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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°353 du 18 novembre 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°353 du 18 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-353
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur (24 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-17-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP539769406 - Legrand Elodie (2 pages) Page 27
2025-11-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988068656 - WOGHIREN Franck-Schofield (2 pages) Page 29
2025-11-17-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991912064 - Mazouri Amina (2 pages) Page 31
2025-11-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992178517 - CATTEAU Charlotte (2 pages) Page 33
2025-11-17-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992228106 - Henquez Océane (2 pages) Page 35
2025-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992248369 - FOUGNIE Chloé (2 pages) Page 37
2025-11-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992406512 - BLONDEAU Odile (2 pages) Page 39
2025-11-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992657379 - Wrona Marina (2 pages) Page 41
2025-11-17-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993460872 - Karim Laroubi (2 pages) Page 43
2025-11-17-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993764935 - Peyron Angélina (2 pages) Page 45
2025-11-17-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993767458 - Idrissi Lamiot Mina (2 pages) Page 47
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2025-403 à compter du 21 octobre 2025 - Entreprise AMINOU (2 pages) Page 49
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2025-11-17-00016 - Arrêté n° T25-475N portant prorogation de l'arrêté
n°T25-449N (5 pages) Page 53
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2025-11-17-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18 novembre 2025 au stade Pierre
Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 69 Eu Ê Direction de
MINISTÈRE la protection judiciai DE LA JUSTICE P ion judiciaire
Liberté de la jeunesse Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ; ES Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE . Liberté de la jeunesse Égalité Fraternité
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandataire
suppléante à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité de
régisseuse d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination de
monsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJ] du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandataire
suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité de
régisseur d’avances et de recettes de la DTPJJ de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 février 2025 portant nomination de madame Leslie BERMONVILLE comme
mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualité
de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJ] du Nord;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination de madame Nathalie VASSEUR en qualité de
mandataire suppléante de la régie d'avances et de recettes de la DTPJ]J du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10
et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182
et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRETE
Article 1er
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signature
à l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans cœur CHORUS Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
3)
4)
5)
de la jeunesse
Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du
programme 182
Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;
Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre le
BOP à son visa en début de gestion
@
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, Uniquement au titre des
alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,
Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre de
l'alinéa 2 du présent article,
Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquement
au titre du paragraphe 2
Madame Sophie ARCHER, responsable du pêle secteur public (DEPAFI) uniquement au titre
des alinéas 2 et 4 du présent article,
Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du
présent article.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sont
énumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),
e Les baux (hormis les agents mentionnés à l’article 3),
+ les ordres de réquisition du comptable public,
° en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
e les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeur
interrégional.
Article 3
Il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la direction
interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées te = N—
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MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE u
Libené de la jeunesse
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Fraternité
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attribution
des subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;
2) les procédures contradictoires de tarification conjointe ;
3) les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans le
ressort de la direction interrégionale Grand Nord ;
4) les contrats des personnels non titulaires ;
5) les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;
6) les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM ;
7) les baux;
8) les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;
9) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de formation
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et immobilières,
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisions
relatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,
- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,
- Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature des
décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
- Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025
pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signature
des actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actes
relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiement
des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),
- Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature des
actes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de
paiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans Chorus
Formulaires à :
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
- aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3): ES à Direction de
MINISTÈRE la protection judiciai DE LA JUSTICE P Ion Judiciaire
de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donné
subdélégation de signature :
- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilité
de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pour
transmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payer
concernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses
traitées en fIux3 et flux (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation de
signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service
(cf. annexe 2)
- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de la
DRH (cf. annexe 3)
- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégion
aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour valider
budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2);
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchés
publics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification
faire l'objet d'un : E : Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE u Liberté de la jeunesse Egalité Fraternité
° Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
L'arrêté du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.
Fait à Lille, le 10 novembre 2025
Le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, 000
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MNISTÈRE la protection judiciaire DER JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :
- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;
- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœur
Chorus, la carte d'achats et les régies ;
- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;
- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.
Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer les
bordereaux de reconstitution de régie.
Responsable d'unité : " Personnel administratif
éducative Service Directeur de service
Anne-Sophie TERNISIEN
DT Beauvais (DT)
Camille PHLYPO (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
a . David DUCROQUET
RAPT ÉÉRIENERSRSZ Leslie BERMONVILLE Frédérique DARDENNE
STEMO de SENLIS
UEMO Senlis Mohamed YEBDRI
Serin ARICHI
UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
STEMOI de Beauvais
UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Cécile VENDANGE
UEAJ Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
STEMOI de COMPIEGNE
UEMO Compiègne Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Aloïse LEVISSE
UEA)J Montataire Didier TALLET Jennifer REGENT
EPE de l'Oise
UEHC Beauvais Fermeture provisoire
Cyril VERBEKE UEHC Nogent sur
A Oise Tahar AIB Gladys BELAIR
10 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF/ UECEF de Sabine LE-MOULLEC Katia BILLAUDEL Anne-lsabelle GARCIA
Beauvais SOW AL HASSAN
. x . Responsable d'unité Adjoint Service Directeur de service , . ue: . Lu
éducative Administratif/Secrétaire
: Pascal CARBILLET (DT) DTS -A
CMS Sabine HOUBRON (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Nathalie DARRAC
RAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
UEHC Amiens
Elisabeth THORE
Sandrine MIQUET Barbara FIRMIN
STEMOI Amiens
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest Fabrice SAINT-DENIS
Marlène GARDIN
Pierre-François Ludivine DENEUVILLE
ACKERMANN
UEA]J Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon
. Nathalie PETIT/SMORAG UEA] Laon Elodie SABATIER Karine LEROY
Tiffanie LACBENS UEMO Laon SR ONDN Emmanuelle BOURDIN Karine LEROY
i UEMO Saint- Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
Quentin Karine LEROY
UEMO Soissons Marie-Dominique MOUROUVIN
Guillaume SENEPART
Karine LEROY
CEF de Laon
CEF/ UECEF Laon Benoit DARDELET Aurore DOBROWOLSKI Amélie THOMAS
11 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Service Directeur de service
Responsable d'unité
éducative
Adjoint
Administratif/Secrétaire
DT Pas de Calais
Françoise DEWAMIN (DT)
Richard HORNUNG (DTA)
RAPT (responsable d’appui au pilotage territorial)
RAPT Jean MASSE Delphine FOREJT
Christophe BONEL
Romain ALLART
STEMO Arras
UEMO Arras Est
UEMO Arras Ouest
Clémence BOUVIER
Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Bruno SUEL Nathalie RICHARD
STEMO BETHUNE
UEMO Béthune
BEAUMARAIS
UEMO Lens
UEMO Hénin
Beaumont
UEMO Béthune
LAMARTINE
Justine ALLARD
Karine GRARE Elise ROUSSEAU Jean-François HARLE
Boris FORT
Fatiha KHIAL
Ornella ORIGLIA
Jean-François HARLE
Nicolas GEFFROY
Johanna LECOCQ
Jean-François HARLE
Gérald BENARD
Elise ROUSSEAU
Jean-François HARLE
STEMO BOULOGNE SUR MER
UEMO Boulogne sur
Mer
UEMO Calais
UEMO St Omer
Alexandra ROBBE-
HERICOURT
Marc LAGADEUC Graziella POLET
Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
STEI ARTOIS
UEAI] Béthune (Bruay-
la-Buissière)
UEAJ Harnes/Lens
UEAI] Arras
Justine LANNOYE
Thierry HOUZEAUX Nathalie MISIKOWSKI- ATTAGNIANT
Elise PRUVOST Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
EPE ARTOIS
UEHC Béthune Robin STOZICKY Medhi NEJMAN Stéphanie MISTRAL
12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Béthune
UE-CER Cuinchy
Rémi COPIN Maud LEFRANC
Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL Carine LEFEBVRE
EPE ATREBATIE
UEHC Arras
UEHC Liévin Chloé QUEFFELEC
UEHD Liévin
Gregory CAMUS Carine LEFEBVRE
Séverine VERBECQ Mélanie SNIATECKI
Sarah YEKHLEF Odile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNE
UEHC St Martin
Boulogne
UE A] Littoral/Calais
Grégory DELATTRE
Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
CEF/ UECEF Liévin
UE-CEF Liévin Delphine Monique LAURENT
Amélie FRANCOIS-
PRZYBYLA
Daniel JANSSENS
Vincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIERE
UE-CEF Bruay Laifa MAKHLOUFI
Carole LEHINGUE
Gaétan BUCKI Monique RAECKELBOOM
Labuissière Grégory CAMUS (en
mission)
Service Directeur de service D=sngnea nie voie 2e ASIoin nn éducative Administratif/Secrétaire
DT Nord Claude GARDANNE (DT)
Virginie MARLOT (DTA)
RAPT (responsable d'a ppui au pilotage territorial)
RAPT
Laurent MOREL
Marie-France DELPORTE
Annie-Claude BAUDOUX
(HARBONNIER/JADAS)
Pauline FONTAINE
Nathalie VASSEUR
Florent SKRZYPCZAK
Manuela LECAILLE
® ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
—— —
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHC Lille | Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE - Lolita MIGNOT _ | UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Saïd NOUGUAOUI Stéphanie VANIER-URIER
Nathalie PRINGER
CEF Cambrai Géraldine CATHELAIN Mohammed KADDOUR Rémi AGUSTONI
Abdelmoutalib DRISSI
UEHC Douai Lydiane WILLAERT
Mission HD Douai
Abdeltif LHOR Vincent DEWALLE David PINQUET
UEHC Tourcoing
UEHC Villeneuve
d'Ascq
Madjid LAKROUF
Salem NOR Odile DUQUENOY
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
Anne CISOWSKI Pierre BUSZYDLIK
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI eueS ELMIR Annie CARIN
Sophie NICOLAS
UEMO Douai Zoulikha DASSA- Youssef AZOUGUAGH Nathalie MASCARTE
UEMO Cambrai FERDJALA Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque
Ouest
Emmanuelle BOIDIN
Jérémie BERTONECHE Julie DELVART
Anne-Lise TURPIN
Nathalie LAHAEYE
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc
UEAT Lille
Elsa VENTALON
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Samia KORAANI
Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix
UEMO Villeneuve Ascq
Céline JACQUES
Hind BELKADI Farella KARKOUR
Rachid REZAIGUIA Ludivine DELEVILLE
Corinne FACON Ayla KAMEN
UEMO. Maubeuge
UEMO Avesnes
Julien VIARD
Kaoutar HACHANI
(ZAIANI)
Sylvie KEMPEN / Nadège
MAHIEU
Sophie COUVREUR Anthony FARE
UEMO Valenciennes
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Véronique BERIOT
Abdelmalik BELLAHCENE Aurélie FRANCOIS
Elsa BARDIAUX Karine CARDON
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François POULAIN
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UEAJ Maubeuge Julien VIARD Valérie JULE Angélique DENOYELLE
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PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-398
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539769406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Élodie LEGRAND - enseigne
commerciale Élodie Services, sise 239 rue des. garennes 59240 DUNKERQUE , le 24 septembre
2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 24/09/25 par madame Legrand Elodie en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Elodie Services dont l'établissement principal est situé 239 rue des ga-
rennes 59240 Dunkerque et enregistré sous le N° SAP539769406 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1.et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 5 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-396
ddets-sap-valenciennes@nord.gourv.fr
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988068656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et
D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WOGHIREN Frank-Schofield, enseigne commerciale Schofield, sise 165 Rue Jules Guesde 59100 ROUBAIX, le 05/11/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 05/11/2025 par M. WOGHIREN Frank-Schofield en qualité de dirigeant, pour l'organisme Schofield dont l'établissement principal est situé 165 Rue Jules GuesdeE 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP988068656 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les . département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès _Service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service nelusion
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Brahim BOUKFILEN Œ > Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-399
ddets-sap-valenciennes@nord.gourv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991912064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu la demande de, déclaration déposée par l'entreprise individuelle Amina MAZOURI - enseigne
commerciale Service AMANI, sise 72 rue Jean-Baptiste Lebas, Bâtiment D appartement 3, 59200
TOURCOING, le 11 novembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 11/11/25 par madame Mazouri Amina en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Service Amani dont l'établissement principal est situé 72 rue Jean-Baptiste
Lebas, Bâtiment D appartement 3, 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP 991912064 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ÉCRIRE n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienses, le 17 11 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsablé FU inclusion
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Brahim BOUKFILEN | Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-394
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992178517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CATTEAU Charlotte, sise 17 Rue Kléber 59390 Lys-lez-Lannoy, le 03/10/2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 03/10/2025 par Mme CATTEAU Charlotte en qualité de dirigeante, pour l'organisme CATTEAU Charlotte dont l'établissement principal est situé 17 Rue Kléber 59390 Lys-lez-Lannoy et enregistré sous le N° SAP992178517 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025
Pour le Préfetet par délégation
Le responsable du service inclusion Î
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Brahim BOUKFILEN
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À E x Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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SAP-2025-397
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
- d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992228106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
dés solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Océane HENQUEZ - enseigne
. commerciale Ocepropre, sise 47 rue des pensées 59279 Loon-plage, le 26 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 26/10/25 par madame Henquez Océane en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Ocepropre dont l'établissement principal est situé 47 rue des pensées
59279 Loon-plage et enregistré sous le N° SAP992228106 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/11/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
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À LY
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
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ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992248369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle FOUGNIE Chloé, sise 2 Rue des écoles 59111 HORDAIN, le 16/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 16/10/1025 par Mme FOUGNIE Chloé en qualité de dirigeante, pour l'organisme FOUGNIE Chloé dont l'établissement principal est situé 2 Rue des écoles 59111 HORDAIN et enregistré sous le N° SAP992248369 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responñsagle du/service inclusion
\
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. Brahim BOUKFILEN
\ Direction Départementale de l'Emploi,
Æ = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-395
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992406512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BLONDEAU Odile, enseigne commerciale Elido, sise 87 contour des petites haies 59100 ROUBAIX, le 28/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 28/10/2025 par Mme BLONDEAU Odile en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elido dont l'établissement principal est situé 87 contour des petites haies 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP992406512 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025
Pour le Préfet.et par délégation
Le responsable du service inclusion
V ÿ
Brahim BOUKFILEN Ex | Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-401 |
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992657379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur. Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Marina Wrona, sise 46 boule-
vard Paul Hayez 59500 Douai, le 6 novembre 2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/11/25 par madame Marina Wrona en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Marina Wrona dont l'établissement principal est situé 46 boulevard Paul
Hayez 59500 Douai et enregistré sous le N° SAP992657379 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
| { {
| |
Brahim BOUKFILEN| Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-402
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993460872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Karim Laroubi, sise 16 rue Jean
Jaurès, Bâtiment A appartement 400, à Tourcoing, le 6 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/11/25 par monsieur Karim Laroubi en qualité de diri-
geant, pour l'organisme Karim Laroubi dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Jaurès,
Bâtiment À appartement 400 à Tourcoing et enregistré sous le N° SAP993460872 pour l'activité sui-
vante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025
H |
Pourle Préfet et par délégation
Le résponsable du service inclusion
{ L/
é a À .
Brahim BOUKFILEN E > Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉEET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993764935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Angélina Peyron, sise 11 rue des
anémones 59400 CAMBRAI , le 12 novembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 12/11/25 par madame Peyron Angélina en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Peyron Angélina dont l'établissement principal est situé 11 rue des ané-
mones 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP993764935 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur-du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
| } Brahim BOUKFILEN Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉEET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993767458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Mina Idrissi Lamiot, sise 2 rue
Douaumont, cité Cuvette 59124 ESCAUDAIN, le 12 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 12/11/25 par madame Mina Idrissi Lamiot en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Idrissi Lamiot Mina dont l'établissement principal est situé 2 rue Douau-
mont, cité Cuvette 59124 ESCAUDAIN et enregistré sous le N° SAP 993767458 pour les activités
suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion EF.
| \, 1 /
\ Â
il
Brahim BOUKFILEN
\ PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté . Égaliéé oo RECEPISSE N°
FRERE SAP / 992581892 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025403
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant Subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Machkourath AMINOU, dirigeante de l’entreprise individuelle AMINOU Machkourath ayant pour enseigne «SHADÉCLEAN»
Article 1 — Après.examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle AMINOU Machkourath enseigne «SHADÉCLEAN » sise4 RUE DE BAILLEUL BAT B APT 9 à LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 992581892 Acte 2025-403 à compter du 21 octobre 2025.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.06.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
TÉTETEE PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté | Egalité | | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 993442524 Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2025-400
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, Posient subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a êté présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Bouderbala CHOUIKHA : dirigeant de l’entreprise individuelle CHOUIKHA Bouderbala ayant pour enseigne «Raj & Clean»
Atticle 1 —- Après examen du dostlar: cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CHOUIKHA Bouderbala enseigne «Raj & Clean» sise 105 RUE MEUREIN APT 28 à LILLE (59800) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 993442524 Acte 2025400 à compter du 4 novembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2; bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
!
Hugues VERSAEVEL
‘emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départemen de l'e:
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de réfection d'avaloirs et descentes d'eau -
Neutralisation de la voie de droïte - Dans le sens Dunkerque vers Belgique - Communes de
Coudekerque-Branche, Téteghem et Leffrinckoucke.
Arrêté n°T 25 - 475N portant prorogation de l'arrêté n°T 25 - 449N en date du 31 octobre 2025
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4 Vu l'arrêté n°T25-449N en date du 31 octobre 2025, portant la réglementation sur l'A16 entre les PR
124+950 et 129+800 dans le sens Dunkerque vers Belgique,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 entre les PR 124+950 et
129+800 dans le sens Dunkerque vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de réfection
d'avaloirs et descentes d'eau entre les PR 126+592 et 129+605,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les mesures de réglementation de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°T25-449N sont
prorogées jusqu'au vendredi 28 novembre 2025, 16h00, hormis le week-end.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Belgique : (vitesse de référence:90 km/h)
*__lalimitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 124+950 et 129+800,
°__ l'interdiction de dépassement entre les PR 124+950 et 129+800,
* la neutralisation de la voie de droite entre les PR 125+350 et 129+750.
La signalisation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
2/4 La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR NORD.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. les Maires de Coudekerque-Branche, Téteghem et Lefrinckoucke,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest -— DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord
<<<
<<<<
3/4 Denis
SELINGUE
denis.selingue
Signature numérique
de Denis SELINGUE
denis.selingue
Date : 2025.11.17
17:07:20 +01'00'
Peuplingues, le 17 novembre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4 Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.213a Neutralisation de la voie de droite
Route à 2 x 2 voies
Sens: Calais/ Belgique
Vitesse de référence : 90 km/h
/ ” PR 129+800
50à100m
- PR 129+750
Al: À
el Van
150m
an. s PR 125+350
200 m
| PR 125+150
B14 + B3 Î
20m
1 = PR 124+950
KD10 + KMI Î
200 m
PR 124+750
A | PR 124+550 LL
PSM DES FLANDRES
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE DES
CADRES HABILITES
Décision n°2025 - 20
DECISION
La DIRECTRICE DE L’EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de
l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,
Directrice de l’'EPSM des Flandres, dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres
habilités.
S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et des délégataires peuvent également soumettre a la Directrice tout dossier relevant de
leur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 - Délégataires
Monsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration Hospitalière
Monsieur Emmanuel BERNAERT, Cadre supérieur de santé
Madame Christelle GUENA, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Odeline HAMONQU, Cadre Administrative de Pôle
Monsieur Cédric BOULLION, Attaché d'Administration Hospitalière
Madame Sylvie SIEBIERSKI, Cadre supérieure de santé
Madame Farida LEFRANC, Cadre supérieur de santé
Madame Annabel TRIBOULET Cadre Administrative de Pôle
Madame Kelly KOUGHANDJOKOUNDA Cadre Administrative de Pôle
Monsieur Alexandre KUKLOWSKI Cadre Administrative de Pôle
Monsieur Jérémy VANDEMBEUCHE Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé
Madame Marie Cécile CARRE Faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé Article 3 - Dispositions relatives à la garde administrative des cadres habilités
Les cadres habilités reçoivent délégation de signature à l’effet de signer pendant leur garde :
- Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour des
patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins en
application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;
- Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolement
contention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,
requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat), conformément aux
dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
- Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toute
correspondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles que
réquisitions et commissions rogatoires ;
- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l’article R1232-11 du Code de la santé publique ;
- Les transports de corps en cas de décès.
Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à disposition
auprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales.
Article 4 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 06 octobre 2025 est affichée dans les locaux de l'établissement,
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 18 novembre 2025
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD . Préfecture du Nord PRÉÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.
2223-80 à D. 2223-88 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée par madame Marjorie BLOMME, présidente de la SAS « Pompes funèbres
du Val de Lys» sise 134, route Nationale à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer une chambre funéraire à cette même adresse :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES émis lors de la séance du
3 avril 2025 :
Vu l'avis au public publié dans l'édition du 19 août 2025 des journaux « LA VOIX DU NORD » et
« NORD ECLAIR » ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 16 septembre 2025 :
1/3 Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en
séance par le conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation
légale de respecter une distinction entre la chambre
funéraire et les autres prestations funéraires, et la nécessité
d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions
du CGCT :
Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite
de contrôle de conformité par les services de l'État, au terme
des travaux de réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Marjorie BLOMME, présidente de la SAS «
Pompes funèbres du Val de Lys», sise 134, route Nationale
à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, est autorisée à procéder à la
création d'une chambre funéraire à cette même adresse,
comprenant deux salons de présentation des corps.
Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra
répondre aux prescriptions techniques prévues par
les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.
Article 3 - La gestionnaire s'engage à respecter les dispositions
de l'article L. 2223-38 du CGCT qui dispose que les
locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire
offre les autres Prestations énumérées à l'article L.
2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre
funéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire
de la chambre funéraire doit veiller à ce qu'aucun document
de nature commerciale n'y soit visible.
Article 4 - La gestionnaire de la chambre funéraire est tenue
d'adopter un règlement intérieur Conforme aux dispositions
prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi
que la liste des régies, entreprises et associations habilitées
mise à jour chaque année, doivent être affichés à la vue
du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément
à l'article R. 2223-71 du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire
est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévue
à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de
conformité délivré Par Un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
préfectorale.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord
- 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
;
- d’un recours hiérarchique auprès. de madame la ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation -
DGCL - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du
tribunal administratif de Lille - 5, rue
2/3 Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ét dont copie sera adressée au maire de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à madame Marjorie BLOMME.
Fait à Lille, le { 7 NOV, 2975
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
3/3 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d’un bien en état d'abandon manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille
Parcelles cadastrées AR 42 et AR 43, sises 47-49 rue du Pré Catelan
à La Madeleine
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la délibération cadre n°14 C 0541 du 10 octobre 2014 du conseil communautaire de Lille métropole communauté urbaine (LMCU) relative à la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'un immeuble en état d'abandon manifeste ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 3 mars 2022 affiché en mairie et sur les lieux concernés, du 21 mars 2022 au 27 juin 2022 ;
Vu la parution du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 29 mars 2022 ;
Vu les courriers en date du 22 août 2022 de notification du procès-verbal provisoire :
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 17 novembre 2023 affiché en mairie et sur les lieux concernés du 1% décembre 2023 au 2 janvier 2024 ; Vu la délibération du conseil municipal de La Madeleine en date du 20 décembre 2023 déclarant les immeubles sis 47 et 49 rue du Pré Catelan en état d'abandon manifeste et autorisant la poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la métropole européenne de Lille (MEL);
Vu la décision directe n°25-DD-0301 du 1° avril 2025 de la MEL décidant le recours à l’expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique ainsi que la cessibilité des parcelles AR 42 et AR 43 à La Madeleine ;
Vu le dossier du projet simplifié d'’ l'acquisition publique, mis à disposition du public du 19 mai 2025 au 19 juin 2025 ;
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France en date du 6 mars 2025 ;
Vu le courrier de la MEL du 4 septembre 2025 soilicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles cadastrées AR 42 et AR 43;
Considérant que les propriétaires ou ayant droits des biens cadastrés AR 42 et AR 43 n'ont pas remédié à l'état d'abandon de ceux-ci ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble, à l'amiable ou par expropriation, est nécessaire pour sa réhabilitation en logements locatifs sociaux afin de mettre fin à son état d'abandon manifeste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille, le projet d'acquisition des biens situés sur les parcelles cadastrées AR 42, d'une superficie de 58 m2, et AR 43, d'une superficie de 264 m?, sises 47-49 rue du Pré Catelan à La Madeleine, en vue de sa réhabilitation en logements locatifs sociaux et ainsi faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article 2 - Acquisition des immeubles
La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les parcelles cadastrées AR 42 et AR 43 nécessaires à la réalisation du projet susmentionné, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la métropole européenne de Lille, les parcelles cadastrées AR 42 et AR 43, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant le terme d'un délai de six mois à compter de sa date de signature.
Article 3 - Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers des parcelles cadastrées AR 42 et AR 43 est fixé à 133 200 € (cent trente-trois mille deux cents euros) selon l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 6 mars 2025, correspondant à la valeur vénale du bien pour 120 000 € (cent vingt mille euros) et à l'indemnité de remploi pour 13 200 € (treize mille deux cents euros). La valeur vénale du bien est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %. Article 4 - Prise de possession
La prise de possession des parcelles cadastrées AR 42 et AR 43 ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, la métropole européenne de Lille notifiera l'information aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La prise de possession devra être postérieure d'au moins deux mois à partir de la publication du présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, la métropole européenne de Lille devra poursuivre la procédure dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 - Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera également l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de La Madeleine et au siège de la métropole européenne de Lille. Un certificat d'affichage établi par le maire de La Madeleine et par le président de la métropole européenne de Lille attestera de l’accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Notifications
La présente décision sera notifiée par les soins de la métropole européenne de Lille aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers concernés conformément à l'état parcellaire ci-annexé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lille - S rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille et le maire de La Madeleine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le | à NOV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER PLAN PARCELLAIRE
L'ensemble immobilier a pour terrain d’assiette les parcelles AR 42 et 43 pour cadastrale totale de 322 m2.
une contenance
“ 128 ‘135 ' N 132 130 gaen3"° ; £
A 3 ae° 139 z
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10
Vu pour être annexé à mon arrêté
1.8 NOV. 2075 en date du... VU MT eve
Le secrétaire général Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public
pit Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18 novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po- lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de huit caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sé- curité des personnes et des biens à l'occasion du match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18 no- vembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le mardi 18 novembre 2025 se déroulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq, le match de football BRESIL - TUNISIE;
Considérant que ce match va rassembler 37 000 spectateurs ;
Considérant que, lors de la précédente rencontre entre ces deux équipes au parc des Princes le 27 septembre 2022, il avait été constaté de nombreux jets de projectiles, des chants injurieux, l'usage de pyrotechnie et de lasers verts, des altercations avec les stadiers, et même un jet de banane sur un joueur brésilien ;
Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;
L
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ; savoir urgence attentat, en
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de huit caméras aéroportées : que les lieux surveillés sont strictement limités au stade Pierre Mauroy - Decathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation des personnes et des biens et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public à l'occasion du match de football BRESIL - TUNISIE, le mardi 18 novembre 2025 de 16h00 à 23h59 et le mercredi 19 novembre 2025 de 00h00 à 01h00 au stade Pierre Mauroy- Decathlon Arena et à ses abords à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1% est fixéà huit.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 17 NOV. 2095
‘par délégation,
de cabinet Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18 novembre 2025 à VILLENEUVE D'ASCQ
Matériels utilisés : Un drone DJI MAVIC 3T - Un drone DJIl MATRICE 4T
- Villeneuve d'Ascq (Stade Pierre Mauroy)