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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 015 IMVS contribution2026
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 015 IMVS contribution2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE
le 16/87/2826
2 Application agréée E-legalte com
9393 _AI-077-200023125-20260709-DEC_015_202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°015/2026 du Président portant renouvellement de la convention de partenariat et versement de la contribution annuelle au fonds d'accompagnement du réseau Initiative Melun-Val-de-Seine & Sud Seine-et-Marne pour l’année 2026
Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre
de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°052/2013 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2013 portant adhésion de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à l'association Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne et sur la convention de partenariat pour le soutien à la création, à la reprise et au développement d'entreprises signée entre les deux parties le 7 janvier 2014 ;
Vu la délibération n°051/2020 du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 autorisant la signature de l'avenant à la convention signé le 26 octobre 2020 portant sur la définition des conditions et modalités financières au fonds d'accompagnement (budget de fonctionnement) ;
Vu la délibération n°014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de communes au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la continuité de l'engagement de la Communauté de communes pour accompagner et soutenir les porteurs de projets, créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprises à s'installer sur son territoire et favoriser la création où le maintien d'emplois :
Considérant le bilan du partenariat depuis 2014 avec le réseau Initiative Melun Val de Seine et Sud
Seine-Et-Marne ;
Considérant l'appel à contribution annuelle au fonds d'accompagnement adressé par courriel en date du 8 janvier 2026 par le réseau Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne à hauteur de 16
443 euros (soit 0,35 euros/habitants pour une population à 46 980 habitants au 1°" janvier 2026) pour l'année 2026 ; , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/87/2826
t Application aqréte E-kegalte com 1
933 _AI-077-200023125-20260709-DEC_015_202
DECIDE
Article 1°": Que le coût pour l'année 2026 s’élèvera à 16 443 euros, calculé sur la base de 46 980
habitants x 0,35 euro par habitant ;
Article 2 : Que les termes de la convention de partenariat demeurent inchangés :
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à:
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ;
- Madame la directrice de réseau Initiative Melun-Val-de-Seine & Sud Seine-et-Marne sise 259 rue Pierre et Marie Curie, Vaux le Penil (77000).
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 9 juillet 2026
Transmission en Préfecture le : °°"
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
10/07/2026
10/07/2026