON - M. Pierre LE GOFF - M. Jean-Marc ISSARTIER - MÏne Anne Sophie MARRA
Absents exeusés :
Mme Laurence BOSSERAI - procuration à M. Bernard BOSSAN
Mme Pascale DEMURU - procuration à Mme Yvette GUIOU
M. Olivier CEYI'E - procuration à M. Jean-François SENAC
Mme Victorine SURTEL - procuration à M. Jaouad ZIATI
M. Marc JAUME - procuration à M. Claude MELQUIOR
Absents :
Mme Céline ALLIES-CORTEGGIANI
Mme Najat EL OUAHCH
POUVOIRS EXERCES PAR DELEGATION DU CONSEIL
M[TNICIPAL COMPTE RENDU DES DECISIONS
M. ANDRIE'U, rapporteur, expose à l'assemblée :
Conformément aux dispositions de l'article L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil municipal a confié au Maire une partie de ses attributions par délibérations du îo juillet 2020.
Conformément à ces dispositions, Monsieur le Maire doit rendre compte, au conseil municipal, des décisions prises en application de ces délégations.
Ce compte-rendu prend la forme d'un relevé joint en annexe.
Il vous est proposé de :
- prendre acte des décisions prises depuis la dernière séance obligatoire du Conseil Municipal.
Le Conseil,
Entendu l'exposé du rapporteur
A pris acte
Ainsi délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits (Suivent les signatures)
Pour copie conforme
Pour Le Maire,