Procès Verbal - 2022 12 06 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 2022 12 06 PV ConseilMunicipal Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 06 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 DÉCEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : ....................................................... 19 Nombre de présents : ............................................................................... 17 Nombre de pouvoir : ................................................................................ 1 Nombre de votants : ................................................................................. 18

Date de convocation : .............................................................................. 1er décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 06 décembre à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Président : M. Philippe BLANCHET

Conseillers présents : MM. Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Dominique NOUREAU, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Sandrine GRÉGOIRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean BOUTET, Hippolyte SIMON-BAUMEL

Secrétaire de séance : Madame Lucie BEURET

Excusée ayant donné pouvoir : ...................................................................... 1

Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC, à Monsieur Philippe BLANCHET

Excusé : ........................................................................................................... 0

Absente : ......................................................................................................... 1

Madame Armelle VIGNAULT,

*****

Le procès-verbal du 14 novembre est adopté à l’unanimité

République Française2

ORDRE DU JOUR

I – POINT DES TRAVAUX

 Fin des travaux de « Mise en Lumière » de la Place Clémenceau et de la Mairie  Bicouche Place Clémenceau suite aux tranchées pour le diagnostic archéologique  Préparation du Marché de Noël

II – ADMINISTRATION - FINANCES

A) ÉLECTION D’UN ADJOINT

Monsieur le Maire indique que la démission de Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC de sa fonction de première adjointe a été acceptée par Madame la Préfète des Deux-Sèvres et qu’elle est effective depuis le 07 novembre 2022, date du courrier de notification.

Conformément aux termes du quatrième alinéa de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élection des adjoints dans les Communes de 1 000 habitants et plus « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Maire précise que tout membre du Conseil municipal de même sexe peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe les fonctions d’adjoint.

Premier tour de scrutin : il est procédé à l’élection du premier adjoint au Maire, sous le contrôle des assesseurs : Monsieur Gérard CRÉMAULT et Monsieur Hippolyte SIMON- BAUMEL et du secrétaire Madame Lucie BEURET.

Mme Dominique NOUREAU se porte candidate.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.

Résultat :

Nombre de votants : 17

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

Mme Dominique NOUREAU 16

Madame Dominique NOUREAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 1er adjoint et est immédiatement installée.3

B) INDEMNITÉ DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2120-20 et suivants ;

Vu la délibération du 04 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 1er rang du tableau des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité des Affaires scolaires, de la Politique jeunesse et de l’Action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, avec effet immédiat :

- que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire ; - que le montant de l’indemnité brute mensuelle sera fixé au taux de 19 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

C) POINT COMPTABLE AU 06 DÉCEMBRE

Monsieur le Maire présente le résultat des écritures comptables :

Section d’investissement :

OPÉRATIONS

DÉPENSES RÉALISATIONS RECETTES RÉALISATIONS

PRÉVISIONS RÉALISATIONS PRÉVISIONS RÉALISATIONS

Financières 551 443,22 214 365,70 947 184,22 395 627,54 Mobilier-Matériel 22 661,00 18 976,54 0,00 0,00 Bâtiments 10 634,00 1 308,52 0,00 0,00 Voiries 114 200,00 101 903,07 6 000,00 20 706,74 Revitalisation commerces 228 000,00 0,00 165 378,00 79 276,00 Mise en lumière 162 900,00 67 301,40 101 112,00 33 934,00 Tourisme-Pont l'Abbé 62 600,00 53 194,08 38 580,00 20 997,00 Espaces publics 57 600,00 19 710,00 22 100,00 0,00 Orangerie 60 837,00 23 336,50 43 860,00 3 633,00 Eclairage public 61 300,00 61 218,54 21 161,00 11 548,67 Eglise 14 000,00 4 651,87 500,00 591,00 Mairie 0,00 0,00 0,00 0,00 Effacement des réseaux 19 700,00 0,00 20 000,00 0,00

TOTAL 1 365 875,22 565 966,22 1 365 875,22 566 313,95

Résultat 06/12/2022 347,734

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

CHAPITRES BP 2022 CA 06/12

022 - DEPENSES IMPREVUES 27 050,00

023 - VIREMENT A L'INVESTISSEMENT 342 000,00

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 373 800,00 349 163,97 60 - Achats - Fournitures 166 100,00 166 328,90 61 - Services extérieurs 120 000,00 107 952,14 62 - Autres services extérieurs 63 700,00 52 446,80 63 - Impôts et Taxes 24 000,00 22 436,13 012 - FRAIS DE PERSONNEL 570 808,00 511 009,23 62 - Autres Services extérieurs 37 458,00 31 828,02 63 - Impôts-Taxes et Versement 6 850,00 6 314,40 64 - Charges de personnel 526 500,00 472 866,81 14 - ATTENUATION DE PRODUITS 38 032,00 34 749,00 042 - OPO TRANSFERT ENTRE SECTIONS 15 000,00 15 000,00 67 - Charges exceptionnelles-Cession pas de prévision 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements 15 000,00 15 000,00 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION 195 543,00 183 908,00 66 - CHARGES FINANCIERES 21 000,00 19 987,05 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 41 417,00 40 765,50

TOTAL DEPENSES 1 624 650,00 1 154 582,75

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

CHAPITRES BP 2022 CA 06/12

002 - EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 131 019,76

013 - ATTENUATION DE CHARGES 13 800,00 9 377,27 70 - PRODUITS DES SERVICES 25 210,00 21 241,70 73 - IMPOTS ET TAXES 716 125,00 599 265,86 042 - OPO TRANSFERT ENTRE SECTIONS 26 000,00 0,00 72 - Travaux en régie 26 000,00 0,00 77 - Produits exceptionnels-Pas de prévision 0,00 0,00 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS 609 040,00 583 516,64 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 100 110,00 87 684,54 76 - PRODUITS FINANCIERS 20,00 17,66 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 325,24 6 195,60

TOTAL RECETTES 1 624 650,00 1 307 299,27

Résultat de fonctionnement 152 716,525

D) DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier les prévisions budgétaires comme suit :

Section d’Investissement – Dépenses

• Compte 1641 - Opérations financières - Emprunts - 20 000,00 • Compte 21534 – Opération 97 - Éclairage public + 20 000,00

Arrivée de Monsieur Claude BICHON

E) TARIFS DES LOCATIONS ET PRESTATIONS - ANNÉE 2023

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier les prévisions budgétaires comme suit :

ORANGERIE 2023

Location 2 jours : 1 jour X 1,5 Mothais Extérieurs Une caution de 250,00 € pour la galerie et 500,00 € pour les arcades et jardins sera

remise à la réservation.

En cas d’annulation :

- Remboursement de 70 % du montant de la

location avec un délai de prévenance de 30

jours avant la date de l’évènement.

- Remboursement à hauteur de 100 % en cas

de force majeure (grave maladie, hospita-

lisation, décès...).

Gratuité des salles de l’Orangerie pour les

associations mothaises.

Galerie (jour) 100,00 € 350,00 €

Arcades et Jardins (jour) 220,00 € 700,00 €

Galerie, Arcades, Jardins (jour) 270,00 € 850,00 €

Activités commerciales

Expositions (par niveau)

170,00 € / jour ou 750,00 € / semaine

50,00 € / jour ou 320,00 € / semaine

HALLES 2023

Location 2 jours : 1 jour X 1,5 Mothais Extérieurs Une caution de 250,00 € sera remise à la réservation.

En cas d’annulation :

- Remboursement de 70 % du montant de la

location avec un délai de prévenance de 30

jours avant la date de l’évènement.

- Remboursement à hauteur de 100 % en cas

de force majeure (grave maladie, hospita-

lisation, décès...).

Gratuité de la salle des Halles pour les

associations mothaises.

Évènement privé (jour) 160,00 € 250,00 €

Activités commerciales (jour) 150,00 € 250,00 €

Demi-journée 60,00 € 110,00 €6

MADELEINE GELIN

2023

Mothais Extérieurs Gratuité de la salle Madeleine Gelin pour les associations mothaises et organismes publics.

Gratuité pour les entreprises mothaises pour

deux utilisations par an puis application du tarif

pour toute autre réservation.

Cette salle est uniquement réservée

à l’usage de réunions

Demi-journée 30,00 € 40,00 €

Journée 60,00 € 80,00 €

MAISON

DES ASSOCIATIONS

2023

Grande salle Une caution de 250,00 € sera remise à la réservation.

En cas d’annulation :

- Remboursement de 70 % du montant de la

location avec un délai de prévenance de 30

jours avant la date de l’évènement.

- Remboursement à hauteur de 100 % en cas de

force majeure (grave maladie, hospitalisation,

décès...).

Gratuité de la salle de la Maison des

Associations pour les associations mothaises.

Mothais Extérieurs

1 jour de 8 h 00 à 6 h 00 180,00 € 350,00 €

2 jours de 8 h 00 à 6 h 00 270,00 € 510,00 €

OFFICE DE CUISINE

(Complexe)

2023

1 jour 2 jours

Une caution de 250,00 € sera remise à la

réservation.

En cas d’annulation :

- Remboursement de 70 % du montant de la

location avec un délai de prévenance de 30

jours avant la date de l’évènement.

- Remboursement à hauteur de 100 % en cas de

force majeure (grave maladie, hospitalisation,

décès...).

Associations communales

et intercommunales Gratuité Gratuité

Associations extérieures

et entités publiques 50,00 € 80,00 €

MATÉRIEL 2023

Location d’un stand non

équipé (structure fer) 8,00 €

Location d’un stand équipé

d’une bâche 20,00 €

Caution stand bâché (en cas de détérioration, les réparations

seront effectuées par les utilisateurs) : 160,00 €

Stand VITABRI - Stand 3 m : 40,00 € - Stand 6 m : 60,00 € Caution : 160,00 €

(Matériel ne sortant pas de la Commune excepté pour les

collectivités locales)

Grille d’expo Gratuit

Sonorisation 50,00 € Association - Caution : 400,00 €

Podium

Une caution de 500,00 € sera exigée à chaque location. La

commune mettra une personne à disposition de l’utilisateur

pour le montage et le démontage de la scène. Le montage de la

scène se fera exclusivement à l’Orangerie ou sous les Halles.

56 m² 160,00 €

113 m² 270,00 €7

PLAÇAGE MARCHÉ 2023

Abonné Gratuit

Occasionnel Gratuit

ADMINISTRATION 2023

Photocopie N/B A4 0,30 € R - 0,40 € R/V

Photocopie N/B A3 0,60 € R - 0,70 € R/V

Impression télécopie-courriel 0,40 €

BIBLIOTHÈQUE 2023

Famille 15,00 €

Jusqu’à 18 ans Gratuit

Personne seule – Étudiant –

Demandeur emploi 10,00 €

CAMPING 2023

Emplacement par jour

Campeur adulte 12,00 € avec branchement électrique

8,00 € sans branchement électrique

Campeur adulte supplémentaire 3,00 €

Campeur jusqu’à 12 ans 1,00 €

Travailleur saisonnier 50,00 € par semaine

Groupe

- Forfait semaine pour groupe d’au moins

10 personnes occupant au maximum

3 emplacements avec un branchement électrique

120,00 € pour 3 emplacements

25,00 € par emplacement supplémentaire

Manifestation

- Rosières 5,00 € par caravane et par jour

AIRE DE REPOS 2023

Monnayeur 1,00 € /25 litres

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte les tarifs 2023 tels que mentionnés ci-dessus.8

CIMETIÈRES 2023

Concessions trentenaires 75,00 € / m²

Concessions cinquantenaire 115,00 € / m²

COLOMBARIUM 2023

Concessions trentenaires 485,00 €

Concessions cinquantenaires 800,00 €

ESPACE CINÉRAIRE 2023

Cavurne cinquantenaire 250,00 €

Après délibération, le Conseil municipal

- À l’unanimité, adopte les tarifs 2023 pour le cimetière et l’espace cinéraire - Par 16 voix pour et 2 abstentions (MM. NOUREAU et BICHON) adopte les tarifs du columbarium pour 2023.

F) BAIL COMMERCIAL - RUE DU MARÉCHAL JOFFRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les gérants pressentis pour tenir le commerce ont obtenu deux prêts de particuliers (15 000,00 € et 5 000,00 €) pour aider au démarrage de l’activité. Il ajoute que l’enseigne COOP Atlantique installera son matériel le 09 janvier 2023 et que trois places de stationnement « Arrêt Minute » seront matérialisées devant le commerce.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail commercial consenti par la Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY à la Société COOP ATLANTIQUE d’un immeuble commercial sis 24 rue du Maréchal Joffre, cadastré AC 114 - 582.

Le bail est consenti pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence à courir à compter du 1er juillet 2023 ou à l’ouverture du local au public pour se terminer le 30 juin 2032 ou 9 ans après la date d’ouverture du local.

Les locaux doivent être affectés par le Preneur à l’usage de vente de produits alimentaires, supérette, épicerie, alimentation générale, vente de tout ce qui est utile à l’existence et toutes activités pouvant s’y rattacher.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de dix mille deux cent euros nets de taxes (10.200,00 HT €), payable mensuellement et d’avance, le 1er de chaque mois.9

Cependant, à titre exceptionnel et pour faciliter l’installation du Preneur, le Bailleur accepte de modérer le montant du loyer pendant les cinq premières années du bail. Celui-ci s’établit donc comme suit :

- Franchise totale de loyer : le loyer annuel n’est dû qu’à compter de la réalisation du premier des deux événements suivants : la date du 1er juillet 2023 ou à l’ouverture du local au public.

- Sauf ce qui précède, pendant les deux premières années du bail à compter de sa date de prise d’effet, le loyer annuel est fixé à quatre-mille-deux-cents euros hors taxes (4.200,00 € HT) ;

- Pendant la troisième année du bail à compter de la date de prise d’effet, le loyer annuel est fixé à six-mille euros hors taxes (6.000,00 € HT) ;

- Pendant la quatrième année du bail à compter de la date de prise d’effet, le loyer annuel est fixé à sept-mille-huit-cents euros hors taxes (7.800,00 € HT) ;

- À partir de la cinquième année du bail à compter de la date de prise d’effet, le loyer annuel est fixé à dix-mille-deux-cents euros hors taxes (10.200,00 € HT), ainsi qu’il est dit supra.

Le loyer est fixé pour les deux premières périodes triennales seulement. Les Parties conviennent expressément que le loyer pourra être réévalué conformément aux articles L 145- 37 et L 145-38 du Code de commerce à l'issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l’Indice national des Loyers Commerciaux (ILC) et pour la première fois à compter de la fin de la sixième année qui suit la date de prise d’effet.

Par l'effet de la révision, le loyer est augmenté ou diminué chaque période triennale selon la formule suivante : Loyer révisé = Loyer de référence x (indice de comparaison / indice de référence)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour et 1 abstention (M. BICHON),

Considérant que l’ouverture du local commercial redonnera une dynamique au centre-bourg,

1°) ACCEPTE les termes du bail tel que présenté qui prendra effet au 1er juillet 2023 ou à l’ouverture du local commercial pour une durée de 9 ans.

2°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bail commercial ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

G) CAUTIONNEMENT PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur et Madame James DIZENGREMEL, futurs gérants du local commercial, 24 rue du Maréchal Joffre ont obtenu un prêt d’un particulier - qui souhaite conserver l’anonymat - d’un montant de 15 000,00 € pour démarrer leur activité. Conformément à la législation en cas de défaillance des débiteurs (art L 2252-1 et 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et D 1511- 30 à 1511-35 du Code des Collectivité), Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder la garantie de la Commune à hauteur de 50 % du capital.10

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant 15.000,00 €

Durée 4 ans

Taux Fixe 6,60 % par an soit 1.000,00 € / 4 ans

Périodicité des échéances Mensuelles à compter du 1er juin 2023

Montant de l’échéance 330,00 € / 47 versements 490,00 € / 48ème versement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 voix pour et deux abstentions (MM. BICHON et GUÉRIN)

1) ACCORDE la caution de la Commune au profit de Monsieur et Madame James DIZENGREMEL à hauteur de 50 % pour le remboursement du capital au titre du prêt contracté auprès d’un particulier - qui souhaite conserver l’anonymat - dont les caractéristiques sont celles exposées ci-dessus.

2) S’ENGAGE à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le paiement du cautionnement.

3) AUTORISE le Maire ou son représentant, en sa qualité de gérant de l’acte de cautionnement, à signer tout acte y afférent ultérieurement sans autre délibération.

H) CONVENTION DE SOUTIEN AU PROJET « ASTRE »

Monsieur le Maire expose :

Suite au projet COMET (COmmunes MElloises en Transition), la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY s’est inscrite dans la démarche ASTRE (Agir et Sensibiliser pour la Transition des Écoles) pour accélérer la transition écologique des établissements scolaires des communes de La Mothe Saint-Héray, Exoudun, Chey, Chenay et Sepvret. L’association « La Traverse » intervient pour animer des ateliers de sensibilisation au changement climatique auprès des enseignants et personnels communautaires, former les enseignants à l’animation de ces ateliers, et enfin réaliser le Bilan Carbone® des établissements.

1) Sensibiliser les enseignants, directions, personnels communautaires et agents du Département aux enjeux énergie-climat via 2 ateliers ludiques : La Fresque du Climat et 2tonnes.

2) Former les enseignants qui le souhaitent à l’animation de La Fresque du Climat auprès de leurs élèves (version « enfants » du jeu - à partir de la primaire)

3) Réaliser le Bilan Carbone de tous les établissements partenaires de la démarche.

Le projet ASTRE porté par l’association « La Traverse » fait l’objet d’un co-financement du Groupe d’Action Locale (LEADER) et de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du dispositif de l’Appel à projet « Éducation Nature Environnement » pour un Développement Soutenable. Le budget prévisionnel s’élève à 28 717,00 € et la commune est sollicitée à hauteur de 1 674,00 €.11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1°) RENOUVELLE son soutien à l’association « La Traverse » pour participer au projet « ASTRE » - Agir et Sensibiliser pour la Transition des Écoles) pour l’animation d’ateliers de sensibilisation au changement climatique auprès des enseignants et personnels communautaires afin de les former à l’animation d’ateliers auprès des scolaires.

2°) APPORTE son soutien financier au projet « ASTRE » en accordant une subvention de 1 674,00 €

3°) DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023

4°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rapportant

I) SUBVENTION DE NOËL À L’ÉCOLE MATERNELLE

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention « de Noël » d’un montant de 200,00 € à l’école maternelle François Dallet.

J) CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D’UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS).

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention dressé par le Département pour l’utilisation des équipements sportifs par les collégiens dans le cadre de la pratique de l’EPS. La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département calculée selon les heures scolaires utilisées pour les collégiens. Le montant de l’aide est ainsi fixé à 4,80 €/heure pour un volume de 196 heures d’utilisation, soit une participation du Département de 940,80 € pour l’année scolaire 2021-2022. La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2022 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction une fois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l’EPS.

ACCEPTE les termes de la convention dressée par le Département et EN AUTORISE la signature.12

III) URBANISME

ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants et L 300-1,

Vu la délibération du 15 juillet 2010 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 22 novembre 2022, de Maître Erwan MOUNIER, notaire à SAINT MAIXENT L’ECOLE (Deux-Sèvres) en vue de la cession moyennant le prix de 700,00 €, hors frais d’acte notarié, d’une parcelle sise à La Mothe Saint-Héray, rue du Rempart, cadastrée section AD 0131, d’une superficie de 16 ca appartenant à la Fondation Armée du Salut.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que cette parcelle est enclavée et ne dispose d’aucun accès à la voie publique. De fait, la commune propriétaire de la parcelle voisine peut être mise en demeure de créer l’accessibilité à la voie publique afin de rendre une desserte avec un droit de passage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que cette parcelle fait partie intégrante du Parc municipal,

Considérant que lors de la négociation avec la Maison de Retraite « Notre Maison » pour se rendre propriétaire de la parcelle AD 132, la parcelle AD 131 a été oubliée,

1°) AUTORISE le Maire à exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir de la parcelle AD 131 appartenant à l’Armée du Salut

2°) DIT QUE la vente s’effectuera moyennant le prix de 700,00 €, hors frais notariés

3°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.13

IV) PERSONNEL

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENTRE LES COMMUNES DE LA MOTHE SAINT-HÉRAY ET PAMPROUX

Monsieur le Maire expose que les communes de La Mothe Saint-Héray et Pamproux disposent d’un service commun de « Police Municipale » et se partagent à temps égal un agent. Il convient de mutualiser les charges liées au fonctionnement du service : téléphone, carburant, entretien et assurance du véhicule, tenue règlementaire… La commune de Pamproux prenant en charge tous les frais de fonctionnement inhérents au service, il convient d’établir une convention de partenariat entre les deux collectivités pour que la commune de La Mothe Saint-Héray rembourse à la commune de Pamproux 50 % des dépenses liées au service.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) ACCEPTE les termes de la convention de remboursement de frais entre les communes de La Mothe Saint-Héray et Pamproux tels que présentés.

2) DIT QUE la présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2021 renouvelable 1 fois

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

V) QUESTIONS DIVERSES

• Réservation de deux parcelles du lotissement des Champs du Parc

• Demande de renseignement par un investisseur pour l’achat de 5 parcelles tendant à obtenir l’application d’un prix dégressif. Monsieur Christian ÉMERIT propose de revoir le tarif à la baisse pour tout achat de plusieurs parcelles. Messieurs Claude BICHON et Laurent MANDIN estiment qu’au regard de l’augmentation des coûts, la commune doit maintenir le prix, à savoir 31 €.