Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-11-002

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-11-03-00001 - portant abrogation de l'arrêté n° 2022-1235 du 10

octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les

stations-service du département du Cher (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2022-11-03-00001

portant abrogation de l'arrêté n° 2022-1235 du

10 octobre 2022 portant restriction de vente de

carburant dans les stations-service du

département du Cher

Préfecture du Cher - 18-2022-11-03-00001 - portant abrogation de l'arrêté n° 2022-1235 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département du Cher 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-1393

portant abrogation de l’arrêté n° 2022-1235 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant

dans les stations-service du département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que les perturbations liées à l’approvisionnement en carburant des stations-service du département du Cher sont en nette amélioration et ne sont plus de nature à compromettre les déplacements des véhicules qui assurent des missions indispensables et urgentes, ou la satisfaction des besoins essentiels de la population ;

Considérant que dans ces conditions, la disposition consistant à interdire la distribution de carburant dans des récipients transportables (ex : jerrican) ne se justifie plus et qu’il y a lieu d’abroger cette mesure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté n° 2022-1235 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations- service du département du Cher est abrogé.

ARTICLE 2 : EXÉCUTION

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté : • le secrétaire général de la préfecture,

• la directrice de cabinet du préfet,

• les sous-préfètes de St Amand-Montrond et Vierzon,

• le commandant du groupement de gendarmerie,

• le directeur départemental de la sécurité publique,

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Préfecture du Cher - 18-2022-11-03-00001 - portant abrogation de l'arrêté n° 2022-1235 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département du Cher 4• la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARTICLE 3 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cher et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.

Bourges, le 3 novembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé: Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). **

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2022-11-03-00001 - portant abrogation de l'arrêté n° 2022-1235 du 10 octobre 2022 portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département du Cher 5