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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - D
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 050B Dde prorogation suv regionale rehabilitation zone activites CM10
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 050B Dde prorogation suv regionale rehabilitation zone activites CM10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Plateau - membres présents : 18 Lannemezan - suffrages exprimés : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 18
DÉLIBÉRATION n° B2022/050 |
L'an deux mille vingt-deux et le O4 avril à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la
Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie
DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO,
Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et
Martine LABAT.
Absents excusés : Serge SOHIER, Laurent LAGES et Jean-Bernard COLOMES
Objet : Demande de prorogation de la subvention régionale de réhabilitation de la zone d'activités du CM 10 à Lannemezan
Vu la convention de la Présidente de la Région Occitanie en date du 13 décembre 2016 attribuant une subvention d'un montant de 467 300 € pour la requalification et l'aménagement de la zone d'activités du CM10 à Lannemezan,
Vu la prorogation de cette subvention par décision du 21 décembre 2017, avec une date de fin d'opération fixée au 12 décembre 2021,
Vu la convention attributive signée avec l'Etat dans le cadre de l'appel à projet fonds friches, avec un financement accordé de 545 474 euros pour un coût total d'opération de 2 945 967 euros,
Considérant que le site du CM 10 est en zone d'intérêt régional, labellisée Occitanie Zone
Economique et bénéficiaire du contrat territoire d'industrie Comminges-Nestes,
Considérant la volonté de la CCPL d'aménager la friche intercommunale du CM 10 et l'engagement
d'une étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage conduite par Urbalterre pour élaborer un schéma global d'aménagement,
Considérant que les services de l'Etat ont demandé à la communauté de communes de réaliser des
études préalables aux opérations d'aménagement, en particulier une étude faune flore quatre Saisons, une étude sur les zones humides et une étude d'impact environnemental,
Considérant que ces études sont engagées ou en passe de l'être, mais que le calendrier
prévisionnel des opérations d'aménagement est impacté,
Considérant que le projet de territoire et le plan pluriannuel d'investissement de la CCPL
intègrent la requalification de la zone d'activités du CM 10 parmi les priorités à réaliser,
Considérant qu'une demande de prorogation de la date de caducité de
nécessaire compte tenu des circonstances particulières auxquelles ; (contexte COVID 19, fusion de 2017, renouvellement de 2020, coficnie envi vrmemenrur et réglementaire, contexte financier),
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220404-2022-050B-DE
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 Considérant que des porteurs de projets ont pris des engagements pour une installation sur le
site du CM 10,
Considérant le plan de financement de l’opération suivant :
Dépenses (estimées en € 2021 HT) Recettes (estimées en € 2021)
Opération d'aménagement (y 2 945 967 Produits des 680 000
compris études et frais de cessions
démolition) Subvention État 545 474 24%
AAP FF
Subvention État 300 000 13%
DETR ou DSIL
Subvention Région 467 300 21%
prorogation
Subvention Région 500 000 22%
complémentaire
Autofinancement 453 193 20%
CCPL
Total 2 945 967 Total 2 945 967
LE BUREAU
Le Président entendu,
/ / $
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
- De solliciter auprès de Madame la Présidente de la Région Occitanie une demande de
prorogation de la subvention d'un montant de 467 300 euros accordée le 21
décembre 2017, afin de porter la date de caducité de cette subvention au 31
décembre 2024 (date fixée sur la convention attributive fonds friche signée avec l'Etat),
- D'autoriser Monsieur le Président à entreprendre cette démarche et signer toutes
pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANQ
Affichée le 2 1 AVR. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220404-2022-050B-DE
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022