Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Remèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

Sur convocation de Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Remèze en date du 21 juin 2022.

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-sept du mois de juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de

Saint-Remèze, s’est réuni dans la salle de la mairie de Saint-Remèze sur la convocation qui leur a été

adressée par Monsieur le Maire, à l’effet de se prononcer sur l’ordre du jour suivant :

Étaient présents : Mesdames DUMARCHER Cécile, ISSARTEL Nadège, METIVIER Chantal,

SARTRE Jacqueline, SIMONET Marie-Claire, Messieurs BOULLE Didier, CHARMASSON Claude,

HAON Frédéric, MEYCELLE Patrick, SOUBEYRAND Tom.

Madame Nicole FLORES donne procuration à Madame Marie-Claire SIMONET

Monsieur Claude BOULLE donne procuration à Monsieur Patrick MEYCELLE.

Absents : Madame Evelyne BERNARD, Madame Sabine MIALON, Monsieur Marcel GOVART.

Madame Nadège ISSARTEL a été élue secrétaire de séance.

Ont été traités les points suivants :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2022.

COMPTABILITE :

 Passage à la Nomenclature M57.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant relatif au passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023.

1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus

complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les

acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes

les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a

été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de

procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cesmouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est

proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la

M57, pour le Budget Principal, Budget annexe Boutique Buvette, Budget annexe assainissement et

Budget autonome Distribution Eau potable à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature

prévue pour strate de population s’appliquera.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que concomitamment au basculement en nomenclature M57

au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette

mise en application pour le Budget principal de la commune, pour le Budget annexe Boutique Buvette,

Budget annexe assainissement et Budget autonome Distribution Eau potable qui sont détaillées ci-

après :

2. Gestion des amortissements

C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Remèze est appelée à définir la politique

d’amortissement du Budget principal de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M57 : L’amortissement est une technique comptable qui

permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des

ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable

M57, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27° du CGCT, ne

sont pas tenues d’amortir :

- Les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, par conséquent il n’y aura

pas d’amortissement à l’exception toutefois :

- - des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- - des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans ;

- - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5

ans ;

- - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- - des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans

lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire

est un organisme public.

- - de l’amortissement sur une durée de 10 ans de la « dette » des communes envers le SDE07

pour des travaux d’électrification remboursables annuellement pendant 10 ans.3. Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement

La commune de Saint-Remèze est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les

sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil municipal l’y a

autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le

cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

4. Régime semi-budgétaire des provisions et charges

La commune de Saint-Remèze est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant

l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition

d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ;

En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation

judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites

« facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en

cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des

opérations d’ordre semi-budgétaires.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le

Budget principal de la commune de Saint-Remèze, le Budget annexe Boutique Buvette, Budget

annexe assainissement et Budget autonome Distribution Eau potable, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 « développée ».

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : de préciser qu’il n’y aura pas d’amortissement à l’exception des amortissements rendus

obligatoires et tels que définis dans le « paragraphe 2 » ci-dessus.

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 5 : d’approuver l’application du régime de droit commun en optant pour le régime de

provisions semi-budgétaires.

Article 6 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l’application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 et des modalités de gestion comptable

à compter du 1er janvier 2023, tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières

nécessaires à la présente délibération.

ADMINISTRATION :

 Modalité de publicité des actes de la commune.

Le conseil municipal de Saint-Remèze,

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicités des actes de la commune : - Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

-

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir la continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Remèze afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par publication papier.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré sur la publicité par publication papier, le conseil municipal

DECIDE :

D’adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ONF :

 Etat d’assiette 2023.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Monsieur Arnaud Reusser de

l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du

Régime Forestier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après

2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur

mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

conformément à l’exposé ci-aprèsETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de

coupe 1

Volume présumé réalisable

(m

3)

Surf

ace à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3

Proposition de mode de

commercialisation par l’ONF

Mode de

commerci

alisation –

décision

de la

commune

Observations

Vente avec mise

en concurrence

Vente de

gré à gré

négociée

Déli

-

vran

ce

Blo

c

sur

pied

Blo

c

faço

n-né

UP

Con

trat

d’

appr

o

Autr

e

gré

à

gré

103 AME

L

95 1.41 2023 2025 X

Volume très

inférieur à la

prévision

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord

avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf

article L 214-5 du CF)

Volume trop faible pour envisager une commercialisation, coupe ajournée pour les affouages automne

2025.

Parcelle facilement desservie par deux pistes.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme

BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles

applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Patrick MEYCELLE

M. Frédéric HAON

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF

Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition

ONF

3 noms et prénomsMme Marie-Claire SIMONET

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera à martelage de la parcelle(s) n° 103.

CIMETIERE :

 Approbation de la modification du règlement du cimetière.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter les articles suivants au règlement du cimetière approuvé par la délibération N°225 en date du 12 avril 2021 :

« Espace cinéraire

Article 62. Destination des cendres funéraires

A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le Maire de la commune

pourra autoriser :

- l’inhumation de l’urne dans une sépulture de famille existante ou achetée à cet effet,

- le dépôt en caveau provisoire,

- pour le site cinéraire : le dépôt dans une case du columbarium ou la dispersion des cendres dans le

Jardin du Souvenir.

Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, les cendres sont dispersées en pleine nature,

sans pouvoir l’être sur les voies publiques. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

doit alors en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Article 63. Conditions d’attribution des cases de columbarium et caves-urnes

L’obtention d’une case de columbarium ou d’une cave-urne est possible pour les personnes disposant

du droit à l’inhumation dans le cimetière communal en application de l’article 2 du présent règlement.

Les cases du columbarium et les caves-urnes pourront être concédées aux familles qui en formuleront

la demande écrite auprès des services municipaux, en vue d’y déposer une ou plusieurs urnes

cinéraires, dès lors que les dimensions de celles-ci le permettent.

L’emplacement de la case de columbarium ou de la cave-urne attribué est déterminé par la Mairie.

Article 64. Règles à respecterLes concessionnaires peuvent graver directement sur le couvercle de la case de columbarium ou de la

cave-urne ou y déposer une plaque gravée. Cette possibilité est soumise à autorisation de

l’administration municipale, tant sur la taille de la gravure que sur son contenu. Les frais de gravure

sont à la charge de la famille du concessionnaire.

Seuls figureront sur la plaque le nom et prénom usuel ainsi que les années de naissance et de décès du

défunt. Les gravures ne pourront être réalisées que lors de l’inhumation d’une urne.

Seule la pose d’un médaillon (photo) est autorisée. Tout autre accessoire est interdit et pourra être

retiré par l’administration communale après courrier de mise en demeure si une identification est

possible.

Des fleurs naturelles (à l’exclusion de toutes fleurs artificielles) pourront être déposées le jour de la

cérémonie funèbre au pied de la case de columbarium ou de la cave-urne, pour une durée qui

n’excèdera pas 7 jours. Passé ce délai, les fleurs devront être enlevées.

Ces dernières dispositions sont reconduites à l’occasion de la fête des Rameaux, de la Toussaint et de

toute autre fête des morts célébrée par les cultes autres que catholique.

Article 65. Retrait ou dépôt d’une urne cinéraire

Le dépôt d’urnes cinéraires est assimilable à une inhumation ; le retrait d’urnes cinéraires est

assimilable à une exhumation. Ces deux opérations doivent donc en respecter les règles fixées par le

présent règlement.

Chaque dépôt ou retrait d’urnes cinéraires doit faire l’objet d’une demande d’ouverture auprès de

l’administration communale au plus tard 6 jours ouvrables avant l’exécution de chaque opération.

L’entreprise devra informer la Mairie du jour et de l’heure des travaux nécessaires à l’inhumation ou

l’exhumation de toute urne funéraire afin de pourvoir procéder au recollement.

La plaque refermant la case attribuée sera scellée par l’opérateur agréé choisi par la famille.

Sauf cas de reprises par la Mairie de la case de columbarium ou de la cave-urne, les urnes ne peuvent

être retirées d’une case qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession et, dans

l’hypothèse où l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif mais pour le compte d’une indivision

successorale, de l’accord de l’ensemble des membres de l’indivision.

Pour l’application de la présente disposition, la commune prendra en compte les déclarations faites par

le demandeur au moment de l’attribution de l’emplacement.

Au terme de la concession et à défaut de renouvellement, les familles pourront récupérer les urnes

(déclaration du lieu de dépôt). A défaut, les cendres contenues dans celles-ci seront dispersées dans le

Jardin du Souvenir et la procédure suivie sera celle appliquée aux concessions.

Article 66. Jardin du Souvenir

Un espace destiné à la dispersion des cendres est aménagé.

Aucune dispersion ne peut être effectuée dans un autre lieu du cimetière (ni sur le terrain commun, ni

sur les espaces concédés).La dispersion de cendres est assimilable à une inhumation et doit donc en respecter les règles fixées

par le présent règlement.

Chaque cérémonie devra être organisée en concertation étroite avec la Mairie. La dispersion,

préalablement autorisée par la Mairie, devra être opérée sous le contrôle de la personne chargée par la

Maire de cette fonction.

Pour le Jardin du Souvenir disposant d’un pupitre, une plaque mentionnant les noms, prénoms usuels,

dates de naissance et de décès pourra être apposée sur celui-ci.

L’achat, la gravure et la pose de la plaque, dont la taille est fixée par les services municipaux, est à la

charge de la famille. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la modification du règlement du cimetière.

REGIE ADMINISTRATION GENERALE :

 Actualisation de la régie d'administration générale.

Vu le décret n°201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu 1’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de 1'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 juillet 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 - II est institué une régie de recettes pour :

• La cantine,

• La livraison des repas aux personnes âgées,

• La location de la salle polyvalente,

• Les concessions du cimetière,

• Les produits des festivités.

• Les coupes du bois – affouage et vente du bois.

Article 2 - Cette régie est installée à la mairie de Saint-Remèze.

Article 3 - Cette régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 - Les recettes désignées à l'article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

• Espèces,• Chèques à l'ordre de la régie d'administration générale de Saint-Remèze,

• Cartes bancaires,

• Télépaiement,

• Tout moyen de paiement en conformité avec la comptabilité publique.

Elles sont perçues contre remise à 1'usager de reçus ou en règlement de titres émis au préalable.

Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert an nom du régisseur ès-qua1ité auprès du Service de gestion comptable (SGC) d'Aubenas.

Article 6 - Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est à disposition du régisseur.

Article 7 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions prévues dans 1'arrêté de nomination.

Article 8 - Le montant maximum de 1'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 3 000 €.

Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à 1'article 9 et au minimum une fois par mois.

Article 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par la règlementation en vigueur.

Article 12 - Les mandataires ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.

Article 13 - Le Maire et le comptable public assignataire d’Aubenas sont chargés chacun en ce qui les concerne de 1'exécution de la présente décision.

DIVERS :

 Demande de subvention pour festivités auprès du Département de l'Ardèche.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du programme estival d’évènements conviviaux et culturels tous les mardis soir (le mardi étant le jour de marché en fin d’après-midi).

La commune envisage d'organiser, au cœur du village, les Mardis de la Musique, avec des spectacles variés et accessibles à tous.

Les partenariats ont été établis avec les principaux festivals de la région (Labeaume, Cordes en ballade, Jazz sur un plateau, Parfum de Jazz, etc…) afin d’avoir des prestations de qualité.

Le budget est de l’ordre de 10 000 euros et le Maire propose de solliciter le soutien financier du Département de l'Ardèche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition. Subventions exceptionnelles aux associations pour l’organisation des festivités 2022.

Monsieur le Maire propose de verser aux associations des subventions exceptionnelles pour

l'organisation des festivités 2022.

Il propose les subventions suivantes :

- 200 € à l'association AOC Foot, pour la soirée du 16 juillet ;

- 1 500 € au comité des jeunes pour la Fête Votive.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions.

 Régie Administration générale : prix des boissons et des produits vendus lors des festivités.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de fixer les tarifs pour les repas qui seront vendus lors des festivités municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les tarifs suivants :

- Plat + Dessert : 8,00 €

- Pâtisserie : 2,00 €

 Ouverture d’un poste d’agent polyvalent - cantine – CDD d’un an.

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité suite à la réorganisation des services,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

La création d’un emploi non permanent d’agent polyvalent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps non-complet à compter du 1er septembre 2022.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence

à l’indice brut 382, l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré.

Et ont signé les membres présents.

Votants : 12 ; Pour : 12 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Le Maire,

Patrick MEYCELLE.