Procès Verbal - pv du 10 fevrier 2021

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Procès Verbal - pv du 10 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 fevrier 2021)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Banque, Institutions publiques,

République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Février 2021 à 18 heures

L'an deux mille vingt et un, le 10 Février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au complexe socio-culturel dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie (arrivée à 19h15), KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.

Procurations :

IMBERNON Marie à BARRAU Sylvie.

GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier.

Secrétaire de séance : MATUTANO Céline.

ORDRE DU JOUR :

1 - Rapport de la CLECT

2 – Pacte de gouvernance du Grand Narbonne

3 – Modification des régies de recettes

4 – Demande de subvention DSIL sécurité écoles

5 – Compte rendu des décisions du Maire

6 – Questions diverses :

6-1 Prise de compétence en matière de SDIS au Grand Narbonne

En ouverture de la séance, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 02 Décembre 2020.

Céline MATUTANO est désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

23 21 21

Date remise convocation et affichage

03/02//2021

Vote

Pour Contre Abstention

21 0 01- RAPPORT DE LA CLECT

DELIBERATION 2021-01

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT présente le rapport du 7 décembre 2020 de la CLECT du Grand Narbonne Communauté d’agglomération relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la nouvelle compétence : gestion des eaux pluviales urbaines.

- Rappelle : la méthode de l’évaluation : L’article 1609 nonies C du CGI prévoit l’évaluation des dépenses de fonctionnement d’après leur coût réel dans les budgets communaux et celle des dépenses liées à des équipements sur la base d’un coût moyen annualisé intégrant le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. La compétence pluviale n’étant pas retranscrite dans un budget annexe, ces dépenses ne sont pas identifiables dans tous les budgets communaux. La CLECT a donc proposé une évaluation dérogatoire. - La présentation d’une évaluation dérogatoire :

- Dépenses de fonctionnement : maintenance préventive des ouvrages et équipements, personnel de suivi des contrats et travaux.

- Renouvellement garantie : réparation des réseaux, renouvellement du matériel (électrique, électromécanique, groupe électrogène).

- Gestion de crise : mise à disposition de personnel et véhicule en période de crise pour la manipulation des vannes.

Il a été proposé par la CLECT de ne pas retenir les charges au titre du renouvellement du patrimoine.

Pour la Commune de Vinassan :

- Dépenses de fonctionnement : 2 296.35€

- Renouvellement garantie : 5116.30€

- Gestion de crise : 0

TOTAL arrondi à : 7 413€

Ceci exposé, le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT du 7 décembre 2020 sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines.

2- PACTE DE GOUVERNANCE DU GRAND NARBONNE

DELIBERATION 2020-02

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle le cadre juridique du Pacte de Gouvernance :

- La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité »), rend obligatoire l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, d’un débat et d’une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité, après le renouvellement général des conseils municipaux ou lors de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il traduit la volonté des élus de construire pour le territoire, un projet visant à : - Un aménagement durable du territoire favorisant son attractivité et accompagnant son développement économique, social et environnemental, valorisant ses nombreux atouts et potentiels. - Des services à la population de qualité et proposés en proximité sur la totalité du territoire.

L’élaboration d’un Pacte de Gouvernance doit refléter l’engagement des élus à respecter dans le cadre du projet communautaire, les intérêts de chaque territoire, urbain, rural, littoral et prendre en compte l’identité de chaque commune quelles que soient sa taille, son histoire ou ses aspirations. Pour ce faire, le Pacte de Gouvernance vise à recenser les instances de gouvernance de l’intercommunalité et leurs grands principes de fonctionnement, à préciser l’articulation entre elles et

à clarifier les rôles respectifs des communes et de l’agglomération. Il est ainsi l’occasion de construire collectivement les modalités de gouvernance politiques (modalités de travail et de décision) qui viendront appuyer le projet intercommunal.

Le Pacte de Gouvernance constitue donc autant un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité que le support d’un discours commun. Il conduit à renforcer l’esprit communautaire.

La première partie du pacte de gouvernance est consacrée aux « grands principes » de fonctionnement, témoignant de l’importance des valeurs fondatrices de l’intercommunalité et du respect des communes dans la gouvernance.

Une seconde partie est dédiée au « fonctionnement institutionnel » qui présente les instances de gouvernance définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et les instances complémentaires, l’ensemble de ces instances n’apparaissant que comme la traduction organisationnelle des principes énoncés en première partie.

Enjeu principal du Pacte de Gouvernance : une concertation en amont indispensable : Un groupe de travail a été constitué lors du Conseil Communautaire du 24 septembre dernier pour réfléchir d’une part, sur la gouvernance du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération et l’élaboration éventuelle d’un Pacte de Gouvernance et d’autre part, sur l’adoption du règlement intérieur.

Ce groupe de travail qui s’est déjà réuni à deux reprises, porte les fondations d’un dialogue permanent entre l’agglomération et ses communes, condition essentielle de réussite pour partager les orientations stratégiques et mettre en œuvre les politiques publiques communautaires.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et Proximité »).

Vu l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’histoire, les atouts et les spécificités du territoire du Grand Narbonne et de ses communes adhérentes,

Considérant l’intérêt de garantir l’équilibre des territoires et la complémentarité entre l’agglomération et ses communes,

Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants, dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des communes, autour d’un projet de territoire,

Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en complémentarité au service des habitants, dans le respect des principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité, pour encourager une communauté d’idées, d’intérêts et de projets,

Considérant qu’un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité doivent être inscrits à l’ordre du jour après chaque renouvellement général des conseils municipaux,

Ceci exposé, le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance entre le Grand Narbonne et ses 37 communes adhérentes.

3- MODIFICATION DES REGIES DE RECETTES

CREATION REGIES DIVERSES

DELIBERATION 2021-03Didier ALDEBERT rappelle que le fonctionnement des régies de recettes : afin de gérer certains services (garderie, cantine scolaire, marché, prêt de salles,...) les agents des collectivités doivent pouvoir manier des fonds publics. Ce sont les régisseurs de recettes qui ont une vraie fonction encadrée par le comptable public.

A Vinassan, 4 régies sont tenues par des régisseurs :

• La régie de location de salles et matériels

• Les droits de place et services (droits de place, droits de publication, droits bibliothèque, droits photocopies, envoi de fax)

• La régie de l’aire de camping-car

• La régie de la cantine-garderie

Il est proposé de créer une nouvelle régie de recettes intitulée « régies diverses » et de supprimer la régie de recettes « droits de place et services » et la régie de recettes « location de salles et matériels ».

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 09 février 2021.

Ceci exposé, le Conseil Municipal :

- décide de créer une régie de recettes intitulée « régies diverses » qui comprend l’encaissement :

o Des locations de salles et matériels,

o Des droits de place,

o Des droits de publication,

o Des droits d’abonnement à la bibliothèque et vente de livres,

o Droit pour la délivrance de photocopies,

o Droits pour l’envoi de fax.

REGIE DE RECETTES DE LA CANTINE GARDERIE

DELIBERATION 2021-06

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle la régie de recettes pour l’encaissement des participations à la garderie cantine scolaire et les nouvelles modalités de paiement.

Il y aura un portail famille ou portail citoyen pour l’enregistrement des inscriptions à la cantine, les réservations et la génération des factures.

Chaque famille devra créer son propre espace.

Les factures seront réglées directement en ligne sur le portail PAYFIP (connexion autorisée par le Trésorier).

Le PAYFIP est un service d’encaissement sur internet des recettes publiques. Il est donc préconisé par la DGFIP.

D’où la nécessité de modifier l’actuelle régie de recette de la cantine garderie et d’obtenir l’autorisation de la Trésorerie pour ce type de paiement en ligne.

La réglementation est la suivante :

o L’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,

o Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

o Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;o Les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Il précise que les moyens de paiement autorisés sont :

 Les espèces

 Les chèques

 L’encaissement par PAYFIP

 Tout autre encaissement par carte bancaire

Ceci exposé, le Conseil Municipal décide de modifier la régie de recettes de la cantine garderie en instaurant de nouveaux moyens de paiement :

 Encaissement PAYFIP

 Autre encaissement par carte bancaire

 Espèces et chèques

et demande l’ouverture d’un Compte de dépôts de Fonds au Trésor.

A titre d’information : Florence VILLEMET est régisseuse titulaire de la régie de la cantine-garderie et Clément SUNE, régisseur suppléant.

4- DEMANDE DE SUBVENTION DSIL SECURITE ECOLE

DELIBERATION 2020-043

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle que la commission de sécurité a émis un avis favorable le 23 mars 2018 pour un reclassement du groupe scolaire en deux édifices de 5ème catégorie isolés entre eux. Il mentionne que cette solution de reclassement n’est envisageable que si la mise en sécurité du groupe scolaire est respectée :

- Isolation coupe-feu des deux entités

- Accès entre les deux écoles

- Création de coupe-feu entre locaux et circulation

- Remplacement des ouvrages existants par des portes coupe-feu de certains locaux - Création de faux plafonds coupe-feu afin de protéger les locaux comportant une charpente bois ou une charpente métallique.

- Simplification de quelques ouvrages électriques

Les travaux de mise en sécurité s’élèvent à 164 383.20€ HT, soit 197 259.84€ TTC.

Ceci exposé, le Conseil Municipal demande une subvention d’Etat au titre de la DSIL 2021 pour financer l’opération.

5- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

o Décision n° 1/2021 : location bail au SIVOM : Mme CONAN Peggy sophrologue 300 /mois

o Décision n°2/2021 : convention de partenariat ENIR avec l’Education Nationale

o Décision n°3/2021 : avenant 1 au marché de commande : COLAS est dénommée COLAS

France à la place de COLAS Centre Ouest

o Décision n°4/2021 : avenant 1 avec l’entreprise Gerkens de 2 780 € HT pour la réfection de

l’ancienne mairie 6- PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE DE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AUDE

DELIBERATION 2021-05

Rapporteur : Didier ALDEBERT, Maire

Didier ALDEBERT rappelle la réglementation en matière de SDIS :

- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, notamment son article 97,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-1-1,

L1424-35 et L5211-17,

- Vu la réponse N° 03570 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales publiée au JO du sénat du 17 janvier 2019 aux termes desquels :

« En matière de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) le conseil

d’administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer

le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l’article L

1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service

départemental d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ».

Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents objectifs comme

le rappelle le troisième alinéa de l’article L 1424-35 du CGCT : « Le conseil d’administration peut, à

cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la

qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail

ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre,

prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5000 habitants. » Par ailleurs, en

l’absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en se basant sur

des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l’importance de la population comme

le rappelle le dixième alinéa de l’article L 1424-35 du CGCT.

Toutefois, l’article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république

(NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été

créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative au SDIS (codifié au cinquième alinéa de l’article

L 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l’article L 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de

droit commun des transferts de compétences : « ces transferts sont décidés par délibérations

concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de

majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi,

en plus de l’accord de l’EPCI, il faut recueillir l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au

moins 50% de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50% des conseils

municipaux. L’unanimité n’est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert. Un important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait

représenter le transfert de la contribution obligatoire au financement du SDIS, tant pour le Grand

Narbonne Communauté d’Agglomération que pour les communes (COTECH des directeurs généraux

et secrétaires généraux des communes, Bureau Communautaire, conférence des Maires, échanges entre

services, Conseil Communautaire...).

Il en est ressorti les éléments suivants :

D’une part, s’agissant du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, d’une façon générale, dans

un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement, il est important pour les EPCI de

maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0.35. En effet,

un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un

EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant

composant pour partie la DGF.

En l’espèce, pour le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération, un transfert de la compétence

contribution SDIS permettrait d’atteindre un objectif de 0.35 et ainsi éviter une perte de DGF de

425 000€/an à partir de n+2.

D’autre part, s’agissant des communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence

leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.

Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS, pour les 37 communes du Grand

Narbonne Communauté d’Agglomération pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241.96€, dont 41 785.04€

pour Vinassan.

De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s’organiseraient sur la base de garanties données

aux communes d’une compensation sur les attributions de compensation, d’éventuels effets négatifs

sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020.

Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne

Communauté d’Agglomération a approuvé les principes suivants :

- Prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental

d’Incendies et de Secours de l’Aude » à compter du 1er juillet 2021.

- Précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de secours

sur le territoire des communes,

- Saisine selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales des 37 conseils municipaux des communes du territoire communautaire, afin qu’ils se

prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert de cette nouvelle

compétence à la Communauté d’Agglomération.

Ceci exposé, le Conseil Municipal approuve le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendies et de Secours de l’Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1er juillet 2021. Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h38.