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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00OX)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 30 juin 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORE - Gérard BRAMOULLE - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Martine CESARI - Eric DIARD.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
DEVT 016-403/16/BM
Approbation d'une subvention forfaitaire aux logements T1-T2 au profit de la
Société Foncière d’Habitat et Humanisme pour l’opération - Place Général De Gaulle - à Salon-de-Provence
MET 16/897/BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la somme correspondant aux prélèvements SRU des communes qui n’atteignent pas leurs obligations de 25% de logements sociaux, doit être reversée par l’Etat aux EPCI délégataires des aides à la pierre. L’ex Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance dite « Agglopole Provence » est devenue délégataire des aides à la pierre le 1er janvier 2014. Les sommes perçues doivent alors être destinées au financement de la réalisation de logements sociaux.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Equilibre Social de Habitat », l’ex Communauté d’Agglomération a mis en place des actions et des aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
Les principes de mixité et de développement durable sont des enjeux définis dans le Programme Local de l’Habitat de cet ancien EPCI. Ainsi il s’agit d’encourager la construction de logements sociaux sur le territoire d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues alliant ces deux objectifs. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 016-403/16/BM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016
Ainsi, par délibération communautaire n°124/14 du 26 mai 2014, l’ex Communauté d’Agglomération a développé une aide de 4 000 € par logement PLAI ou PLUS de Type 2 maximum.
Par courrier du 7 janvier 2016, la Société Foncière d’Habitat et Humanisme a sollicité auprès de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence une subvention forfaitaire aux petits logements T1-T2 pour l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) sur la commune de Salon-de-Provence.
La subvention forfaitaire à la production de petits logements de type T1-T2 s'établit comme suit :
Subvention forfaitaire par logement PLAI (T1-T2) 4 000 € X 1 logement soit 4 000 €
En conclusion, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour une subvention forfaitaire d’un montant total de 4 000 € pour l’acquisition-amélioration d’un logement T2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Construction et de l’Habitation ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; • La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; • La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• La délibération communautaire n° 70/10 du 29 mars 2010 de la Communauté d’Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) ; • La délibération communautaire n° 124/14 du 26 mai 2014 de la Communauté d’Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, relative à l’aide à la production de logements sociaux et à l’attribution de subvention forfaitaire pour les logements PLAI – PLUS T2 maximum ; • La délibération N°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;
• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
• L’avis formulé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais du 28 juin 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
DEVT 016-403/16/BM
Signé le 30 Juin 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Juillet 2016
Article 1 :
Est accordée une subvention forfaitaire de 4 000 € à la Société Foncière d’Habitat et Humanisme, pour l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social T2 (PLAI) « Place Général De Gaulle » à Salon-de-Provence.
Article 2 :
La Commune de Salon-de-Provence sera « délégataire » du/des logements du contingent réservataire.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS