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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DE3 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DE3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 18 juin 2019

Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Nicole BOUILLOT - Nadia BOULAINSEUR - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Sandra DALBIN - Monique DAUBET-GRUNDLER - Christophe DE PIETRO - Jean-Claude DELAGE - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Josiane FOINKINOS - Josette FURACE - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Albert GUIGUI - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Gisèle LELOUIS - Annie LEVY- MOZZICONACCI - Marc LOPEZ - Patrick MAGRO - Hélène MARCHETTI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Janine MARY - Florence MASSE - Guy MATTEONI - Xavier MERY - André MOLINO - Claudette MOMPRIVE - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marlène PREVOST - Marine PUSTORINO-DURAND - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Lionel ROYER-PERREAUT - Isabelle SAVON - Nathalie SUCCAMIELE - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Brigitte VIRZI - Kheïra ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Hélène ABERT représentée par Janine MARY - Mireille BALLETTI représentée par Solange BIAGGI - Mireille BALOCCO représentée par Jérôme ORGEAS - Loïc BARAT représenté par Gisèle LELOUIS - Yves BEAUVAL représenté par Jeanne MARTI - Mireille BENEDETTI représentée par Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Jean-Pierre BERTRAND représenté par Laure-Agnès CARADEC - Roland BLUM représenté par Gérard CHENOZ - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Bruno CHAIX représenté par Jean MONTAGNAC - Catherine CHAZEAU représentée par Christian AMIRATY - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Jean-Claude GAUDIN représenté par Yves MORAINE - Samia GHALI représentée par Josette FURACE - Bruno GILLES représenté par Marine PUSTORINO-DURAND - Vincent GOMEZ représenté par Marc LOPEZ - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Hélène MARCHETTI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Marie-Louise LOTA représentée par Richard FINDYKIAN - Stéphane MARI représenté par Garo HOVSEPIAN - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Marcel MAUNIER représenté par Jocelyne TRANI - Danielle MILON représentée par Fabrice JULLIEN-FIORI - Virginie MONNET-CORTI représentée par Marie-Josée BATTISTA - Patrick PADOVANI représenté par Catherine PILA - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Julien RAVIER représenté par Stéphane PICHON - Maryvonne RIBIERE représentée par Jacques BESNAÏNOU - Guy TEISSIER représenté par Daniel HERMANN - Dominique TIAN représenté par Michèle EMERY - Maxime TOMMASINI représenté par Monique DAUBET- GRUNDLER - Didier ZANINI représenté par Kheïra ZENAFI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Jean-Louis BONAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Marie-Arlette CARLOTTI - Michel CATANEO - Anne CLAUDIUS- PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandrine D'ANGIO - Anne DAURES - Dominique DELOURS - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Dominique FLEURY VLASTO - Arlette FRUCTUS - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Bernard MARANDAT - Martine MATTEI - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Richard MIRON - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Didier PARAKIAN - Christyane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Roland POVINELLI - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Stéphane RAVIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Roger RUZE - Eric SCOTTO - Emmanuelle SINOPOLI - Jean-Louis TIXIER - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 042-290/19/CT

Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

VU 042-290/19/CT

 Attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence - Approbation

d’une convention annuelle d’objectifs

Avis du Conseil de Territoire

DUFSV 19/17355/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi par avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Bureau de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération « Attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence – Approbation d’une convention annuelle d’objectifs - Avis du Conseil de Territoire - Approbation d’une convention annuelle d’objectifs » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

L’association HandiToit Provence créée en 2002 a pour objet de promouvoir le droit au logement des personnes handicapées, en facilitant le libre choix du logement pour la personne handicapée de vivre seule ou en famille dans un logement ordinaire adapté à son besoin et favorisant l’autonomie. Elle agit en favorisant la concertation entre les différents organismes pour la conception, la mise en œuvre et l’attribution de logements adaptés.

HandiToit Provence a développé, sur les territoires de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Plateforme Régionale du Logement Adapté, qui constitue une interface entre l'offre et la demande de logements des personnes en situation de handicap moteur. Cette démarche vise à répondre aux difficultés des personnes handicapées moteur d'accéder à un logement adapté.

Depuis plusieurs années, dans le cadre de conventions de partenariat et de financement spécifiques, l’association intervient plus particulièrement sur les Conseils de Territoire de Marseille Provence et du Pays d’Aix.

Concernant le Conseil de Territoire de Marseille Provence : la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a signé dès 2010 une convention de partenariat et de financement avec l’association Handitoit Provence.

Dans son Programme Local de l’Habitat 2012-2018, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole entendait répondre aux besoins en logements et en structures d’accueil pour les personnes handicapées en favorisant une politique d’amélioration et de création de logements adaptés dans le secteur public et privé. Le partenariat engagé avec l’association Handitoit Provence a été un des leviers identifiés à cet effet.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 042-290/19/CT

Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

Concernant le Conseil de Territoire du pays d’Aix : depuis 2002, la Communauté du Pays d’Aix a pris l’engagement d’une prise en compte globale de l’intégration des personnes à mobilité réduite pour mettre en œuvre une politique volontaire en faveur des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées. Dans sa délibération du 15 juillet 2002, la Communauté du Pays d’Aix indique que « les collectivités locales jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès à ces droits fondamentaux. L’accessibilité du cadre de vie est une condition indispensable pour permettre l’autonomie des personnes handicapées en vue de leur intégration sociale et professionnelle. Les collectivités qui participent à l’aménagement de l’environnement doivent tout mettre en œuvre pour assurer à l’ensemble des citoyens et donc aux personnes handicapées, la possibilité de circuler librement et d’utiliser les services ouverts au public».

En mars 2012, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIAPH) a conduit au sein de son groupe de travail Habitat une étude sur l’adaptation au handicap des logements du parc social de la Communauté du Pays d’Aix. Il ressortait de cette étude la nécessité de soutenir les bailleurs dans la production de logements adaptés et accessibles.

Dans son projet de deuxième Programme Local de l’Habitat, la Communauté du Pays d’Aix a notamment souhaité mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap : - en favorisant le maintien des personnes à domicile,

- en augmentant les capacités d’accueil des établissements spécialisés, - en développant l’offre de logements adaptés mais aussi en favorisant les mises en accessibilité d’entrées d’immeubles au sein du parc locatif social.

Pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations, une convention a été signée entre le Territoire du Pays d'Aix et l’association HandiToit Provence portant sur la période 2016-2018.

Dans la continuité de ces actions, par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la Charte Régionale d’engagement pour le logement des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie liée à l’âge en région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, qui vise notamment à développer l’offre de logements adaptés et à accompagner la prise en compte des besoins en logements des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie dans leur politique locales de l’habitat, de l’aménagement et du handicap.

Ainsi, en lien avec les acteurs institutionnels en charge de la politique en faveur des personnes handicapées, et notamment la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône :

- la Métropole Aix-Marseille-Provence, délégataire des aides publiques en faveur de l’habitat, associe Handitoit Provence au repérage des programmes de logements sociaux neufs et à la concertation avec les bailleurs pour la création d’une offre locative adaptée, ainsi qu’à la sensibilisation des propriétaires bailleurs privés sur les aides disponibles auprès de l’Anah,

- L’association Handitoit Provence, quant à elle, s’engage, dans le cadre de la plateforme du logement adapté, à repérer la demande en logements émanant de personnes handicapées, la faire connaître et apporter son expérience technique pour la conception et la réalisation de logements adaptés.

Dans ce cadre, en 2018 le Conseil de Territoire Marseille Provence et le Conseil de Territoire du Pays d’Aix ont contribué respectivement à hauteur de 10 000 € et 8 000 € à l’action d’Handitoit Provence.

En ce qui concerne le bilan de l’année écoulée, Handitoit a poursuivi le partenariat avec les bailleurs sociaux et a aujourd’hui signé des conventions avec 31 bailleurs présents sur le territoire de la Métropole, avec pour objectif de développer des logements accessibles et adaptés et garantir la bonne adéquation entre la demande et l’offre produite.

L’association mobilise les bailleurs pour introduire des logements adaptés dans les programmes de logements sociaux en cours de développement par les bailleurs dès la phase de conception des projets.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 042-290/19/CT

Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

Elle réalise un travail de conseil auprès des bailleurs sociaux notamment via la mise à disposition du cahier des charges du logement adapté Handitoit.

Au cours de l’année 2018, 56 logements accessibles et adaptés ont été livrés dans le département des Bouches-du-Rhône dont 39 sur le Territoire Marseille Provence et 9 sur le Territoire du Pays d’Aix.

L’association favorise également une mise en relation de l’offre et de la demande grâce à la sensibilisation et l’information auprès des institutions ainsi que la mise en relation lors des attributions : diffusion de l’offre, identification des demandeurs et lien avec les réservataires. En 2018 à l’échelle du département ce sont 71 ménages qui ont pu être accompagnés et accéder à un logement adapté : 56 ménages entrés dans les logements neufs livrés au cours de l’année et 15 dans des logements à la relocation.

L’identification de la demande se poursuit grâce au réseau que l’association Handitoit a construit et entretient avec différents partenaires tels que les centres de rééducation fonctionnelle, les centres hospitaliers, les Centres Communaux d’Action Sociale, les Maisons Départementales de la Solidarité, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, les associations de personnes handicapées et d’aide à la personne.

L’association assure également un accueil téléphonique (4 593 appels reçus en 2018 en forte augmentation, en provenance en majorité de particuliers), et a mis en place depuis 2018 en expérimentation un accueil physique une demi-journée par semaine afin de développer un accompagnement plus personnalisé. La possibilité de réaliser et mettre à jour une demande de logement accessible et adaptée dématérialisée est également possible via le site logementadapté13.fr

L’association a conduit en 2018 un travail de mise à jour de la base de données des demandeurs d’un logement adapté afin d’actualiser le nombre de personnes réellement en recherche d’un logement et de mieux qualifier la demande (typologie recherchée, besoins spécifiques en fonction du handicap…) A l’échelle de la région, 2010 ménages sont actuellement à la recherche d’un logement adapté dont 47% souhaitent vivre dans le département des Bouches-du-Rhône et en priorité dans la Métropole : cela représente donc 897 ménages en recherche d’un logement adapté dans la Métropole dont une part non négligeable de personnes vieillissantes (35% des demandeurs ont plus de 60 ans).

Enfin, assurer la traçabilité des logements adaptés est un enjeu prioritaire. L’association a engagé en lien avec les bailleurs sociaux un recensement des logements accessibles et adaptés afin de constituer une base de donnée dont la visibilité est assurée via le site logementadapté13.

Ce partenariat n’est pas la seule action engagée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vis-à-vis du logement des personnes handicapées et en perte d’autonomie. Au titre de la délégation des aides à la pierre métropolitaine, en 2018, 282 logements ont bénéficié d’aides aux travaux d’adaptation au titre du handicap ou du maintien à domicile subventionnés par l’Anah, la CARSAT et la Région.

Au vu de ce bilan, de la demande de l’association pour l’année 2019, et de l’enjeu d’assurer la continuité du partenariat engagé avec les Conseils de Territoire de Marseille Provence et du Pays d’Aix tout en accompagnement le développement de l’action d’Handitoit à l’échelle métropolitaine afin de mieux répondre aux besoins de logements accessibles et adaptés des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes vieillissante en perte d’autonomie, il est proposé au bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence d’accorder une subvention de 37 000 euros à l’association Handitoit Provence pour la conduite de son action de « plateforme régionale du logement adapté », et la signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2019.

La subvention serait répartie de la manière suivante :

Dans la continuité des actions déjà engagées depuis 2010 :

- 10 000 € pour le Conseil de Territoire de Marseille Provence

- 8 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d’AixMétropole Aix-Marseille-Provence

VU 042-290/19/CT

Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

Afin de développer l’action et de l’étendre à l’ensemble des Conseil de Territoire de la Métropole, en lien notamment avec le Programme d’action du Programme Local de l’Habitat 2020/2026 : - 19 000€ pour l’ensemble du territoire métropolitain

La dépense en résultant serait imputée sur l’état spécial de chaque territoire concerné et sur le budget de la Métropole qui présentent les disponibilités nécessaires.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

La mise en œuvre des activités de la plate-forme du logement adapté - Encourager la production de logements adaptés à forte qualité d’usage aux personnes handicapées et vieillissantes dans le neuf comme dans la réhabilitation : o Poursuivre et renforcer la coopération avec les bailleurs sociaux pour produire des logements adaptés destinés aux personnes en perte d’autonomie, notamment via l’animation des conventions opérationnelles signées avec 31 bailleurs sociaux. o Repérer les projets de construction de logements conventionnés publics ou privés susceptibles d’accueillir des logements adaptés et négocier avec le promoteur et/ou le bailleur pour apprécier dès la conception l’opportunité de la présence d’une part de logements adaptés.

o Proposer un appui pour la conception de logements adapté dans le parc neuf et ancien en mettant à disposition un cahier des charges intégrant les obligations légales relatives aux logements accessibles et les éléments de « confort d’usage » non prévus par la loi, qui permettent de favoriser l’autonomie : douche adaptée, volets roulants motorisés, interrupteurs à la bonne hauteur, automatisation de la porte d’entrée…

- Organiser le recueil et le repérage des besoins et des demandes des personnes à mobilité réduite :

o Poursuivre l’accueil et l’information téléphonique des personnes et l’expérimentation du pôle d’accueil personnalisé.

o Poursuivre la mise à jour de la base de données de la demande pour recenser les personnes en recherche de logement et qualifier au plus près leurs besoins et souhaits en matière de logement.

- Participer au recensement de l’offre de logements adaptables, adaptés ou accessibles et assurer leur traçabilité :

o Recenser l’offre de logements adaptés existants et créés grâce à une grille d’évaluation basée sur le cahier des charges du logement adapté Handitoit et alimenter de manière dématérialisée la base de données des logements adaptés Handitoit. o Réaliser une nouvelle campagne de mobilisation auprès des bailleurs pour qu’ils participent au recensement des logements adaptés au sein de leur parc. o Poursuivre l’enrichissement du site http://www.logementadapte13.org/. o Diffuser et porter à connaissance le « Label Handitoit » basé sur le cahier des charge du logement adapté Handitoit.

- Organiser la mise en relation entre l’offre et la demande :

o Sensibiliser les communes et les partenaires du territoire.

o Diffuser largement des offres (réseaux sociaux, mails, site du logement adapté). o Par un travail régulier avec les bailleurs sociaux et les réservataires concernés pour l’identification des candidatures et l’orientation lors de la libération d’un logement adapté. o Porter à la connaissance de la Métropole et des Conseils de Territoire la liste des logements adaptés produits sur leur territoire et la liste des équipements effectivement réalisés par le bailleur au moment de la livraison du programme.

o Informer la Métropole et les Conseils de Territoire des offres de logement adaptés livrés qu’elle aura identifié sur les territoires.Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

- Orienter les demandes d’adaptation vers les opérateurs des Programmes d’Intérêt Général et autres dispositifs programmés mis en place par la Métropole et les Conseils de Territoire afin de favoriser l’adéquation entre la demande et l’offre de logement du parc privé conventionné.

- Développer le partenariat en direction des collectivités qui ont en charge les questions sur l’habitat, l’accessibilité et les politiques sociales en faveur des personnes handicapées, notamment dans le cadre de la Charte Régionale d’engagement en faveur du logement adapté.

Pour sa part, la Métropole en lien avec les Conseils de Territoire s’engage à : - Soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs et des activités de la plate-forme du logement adapté pour l’année 2019.

- Participer à la mise en œuvre des objectifs de la Charte Régionale d’engagement en faveur du logement adapté dont elle est signataire.

- Poursuivre le soutien au développement de l’offre de logements sociaux sur son territoire et en particulier le développement de logements adaptés, conformément aux objectifs qui seront validés dans le PLH.

- Sensibiliser les bailleurs et les communes à l’enjeu de produire du logement adapté et les informer de la possibilité de prendre appui sur l’action d’Handitoit Provence telle que précisée dans la présente convention.

- Porter à la connaissance d’Handitoit les demandes de logements adaptés qu’elle aura identifié sur son territoire.

Sur le territoire du Pays d’Aix, plus spécifiquement, dans la continuité des actions engagées dans le cadre de la précédente convention :

- Développer une production de logements adaptés avec un accompagnement minimum afin de favoriser l’autonomie des personnes dépendantes liées à l’âge ou au handicap. - Inciter les constructeurs et gestionnaires spécialisés à s’orienter vers des produits moins coûteux avec moins de services obligatoires et mieux intégrés.

- Poursuivre l'effort de mise en accessibilité du parc social existant par des incitations financières en direction des bailleurs et des communes.

- Négocier une réservation de logements adaptés dans les programmes neufs qu’elle finance. - Faciliter les mises en relation avec les partenaires : communes, État, Aatiko…

Cette subvention sera attribuée après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales de l’association.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 Juillet 2017 ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 18 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019

• La lettre de saisine de la Présidente du Bureau de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur l’attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence – Approbation d’une convention annuelle d’objectifs.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Bureau de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’attribution d’une subvention à l’association Handitoit Provence – Approbation d’une convention annuelle d’objectifs ;

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’attribution d’une subvention à l’association Handitoit Provence – Approbation d’une convention annuelle d’objectifs.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Jean MONTAGNAC