Procès Verbal - 2022 04 05 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 2022 04 05 PV ConseilMunicipal Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 05 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 AVRIL 2022

Nombre de conseillers en exercice : .............................................................. 19 Nombre de présents : ...................................................................................... 17 Nombre de pouvoir : ....................................................................................... 1 Nombre de votants : ........................................................................................ 18

Date de convocation : ..................................................................................... 31mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le cinq avril à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Président : M. Philippe BLANCHET

Conseillers présents :

MM. Ingrid LAMBERT-BORDIEC, Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Dominique NOUREAU, Annie LEPRÊTRE, Sandrine GRÉGOIRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Hippolyte SIMON- BAUMEL.

Secrétaire de séance : Madame Marie-José CAIL

Excusé ayant donné pouvoir : ........................................................................ 1

Monsieur Christian ÉMERIT ayant donné pouvoir à Madame Lucie BEURET

Excusé : ........................................................................................................... 1

Monsieur Jean BOUTET

Absent : ............................................................................................................ 0

*****

République Française2

Monsieur le Maire accueille Monsieur Philippe BATOT, Directeur du SIEDS pour une présentation du syndicat et de ses missions :

- 1923 : Création du SIEDS en Deux-Sèvres

- 1927 : Création Régie du SIEDS (service public en Deux-Sèvres)

- 1946 : Création EDF – GDF

- entre 2006 et 2008 : séparation des entités

EDF ➔ ERDF ➔ ENEDIS

Régie du SIEDS ➔ SEOLIS ➔ GEREDIS

- Présence de deux concessions sur la commune : ENEDIS en centre-bourg et GEREDIS à l'extérieur.

- Mise en place d'aides par le SIEDS pour les communes adhérentes pour les opérations : • Effacement des réseaux jusqu'à 100 %

• Éclairage public jusqu'à 80 %

• Rénovation énergétique des bâtiments publics (- 1000 m²) jusqu'à 30 % • Schéma départemental en cours de finalisation, participation jusqu'à 80 % pour l'installation de bornes électriques

- Transfert de compétence de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité pour les administrés.

- Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) sera toujours versée par ENEDIS

- Le SIEDS se substituera au Fonds d'Amortissement des Charges d'Électricité (FACÉ) pour les demandes de subventions dans le cadre de l'effacement des réseaux. L'aide du SIEDS portera sur tout le territoire de la commune, la gestion des montages de dossier en sera facilitée.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Philippe BATOT pour son intervention.

Les procès-verbaux des séances des séances des 03 février, 07 et 08 mars 2022 sont adoptés à l'unanimité.3

ORDRE DU JOUR

I – TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DE

LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-31, L5211-17 et L5711-1,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la Loi de nationalisation du 8 avril 1946,

Vu la Loi n° 2006-1537 relative au secteur de l’énergie du 7 décembre 2006, Vu les statuts du SIEDS,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS du 12 juin 1926 portant adhésion de la commune de La Mothe Saint-Héray au SIEDS,

Vu la délibération du 10 octobre 1932 portant concession du périmètre d’un cercle de 950 m de rayon ayant pour centre l’ancien relais de la Poste,

Vu l’arrêté préfectoral avenant au cahier des charges autorisant à exploiter directement en régie sur tout le territoire de la commune de La Mothe Saint-Héray,

Considérant que les collectivités territoriales concédantes des réseaux d’électricité doivent assumer leur mission de contrôle de la concession,

Considérant que le regroupement des collectivités permet de mieux assumer cette mission de contrôle et d’accroître la capacité de négociation avec les concessionnaires, Considérant que le nouveau modèle de contrat de concession sollicite des compétences spécifiques et pointues pour négocier avec les concessionnaires,

Considérant que la commune ne dispose pas, ni des moyens, ni des compétences spécifiques nécessaires pour bien négocier et contrôler le contrat de concession avec les concessionnaires,

Considérant l’intérêt, notamment financier, que présente pour la commune son adhésion au SIEDS sur la totalité de son territoire,

Le Maire propose au Conseil municipal :

• De transférer au SIEDS sa compétence communale d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le reste du territoire, afin qu’il en assure les obligations et l’organisation sur la totalité du territoire de la commune, de sorte que le SIEDS soit la seule Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité de la commune de La Mothe Saint-Héray,

• De le mandater pour accomplir les formalités et actes requis pour les opérations de transfert des réseaux d’électricité et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1) APPROUVE le transfert de sa compétence communale d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le reste du territoire (territoire ENEDIS) au SIEDS, de sorte que le SIEDS soit la seule Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité sur la commune de La Mothe Saint-Héray.

2) DONNE mandat au Maire ou à son représentant pour accomplir les formalités et actes requis pour les opérations de transfert des réseaux d’électricité et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.4

II – TRAVAUX

• Site de l'Orangerie

- Parking terrain Boisliveau et accès PMR en cours de finalisation

- Enfouissement des réseaux et renouvellement de l'éclairage public – Allée de l'Orangerie

• Mise en lumière

- Béton désactivé en cours devant la mairie

- Installation des spots au sol et sur les terrasses de la mairie

III – ADMINISTRATION - FINANCES

A) AMENAGEMENT D'APPARTEMENTS RUE DU MARECHAL JOFFRE

En attente des documents comptables d'un bureau de maîtrise d'œuvre, ce point est reporté au Conseil municipal du 03 mai.

B) RENOVATION DE LA MUSEOGRAPHIE DU MOULIN L'ABBE

Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC informe le Conseil municipal de la réflexion conduite depuis 2013 pour la rénovation de la scénographie du Moulin l'Abbé et dresse la chronologie des travaux :

2013 - Étude du bureau PLANETH

2017 - Installation COPIL : État des lieux – Orientation

2019 - Rédaction d'un cahier des charges

- Demandes de subvention LEADER (Fonds Européen) et du Département

- Prise de contact auprès de bureaux d'études : 1 réponse favorable pour accompagner la Commune (Agence SCARABÉE de Bordeaux)

2021 - Accord de la subvention LEADER

2022 - Devis actualisé de l'Agence SCARABÉE

Le plan de financement établi en 2013 se décline ainsi :

DEPENSES HT RECETTES

Étude 25 000,00 € Programme LEADER 10 000,00 € Frais salariaux 1 000,00 € Département au titre de CAP 79 7 000,00 € Autofinancement 14 200,00 €

TOTAL : 26 000,00 €

TVA : 5 200,00 €

TOTAL TTC : 31 200,00 € TOTAL : 31 200,00 €

Cette opération de rénovation s'inscrit dans une programmation pluriannuelle et il convient désormais de confier une mission d'accompagnement à un bureau d'études dans la perspective de l'évolution du Moulin l'Abbé. Plusieurs bureaux ont été sollicités et une seule proposition a été réceptionnée.

Elle présente la proposition de l'agence SCARABÉE de Bordeaux qui accompagne les structures publiques et privées dans la création et le développement de lieux de visite.5

Cet accompagnement pourrait se décliner ainsi :

1 - Étape coopérative de concertation avec les élus et les usagers

2 - Réception par l'agence SCARABÉE qui va déterminer/sélectionner un projet 3 – Élaboration par l’agence SCARABÉE d’un schéma global et de plusieurs scénarios chiffrés. Elle propose une approche globale et opérationnelle des projets par : - Définition des idées : esprit des lieux, positionnement, concept…

- Cadrage des projets : définition des conditions de réussite du projet pour confirmer la volonté de réalisation, faisabilité, modalités opérationnelles…

Le montant de l'accompagnement de l'Agence SCARABÉE s'élève à 23 352,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

1) VALIDE la proposition d'accompagnement de l'agence SCARABÉE pour la rénovation de la muséographie du Moulin l'Abbé pour un montant de 23 352,00 € HT.

2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec l’Agence SCARABÉE ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier

C) MISE AUX NORMES DE L'ELECTRICITE DE L'EGLISE SAINT-HERAY : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'Assemblée Départementale a décidé la prolongation du dispositif CAP relance 2021 afin de garantir la mise à disposition totale des dotations aux collectivités. La Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY dispose à ce jour d'un crédit de 1 872,79 €, Monsieur le Maire propose de solliciter le solde de la subvention CAP Relance 2021 pour les travaux de mise aux normes de l'église Saint-Héray.

DEPENSES HT RECETTES

Mise aux normes électriques 7 239,00 Département – CAP Relance 2021 1 872,79 TVA 1 447,80 Autofinancement 6 814,01 TOTAL TTC : 8 686,80 TOTAL : 8 686,80

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

1) SOLLICITE le reliquat de subvention accordée à la Commune par le Département au titre du dispositif CAP Relance 2021, soit 1 872,79 €

2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

D) DEMANDE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX DE CREPISSAGE SUR FAÇADE D'UN GARAGE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Christian SOULLARD tendant à obtenir une aide financière de la commune pour des travaux de protection de façade d’un immeuble rue de l'Ouche à destination de garage. Il explique que suite à la démolition des garages jouxtant sa propriété par la Commune, la protection de la façade n'est plus assurée. Le montant des travaux de protection est estimé à 3 855,00 € TTC et M. Christian SOULLARD souhaite connaître la participation de la Commune à ces travaux.6

Après débats, le Conseil municipal considérant les travaux de remise en sécurité déjà effectués par la Commune lors de la démolition des garages (Avance de toiture et gouttières).

1) DECIDE à la majorité (7 pour – 7 abstentions – 4 contre) d'accorder une aide financière à titre exceptionnel à Monsieur Christian SOULLARD pour le crépissage de la façade de son garage rue de l'Ouche.

2) DECIDE à la majorité (6 pour – 8 abstentions – 4 contre) de participer à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 385,53 €.

3) DIT QUE la dépense sera imputée au compte 6574 – Subvention.

E) MANIFESTATION A LA BIBLIOTHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre du festival Vibrations, porté par le Département, la Bibliothèque accueille le 08 avril 2022 une rencontre entre le musicien Cyril MAGUY et l'auteur de romans Sébastien GENDRON à travers une lecture-concert Le montant de cette animation s'élève à 1 140,06 € TTC et peut bénéficier d'un soutien financier du Département à hauteur de 50 % - via la Médiathèque Départementale des Deux-Sèvres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

1) VALIDE la manifestation du 08 avril 2022 à la Bibliothèque par l'accueil d'un évènement musical dans le cadre du festival VIBRATIONS 79 pour un montant de 1 140,06 €. 2) SOLLICITE une subvention auprès de la Médiathèque Départementale des Deux-Sèvres à hauteur de 50 % du montant de l'animation.

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

F) EFFACEMENT DE DETTES

1 – Dette ordures ménagères

Vu l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Niort en date du 24 septembre 2015,

Vu l’avis de la Commission de surendettement des Particuliers Deux-Sèvres en date du 26 février 2015 en faveur de Monsieur Judicaël MENARD,

Vu la demande de la Trésorerie de Melle en date du 23 mars 2022 sollicitant l’effacement de la dette.

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune une dette d’une valeur de 258,26 € correspondant à la redevance ordures ménagères au titre des années 2011 à 2013.

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 258,26 € par l’émission d’un

mandat au compte 6542.7

2 – Dette loyers

Vu la demande de la Trésorerie de Melle en date du 23 mars 2022, sollicitant l’effacement d'une dette de loyers le dossier de Madame Sabrina ROBIN,

Le Maire expose que ce contribuable a, au profit de la collectivité une dette d’une valeur de 749,59 € correspondant à des loyers d'avril à novembre 2021.

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de l’effacement des créances de loyers au nom de Madame Sabrina ROBIN d’un

montant total de 749,59 € par l’émission d’un mandat au compte 6542.

G) TIERS DE TELETRANSMISSION DES ACTES

1 – Convention avec la Préfecture

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi précitée

Vu l’article L-5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est proposé par l’État et permet la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. À ce titre acte permet :

- de transmettre électroniquement au contrôle de la légalité ou au représentant de l’État - de tracer des échanges

- d’accélérer les échanges avec la réception immédiate de l’accusé de réception - de simplifier les circuits de transmission

- de réduire les coûts de transmission

- de générer des gains de productivités pour les collectivités et la Préfecture

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, une convention doit être signée entre la Préfecture et la Commune de La Mothe Saint-Héray pour valider le principe d’échanges dématérialisés.

Ouï cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à mettre en place la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant les avantages présentés par la mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité.8

Considérant l’intérêt pour la commune de mettre en place la transmission par voie électronique

1) DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité y compris les actes budgétaires.

2) DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention avec la Préfecture relative à la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2 – Opérateur de télétransmission

Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivages et les recherches documentaires – la sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégralité des documents et leur horodatage. L'accusé de réception de la Préfecture est retourné en quelques minutes.

À cet effet, il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix de la Commune s'est porté sur JVS-Mairistem pour un montant de 951,60 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à :

- acquérir un certificat électronique auprès de l'opérateur JVS – Mairistem - signer les différents documents avec l'opérateur de télétransmission JVS-Mairistem

H) CIMETIERES

1 – Projet de cavurnes

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, pour répondre aux demandes des familles, d'aménager un espace cinéraire (cavurnes et jardin du souvenir) dans le cimetière Sud.

Il explique que le cavurne est un petit caveau individuel aménagé en sous-sol et équipé d'une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouvert d'un monument cinéraire et pourra recevoir d'une à quatre urnes selon sa dimension.

L'aménagement de ce site cinéraire pourrait se faire à proximité du columbarium actuel permettant ainsi la création de huit cavurnes de dimensions 0,60 m X 0,60 m avec une allée de 0,30 m entre chaque concession pour un montant de 5 535,00 € TTC.

Les emplacements seraient concédés, pour une durée de 50 ans selon un tarif fixé par délibération du Conseil municipal. À cet effet, il propose la tarification suivante : 250,00 € pour une durée de 50 ans9

Le Conseil municipal, après délibération, à la majorité (17 pour et 1 abstention),

1) DECIDE de la création d'un espace cinéraire au cimetière Sud (RD 737) comprenant un espace cavurnes et un jardin du souvenir

2) DIT QUE le montant de cet aménagement s'élève à 5 535,00 € TTC.

3) FIXE le montant d'une cavurne à 250,00 € pour 50 ans.

4) AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toute pièce à intervenir dans cette opération.

À la demande de de plusieurs élus, une révision des tarifs du columbarium sera étudiée et soumise au Conseil municipal.

2 – Règlement des cimetières

Ce point sera abordé au Conseil municipal du 03 mai

IV) URBANISME

A) DEFENSE INCENDIE RUES DE LA LAITERIE ET DE LA BARRIERE

Monsieur le Maire rend compte des échanges et visites sur place avec le SDIS pour assurer la desserte incendie rues de la Barrière et de la Laiterie :

1) Rappel : acquisition du terrain BAPTISTE rue de la Barrière pour installer une bâche de 120 m3 et aménagement d'un parking.

2) Préconisations du SDIS d'installer une bâche de 60 m3 rue de la Barrière et de prévoir un autre élément de défense rue de la Laiterie (canalisation d'eau pas suffisante). 3) Acquisition d'une bande de terrain d'un jardin rue de la Laiterie (100 m²) pour installer une bâche de 60 m3. Le Conseil municipal donne son accord pour que le Maire contacte Mme Danièle GUÉRIN, propriétaire d’un terrain pour lui proposer d’acquérir une bande de terrain.

4) Dans le l’hypothèse d’une réponse favorable, tout le secteur rues de la Barrière – de la Laiterie – de la Sablière serait couvert en défense incendie, d’autant qu’un poteau incendie a été installé route de Melle fin 2021.

B) DON A LA COMMUNE D'UN TERRAIN – SITE DE L'ORANGERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur et Madame Dominique PRUNIER ont proposé de faire don à la Commune d'une parcelle estimée à 172 m² sise "Le Moulin de la Chapelle" à la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY et cadastrée AD 181.

Cette parcelle contigüe au canal de l'Orangerie présente un intérêt pour la collectivité. Elle pourrait être utilisée pour y aménager une aire de détente destinée aux promeneurs en offrant une perspective du site de l'Orangerie.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce don à la Commune.

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité se range à l'avis du Maire,10

1) ACCEPTE le don de la parcelle AD 181 à la Commune par Monsieur et Madame Dominique PRUNIER

2) DIT QUE les frais de notaire seront à la charge de la Commune

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette affaire.

C) SUBVENTIONS HABITAT

1 – Monsieur Loïc ROSSARD

Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint à l'urbanisme, présente à l’assemblée la demande de subvention au titre de l’amélioration de l’habitat formulée par Monsieur Loïc ROSSARD pour des travaux de modification de façade effectués en octobre 2021 sur son immeuble 8 rue du Château.

Le montant des travaux éligibles à la subvention s’élève à 6 923,75 € TTC. Il rappelle que le droit à l’aide communale au titre de l’amélioration de l’habitat est de 15 % du montant TTC des travaux plafonnés à 2 250,00 € pour un bouquet de travaux s’échelonnant sur 3 ans.

Montant TTC

Montant des travaux éligibles 6 923,75 €

15 % du montant des travaux 1 038,56 €

Montant de la subvention 1 038,56 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE d’accorder une subvention de 1 038,56 € à Monsieur Loïc ROSSARD pour des travaux de modification de façade – 8 rue du Château.

2 – Monsieur et Madame Alexandre BODIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, qu'en séance du 8 mars 2022, une subvention de 2 250,00 € a été accordée à Monsieur et Madame Alexandre BODIN pour des travaux d'amélioration de l'habitat – 6 rue du Maréchal Joffre (toiture et menuiseries).

Après relecture du dossier il a été constaté une erreur dans l'appréciation des travaux à prendre en compte pour la demande d'aide de la Commune. Seuls les travaux de menuiserie visibles de l’espace public sont à prendre en considération. Le montant éligible à la subvention s'élève à 8 793,43 € TTC et le droit à l'aide communale au titre de l'amélioration de l'habitat est de 15 % du montant TTC.

Montant TTC

Montant des travaux éligibles 8 793,43,00 €

15 % du montant des travaux 1 319,01 €

Montant de la subvention 1 319,01 €11

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

1) D'ANNULER sa décision du 08 mars 2022 pour défaut d'appréciation de lecture du dossier de demande de subvention de Monsieur et Madame Alexandre BODIN.

2) D'ACCORDER une subvention de 1 319,01€ à Monsieur et Madame Alexandre BODIN pour des travaux de changement d'ouvertures – 6 rue du Maréchal Joffre.

V) PERSONNEL

A) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :

• La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…) • La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.12

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….13

Actuellement la Commune participe seulement à la prévoyance par l’intermédiaire d’une convention de participation réalisée de manière groupée par le Centre de Gestion des Deux- Sèvres.

COLLECTIVITE : LA MOTHE SAINT-HERAY

EFFECTIF

DE LA

COLLECTIVITE

Au 1er janvier 2022

Total

Titulaires et stagiaires : 14

Contractuel de droit public : 0

Contractuel de droit privé : 3

Répartition par filière

- Administrative : 3 (F)

- Culturelle : 1(F)

- Animation : 1(F)

- Police municipale : 0

- Médico-sociale : 0

- Technique : 12 (2 F/10 H)

- Sportive : 0

- Sapeurs-pompiers : 0

LE RISQUE

SANTÉ

Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 16

• Participation financière de l’employeur : NON

LE RISQUE

PREVOYANCE

Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 13

• Participation financière de l’employeur : OUI

Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par agent ?):

1 248,00 € / an – Budget annuel

Quel mode de participation retenu : Convention de participation

Auprès de quel(s) organisme(s) : SOFAXIS (MNT)

Quel est le taux de participation : Montant par agent selon son indice de

rémunération.

Autres informations (durée et prise d’effet du contrat par exemple) : 1er janvier 2014

Pour le volet santé, le Centre de Gestion des Deux-Sèvres envisage d’engager avec les 11 autres centres de gestion de Nouvelle Aquitaine une procédure de consultation fin 2022 pour un contrat effectif au 1er janvier 2024.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

Afin de pouvoir proposer aux agents des tarifs et conditions compétitives,

- Décide d’adhérer à la consultation pour le volet santé, au contrat collectif des centres de gestion de Nouvelle Aquitaine

- Dit que le montant de la participation sera étudié après la parution définitive du décret.14

VI) QUESTIONS DIVERSES

• Aménagement des espaces publics

- Réception des offres le 15 avril

- Visio-conférence le 21 avril

- Audition des bureaux le 02 mai

• Friche "Notre Maison"

- Visite des lieux avec le Bureau d'Étude, la CDC Mellois en Poitou et des partenaires extérieurs. Ce site pourrait être réhabilité pour accueillir :

- le RAM et l'Espace Jeunes

- Habitat "jeune" dans la partie la plus ancienne

- Projet accueil "jeunes" avec le Département.

L'Armée du Salut a répondu à la proposition d'acquisition par la Commune mais l'objectif est de vendre l'ensemble des bâtiments. Le Conseil municipal charge le Maire de faire une proposition d'achat à 30.000,00 € pour la totalité.

• Monsieur Sébastien ASSAILLY demande l'avancée du projet d'installation du gérant au local commercial – rue du Maréchal Joffre : le projet avance, attente d'accord de la Banque, ouverture en septembre envisagée.

• Changements de propriétaires :

- commerce "L'Poitvin" : nouvelle offre de service de restauration

- Boulangerie FIQUET-BLAISE