Procès Verbal - pv 25 mars 2021

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Convocation - CRCM N 02 DU 25 mars 2021

Procès Verbal - pv 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,

République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Mars 2021 à 18 heures 30

L'an deux mille vingt et un, le 25 Mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au complexe socio-culturel dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.

Procuration :

GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier.

Absent excusé : LOPEZ Quentin.

Secrétaire de séance : FRATICOLA Gérard.

ORDRE DU JOUR :

1 - Convention de délégation de compétence GEPU

2 – Procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens

3 – Convention relative à l’ouverture des portails d’autoroute. Mise en commun des agents de police municipale

4 - Suppression des régies

5 – Désignation d’un adjoint pour représenter la Commune

6 – Compte rendu des décisions du Maire

7 - Questions diverses : jetons électricité aire de camping-car

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 10 Février 2021.

Gérard FRATICOLA est désigné secrétaire de séance.

Le Maire demande à ce que le point 5 soit retiré de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal accepte le retrait du point 5.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 21 21

Date remise convocation et affichage

19/03/2021

Vote

Pour Contre Abstention

21 0 0

1 - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE LE GRAND NARBONNE ET LA COMMUNE DE VINASSAN

DELIBERATION 2021-07

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle l’historique et les textes de la GEPU :

Historique de la GEPU :

• Le GN est compétent en gestion pluviale depuis le 1

er

janvier 2020.

• Afin de mener à bien l’inventaire exhaustif des éléments constitutif de la

gestion des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine

et le coût du transfert, des conventions de gestion ont été conclues entre le

GN et les Communes.

• La convention de gestion a été prolongée de 3 mois par un avenant.

• La loi du 27 décembre 2019 a introduit la faculté pour les agglomérations de déléguer la compétence des eaux pluviales à leurs communes membres.

Textes de la GEPU :

- Vu les dispositions de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant définition des compétences dévolues à la catégorie des communautés d’agglomération, et notamment le transfert de plein droit de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1 du CGCT, à compter du 1er janvier 2020,

- Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique introduisant la faculté pour les communautés d’agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres,

- Considérant que le Grand Narbonne peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines aux communes qui le demandent,

Il propose que la Commune de Vinassan sollicite une convention de délégation de compétence, et présente donc la convention définissant :

- les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures,

- les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire,

- les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Par conséquent, la Commune gèrera la compétence du pluvial en régie directe et deviendra prestataire du Grand Narbonne.

Sur le plan financier, la Commune récupèrera les 7413 € sur l’AC.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :- accepte la convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines entre le Grand Narbonne et la Commune de Narbonne,

- autorise le Maire à la signer.

2 – PROCES-VERBAL TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DES BIENS TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE “RESEAU DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE”

DELIBERATION 2021-08

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle les textes et l’historique du dossier :

Vu l’arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et aux articles L.1321-3, M.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités territoriales aux termes duquel la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité,

Par arrêté préfectoral du 3 juin 2013, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération a pris la compétence « développement économique » et « aménagement de l’espace communautaire ». Le transfert des zones d’activités économiques par les communes du territoire à la communauté d’agglomération du Grand Narbonne a entrainé de plein droit le transfert des réseaux de télécommunications, ces infrastructures étant un accessoire indispensable de l’exploitation des zones.

Pour autant, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT, il était recommandé de constater par un procès-verbal contradictoire entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation le cas échéant, de la remise en état de ceux-ci.

Ce procès-verbal de mise à disposition des biens transférés entre les communes et le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération n’a pu être élaboré faute d’éléments. Par arrêté préfectoral du 30 juin 2016, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération a pris la compétence « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ». Afin de garantir un aménagement cohérent du territoire, une gestion équilibrée des réseaux, ainsi qu’une harmonisation des infrastructures pour l’usager, le Grand Narbonne a décidé d’adhérer au SYADEN et lui a transféré cette compétence.

Un procès-verbal de mise à disposition des biens transférés entre le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et le SYADEN était recommandé mas n’a pu être établi.Vu la délibération du conseil communautaire n°202112 du 28 janvier 2021 saisissant les conseils municipaux concernant l’approbation et la signature des procès-verbaux tripartites de mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la compétence « réseau de télécommunication électronique ».

Compte tenu de l’enchainement rapide des transferts de compétences « zone d’activités économiques » et « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » entre les communes du territoire, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.

En application de l’article L 1321-2 du CGCT, cette mise à disposition ainsi constatée par procès-verbal permettra au SYADEN bénéficiaire d’assumer avec plus de lisibilité l’ensemble des obligations du ou des propriétaires en étant substitué vis-à-vis des tiers dans les droits et obligations du propriétaire

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal tripartite et ses annexes,

- autorise le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit procès- verbal.

3 -1 CONVENTION RELATIVE A L’OUVERTURE DES PORTAILS DE L’AIRE DE SERVICE DE VINASSAN

DELIBERATION 2021-10

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente la convention relative à l’ouverture des portails de l’aire de service d’autoroute de Vinassan.

Lors d’inondations de grande ampleur dans les basses plaines de l’Aude, les liaisons routières secondaires (RD32, 68 et 168) sont impraticables en direction des communes de : Armissan, Fleury d’Aude, Gruissan, Narbonne, Salles d’Aude et Vinassan.

Afin de rétablir des flux de circulation permettant aux habitants de ces communes de ne pas être isolés, la seule solution consiste à utiliser les portails de service de l’aire de Vinassan sur l’autoroute A9.

L’objectif de la présente convention est de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il pourra être activé par la Préfecture de l’Aude dans toute autre situation de crise le justifiant.

Il précise que le dispositif est exclusivement réservé aux véhicules de moins de 7,5 tonnes.

Le portail de Vinassan Nord (sens 1) est dédié à l’accès à l’autoroute des automobilistes souhaitant se rendre en dehors de la zone inondée ; quelle que soit leur destination, ils devront sortir à Narbonne Est ou Narbonne Sud, remettre au péage le coupon distribuélors du passage du portail puis se diriger vers Narbonne ou reprendre l’autoroute selon leur destination.

Les coupons distribués ne seront acceptés que sur Narbonne est et Sud ; toute personne qui se présentera avec le coupon à un autre péage devra acquitter le tarif du trajet le plus long.

Le portail de Vinassan Sud (sens 2) est dédié à la sortie de l’autoroute.

Quelle que soit leur provenance, les automobilistes doivent sortir à Narbonne Est et reprendre l’autoroute en direction de Montpellier en prenant un coupon de transit.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte la convention relative à l’ouverture des portails de l’aire de service de Vinassan,

- autorise le Maire à la signer.

3 -2 CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE LORS DE L’ACTIVATION DU DISPOSITIF DECLENCHE PAR LA PREFECTURE DE L’AUDE LORS D’INONDATIONS

DELIBERATION 2020-09

Didier ALDEBERT rappelle que les Communes de VINASSAN, NARBONNE, GRUISSAN, ARMISSAN, SALLES D’AUDE, FLEURY D’AUDE ont décidé de mutualiser leurs effectifs de police municipale, afin d’ouvrir et de fermer les portails de service de l’aire de Vinassan sur l’autoroute A9 lors d’inondations et d’évènements de grande ampleur dans les basses plaines de l’Aude.

En effet, les liaisons routières secondaires (RD 32, 68 et 168) sont impraticables en direction des communes de : Armissan, Fleury d’Aude, Gruissan, Narbonne, Salles d’Aude et Vinassan. Cela vise à rétablir les flux de circulation permettant aux habitants de ces communes de ne pas être isolés.

La mise en commun des effectifs de police municipale, validée par les assemblées délibérantes de chaque commune, implique la mise en place d’une convention de mise en commun valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Il présente la convention de mise en commun des agents de police municipale des communes et les conditions de mise à disposition, ainsi que la coordination avec la gendarmerie, l’intervention des agents, l’achat de matériels et d’équipements, le pilotage, suivi et évaluation du dispositif.

Il précise que c’est notre policière Kathy CASSAGNE qui pilote le dispositif.

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte la convention de mise en commun des agents de police municipale des Communes VINASSAN, NARBONNE, GRUISSAN, ARMISSAN, SALLES D’AUDE, FLEURY DAUDE,

- autorise le Maire à la signer.

4 – SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES

DELIBERATION 2021-12

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Sur recommandation du Trésorier, les régies de recettes suivantes qui n’ont plus d’utilité dans la gestion des services assurés par la Commune doivent être supprimées :

- Régie n°233.01 : Droits de place et services divers

- Régie n°233.03 : Location salles et matériels

- Régie n°233.04 : Taxe de séjour

- Régie n° 233.05 : Vente de livres : Vilatges al pais

- Régie n° 233.08 : ALSH

Ceci exposé, le Conseil Municipal supprime les régies de recettes énoncées ci-dessus.

Le point 5 est retiré.

6- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Décision n°5/2021 du Maire du 11 mars 2021 :

Avenant ancienne mairie : toiture GERKENS reprise sous charpente : 4 970,40 € TTC

7 – QUESTIONS DIVERSES : PRIX JETONS BORNES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE – AIRE DE CAMPING CAR

DELIBERATION 2021-13

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT informe que l’aire de camping-car est modernisée : système d’entrée refait, mise en service du wifi, installations de bornes d’électricité, enrobé neuf au sol.

Il propose que soient fixés les tarifs des jetons d’électricité pour les bornes électriques situées à l’aire de camping-car, ce sont des jetons qui permettront de distribuer l’électricité aux camping caristes.

Ceci exposé, le Conseil Municipal après débat fixe les tarifs des jetons :

- 1€ les 4 heures

- 2€ les 8 heures

- 3€ les 12 heures

A titre d’information, le Maire donne des ratios de consommation électrique : o 1,14 € est la moyenne de la consommation électrique pour un camping- car/jour

o A Vinassan en 2017 : 1,39 €

o En 2018 : 1,56 €

o En 2019 : 1,72 €

o En 2020 : 1,96 €

Avant de lever la séance, il est donné le programme des festivités à venir pour 2021.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 19h26.