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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B480
Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B480)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE > PAR APPLICATION DES x ne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- communauté du TRANSMISSION AU Liberté Égalité * Fraternité pr em PAY S D'AIX cConTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2013_B480
OBJET : Habitat - Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite - Partenariat avec l'association
Handitoit - Versement d'une subvention annuelle
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges,
vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD
Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON
Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,
Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -
VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé(e)s :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B480-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 1 07 DGA Prospective et Aménagement Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Co-Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Habitat
Objet: Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite — partenariat avec
l'Association Handitoit — Versement d’une subvention annuelle
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport a pour objet une subvention de 8.000 euros à l'Association
Handitoit dans le cadre d’une convention de partenariat entre la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix et l'association.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2012 B340 du Bureau du 11 octobre 2012, la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix a autorisé la signature d’une convention de
partenariat avec l'Association Handitoit pour une durée de 3 ans afin de favoriser la
production de logements adaptés et accessibles à travers différentes actions :
1) Favoriser le développement d’une offre de logements adaptés neufs ou
réhabilités. En effet, l'association peut apporter aux bailleurs sociaux et aux
communes de la CPA son expérience en matière de législation et de connaissance
des différents handicaps ainsi que son approche fonctionnelle de l'habitat adapté
07_1_ 07 _b071113 1 pour une meilleure accessibilité et adaptation de l’habitat individuel et collectif en
s'appuyant notamment sur le Cahier de Préconisations réalisé par l'association.
L'association sera également mobilisée sur des opérations de renouvellement
urbain.
2) Veiller au respect absolu des normes d'accessibilité. Handitoit Provence pourra
apporter un soutien technique auprès des bailleurs quant à l'implantation des
logements et l'étude topographique des terrains sur lesquels ces derniers sont
implantés, mais également auprès des services « urbanisme » des communes de la
CPA afin de veiller à la bonne application des normes d’accessibilité lors de
l'instruction des permis de construire.
3) Favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande de logements adaptés
sur le territoire communautaire.
Conformément à l’article 3 de la convention - Modalités de mise en œuvre -, la
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix est fixée à 8.000 euros par an (2013-2014-2015). Cette participation pourra être modifiée par avenant après évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs et le paiement annuel sera effectué en un seul virement à compter de la signature de la convention et à chaque
échéance annuelle.
L'année 2013 correspondant à la première échéance annuelle, un premier versement de 8.000 euros de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix doit
être effectué au bénéfice de l'Association Handitoit.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2143-3 VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil du 29 juillet 2009, déléguant une partie
des attributions du Conseil au Bureau et notamment d'approuver le versement de
subventions n’excédant pas 150 000 € ;
VU la délibération cadre n°2012 _B340 du Bureau du 11 octobre 2012 relative à
l'approbation d'une convention de partenariat avec l'association Handitoit Provence ;
VU l'avis de la Commission Habitat du 24 octobre 2013.
07_1_07_b071113 2 Dispositif :
> APPROUVER le versement de 8.000 euros à l’association Handitoit dans le cadre du partenariat entre l’association et la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
> AUTORISER le président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
> DIRE que la dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 824-6574
07_1_07_b071113 3 PAYS D'AIX HANDITGIT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Communauté du Pays d’Aix,
Représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI, en sa qualité de Présidente, en vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 11 octobre 2012, délibération n°2012-B340,
Ci-après dénommée « Communauté du Pays d'Aix »
Et
L'association HandiToit Provence, sise 4 avenue du Commandant Guilbaud 13009 Marseille, Représentée par Monsieur Armand BENICHOU en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « Handitoit » Provence,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant :
- La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui met l'accessibilité au cœur du dispositif règlementaire ;
- La Loi du 21 décembre 2001 qui vise à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap où aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- Les nombreuses évolutions législatives telles que la Loi Engagement National pour le Logement {ENL) en 2006, la Loi Droit au Logement Opposable (DALO) en 2007 et avec la Loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MLLE) ;
- La délibération n°2012-B340, Bureau Communautaire du 11 octobre 2012.
1/5 La Communauté du Pays d'Aix, dans le cadre de son deuxième Programme Local de l'Habitat en
cours d'élaboration, s'est fixée comme objectif de développer l'offre nouvelle de logements
adaptés sur son territoire.
L'association Handitoit Provence, créée le 22 mars 2002, a pour objet de rendre possible le choix
des personnes handicapées de vivre seules, ou en famille, dans un logement individuel en milieu
ordinaire, adapté à leurs besoins, afin de disposer d’une plus grande autonomie.
Handitoit Provence, dans la mise en œuvre de ses actions, prend appui sur des conventions
signées avec le Conseil Régional PACA, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, ainsi qu'avec la plupart des bailleurs sociaux de la région.
Article 4 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'associer la Communauté du Pays d'Aix et HandiToit
Provence afin de favoriser :
- La production de logements sociaux adaptés dans le neuf ou dans l'existant ;
- Le recensement des logements accessibles ou adaptés disponibles sur le territoire ;
- La mise en accessibilité dans l'existant.
Ceci dans le cadre de leurs compétences respectives et dans les domaines d'intervention exposés
ci-après.
Article 2 - Engagement des partenaires
La Communauté du Pays d'Aix, dans le cadre de ses compétences et conformément au
Programme Local de l'Habitat, s'engage à:
- Encourager la création de logements adaptés dans le parc social par des incitations financières ;
- Encourager la mise en accessibilité du parc social existant par des incitations financières en
direction des bailleurs et des communes.
- Repérer dans les programmes de logements sociaux neufs qui lui sont proposés les logements
qui pourraient répondre à la demande des personnes handicapées telle qu’enregistrée par
HandiToit Provence,
- Faire réserver dans les programmes neufs qu’elle finance, des logements pour des personnes
handicapées.
Par aïlleurs, elle interviendra pour :
- Informer les bailleurs sociaux et les communes de la Communauté du Pays d'Aix de la
possibilité de prendre appui sur l’action d'HandiToit Provence telle que précisée dans la présente
convention.
_ Porter à la connaissance d’Handitoit Provence les demandes de logements adaptés
identifiées sur son territoire.
215 HandiToit Provence, s'engage, dans le cadre de ses missions :
3 Pour le développement d’une offre de logements adaptés neufs ou réhabilités
Elle apportera, auprès des bailleurs sociaux et des communes son expérience en matière de
législation et de connaissance des différents handicaps ainsi que son approche fonctionnelle de l'habitat adapté pour une meilleure accessibilité et adaptation de l’habitat individuel et collectif en s'appuyant notamment sur le Cahier de Préconisations réalisé par l'association.
Handitoit Provence sera également mobilisé sur les opérations de renouvellement urbain (auprès des bureaux d’études mandataires, des comités de pilotage...).
A cet effet, HandiToit Provence travaillera à partir des besoins repérés sur les territoires, et la
diversité des handicaps, sur les exigences :
= Environnementales (transports publics, établissements scolaires, infrastructures médicales et paramédicales, accessibilité de la voirie, zones commerciales), en privilégiant la
démarche globale ;
” D'accessibilité des fonctions communes des bâtiments ;
“ Architecturales des habitations ;
” Dimensionnelles et qualitatives des logements,
"Sur le type d'habitat souhaité :
- Diffus / regroupé, individuel / collectif,
- Type de logement.
3 Pour le respect absolu des normes d'accessibilité
L'association HandiToit Provence pourra apporter un appui technique auprès des bailleurs quant à l'implantation des logements et l'étude topographique des terrains sur lesquels ces derniers sont implantés et auprès des services urbanisme des communes de la CPA afin qu'ils veillent à la bonne
application des normes d'accessibilité lors de l'instruction de permis de construire.
De manière ponctuelle, un premier avis à titre informatif sur la mise en accessibilité et l'adaptation des logements envisagés sera donné, y compris en effectuant des visites de sites.
-> Pour le rapprochement de l’offre et de la demande
Dans le souci de rapprocher l'offre et la demande de logements adaptés sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix, HandiToit Provence pourra, à la demande de ses partenaires, et selon des modalités à définir, porter à leur connaissance les demandes de logement dont l'association est saisie.
Il est bien entendu que les bailleurs demeurent décideurs dans l'attribution des logements et que les demandes de logement sont soumises à l'avis de la commission d'attribution existant au sein de chaque organisme.
3/5 Article 3 - Modalités de mise en œuvre
Instances de pilotage
- La commission intercommunale pour l’accessibilité et plus spécifiquement le groupe de travail « Habitat », tiendra lieu de comité de pilotage, pour le suivi global du partenariat ; - Des réunions de travail pourront être organisées, si besoin, entre les référents techniques d’'HandiToit Provence et les services instructeurs de la Communauté du Pays d'Aix.
Participation financière de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d’Aix apportera un soutien financier à l'association HandiToit Provence. Cette participation est fixée à 8 000€ par an et pourra être modifiée par avenant aprés évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs
Le paiement sera effectué en un seul virement à compter de la signature de la convention et à chaque échéance annuelle.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
La convention entre Handitoit Provence et la Communauté du Pays d’Aix est prévue pour une durée de 3 ans. Le montant du soutien financier pourra être modifié par avenant après évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs. Au terme des trois années, un bilan sera effectué pour envisager le renouvellement éventuel de la convention.
Article 5 — Secret professionnel et obligation de réserve
Les cocontractants se reconnaissent tenus au secret professionnel, à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, études et décisions dont ils auront la connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ils s’interdiront notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, sans accord préalable mutuel.
Article 6 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution de l’une des clauses de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent du lieu de conclusion de la convention.
4/5 Fait à Aix-en-Provence, le
L GERACI
Pour le Président,
Et par délégation le Vice Président
de la Communauté du Pays
D'Aix Délégué aux Déplacements
Des personnes à Mobilité Réduite
Au regard de la délibération n°2012-B340,
Bureau Communautaire du 11 octobre 2012
Armand BENICHOU
t
Je ER L Président de l’Association Handitoft Provence 2013 _B480
OBJET : Habitat - Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite - Partenariat avec l'association Handitoit - Versement d'une subvention annuelle
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
1 4 NOV. 2013