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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21b. annexe Avis du Domaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21b. annexe Avis du Domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
=
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Puy--de-
Dôme Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
Clermont-Ferrand
Courriel
: ddfip63.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Eric
RASTOIX
Courriel :
eric.rastoix1@dgfip.finances.gouv.fr
Portable
: 06
17
84
45:25
Réf.
DS:
16101782
Réf.
OSE
: 2024-63105-12470
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 03/05/2024
Le
Directeur
départemental
des Finances
publiques
du
Puy-de-Dôme [ave
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
:
Forez
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
PARCELLE
BATIE
Impasse
de
Laubre,
commune
de
Chaumont
Le
Bourg.
15
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
:M.
Sébastien
FENEYROLS,
DGS.
2
- DATES de consultation :
16/02/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
: |
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
20/03/2024
du
dossier
complet
:
30/04/2024
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[]
|
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
::
C]
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
CI
l'instruction
du
13
décembre
2016:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'un
bâtiment
dont
la
communauté
de
Communes
n’a
pas
l'utilité.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Références
cadastrales
La
parcelle
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante
:B
762.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025 4.2.
Descriptif
Il
s'agit
d'un
ensemble
composé
de
deux
granges
ayant
une
surface
utile,
selon
les
données
que
vous
m'avez
communiquées,
sont
de
130
m°?
pour
celle
en
très
mauvais
état
et
110
m°
pour
la
seconde. 5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
5.2.
Conditions
d'occupation
:bien
évalué
libre.
6-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
RNU
: zone
urbaine.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
* Champ
à compléter
63105
(CHAUMONT-LE-BOURG)
=
|
Pattes
ME
Mer)
Li-Nntes
=
CHAUMONIT-LE-BOURG : Commune
couverte
par
le
Règlement
National
d'Urbanisme
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025 8 - MÉTHODE
COM
Études
de
marché
8.1.
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Cosfficient
AD
|
D
>
surface
au
NE
Surface
Surface
TERRE
eue
TT
Adresse
Date
mutation
OR
ST eee
a
:
1
Is
x
LT
e
“Æ ©
EE
+
+
AE
Au)
d
£
NUE)
“jt
Es
w
ll
6304P01 2022pise7
|'O/BO/332/
ARLANC
AU BOURG
|
20/05/2022
Ro
39//A/549//
BEURRIERES
LE BOURG
|
20/09/2021
151
8 200
54,3]
grange
122
0,9
74,68
|
2021P19702
,
roi
30/A/662//
BEURRIERES
LE BOURG
|
08/11/2021
146
2500|
17,12]
grange
123
0.9
2
2021P24906
12]
grang
,
Mae
211/AC/154/! | MARSAC-EN-LIVRADOIS | LE BOURG
|
14/06/2021
356
12000|
33,71|
grange
63
0,9
211,64
6304P03
3 RUE
DES
2o21p01282
[2 VAC/28N | MARSACENLIVRADOIS [A RUE DES | |
1/03/2021
155
12000|
77,42]
grange
155
0,9
86,02
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
Valeur
médiane
:74,68
€/m2
La
grange
de
130
m°
est
en
très
mauvais
état
:abattement
de
30
%
par
rapport
aux
termes
de
comparaison
retenus.
74,68
€
x (130
m°
x 0,7
+
110
m?)
=
15
011
€
La
valeur
retenue
est
fixée
à
15
000
€.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 15
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 12
800
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
vendeur. Dès
lors,
le
vendeur
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025 Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évalhation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
ode
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
|
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 - OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
|
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
|
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Eric
RASTOIX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025 L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
FINIGIICES
FUDIIUYUES. AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_21-DE Reçu le
12/12/2025