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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 015 2026 Fixation des indemnites de fonction aux elus
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 015 2026 Fixation des indemnites de fonction aux elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
, REÇU EN PREFECTURE
le 82/84/2826
"1 Application aqréte E-kgalte com
993 _DE-077-200023125-20260331-DEL_015 202
LES |
PORTES Affichée le BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORETS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance d'installation du 31 mars 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 25 mars 2026 Conseillers titulaires présents : 37 Date d'affichage : 25 mars 2026 Pouvoir: 1
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans l’espace Horizon, 9 allée de l'Espoir, à 77330 Ozoir-la-Ferrière.
Conformément à l’article L. 2122-8 du CGCT, applicable sur renvoi de l’article L. 5211-2 précité, la séance de l'élection de la présidence doit être ouverte par le conseiller communautaire le plus âgé du Conseil communautaire qui la préside jusqu’à l'élection de la présidence.
Jean-Paul Chonion, conseiller communautaire le plus âgé de l'assemblée, assume la présidence pour l'ouverture de la séance. Il donne la parole à Ambre Antalik, directrice générale de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, chargée de l'appel nominal des membres du Conseil. A l'appel de son nom, chaque conseiller est immédiatement installé et vient prendre place. Jean-Paul Chonion confirme la présence de 37 membres présents et 1 membre représenté. Conformément à l'article L. 2121-17 du CGCT, le quorum requis est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Monsieur Thierry CLÉMENT, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique COURTYTERA, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ÉTIENNE, Monsieur Éric FERDJALLAH-CHEREL, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean- Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Monsieur Guillaume PROUST, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Henri- Bernard ZDROUI
Avait donné pouvoir :
Monsieur Cédric BLANC à Monsieur Teddy ROBIN
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madani Khaloua, secrétaire de séance.
Délibération n° 015/2026 p.1
03/04/2026 , REÇU EN PREFECTURE
le 62/84/2826
L Application agréée E-legalte com
9393 _DE-077-200023125-20260331-DEL_015
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°015/2026
OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la fixation des indemnités de fonction des élus ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-12 et R. 5214-1 relatifs aux indemnités des président et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/37 du 1°" octobre 2025 portant constat de la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
Vu la délibération n° 010/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant élection du Président de
la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n° 011/2026 du Conseil communautaire 31 mars 2026 portant détermination du nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 012/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant élection des vice- présidents de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que le Conseil communautaire vote une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;
Considérant que pour la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, qui compte entre 20 000 et 49 999 habitants, et sur la base de huit vice-présidents, l’article L. 5211-12 du CCGCT fixe: - le montant de l'indemnité maximale de président à 67,5 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP) ;
- le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP) ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;
Délibération n° 0185/2026 p.2 E REÇU EN PREFECTURE Î
le 62/84/2826
L Application agréée E-legalte com 1
31-DEL_015_202 99 _DE-077-200023125-202603
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 34 voix pour et 4 abstentions (Eva Lony, Teddy Robin, Sandrine Couppé, Cédric Blanc),
- Dit, qu’en sa qualité, le Président peut percevoir une indemnité de fonction mensuelle fixée à hauteur de 67,5 % de l’indice brut terminal :
- Dit que chaque vice-président peut percevoir une indemnité de fonction mensuelle fixée à hauteur de 19,78 % de l’indice brut terminal :
- Précise que le montant de l’enveloppe globale mensuelle s'élève à 10 906,08 euros brut : -__ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; - Dit que le montant individuel est établi en suivant le tableau annexé à la présente délibération ;
- Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 31 mars 2026
Le Président, Le Secrétaire de séance, Laurent Gautier Madani Khaloua /
/ Le és af"
J HE. BASS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www. telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 0185/2026 p.3 PORTES
BRIARDES ENTRE VILLES ET FOGÊTS
t REÇU EN PREFECTURE 1!
le 02/64/2826
L Application aqrés —_———— com 1
99_DE-077-200023125-20260331-DEL_015_202
Tableau des indemnités de fonction des élus
de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts
Mandat 2026 - 2032
ete | es LD Président 67,50 2 774,60 €
1® vice-président 19,78 % 813,23 €
2 vice-président 19,78 % 813,23 €
3è vice-président 19,78 % 813,23 €
4è vice-président 19,78 % 813,23 €
5 vice-président 19,78 % 813,23 €
6? vice-président 19,78 % 813,23 €
7 vice-président 19,78 % 813,23 €
8è vice-président 19,78 % 813,23 €
98 vice-président 19,78 % 813,23 €
108 vice-président 19,78 813,23 €
Total brut mensuel 10 906,84 euros
Délibération n° 0185/2026 p.4