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Compte-Rendu - 1427799 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Poincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1427799)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, | POINCY

COMPTE RENDU

Séance du vendredi 17 juillet 2020

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le lundi 13 juillet 2020 en exécution de l'article L 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire vendredi 17 juillet 2020 à

18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Daniel BERTHELIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 - Date de convocation : lundi 13 juillet 2020 - Date d'affichage :

lundi 13 juillet 2020.

Présents : Monsieur Daniel BERTHELIN, Monsieur Jean-Jacques POIREL, Monsieur Gérard SCHMITT,

Madame Evelyne TILLMANN, Madame Ornella GUY, Monsieur François JOUAN, Monsieur Yves

ROUDIERE, Madame Odette DEFOY, Monsieur Eric SEGOND, Madame Pascale DUBOIS-DAUPHIN,

Monsieur Laurent BERTHELIN (arrivé à 18 heures 45), Monsieur Eric SOURIS (arrivé à 19 heures),

Monsieur Jean-Jacques BODIN.

Absents : Monsieur Claude CAVALLO.

Absents excusés : néant.

Pouvoir : Madame Carole LEUNIS.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques POIREL.

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu du 25 mai 2020.

ORDRE DU JOUR

ASSAINISSEMENT Compte de gestion 2019 - DE 2020 020

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2019 :

Section de Fonctionnement Dépenses ; 62 388,80 €

Recettes É 74 495,12 €

Excédent : 12 106,32 €

Résultat (N-1) 46 531,22 €

Excédent de clôture 58 637,54 €

Section d'Investissement Dépenses i 757,95 €

Recettes ! 10 124,28 €

Exédent 5 9 366,33 €

Résultat (N-1) 27 014,12 €

Excédent de clôture 36 380,45 €

Excédent global de clôture 95 017,99 €

1

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019, Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

ASSAINISSEMENT Compte administratif 2019 - DE 2020 021

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle,

Les résultats du compte administratif, strictement identiques à ceux du compte de gestion, sont votés sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques POIREL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le Compte Administratif du Budget annexe assainissement pour l'exercice 2019.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (11).

ASSAINISSEMENT dissolution et reprise des résultats de 2019 dans le budget principal - DE 2020 022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération portant Création du Budget annexe pour le service de l’Assainissement, VU Ia loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 66,

VU la délibération n° CC19090612 du 20 septembre 2019 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux modifiant ses statuts,

VU la délibération n° CC19110506 du 08 novembre 2019 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux créant le budget annexe du service de l’assainissement,

VU l'approbation du Compte de gestion 2019 et le vote du Compte administratif 2019 par le Conseil municipal lors de sa séance du 17 juillet 2020,

CONSIDERANT le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux à compter du Ler janvier 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de dissoudre dans ce cadre le Budget annexe Assainissement de la commune,

CONSIDERANT les résultats de clôture 2019 du Budget annexe Assainissement : - un excédent d’investissement de 36 380,45 euros,

- un résultat d'exploitation excédentaire de 58 637,54 euros,

CONSIDERANT que les opérations doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture et transférer les éléments de l’actif et du passif du Budget annexe Assainissement dans le Budget principal de la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de reprendre les résultats du Compte administratif 2019 du Budget annexe Assainissement dans le Budget principal 2020 de la commune et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :

- Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », recette d'investissement de 36 380,45 euros

2

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poiney.fr - Site : www.poincy.fr- Ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » : recette de fonctionnement de 58 637,54 euros,

OUÏ Monsieur le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de procéder à la dissolution du Budget annexe Assainissement après l’arrêt des comptes 2019, Papprobation du Compte de gestion du comptable et du Compte administratif 2019 de l’ordonnateur, avec effet au 31 décembre 2019.

DÉCIDE de réintégrer l'actif et le passif du Budget annexe Assainissement (M49) dans le Budget principal (M14) de la commune.

DÉCIDE de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence, ainsi que le transfert des emprunts, des subventions transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser au Budget annexe Assainissement (M49) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux. APPROUVE la reprise des résultats du Budget annexe Assainissement dans Le Budget principal, comme suit :

- Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », recette d’investissement de 36 380,45 euros,

- Ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » : recette de fonctionnement de 58 637,54 euros.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier notamment le procès-verbal de mise à disposition dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement».

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

EAU compte de gestion 2019 - DE 2020 023

Arrivée de Monsieur Laurent BERTHELIN (18 heures 45).

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2019 :

Section de Fonctionnement Dépenses : 7 609,94 €

Recettes : 15 796,83 €

Excédent : 8 186,89 €

Résultat (N-1) 102 917,12 €

Excédent de clôture 111 104,01 €

Section d'investissement Dépenses : 2 186,09 €

Recettes : 8 234,54 €

Exédent : 6 048,45 €

Résultat (N-1) 59 702,20 €

Excédent de clôture 65 750,65 €

Excédent globale de clôture 176 854,66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le

compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonuateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (13).

3

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincey.fr - Site : www.poincy.frEAU Compte administratif 2019 - DE 2020 024

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Les résultats du compte administratif, strictement identiques à ceux du compte de gestion, sont votés sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques POIREL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le Compte Administratif du Budget annexe eau pour l'exercice 2019.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

EAU dissolution et reprise des résultats de 2019 dans Le budget principal - DE 2020 025 LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération portant Création du Budget annexe pour le service de l’Eau, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 66,

VU la délibération n° CC19090612 du 20 septembre 2019 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux modifiant ses statuts,

VU la délibération n° CC19110505 du 08 novembre 2019 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux créant le budget annexe du service de l’eau potable,

VU l'approbation du Compte de gestion 2019 et le vote du Compte administratif 2019 par le Conseil municipal lors de sa séance du 17 juillet 2020,

CONSIDERANT le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux à compter du er janvier 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de dissoudre dans ce cadre le Budget annexe Eau de la commune, CONSIDERANT les résultats de clôture 2019 du Budget annexe Eau :

- un excédent d'investissement de 65 750,65 euros,

- un résultat d'exploitation excédentaire de 111 104,01 euros,

CONSIDERANT que les opérations doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture et transférer les éléments de l’actif et du passif du Budget annexe Eau dans le Budget principal de la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de reprendre les résultats du Compte administratif 2019 du Budget annexe Eau dans le Budget principal 2020 de la commune et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :

- Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », recette d'investissement de 65 750,65 euros

- Ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » : recette de fonctionnement de 111 104,01 euros, ‘

OUÏ Monsieur le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de procéder à la dissolution du Budget annexe Eau après l’arrêt des comptes 2019, l'approbation du Compte de gestion du comptable et du Compte administratif 2019 de l’ordonnateur, avec effet au 31 décembre 2019.

4

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frDÉCIDE de réintégrer l’actif et le passif du Budget annexe Eau (M49) dans le Budget principal (M14) de la commune. ‘ DÉCIDE de mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence, ainsi que le transfert des emprunts, des subventions transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser au Budget annexe Eau (M49) de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Meaux. APPROUVE la reprise des résultats du Budget annexe Eau dans le Budget principal, comme suit : - Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », recette d’investissement de 65 750,65 euros

- Ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » : recette de fonctionnement de 111 104,01 euros,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier notamment le procès-verbal de mise à disposition dans le cadre du transfert de la compétence «eau »

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (13).[COMMUNE Compte de gestion 2019 - DE 2020 026 Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2019 :

Section de Fonctionnement Dépenses : 766 697,08 € Recettes : 860 127,00 €

Excédent : 93 429,92 €

Résultat (N-1) 133 146,70 €

Excédent de clôture 93 429,92 €

Section d'Investissement Dépenses : 312 183,54 €

Recettes : 321 811,18 €

Excédent ! 9 627,64 €

Résultat (N-1) : -221 130,48 €

Déficit de clôture -211 502,84 €

Déficit global de clôture -118 072,02 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (13).

COMMUNE Compte administratif 2019 - DE 2020 027

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Les résultats du compte administratif, strictement identiques à ceux du compte de gestion, sont votés sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques POIREL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le Compte Administratif du Budget Communal pour l'exercice 2019.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (12).

5

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frCOMMUNE Affectation du résultat 2019 - DE 2020 028

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 93 429,92 € et un excédent d'investissement cumulé de -211 502,84 €, Monsieur le Maire propose de reporter sur le budget 2019 l'affectation suivante :

Affectation au déficit reporté

C/002 : -118 072,92 €

Affectation au excédent reporté

C/001 : 93 429,92 €

Affectation complémentaire en réserves

C/1068 : 93 429,92 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver l'affectation du résultat de l’exercice 2019 du Budget Communal.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (13).

Subventions 2020 - DE 2020 029

Arrivée de Monsieur Eric SOURIS (19 heures)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes d’aides financières des différentes associations,

Considérant que la commune a la faculté, après délibération de son Conseil Municipal, d’octroyer une subvention à une association qui en fait la demande,

Monsieur BODIN, Madame DUBOIS-DAUPHIN, Madame Evelyne TILLMANN, Madame Carole

LEUNIS ayant donnée pouvoir à Monsieur Jean-Jacques POIREL ne prennent ni part aux débats, ni aux votes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, sur proposition de Monsieur le Maire et après étude, décide d'allouer pour l’exercice 2020, les subventions suivantes au compte 6574 du budget communal :

Atelier de musique 500 €

Amicale des pêcheurs 100 €

Association des Chasseurs 150 €

Association des Anciens Combattants 50 €

AVACS 200 €

CARED 200 €

Ligue nationale Cancer 100 €

Jeunes Sapeurs Pompiers 200 €

Association de l'école de Poincy 500 €

Régie du Pays de Meaux 200 €

Amicale Pépitoise 1000 €

Comité des Fêtes 3 000 €

TOTAL 6200 €

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (10).

6

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poiney.fr - Site : www.poincy.frCOMMUNE Vote du budget primitif 2020 - DE 2020 030

Considérant les propositions de Monsieur le Maire et après étude,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver le budget primitif 2020 à l’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses 1 021 526,27 €

- Recettes 1 021 526,27 €

Section d'Investissement - Dépenses 609 480,65 €

- Recettes 609 480,65 €

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (14).

Redevance d'occupation du domaine publie France Télécom année 2020 - DE 2020 031 Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur Le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées

prévus par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques,

Vu le tableau récapitulatif fixant l'occupation du domaine publique routier par Orange (France Télécom),

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe ainsi le montant de la redevance à réclamer à France Telecom pour l’année 2020 à la somme de 1

326,25 euros,

- décide de transmettre à Orange (France Télécom) le détail des redevances ainsi que les titres pour

paiement,

- déclare que la recette sera affectée à l’article 70323 en section de fonctionnement du budget communal.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

Commission Communale des Impôts Directs proposition de liste - DE 2020 033 Une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette

commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double 1, proposée sur délibération du conseil municipal.

La commune de Poincy comportant moins de 2000 habitants doit proposer 24 personnes.

7

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frLe conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner les personnes ci-dessous :

1- Monsieur Pascal BARRE

2- Monsieur Bertrand BERNINI

3- Monsieur Michel BONNET

4. Monsieur Christophe CHABAUD

5- Monsieur Jean-Jacques POIREL

6- Monsieur Gérard SCHMITT

7-. Madame Evelyne TILLMANN

8- Madame Ornella GUY

9- Monsieur François JOUAN

10- Monsieur Yves ROUDIERE

11- Madame Odette DEFOY

12- Monsieur Eric SEGOND

13- Madame Carole LEUNIS

14- Monsieur Claude CAVALLO

15- Madame Pascale DUBOIS DAUPHIN

16- Monsieur Laurent BERTHELIN

17- Monsieur Eric SOURIS

18- Monsieur Jean-Jacques BODIN

19- Monsieur Guy BELLOUIN

20- Monsieur Francis DIDELET

21- Madame Monique HEBBE

22- Madame Suzette LERREDDE

23- Monsieur Fabrice MAURICE

24- Monsieur Philippe ANCEL

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

Tarifs périscolaire à compter du 1er septembre 2020, approbation du règlement intérieur - DE 2020 034

Monsieur le Maire informe qu’à compter du 1% septembre 2020, les tarifs du service périscolaire changent suivant le tableau en annexe et propose de valider le règlement intérieur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

— fixe les tarifs du service périscolaire

— valide le règlement intérieur.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

Echange de terrains entre la famille KOZA et la commune de Poiney - DE 2020 035

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au procès verbal de bornage et de reconnaissance de limite ainsi que le plan de division de la parcelle C93, sis 2 ruelle de Longvilliers appartenant à Madame Pascale KOZA, un échange de terrains doit être effectué entre la commune de Poincy et Madame Pascale KOZA.

Suivant la division de la parcelle C93 :

8

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.fr- les parcelles C 1339 (392 m°), C 1340 (675 m°), C 1341 (31 m°), C 1342 (2 m°) appartiennent à Madame

Pascale KOZA,

- les parcelles C1343 (20 m?), C 1344 (32 m?) appartiennent à la commune de Poincy ainsi que l'angle

entre la rue de Trilport et la Grande rue d'une contenance d'environ 7,60 m2 non cadastrée.

Monsieur le Maire propose d'échanger les parcelles C1343 (20 m°), € 1344 (32 m°) appartennant à la commune de Poincy contre les parcelles C 341 (31 m°), C 1342 (2 m°) appartenant à Madame Pascale

KOZA.

Monsieur le Maire propose également que tous les frais liés à cet échange soient à la charge de Madame Pascale KOZA ainsi que les frais liés à la démolition et construction des murs rue de Trilport et Grande

Rue,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte d'échanger les parcelles C1343 (20 m2), C 1344 (32 m?) appartennant à la commune de Poincy contre les parcelles € 1341 (31 m°}, C 1342 (2 m°) appartenant à Madame Pascale KOZA,

- dit que les frais liés à cet échange doivent être supportés par Madame Pascale KOZA ainsi que les frais

liés à la démolition et construction des murs rue de Trilport et Grande,

- donne pouvoir au Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (14).

Vente de deux parcelles C1371 et C1372 à Monsieur SCAL - DE 2020 036

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de Monsieur SCAL proposant l'achat de la parcelle C1371 d'une contenance de 494 m° et de la parcelle C1372 d'une contenance de 14 914 m° sis lieu-dit Au Levant de Poincy sur la commune de Poincy pour un montant de 7 500 euros hors frais. Les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur SCAL..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE

- accepte la proposition de Monsieur SCAL à savoir l'achat de la parcelle C1371 d'une contenance de 494 m° et de la parcelle C1372 d'une contenance de 14 914 m? sis Au Levant de Poincy sur la commune de

Poincy pour un montant de 7 500 euros hors frais,

- prend acte que les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur SCAL,

- donne pouvoir au Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

Adhésion au Groupement d'intérêt ID 77 - DE 2020 037

Le Conseil municipal de la commune de Poiney,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 :

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l'offre d’ingénierie

9

Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09 Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.frdépartementale « et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénicrie départementale (ID 77) ».

Exposé des motifs :

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière

d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, «ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ». Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré Décide :

Article 1 : d’adhérer au Groupement d’intérêt public « 1D77 »

Article 2 : d'approuver la convention constitutive jointe en annexe,

Article 3 : d'autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.

Article 4 : de désigner Daniel BERTHELIN comme représentant de la commune/communauté au sein de l’assemblée générale du GIP «ID 77 ».

VOTE : Contre (0). Abstention : (0), Pour (14).

Autorisations spéciales d'absence - DE 2020 038

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels. Ces autorisations ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autres congé prévu par la loi, et notamment sur les congés pour formation syndicale.

Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires et également les agents contractuels de droit public.

L’autorité hiérarchique conserve, en conséquence, la faculté d'accorder ces autorisations, par mesure de bienveillance, si le fonctionnement du service ne s’en trouve pas perturbé. VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 59 relatif aux autorisations d'absence pour évènements familiaux, Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération prise le 27 juin 2018 en donnant la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire, les autorisations d’absence pour l'évènement suivant :

Assistance Médicale à la procréation (PMA) 35 d'heures

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service, ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie, etc... au moment de l’évènement, ne peut y prétendre. Les autorisations ne sont pas récupérables.

La durée de l’évènement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (acte de décès, certificat médical, ete...) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire, l'autorisation d’absence pour l'Assistance Médicale à la procréation (PMA) et donne pouvoir au Maire de signer tous les documents nécessaires.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

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Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poiney.ff - Site : www.poincy.frToiture du bâtiment écurie, choix de l'entreprise - DE 2020 032

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal du Marché Public à Procédure Adaptée concernant la réféction de la toiture du bâtiment écurie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du choix de l'entreprise retenue lors de la réunion de la Commission d’Appel d'Offres qui s’est déroulée le 15 juillet 2020 :

- l'entreprise CARON pour un montant H.T. de 43 304,22 euros soit T.T.TC. 51 965,06 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de valider

dossier de l'entrerprise CARON pour un montant H.T. de 43 304,22 euros soit T.T.TC. 51 965,06 euros et dire que les sommes prévues seront inscrites au chapitre 23.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

AGEDI, désignation d'un délégué - DE 2020 039

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la suite de son élection en date du 25 mai 2020, il est nécessaire de désigner, conformément à l'article 7 des statuts de l'AGEDI, un délégué au sein de l'assemblée spéciale du syndicat.

La commune de Poincy relevant du collège n°1 doit désigner 1 délégué parmi ses membres.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- désigne Monsieur SCHMITT, 2ème adjoint, comme délégué de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert AGEDI conformément à l'article 10 des statuts.

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaitre au syndicat la présente décision.

VOTE : Contre (0), Abstention : (0), Pour (14).

Information diverse

-Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu un mail de Madame Ornella GUY l'informant

avoir participé à la commission urbanisme de la Communauté d'Agglomération de Meaux. Une délibération devra être prise entre octobre et décembre 2020 concernant le Plan Local d'Urbanisme.

Fin de séance : 20 heures 45.

Le Maire, Daniel BERTHELIN

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Mairie de POINCY 31 Grande Rue 77470 POINCY - Tél : 01 60 09 05 50 Fax : 01 60 09 80 09

Mail : mairie@poincy.fr - Site : www.poincy.fr