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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 078B Marche public Etude impact environnemental CM10
Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 078B Marche public Etude impact environnemental CM10)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau
| - en exercice : 21
Plateau - membres présents : 19 Lannemezan - suffrages exprimés : 19 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 19
DÉLIBÉRATION n° B2022/078 |
L'an deux mille vingt-deux et le 07 juin à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie
DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO,
Serge SOHIER, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Laurent LAGES,
Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Absents excusés : Francis ESCUDE et Didier FAVARO
Objet: Marché public - Réalisation d'une étude d'impact environnemental sur la friche militaire du CM10 à Lannemezan
Un marché public avait été lancé pour la réalisation d'une étude d'impact environnemental sur la friche militaire du CM10 à Lannemezan.
Les critères d'attribution suivants avaient été fixés :
- Prix des prestations : 40%
- Valeur technique : 60%
Vu la passation d'un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) passé en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la publication de la procédure sur la plateforme dématérialisée le 26 avril 2022, Vu qu'une seule offre a été remise aux dates et heures limites de réception des offres, soit le lundi 23 mai 2022 à 14 heures,
Vu l'analyse des offres par la commission d'appel d'offres, et le rapport d'analyse présenté,
Vu l'existence d'une seule offre manifestement supérieure au prix prévisionnel qui avait été fixé
dans le cadre des orientations budgétaires 2022, au regard des prix habituellement pratiqués
pour ce type de missions,
Vu les crédits inscrits au BP 2022, et l'impossibilité de la CCPL de financer le coût correspondant
qui dépasse les crédits ouverts pour l'étude,
Vu l'article L 2152-3 du code de la commande publique,
Vu l'article R 2124-3 du code de la commande publique,
Vu la proposition de la commission d'appel d'offres de déclarer la seule offre retenue
inacceptable et de déclarer le présent marché infructueux,
Il est proposé de relancer une procédure dans les conditions fixées par le code de la commande
publique, en recourant à la procédure avec négociation, sans modifier les conditions initiales du
marché. Il est proposé de publier un avis de marché pour susciter de nouvelles offres
compatibles avec les possibilités budgétaires de la CCPL, avec une date limite de réception des
nouvelles offres fixée au 24 juin 2022. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20220607-2022-078B-DE Date de télétransmission : 14/06/2022 Date de réception préfecture : 14/06/2022 LE BUREAU
é à
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE
- de déclarer le marché public de réalisation d'une étude d'impact environnementale sur la
friche militaire du CM 10 infructueux, en considérant l'unique offre remise comme inacceptable
au sens de l'article L 2152-3 de la commande publique,
- de relancer une procédure dans les conditions fixées par le code de la commande
publique, en recourant à la procédure avec négociation, sans modifier les conditions initiales du
marché,
- de publier un avis de marché pour susciter de nouvelles offres compatibles avec les
possibilités budgétaires de la CCPL, avec une date limite de réception des offres au 24 juin
2022.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 14 JUIN 202
És
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20220607-2022-078B-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022