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Arrêté - Préfecture - Var - raa no256 du 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no256 du 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 256
Publié le 15 décembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°256 Publié le 15 décembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral N° 2021-12-14-DS-04 en date du 14 décembre 2021 portant suspension de l’accueil des enfants de certaines crèches du département du Var.
-Arrêté préfectoral N° 2021/BSP/PP/007 en date du 15 décembre 2021 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du stade Félix Mayol.
- Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2021 portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF.
- Arrêté préfectoral N° 2021-BSP-PN-03 en date du 15 décembre 2021 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var.
- Arrêté préfectoral n°2021-12-14-DS-01 en date du 14 décembre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 1ʳᵉ et 2ᵉ injection et Rappel – (Ollioules).
- Arrêté préfectoral n°2021-12-14-DS-02 en date du 14 décembre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 1ʳᵉ et 2ᵉ injection et Rappel – (Nans-les-Pins).
- Arrêté préfectoral n°2021-12-14-DS-03 en date du 14 décembre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 1ʳᵉ et 2ᵉ injection et Rappel – (Saint-Zacharie).
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° DCL/BERG/2021/510 en date du 15 décembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ROGER » 733, avenue du XVe corps- 83 200 Toulon. N° 21-83-0244.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral N° 2021/1 en date du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var.
- Arrêté préfectoral N° 2021/2 en date du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SUAJ-2021/17 en date du 09 décembre 2021 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et R. 214-89 du code de l’environnement relative à la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) du programme d’entretien pluriannuel de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sur les communes de la Cadière d’Azur, le Bausset, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Bandol, Sanary-sur-Mer et Six-four-les-Plages.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SHRU/2021-97 en date du 15 décembre 2021 relatif aux prélèvements sur l’année 2018 opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon- sur-Verdon en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SHRU/2021-98 en date du 15 décembre 2021 relatif aux prélèvements sur l’année 2019 opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon- sur-Verdon en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SHRU/2021-99 en date du 15 décembre 2021 relatif aux prélèvements sur l’année 2020 opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon- sur-Verdon en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° 21/195 en date du 14 décembre 2021 relatif au classement dans la catégorie I de l’office de tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-274 en date du 09 décembre 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP401273891, N° SIRET 401273891 00028.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 13 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-13.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 13 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-13-3.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 13 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-13-2.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 13 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-13-4.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 14 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-12-14-3.
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 14 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-14.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté de l’Inspecteur d’académie Directeur académique des services départementaux de l’éducation national du Var en date du 14 décembre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’ écoles du département du Var. N° 2021-14-2.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Éealisé Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-12-14-DS-04
portant suspension de l'accueil des enfants
de certaines crèches du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 décembre 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant qu'au moins un enfant de(s) crèche(s) citée(s) en annexe a été diagnostiqué positif à la Covid-19 ;
1/2 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la même section, de sections différentes ou de la structure entière dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Cête-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des enfants des sections ou des crèches entières listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour la durée mentionnée dans cette annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet d'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet d'arrondissement de Draguignan, les responsables des structures, le président du conseil départemental du Var et les maires concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 14 décembre 2021
Le préfet
Evenca RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citayens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2 Tebed PRÉFET
DU VAR Cabinet du Préfet
pe Direction des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RET) le 17 décembre 2021;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
1/4 Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: En vue du match programmé le 17 décembre 2021 à 21h00, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 18h00 à 00h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.5111 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre. ‘
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, Le 15 DEC. 207i
‘ur le Préfet gtpar délégation,
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformérhent aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112 régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunall dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours. fr.
4/4 2,DispositifSécurité/Sûrett&=]muEs|x1 Il
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Objets interdits Prohibiteditems
Objets soumis à autorisation Items subject to prior authorisation
Tambour Parapluie
+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.
+ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 4 novembre 2016, modifié le 6 mai 2019, portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpa- tions de sécurité ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2021 de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réali- ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré- fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Risque attentat » décidée par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît Un afflux important de population tout au long de l'année, et notamment durant les fêtes de fin d'année ;
1/2 Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par les gares du département du Var ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1° : des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L613-2 du code la sécurité intérieure peuvent être effectuées par les agents de la surveillance générale de la SNCF au départ de l’ensemble des gares du département du Var, pour la période du 17 décembre 2021 (06h00) au 3 janvier 2022 (06h00).
Article 2 : la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental adjoint, chef du service de la police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information aux procureurs de la République localement compétents et notifié à la SNCF, dont copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait & ToUlO EU Serégation, » Nirectice de C et
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants Peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : H- un recours gracieux, adressé à :
. le Préfet du Var - Boulevard du 112“* régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX |- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être| Kkaisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-PN-03
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et notamment ses articles 12,15 et 17;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article 6;
Vu le décret du Président de la République en date 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD comme préfet du Var;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats de l'élection organisée du 30 novembre 2018 au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique départemental des services de police du Var;
Vu les désignations des représentants du personnel effectuées par les organisations syndicales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Boulevard du 112ème R.I.- CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral NO 2021-BSP-PN-02 du 20 août 2021 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var est abrogé.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var :
+ M. le préfet du Var ou son représentant, en qualité de président ;
+ __M. le directeur départemental de la sécurité publique du Var.
Article 3: Sont désignés en qualité de représentant titulaire et suppléant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var:
1° Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l'Intérieur - Force Ouvrière (FSMI-FO)
Membres titulaires :
M. Julien VENTRE
Mme Sonia HMIMOU
M. Thierry MIRA
Membres suppléants :
M. David LEFEBVRE
M. Garry VACHER
M. Yannick MACIEJEWSKI
2° Au titre des syndicats Alliane Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP (CFE- CGC Fonctions Publiques)
Membres titulaires :
M.Jean-Marc DIAMANTE
Mme Anne RUSSEAU
Membres suppléants :
M. Cédric NYECERONT
M. Pascal CUADRADO
Article 4: Le médecin de prévention et l'assistant de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (annexe 1).
Article 5: L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var (annexe 1).
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 Article 6: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 7: Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de police du Var, les agents désignés en qualité de correspondant local de prévention dans les services relevant du comité, dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Toulon, le 15 DEC. 202
Le préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours lsuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou par l'application informatique]
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.telerecours.fr
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 ANNEXE 1
AUTRES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
M. Philippe DUSSAIX - Commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Toulon
M. Fabrice VUILLEMOT - Commandant divisionnaire de police, adjoint au chef du service de police judiciaire de Toulon
M. Ludovic MAUCHIEN - Commandant, directeur inter-départemental adjoint, chef du SPAFT de Toulon
MÉDECIN DE PRÉVENTION
Docteur Laëtitia DE PERETTI - Médecin coordonnateur zonal
Docteur Marybelle DUSSARAT - Médecin de prévention d'Ollioules
Docteur Silviu Petru ISAN - Médecin de prévention de Toulon
Docteur Laurence GIORGI - Médecin de prévention de La Seyne-sur-Mer
Docteur Cécile BOTTE - Médecin de prévention de Sanary-sur-Mer
Docteur Gabriel LAGARDE - Médecin de prévention de Toulon Est
Docteur Marc LOPINET - Médecin de prévention de Hyères
Docteur Christine ARNO - Médecin de prévention de Fréjus-Saint Raphaël Docteur Jacques PUJOL - Médecin de prévention de Draguignan
INSPECTEUR SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
M. David NERCESSIAN - Commandant divisionnaire de police - Zone de défense Sud
CONSEILLER DE PRÉVENTION
M. Stéphane DOMINICI - Gardien de la paix
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
Mme Marie-Dominique MARFAING - Meex, assistante de prévention de la CSP Sanary-
sur-Mer
M. arc RENAUD - Major, assistant de prévention de la CSP de La Seyne-sur-Mer
M. Laurent TRAWKA - Brigadier de police, assistant de prévention de la CSP Hyères Mme Véronique VERDURE - SACE, assistante de prévention de la CSP Fréjus-Saint Raphaël
Mme Laurence PAPPINI - Majore, assistante de prévention de la CSP Draguignan
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Tél. : 04 94 18 83 83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-aipes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-12-14-DS-01
portant désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19 dans le département du Var
- 1 et 2° injection et Rappel - (Ollioules).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 313116, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°20211460 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence — Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 8 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant qu'au regard de la forte hausse du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression sur le système sanitaire liée au covid qui continue de s'accentuer de façon significative, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de
1/3 prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-18 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9° et 10° du | de l'article L.313115 du code de la santé publique : «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Salle Brémond, rue Loutin, 83 190 Ollioules :
— Coordinateur local : M. Robert BENEVENTI, maire de la commune d'Ollioules, ... Référent communal : Mme juliette LIBEYRE, attachée à la mairie d'Ollioules, - Coordinateur médical: Docteur en médecine Anaïs HATRET (n°SIREN :
841 494 958),
- Coordinateur des secouristes : M. Philippe BARRIN.
- Dates et heures d'ouverture :
- Le jeudi 16 décembre 2021 et le vendredi 17 décembre 2021 de 08h00 à 18h00.
- Public cible :
- Tous publics éligibles à la 1° et 2° injection.
- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.
- Les structures porteuses sont :
- La commune d'Ollioules (h°SIREN : 218 300 903),
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3 Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 décembre 2021
Le préfet,
Evence RICHARD
fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de Îa notification ou de la publicatibn du présent arrêté au recueil des actes lidministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — CS 37 209 - 83 070 TOULON CEDEX É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite ke l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8 Le tribunat administratif peut également être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site, internet wwwitelerecours.fr.
8/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-12-14-DS-02
portant désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19 dans le département du Var
- et 2° injection et Rappel - (Nans-les-Pins).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-16 et L. 313117 ;
Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 8 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant qu'au regard de la forte hausse du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression sur le système sanitaire liée au covid qui continue de s'accentuer de façon significative, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de
1/3 prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire :
Considérant que, conformément au 8° et 10° du | de f'article L.313115 du code de la santé publique : «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Salle des Vignerons, 83 860 Nans-les-Pins :
... Coordinateur local: Mme Josiane FALCONE, adjointe au maire, déléguée au CCAS,
— Référent communal : Mme Josiane FALCONE, adjointe au maire, déléguée au CCAS,
- Coordinateur médical: le service départemental d'incendie et de secours du Var (n°SIREN : 288 300 403),
- Dates et heures d'ouverture :
- Le 14 décembre 2021 de 09h00 à 17h00.
— Public cible :
- Tous publics éligibles à la 1 et 2° injection.
- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.
— Les structures porteuses sont :
- La commune de Nans-les-Pins (n°SIREN : 218 300 879),
-Le service départemental d'incendie et de secours du Var (n°SIREN:
288 300 403).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
2/3 réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwurtelerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Nans-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 décembre 2021
Le préfet,
A
Even CHARD
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé#fnent aux dispositions des articles R. 421 let suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
-- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite kie l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9; Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
f Dans un délai de deux mois à compter de ia date de la notification ou de la Ferre du présent arrêté au recueil des actes
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-:12-14-DS-03
portant désignation d’un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19 dans le département du Var
- 1° et 2° injection et Rappel - (Saint-Zacharie).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles E. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-16 et L. 313147 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 8 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant qu'au regard de la forte hausse du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression sur le système sanitaire liée au covid qui continue de s'accentuer de façon significative, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de
43 prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9 et 10° du | de l'article L.3131:15 du code de la santé publique : «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, maison du peuple, square Reda Caire 83 640 Saint-Zacharie :
- Coordinateur local : M. Jean-Jacques COULOMB, maire de Saint-Zacharie, — Référent communal: Mme Carole ROYER, 6° Adjointe, déléguée aux affaires sociales et logement, à l'économie, à l'emploi et à l'insertion, vice-présidente du CCAS,
- Coordinateur médical : le service départemental d'incendie et de secours du Var (n°SIREN : 288 300 403),
- Dates et heures d'ouverture :
- Le 15 décembre 2021 et le 16 décembre 2021 de 09h00 à 17h00.
- Public cibie :
- Tous publics éligibles à la 1 et 2* injection.
- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.
- Les structures porteuses sont :
- La commune de Saint-Zacharie (n°SIREN : 218 301 208),
-Le service départemental d'incendie et de secours du Var (n°SIREN:
288 300 403).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
2/3 réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Saint-Zacharie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 décembre 2021
Le préfet,
Even ICHARD
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :
H un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 -- 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8] Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3j3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/510 du 15 décembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ROGER »
733, avenue du XV: Corps - 83200 TOULON
N° 21-83-0244
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu la demande formulée par Monsieur Roger PUBIL, représentant légal de l'El « POMPES FUNEBRES ROGER », en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ROGER » à Toulon;
Vu le contrat de sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » à la Seyne-sur-Mer ;
Vu le contrat de sous-traitance avec l'établissement « AGL FUNERAIRE DICHARD-SANTONI » à Aubagne ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de l'El « POMPES FUNEBRES ROGER », exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ROGER », situé 733, avenue du XV: Corps à Toulon et représenté par son représentant légal, Monsieur Roger PUBIL, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1. Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à la Seyne-sur-Mer (83500) sous le n° 16-83-12, et avec l'établissement « AGL FUNERAIRE DICHARD-SANTONI » à Aubagne (13400) sous le n° 17- 13-0157.
2. Organisation des obsèques.
1/2 3. Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à la Seyne-sur-Mer (83500) sous le n° 16-83-12.
7. Fournitures des corbillards et voitures de deuil en sous-traitance avec l'établissement « AGL FUNERAIRE DICHARD-SANTONI » à Aubagne (13400) sous le n° 17-13-0157.
8. Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance avec l'établissement « AGL FUNERAIRE DICHARD-SANTONI » à Aubagne (13400) sous le n° 17-13-0157.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0244
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 15 décembre 2021 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 15 décembre 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité. ‘
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L. 2223-25 et R. 2223-64, D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
l'Adjoint à la directrice, 7
7 _-tionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwrtelecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Libené , et de l'appui territorial
fi Mission de coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL n° 2021/1 du 15 DEC. 2021
portant désignation des représentants des maires
et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desdites associations ; ; :
Considérant qu'en date du 1° septembre 2021 l'association des maires du Var a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association des maires du Var a, par courrier en date du 20 octobre 2021, proposé huit candidats ;
Considérant qu'en date du 1° septembre 2021 l'association des maires ruraux du Var a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association des maires ruraux du Var a, par courriel en date du 27 octobre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant qu'en date du 1° septembre 2021 l'association des communes forestières du VAR 3 été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
1/3 Considérant que l'association des communes forestières du Var a, par courriel en date du 29 octobre 2021, proposé un candidat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
ARTICLE 1% :
Sont désignés en qualité de: représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var:
Monsieur Jean-Pierre VERAN
Madame Nathalie GONZALES Madame Liliane BOYER Monsieur jean-Pierre GIRAN Monsieur Ange MUSSO
Monsieur Michel GROS Monsieur Paul BOUDOUBE
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var :
aire UppIé Monsieur Vincent MORISSE Madame Anne-Marie WANIART
Monsieur Yannick SIMON Monsieur Jean-Yves HUET
Monsieur François DE CANSON Monsieur Philippe BARTHELEMY
Monsieur André GARRON Madame Raymonde CARLETTI
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
2j3 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {5 DEC. 2021
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté . et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2021/2 du 15 DEC. 2021
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K;
“Vu la lettre en date du 21 septembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et
d'industrie du Var a proposé trois candidats ;
Vu la lettre en date du 13 septembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat du Var a proposé deux candidats;
Vu les lettres en date des 21/10/2021 et 26/10/2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Var ont proposé six candidats » ;
Vu les lettres en date des 09/09/2021, 14/09/2021, 16/09/2021, 22/09/2021 et 05/10/2021, par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Var ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs jocatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ; '
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à neuf;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie du Var a, par courrier en date du 21 septembre 2021, proposé trois candidats ;
1/3 Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat du Var a, par courrier en date du 13 septembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Var ont, par courriersen date des 21/10/2021 et 26/10/2021, proposé six candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département dû Var ont, par courriers en date des 09/09/2021, 14/09/2021, 16/09/2021, 22/09/2021 et 05/10/2021, proposé respectivement un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Var :
itulai Sup Monsieur Vincent GAILLEDRAT Monsieur Richard GRAS |
Monsieur Patrick MALLARONI Monsieur Michel GILLY
Monsieur Basil GERTIS Monsieur Bruno SOGHOMONIAN
Monsieur Jean-Marc DE GAETANO Monsieur Jean-Paul GIOVANNONI
Madame Jocelyne CAPRILE Monsieur Edmond AUMOINE
Monsieur Thierry BION Madame Muriel RODRIGUES
Monsieur Jean-Louis GIRAUD Madame Martine BERTHELOT
Monsieur Serge BENEVENTI Madame Marie-Dominique MELOYIAN
Monsieur Jean-François HESSE Madame Cécile MENARD
2/3 ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, lé {5 DEC. 2021
3/3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques Liberté Bureau contentieux administratif et conseil
Égalité n° 2021/17
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2021/17
portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles R.123-5 et R.214-89
du code de l'environnement relative à la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) du
programme d'entretien pluriannuel de La Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sur les
communes de La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Bandol,
Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
et R. 214-88 et suivants ;
Vu la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) du programme d'entretien pluriannuel de La
Reppe, du Grand Vallat déposée par le SYNDICAT MIXTE DE LA REPPE, DU GRAND VALLAT ET
DE SES AFFLUENTS ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 5 novembre 2021
désignant Monsieur Michel RIQUET pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 28 novembre 2021 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de Déclaration d'Intérêt
Général (DIG) du programme d'entretien pluriannuel de La Reppe, du Grand Vallat et de ses
affluents sur les communes de La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Evenos, Ollioules,
Bandol, Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé sur les communes de La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Evenos,
Ollioules, Bandol, Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages, à une enquête publique, dans les formes
prescrites par le code de l'environnement, portant sur la demande de Déclaration d'Intérêt Général
(DIG) du programme d'entretien pluriannuel de La Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents.
1/5 Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du responsable
du projet, le SYNDICAT MIXTE DE LA REPPE, DU GRAND VALLAT ET DE SES AFFLUENTS, situé
Quai Charles de Gaulle - 83110 Sanary-sur-Mer (Chargée de missions GEMAPI : Mme Chloé CAPUS,
courriel :chloe.capus@sanarysurmer.com, tél : 0494329782).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude d'impact ni évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais du SYNDICAT
MIXTE DE LA REPPE, DU GRAND VALLAT ET DE SES AFFLUENTS, situé Quai Charles de
Gaulle - 83110 Sanary-sur-Mer, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des
communes de La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Bandol, Sanary-sur-
Mer et Six-Fours-les-Plages par les soins de leur maire et du SYNDICAT MIXTE DE LA REPPE, DU
GRAND VALLAT ET DE SES AFFLUENTS. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité
par un certificat établi par les maires des huit communes concernées, et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 (NOR : TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 4 janvier 2022 au 3 février 2022, soit 31 jours consécutifs, aux
mairies de Sanary-sur-Mer, Le Beausset et d'Ollioules, situées respectivement :
| Mairie de Sanary-sur-Mer Place de la République - 83110 Sanary-sur-Mer
du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30
vendredi de 8h 30 à 12het de 13 h 30 à 16h 30
Mairie d'Ollioules Mairie du Beausset
= 2 place Marius Trotobas - 83190 Ollioules Place Jean Jaurès - 83330 Le Beausset
du lundi au vendredi de 8hà 12h du lundi au jeudi de 8h à 12hetde13h30à17h
L | __ etde13h30à17h oo vendredi de 8h à 12hetde 13h30à 16h
2/5 Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête aux mairies de Sanary-sur-Mer (siège de l'enquête), Le Beausset et d'Ollioules. Toute
personne pourra en prendre connaissance et y consigner ses observations et propositions aux jours
et heures habituels d'ouverture des bureaux au public. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles,
sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site
internet des services de l'Etat dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Michel RIQUET, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Sanary-sur-Mer — L ————— =
09h00 à 12h00 | _— LL 13h30 à 16h30
mardi 4 janvier 2022
| jeudi 3 février 2022
Mairie d'Ollioules
09h00 à 12h00
Permanences
jeudi 13 janvier 2022
Permanences : | Mairie du Beausset
jeudi 20 janvier 2022 09h00 à 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire BROSSE
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à GERS de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et aux maires de La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Bandol,
Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
45 - en mairies de Sanary-sur-Mer, Le Beausset et d'Ollioules.
- à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) du programme d'entretien pluriannuel de La Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Les maires de La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Bandol,
Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 décembre 2021
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
la Cheffe de Service Eau et Biodiversité
ChantaREYNAUD
5/5 PRÉFET _ : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
. & : : :
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau Politique de Mixité Sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SHRU/2021- 34
relatif aux prélèvements sur l’année 2018 opérés sur les ressources fiscales
de la commune de Vinon-sur-Verdon en application de l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-75 du 26 décembre 2017 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-941 du CCH au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Vinon-sur-Verdon et majorant le montant du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales de la communeen application de l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-24 du 12 mars 2018 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-sur-Verdon en application de
l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la décision n°1801535 du tribunal administratif de Toulon en date du 22 janvier 2021,
annulant l'arrêté n° DDTM/SHRU/2017-75 du 26 décembre 2017 sus-visé ;
Considérant que par la décision sus-visée, la majoration du prélèvement sus-visé doit être
annulée et donner lieu à remboursement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté n° DDTM/SHRU/2018-24 du 12 mars 2018 est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Vinon-sur-Verdon à
83 898,16 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur.
1/2 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Toulon, le 15 DEC. 2021
er ne
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Le, . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité k . } . .
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau Politique de Mixité Sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SHRU/2021- 98
relatif aux prélèvements sur l'année 2019 opérés sur les ressources fiscales
de la commune de Vinon-sur-Verdon en application de l’article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (ECH) :
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-75 du 26 décembre 2017 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Vinon-sur-Verdon et majorant le montant du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales de la commune en application de l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-31 du 27 mars 2019 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-sur-Verdon en application de
l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la décision n°1801535 du tribunal administratif de Toulon en date du 22 janvier 2021,
annulant l'arrêté n° DDTM/SHRU/2017-75 du 26 décembre 2017 sus-visé ;
Considérant que par la décision sus-visée, la majoration du prélèvement sus-visé doit être
annulée et donner lieu à remboursement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté n° DDTM/SHRU/2019-31 du 27 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune de Vinon-sur-Verdon à
86 573,74 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur.
1/2 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Toulon, le 15 DEC, 2021
Evend£ RICHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET , DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
: ; z : :
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau Politique de Mixité Sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SHRU/2021-,93
relatif aux prélèvements sur l'année 2020 opérés sur les ressources fiscales
de la commune de Vinon-sur-Verdon en application de l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-75 du 26 décembre 2017 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-941 du CCH au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Vinon-sur-Verdon et majorant le montant du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales de la communeen application de l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2020-31 du 28 février 2020 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-sur-Verdon en application de
l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la décision n°1801535 du tribunal administratif de Toulon en date du 22 janvier 2021,
annulant l'arrêté n° DDTM/SHRU/2017-75 du 26 décembre 2017 sus-visé :
Considérant que par la décision sus-visée, la majoration du prélèvement sus-visé doit être
annulée et donner lieu à remboursement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté n° DDTM/SHRU/2020-31 du 28 février 2020 est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Vinon-sur-Verdon à
85 930,95 £et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur.
1/2 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Toulon, le 15 DEC. 2021
Evence HARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°21/195 en date du 14 décembre 2021 relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de
Saint-Cyr-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D 133-25,
VU Ia loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet
200$ de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,
VU le décret 2021-495 du 22 avril 2021, portant prorogation du classement pour les hôtels, les terrains
de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les
Villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-127 en date du 17 novembre 2016, relatif au classement de l’office de
tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer en catégorie I,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre HI,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur Philippe Barthélemy, maire
de Saint-Cyr-sur-Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI, du 25 septembre 2021, portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
Considérant que l'Office de Tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
Ed du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var. gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1 : lOffice de Tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer place de l'appel du 18 juin - 83270 Saint-Cyr
sur-Mer — est maintenu dans le classement de la Catégorie I,
Article 2 : cette progoration de classement est prononcé pour six mois à compter du 01 janvier 2022.
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article
D 133-26 du code du tourisme,
Article 3 : le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à l’article D
133-31 du code du tourisme,
Article 4 : ie présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président de
Office de Tourisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
de ia direction départementale
de la protection des popul
Jean-Marie Sanchez
Bd du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2 Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-274
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401273891
N° SIRET 401273891 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
9
décembre
2021
par
Madame
Jamila
LARONZE
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
LARONZE-MAGHRAOUI
Jamila
dont
l'établissement
principal
est
situé
64
boulevard
Paban
83200
TOULON et enregistré sous le N° SAP401273891 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve
d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions
des ‘articles
L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 décembre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
: _etpsr
délégation
—
TT
P/Le
Dire
eur
Vépartementars
(
___
Le
Directeur
Adi
int
;
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
‘
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté
3
Égalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-12-13
L’Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31
mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2021-699 du
1°
juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-09-30-DS-01
du 30 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
;
VU le protocole sanitaire du ministère de l'Education
nationale pour l'année scolaire 2021-2022 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu
l'urgence
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu'une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1
cas positif au
Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé,
doit faire l'objet d'une fermeture
;
Considérant qu'en application de l'art.29 du décret n°2021-699 du
1®
juin 2021,
le préfet du département est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,
par des mesures réglementaires ou individuelles,
les activités qui
ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la fermeture de la classe d'une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19,
constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au
Directeur académique de l'Education
nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours,
l'accueil dans les classes de l'enseignement du premier
degré au sein desquelles un cas Covid-19 d'élève a été confirmé ; 2/2
ARRÊTE
Article 1° :
L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour
7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,
le 13 Décembre 2021 TWD TcOZ/CT/TeTcOC/CT/vT NOINOLOHGNYS H9ZST£80 Ad33 TND IcOc/cT/Tc TCOC/CT/TT NO1NnOL (NAAIVEH) FHIVYNN S41NT a92vT€80 Nd33 d2 ICOL/CT/TC ICOC/CT/TT 2n131 SAHNVT Nvaf NT9YIE80 Nd33 TWD IcOc/cT/0c TcOC/CT/ET NOINOL 19NO% 1404 XE£OTE80 Nd33 TWD TcOc/eT/0cTcOC/CT/ET NOINOL 1VHLSIN WTT£OES80 Nd33 JUuaW9SSI|q 19 3SSV12 21NU8AN0919P 912 91Nn}aW19} 9p 9] aunuuo7) ]uaW9sSI[q213 NO 92/0929 UON Ivn no 2/029,p odAL IVHLNOD SNOS FAÏUd NO 2114Nd IN3WAIN9I3SN3,1 SNVG SIINH34 S1SSV12 S1q LNINASN3034 : UVA 18A np ajeuoreN Uore2np}, 2P . xXnejuowsopedaq S231A8S Sp U0112311Q €T-CT-TCOCN 31344V,1 3Q IXINNV PHULIIPET ÉULTE IOIN 3q 1IN3QV9V £
Direction des Services Départementaux
DONNE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D’ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-12-13-3
L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l’arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Vu l'avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret
;
Considérant que la suspension de l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus
:
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. =
Direction des Services Départementaux
ACADEMIE
L
,
.
DE
NICE
de
l'Education
Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1%" : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu
pour
7
jours,
selon
la
période
indiquée
dans
ladite
annexe.
Article 2
: La directrice de cabinet du préfet,
le directeur académique des services départementaux
de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 Décembre 2021
|
Les ser loue 91181919
3SSV199INJ9ANO919p91eQ21n}2119}9p21eaunuwuoT)juaWassi|qe13NO2/029WONIvN 1VHILNOI SNOS 3Aläd NO 2114Nd ININWIN9OIASN1,1 SNVG SI1I1W 4141 SISSV19 S3Q ININWISN1I934 : HVA E-ET-CT-TCOCN11344V,11Q1XINNV xnexuaowayedaqS99IA19SS9pPU0113911Q LTIULIIPLT SHIPÈT I9IN3qQ CHINELe)",)'4 EK 2
Direction des Services Départementaux
DORPELIE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-12-13-2
L’'Inspecteur
d’académie
du
Var,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022
;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ; Vu l’urgence ; Vu l’avis de la délégation départementale de l’ARS du Var
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret
;
Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation
du
virus
;
Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. Juau9assi|qe1 no2/099,p2dAJ:
12Anp2JEUOIENUorENp},]2P xnezuowasyedoqS92IA19SS9pPU01)2311Q SIIULIIDAT =
Direction
des Services
Départementaux
ACADEMIE
L
|
.
DE
NICE
de
l'Education
Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article
1°"
: l'accueil
des
élèves
des
classes
dont
la
liste
est
établie
en
annexe du
présent
arrêté
est
suspendu
pour
7
jours,
selon
la
période indiquée
dans
ladite
annexe.
Article
2
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
du Var
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
13
Décembre
2021 EE ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de l'Education Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var
Portant suspension de l'accueil de certaines classes d’écoles du département du Var
N°2021-12-13-4
L’Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu
la
loi
n°2021-689
du
31
mai 2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2021-699 du
1°
juin 2021
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01
du 30 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
:
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l'année
scolaire
2021-2022
;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
Covid-19
:
Vu l'urgence ; Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
qu'une
classe
de
d'école
maternelle,
élémentaire
où
primaire
au
sein
de
laquelle
1
cas
positif
au
Covid-19
ou
à
l'un
de
ses
variants est
confirmé,
doit
faire
l’objet
d’une
fermeture
:
Considérant
qu'en
application
de
l'art.29
du
décret
n°2021-699 du
1°
juin
2021,
le
préfet
du
département
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
du
titre
4
du
même
décret
;
Considérant
que
la
fermeture
de
la
classe
d'une école
au
sein
de
laquelle
a
été
confirmé
un cas
positif
d'élève
au
Covid-19,
constitue
une
mesure
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
;
Considérant
que
le
préfet
du Var
a
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
académique
de
l'Education
nationale
du
Var aux
fins
de
suspendre pendant
7
jours,
l'accueil
dans
les
classes
de
l'enseignement
du
premier
degré au
sein
desquelles
un cas Covid-19
d'élève
a
été
confirmé
: 2/2
ARRÊTE
Article 1%" :
L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour
7
jours,
selon
la
période
indiquée
dans
ladite
annexe.
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet,
le directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 Décembre 2021
pare
fensre
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VOUL
Le IB18U89 Breebes/d- MEMENSITÈE) IVHILNOISNOSJAHdNO9114NdININWAINOIISN,1SNVGS13W4141S3SS79S3QLNIWASN3934:HVA V-ET-CT-ICOCN11344V,13QIXINNV PIPÈT 23199IT xnequowoyedaqS99IA19SS9PU0119911QEr| ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l'accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N°2021-12-14-3
L’Inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu
la
loi
n°2021-689 du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°2021-699 du
1°
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01
du 30 septembre 2021
portant délégation de signature au directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
;
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l'année
scolaire
2021-2022
;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
Covid-19
:
Vu l'urgence ; Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant qu'une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1
cas positif au
Covid-19
ou
à
l'un
de
ses
variants est
confirmé,
doit
faire
l'objet
d’une
fermeture
:
Considérant
qu'en
application
de
l'art.29
du
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021,
le
préfet
du département
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
du
titre
4
du
même
décret
;
Considérant que la fermeture de la classe d'une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19,
constitue
une mesure
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
;
Considérant
que
le
préfet
du
Var
a
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
académique de
l'Education
nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours,
l'accueil dans les classes de l’enseignement du premier
degré au
sein
desquelles
un
cas Covid-19
d'élève
a
été
confirmé
: 21/2
ARRÊTE
Article 1% :
L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour
7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet,
le directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 Décembre 2021 Liberté Égalité Fraternité ACADÉMIE
Direction des Services Départementaux
DE
NICE
de
l'Éducation
Nationale
du
Var
Liberté Egalité Æraternité
ARRÊTE
de
l'INSPECTEUR
D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant
suspension
de
l’accueil
de
certaines
classes
d'écoles
du
département
du
Var
N°2021-12-14
L’inspecteur
d'académie
du
Var,
Vu
la
loi
n°2021-689
du
31
mai 2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-09-30-DS-01
du
30 septembre
2021
portant
délégation
de
signature
au
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
:
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l'année
scolaire
2021-2022
:
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
Covid-19
:
Vu l'urgence ; Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant qu'une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1
cas positif au
Covid-19
où
à
l'un
de
ses
variants est
confirmé,
doit
faire
l'objet
d'une
fermeture
:
Considérant
qu'en
application
de
l’art.29
du
décret
n°2021-699
du
1®'
juin
2021,
le
préfet
du
département
est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,
par des mesures réglementaires ou individuelles,
les activités qui
ne
sont
pas
interdites
en
vertu
du
titre
4
du
même
décret
;
Considérant que la fermeture de la classe d’une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19,
constitue
une
mesure
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
:
Considérant
que
le
préfet
du Var
a
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
académique de
l'Education
nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7
jours,
l'accueil dans les classes de l’enseignement du premier
degré au sein desquelles un cas Covid-19 d'élève a été confirmé
; .
2/2
ARRÊTE
Article
1%:
L'accueil
des
élèves
des
classes
dont
la
liste
est
établie
en
annexe
du
présent
arrêté
est
suspendu
pour
7
jours,
selon
la
période
indiquée
dans
ladite
annexe.
Article
2
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
du
Var
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait à Toulon, le 14 Décembre 2021
ÉPcretaire
Général
Serge
GREVOUL DENICE Frafcrnité ACADÉMIE
ANNEXE DE L'ARRÊTE N°2021-12-14 VAR : RECENSEMENT DES CLASSES FERMEES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC OÙ PRIVE SOUS CONTRAT Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Var
je GREVOUL
ne |Nomécole ou Eteblissement| Commune “établissement + ou génie : D EEPU0830360R REYNIER SIX FOURS 13/12/2021 20/12/2021 CM2 EEPU0831464R ERNEST RENAN TOULON 13/12/2021 20/12/2021 CM2B EEPU 0830311M MISTRAL TOULON 13/12/2021 20/12/2021 CMI EEPU0831033X FORT ROUGE TOULON 13/12/2021 20/12/2021 CMI EEPU 0831462N JEAN JAURES LE LUC 14/12/2021 21/12/2021 CP EEPU 0831476D JULES MURAIRE {RAIMU) TOULON 14/12/2021 23/12/2021 CM2 EEPU 08314037JEAN AICARD GONFARON 14/12/202121/12/2021 CM1 /24 EEPU0831635B LE RIALET COGOLIN 14/12/2021 21/12/2021 CMI1 EEPU 0831038W JEAN JAURES LA LONDE 14/12/202121/12/2021 CE1 EEPU 0830753T PAUL ARENE DRAGUIGNAN 15/12/2021 22/12/2021 Co" À EEPU0830941X DENIS TISSOT LE CANNET DES MAURES 15/12/2021 22/12/2021 CM2 A EEPU 0831488S MARCELPAGNOL LA VALETTE 15/12/2021 22/12/2021 CE2 EEPU 0831464R ERNEST RENAN TOULON 13/12/2021 20/12/2021 CM2 À EEPU0830548V SAINT CLAIR LE LAVANDOU 14/12/202121/12/2021 CE2-CM1-CM2 EEPV 0831526H SANDRO TOULON 14/12/2021 21/12/2021 CM1 EMPU 0830243N REYNIER SIX-FOUR14/12/2021 21/12/2021 PS8 re Général =
Direction
des
Services
Départementaux
DENÉMIE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
de
l'INSPECTEUR
D’'ACADEMIE
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
du
Var
Portant
suspension
de
l'accueil
de
certaines
classes
d'écoles
du
département
du
Var
N°2021-12-14-2
L'inspecteur
d'académie du
Var,
Vu
la
loi
n°2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-09-30-DS-01
du 30
septembre 2021
portant
délégation
de
signature
au
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
du
Var
;
Vu
le
protocole
sanitaire
du
ministère
de
l'Education
nationale
pour
l’année
scolaire
2021-2022
;
Vules
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
l'urgence
;
Vu
l’avis
de
la
délégation
départementale
de
l’ARS
du
Var
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant qu’en
application
de
l’art.29
du
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021,
le
préfet
du
département
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer, par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont pas
interdites
en
vertu
du
titre
4
du
même
décret
;
Considérant
que
la
suspension
de
l’accueil
dans
une
classe,
une
école,
un
établissement
ou
au
sein
de
l’internat
de
l’un
de
ces établissements, constitue
une
mesure
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du virus
;
Considérant
que
le
préfet
du
Var
a
donné
délégation
de
signature
au
Directeur
académique
de
l'Education
nationale
du
Var aux
fins
de
suspendre
pendant
7
jours,
l'accueil
dans une
classe,
une
école,
un
établissement
ou
au
sein
de
l’internat
de
l’un
de
ces établissements,
après
avis
de
la
délégation
départementale de
l’ARS
du
Var,
en
raison
de
la
présence de
plusieurs
cas
confirmés
de
Covid-19. S
Direction
des
Services
Départementaux
ACADEMIE
12
1
DE NICE
de l'Education Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
Article
1°
: l'accueil
des
élèves
des
classes
dont
la
liste
est
établie
en
annexe du
présent
arrêté
est
suspendu
pour
7
jours,
selon
la
période indiquée
dans
ladite
annexe.
Article
2
: La
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l’Education
nationale
du
Var
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
14
Décembre
2021 JEA NP 2JPUONEN UON22np3, 8p Xneuausuedec S99IA19$S S2p UO13211Q LVYLNOD SNOS 3AÏd NO NTENd ININANOIISN,1 SNVO SIINU1 S1SSV1D S3Q LNINASNI30 : UVA CYT-CT-TCOCN 31744 V,1 30 IXINNY 43149 2puz TeOc/CT/ccTeOc/cT/ST ANAIS V1 NIAIONVT 1Nvd DCF 006 33941 g eu? TzOc/cT/tc TcO/2T/ST ANNVHIINDY YO 31HN9-101Of H9€80€80 1911109 ŒETEr TtOc/ct/ec TeOC/ct/ST NINIXVIN LS SNYYYO 131 S6560£80 3931109 D otues TeOc/TT/cr TeOc/CT/ST NIAIXVA LS SANYO 111 S6560€80 3911109 Tv 9 2IL TeOC/2T/Te TLOZ/CT/VT NOINOL L34VT 11990€80 3394A7 St LS 811 TeOc/CT/Te TeOc/CT/vT SIHIAH GHVOIY NV 4S200€80 32941 TT 2puz TLOZ/2T/Te TeOZ/CT/vT STIONDIUS GYVNONAVY D/000€80 33941 € 2L29 TeOc/CT/Te TtOZ/cT/vT NIAIXVIA LNIYS ASSILVIA IYNIH STYTTE8O 1931109 D 2lu39 TeOc/CT/Te TeOZ/CT/vT XNOYNYINON IDNIA 3Q GHYNO31 ZOT9TE80 3931109 ETES TeOc/TT/Te TLOZ/CT/VT ANAIS V1 UIININYIH 1 NY3T 35260€80 39271109 EMET TeOc/CT/Te TeOZ/CT/5T STIONOIYE NIINON NY3f XvEL0€80 3931109 ÉENTER TeOZ/2T/Te TZOZ/CT/vT NOUVEDON IAGN3SSVO 3H411d WSYITESO 3931109 q ° Wet TeOc/2T/Te TCO/CT/bT S1N9401 NOSIGI SYNIOHL 99/00€80 3931109 EME TeOc/CT/Te TeOc/CT/VT 519401 NOSIG3 SVAIOHL D9/00€80 39371109 aa mn Re ne | SV. _Simousiepaieg | AUSUe$SI19813 NO 21099 LION VA. L STIULBIEUT SIND PFAIGETJOIN 3G HINI1GVOT