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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 11 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 11 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2015-11-002
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2015 Sommaire
SP VIERZON
18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 (16 pages) Page 3
18-2015-11-10-003 - AP 15-133 (1 page) Page 20
18-2015-11-10-004 - AP 15-134 (13 pages) Page 22
2 SP VIERZON
18-2015-11-10-002
AP 15-132-1
Arrêté n°15-132 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 3 EE 5 a à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°15-132
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÈFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant Le code du travail :
VU Ia Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense k
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 4 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de
communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU Ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-2285 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 5 VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté mimistériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des ADS ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des
services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et
de communication de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des
services techniques, directeur de l’immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et
des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines :
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest :
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les
fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ;
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 6 VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les
fonctions d’adjoint au directeur de l’immobilier ;
Vu la décision du 03 novembre 2015, désignant M. Yannick VIERRON en tant que correspondant du
responsable du site pour la délégation régionale de Tours :
VU Ia circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAM ;
VU la circulaire NOR INT C 15 02 377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de
sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
—à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les
services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
— à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
— à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour Les besoins des services de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale ;
+ _ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
*__les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
*_ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur,
— au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de
gendarmerie de la ZDSO.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 7 — aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
— à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
— aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
— dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
* les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
*__ {es observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
* le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
— les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
— les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée
à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%,
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances
et pièces administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus relevant de
l’administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
— la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1°
août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par Le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
— les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 8 *% M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et Les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
[es accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau
zonal des moyens.
* Mme Sylvie GILBERT, attachée de l'administration de l'Etat, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de
l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
* les correspondances courantes, à l° exception de celles adressées à à des élus,
* les accusés de réception, :
* les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest,
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
* les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l’exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction des ressources humaines,
* les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et CONCOUS,
* Les conventions avec les organismes de formation,
* les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnéeà :
% M. Sébastien GASTON, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal du
recrutement.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 9 ** Mme Gaëlle HERVE, attachée principale de l'administration de l'Etat, chef du bureau
zonal du personnel.
% M. Marc THEBAULT, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal
des rémunérations.
% M. Bertrand QUERO, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
* les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
* Les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de
celles du chef de bureau,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de
l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal du personnel à la délégation régionale de Tours, pour :
* les correspondances courantes (à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief) relatives à des dossiers particuliers ainsi que les
convocations à toutes réunions et toutes instances, oo |
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, pour ce qui
concerne les agents placés sous son autorité, à l'exclusion de celles du chef de bureau,
*_les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
*% M. Samuel TIREAU, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal
du personnel.
%* M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau
Zzonal du personnel à la délégation régionale de Tours,
% M. Marc LAROYE, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal
des rémunérations.
% Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau zonal des affaires médicales.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 10 Pour leur bureau respectif, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la
délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERY, attachée de l'administration de l'Etat, responsable du contrôle
interne au bureau zonal des rémunérations.
*#*_ M. Christian GOULARD), attaché principal de l'administration de l'État, responsable du
contrôle interne du bureau du personnel.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MERIENNE, attaché de l'administration
de l'Etat responsable du contrôle interne du bureau zonal du recrutement, pour les correspondantes
courantes inhérentes à ses fonctions.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
% Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
* Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef des sections «
paie et indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire
administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les
accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur,
directeur de l'administration générale et des finances, pour :
* Les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
* les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de
ceux du directeur,
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion
des décisions supérieures à 1 500 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
+ les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 11 + le service d’ordre indemnisé Police.
En outre, délégation de signature est consentie à M. Emile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
* l’exécution des opérations de dépenses,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
En cas d'absence de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à M. Christophe
SCHOEN, attaché principal de l'administration de l'Etat, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnéeà :
% M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
budgets.
* M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
achats et des marchés publics.
#% M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes.
# M. Alain ROUBY, attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
* les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau. |
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de La gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M . Guillaume LE
TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de
signer :
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
— les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 12 En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON,
attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND,
attachée de l'administration de l'Etat, consultante juridique, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées
ainsi que toutes les demandes de congés des agents du bureau zonal des achats et des marchés publics.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
l’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes
préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation
des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 €
HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO,
attachée de l’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes
les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal de l'administration de
l'Etat, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l’exécution des opérations de dépenses,
*_les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
% M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces
susvisées.
* Mme Cécile VIERRON, attachée de l'administration de l'Etat, chef des dépenses
courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
toutes les pièces susvisées à l’exception des ordres de paiement supérieurs à 20 000 € HT.
# M. Corentin GREFFE, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces
susvisées.à l’exception des ordres de paiement supérieurs à 20 000 € HT.
% Mme Marie-Françoise PAISTEL, major ; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel
MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle
CATELOY, adjudants-chefs; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle ; Mme Anita LE LOUER, secrétaire administrative de classe
supérieure ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY,
secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes, Claire REPESSE, Florence
BOTREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO,
secrétaires administratives de classe normale ; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane
FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale ; Mme Véronique TOUCHARD,
adjudants ; Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous
l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de
signer les pièces susvisées à l’exception des ordres de paiement supérieurs à 20 000 € HT.
10
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 13 % Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal
des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence
CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM,
Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie
THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN,
Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine
BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith
JUBAULT, Pascal GAUTIER, Véronique RENNES, Angélique BRUEZIERE, Fabienne
DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Alain LEBRETON, Virginie GAUTHIER,
Annie SINOQUET, adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables
susvisées à l'exception des ordres de paiement supérieurs à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les documents
relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement)
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
les rapports d’analyse des offres
les déclarations de sous-traitants
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés
les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières,
notamment pour les prolongations de délais
les cahiers des clauses techniques particulières
les exemplaires uniques
les décomptes généraux définitifs
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
les correspondances adressées aux services de l’État (programmation du 309, conduite
d’opérations.....)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M.
Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l’immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement)
11
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 14 * Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
*__ les ordres de service de démarrage des travaux
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
* les rapports d’analyse des offres
* les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
* Les décomptes généraux définitifs
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle
interne, attachée de l’administration de l'Etat, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement)
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
* les correspondances adressées aux services de France domaine,
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire,
M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et
Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND),
Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT,
Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,
Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY,
Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE,
Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD), pour les documents relatifs à :
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de
l’équipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
12
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 15 * les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l’équipement et de la logistique :
les ordres de mission,
w les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
/ les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
w la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
v les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
” les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
v la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale :
” l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal
RAOULT, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que Les correspondances courantes, à l’exception
de celles adressées à des élus, est donnée à :
% M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles.
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique.
ARTICLE 22
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est
donnée à :
% M. Laurent LAFAYE, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans [a limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U.O. SGAMTI Ouest prestataires internes,
%* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LAFAYE et de M. Didier STIEN, la délégation de
signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services
13
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 16 techniques, et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, et à M. Nicolas TOUZAC,
contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 23
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
* M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier
automobile de Tours.
* M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
* M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
* M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
* M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur
atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT,
Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN, Jean-
Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane
BOBAULT, Yvon LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas
d’absence où d’empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des
fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes
correspondantes.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
* Les ordres de missions
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M.
Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne
(UOPSD à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne
la gestion administrative et technique de son unité :
* les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus :
*__ lPexpression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
14
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 17 ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes
d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication
(DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans
la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 27
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à
la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes d’information et de
communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de Messieurs Stéphane
GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD),
ingénieur principal SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.
Stéphane GUILLERMa reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de
15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé
des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours
pour les attributions suivantes :
*_ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*_ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
* ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information
et de communication.
ARTICLE 32
15
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 18 Délégation de signature est donnée à: Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT,
Mohamed LOUAHCHT, Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN,
Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal
PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les
documents relatifs aux :
* plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en tant
que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-126 du 30 juillet 2015 sont abrogées.
ARTICLE 35
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le { Q NOV, 2015
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Illefet-Vitaine
16
SP VIERZON - 18-2015-11-10-002 - AP 15-132-1 19 SP VIERZON
18-2015-11-10-003
AP 15-133
désignation de chefs de service zonaux de la police nationale membre de droit du comité de
défense zone de défense et sécurité ouest
SP VIERZON - 18-2015-11-10-003 - AP 15-133 20 es" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE QUEST
ARRETE N° 2015-43
PORTANT DÉSIGNATION DE CHEFS DE SERVICE ZONAUX DE LA POLICE NATIONALE EN
QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DU COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE DE DEFENSE ET
DE SECURITE OUEST
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la défense et notamment son article R.1311-25.
ARRETE :
Art 1° — Sont désignés en qualité de membres de droit du comité de défense de la zone de défense et
de sécurité Ouest, Les chefs de service de la police nationale exerçant les fonctions de :
- Directeur ou directrice zonal(e) de la sécurité intérieure,
- Directeur ou directrice zonal(e) des Compagnies républicaines de sécurité,
- Directeur ou directrice zonal(e) de la police aux frontières,
- Coordonnateur ou coordonnatrice zonal(e) de la sécurité publique.
Art.2 — La participation aux réunions du comité de défense de zone induit une autorisation d’accès
aux informations classifiées.
Art.3 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité, le directeur zonal de la sécurité intérieure, le directeur zonal des Compagnies républicaines de
sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le coordonnateur zonal de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt départements de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes le 4 { NOV. 2915
le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Pattick STRZODA
SP VIERZON - 18-2015-11-10-003 - AP 15-133 21 SP VIERZON
18-2015-11-10-004
AP 15-134
Arrêté n°15-134 organisation du secrétariat général pour administration du ministère de la zone
de défense et de sécurité ouest
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 22 Ee
Liberté + Éguléré + Fraésnndéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
Arrêté n°15-134
Portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Tlle-et-Vilaine
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-0971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment ses
articles 19 et 20 ;
Vu le décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l'Intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 :
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2006-1780 du 26 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
: l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-2906 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 23 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps d’encadrement et d’application de la
police nationale ;
Vu l'arrêté du 1” décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires
nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère
de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires
nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de
discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de
certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant la délégation de gestion cadre du 30 décembre 2008 modifiée, relative aux
domaines du soutien de la gendarmerie nationale confiés au ministre de la Défense par le
ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 24 Considérant l'instruction du 30 avril 2014 relative à la mise en œuvre et au fonctionnement
des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’avis du comité ministériel en date du 10 juillet 2014;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’intérieur; |
ARRETE
Article 1°
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest assure la direction du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur dans la zone Ouest. Il est assisté dans cette
fonction par un secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Le SGAMIT Ouest, dont le siège est à Rennes, est également constitué d’une délégation à
Tours, d’une antenne logistique à Oissel et d’annexes logistiques et d’ateliers de réparations
automobiles implantés dans les vingt départements de la zone.
Le SGAMIT est organisé en cinq directions : la direction des ressources humaines, la direction
de l’administration générale et des finances, la direction de l’équipement et de la logistique, la
direction de l’immobilier, la direction des systèmes d’information et de communication. Ces
directions sont structurées en bureaux.
Chaque direction est dirigée par un directeur et un adjoint au directeur.
I Un cabinet est rattaché au secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’intérieur. |
Ce cabinet est composé d’un conseiller de prévention, du bureau du secrétariat général et du
bureau des moyens et a en charge les missions suivantes :
+ le suivi de la communication, les affaires réservées, le courrier réservé ; l’organisation
des déplacements du secrétaire général adjoint, ainsi que la coordination pour la
préparation des dossiers des réunions et audiences du préfet délégué et du secrétaire
général adjoint,
+ le suivi de l’UO SGAM et le fonctionnement général du SGAMI,
+ la rédaction des arrêtés de délégations de signature,
+ l'organisation des réunions des instances consultatives (comité technique et comité
d'hygiène et de sécurité) dont il assure le secrétariat,
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 25 + la coordination des missions d'hygiène et de sécurité sur les différents sites et
l'organisation du comité d'hygiène et de sécurité du SGAMI,
+ la rédaction des rapports annuels d'activité du SGAML
+ la rédaction du document unique d'évaluation des risques du ministère de l’intérieur
(DUERMT), |
+ l’organisation du conseil de gestion et du conseil de sécurité du site.
Sont également rattachés au secrétaire général adjoint les psychologues de soutien
opérationnel, les médecins inspecteurs régionaux et les inspecteurs santé et sécurité au travail
compétents pour les services du ministère de l’intérieur sur le ressort de la zone de défense et
de sécurité.
IT. La direction des ressources humaines remplit trois missions principales :
« l’organisation des concours et des examens professionnels du ministère de l’intérieur,
+ la gestion administrative et médico administrative des fonctionnaires du ministère de
l'Intérieur du ressort du SGAMI (policiers, personnels administratifs, scientifiques et
techniques de la police et de la gendarmerie nationales, ouvriers d'Etat, des techniciens
supérieurs d'études et de fabrications et agents contractuels berkanis du ministère de la
Défense.
+ la préparation et le suivi de la paie et des régimes indemnitaires.
Elle comprend cinq bureaux (un bureau du recrutement, un bureau des affaires médicales,
deux bureaux du personnel et un bureau des rémunérations), un adjoint au directeur auquel
sont rattachés une cellule formation compétente pour les personnels du SGAMIL, une cellule
zonale de suivi des effectifs et des emplois et un responsable du contrôle interne GRH.
- Le bureau du recrutement organise les concours et les examens professionnels du ministère
de l’intérieur, pour les corps gérés par le SGAMI et mentionnés ci-dessus.
- Le bureau des affaires médicales a pour mission d’instruire les demandes d’imputabilité au
service des accidents survenus aux agents et des demandes d’allocation temporaire
d'invalidité. Il certifie et met en paiement les frais médicaux en lien direct avec les accidents,
et les frais d'expertise se rapportant à la maladie. Il prépare les décisions consécutives aux
commissions de réforme. Il gère les congés de maladie octroyés sur avis des comités
médicaux interdépartementaux ou départementaux de la cohésion sociale.
- le bureau des personnels actifs, ADS et réserve civile est compétent pour la gestion des
personnels actifs, adjoints de sécurité des cinq régions de la ZDSO (avancement, notation,
mutations, discipline, gestion du compte épargne temps, retraites ......). Il gère également le
plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes contractuels de la police nationale, ainsi que
le suivi de la réserve statutaire.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 26 - le bureau des personnels administratifs. techniques et scientifiques est compétent pour la
gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés scientifiques et contractuels
affectés dans les services de police et de gendarmerie des cinq régions de la ZDSO y compris
des préfectures pour les personnels techniques (avancement, notation, mutations, discipline,
gestion du compte épargne temps, retraites ....). Ce bureau comprend également deux cellules
de gestion interne des personnels affectés au sein du SGAMI, l’une pour les personnels
administratifs et contractuels, l’autre pour les personnels techniques et spécialisés.
- Le bureau zonal des rémunérations effectue la préparation et le suivi de la paie et des
indemnités des fonctionnaires (toutes filières et tous corps) et des agents contractuels de droit
public affectés dans les services de police et de préfecture de la zone et des personnels civils
de la gendarmerie nationale du même ressort. Il n'assure pas la paie des militaires, des
ouvriers d'Etat et des contractuels berkaniens du ministère de la Défense.
Il effectue le suivi zonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2.
{IL La direction de administration générale et des finances comprend quatre
bureaux (bureau des budgets, bureau des achats et des marchés publics, bureau de l’exécution
des dépenses et des recettes et bureau du contentieux).
Le directeur dispose d’un chargé de mission responsable du suivi des diverses applications
informatiques en matière budgétaire et comptable, de l’assistance et du conseil aux services
gestionnaires pour ces outils, ainsi que de la mise à jour des indicateurs du contrôle de
gestion. Ce chargé de mission est en outre le correspondant du contrôle interne comptable.
- Le bureau des budgets a en charge : la préparation et le suivi du BOP zonal 176 — Police
Nationale, 152 - Gendarmerie nationale, 216 - Direction des systèmes d’information et de
communication. Il est plus particulièrement en charge de :
- la préparation et l’organisation des dialogues de gestion avec les RPROG et les
RUO des programmes 176, 152 et 216,
- de la préparation de la programmation et de la répartition des crédits de ces
programmes,
- du secrétariat de la conférence de sécurité intérieure,
- de l’animation du contrôle interne budgétaire.
Pour ce qui concerne le BOP 152, l'exercice des missions par le SGAMI est assuré en liaison
directe avec le général commandant la gendarmerie zonale, RBOP délégué.
Dans le cadre du BOP 303 -immigration-, ce bureau effectue le suivi de l’unité opérationnelle
SGAM au titre de la charte de gestion de ce BOP.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 27 Il instruit pour la police nationale les dossiers de frais de changement de résidence et de frais
de déplacement et les états pour intervention des services de police au titre des alarmes,
télésurveillance et services d'ordre. Ce bureau comprend une régie d’avance et de recette à
Rennes et une régie d’avance à Tours.
Il gère le compte non facturé sur lequel sont imputées d’une part, temporairement des
dépenses liées à des contentieux et d’autre part, diverses dépenses telles que prévues par la
réglementation.
- Le bureau du contentieux suit le contentieux de l'État au titre des activités de la police
nationale de la zone (défense des intérêts de l'État et exécution des décisions de justice) ainsi
que les affaires civiles et pénales (aide juridique apportée aux agents et suivi des accidents de
la circulation).
Le bureau du contentieux est également chargé :
- de la protection fonctionnelle des fonctionnaires de police,
- du contentieux RH de la police nationale.
- Le bureau des achats et des marchés publics remplit une mission de conception,
d'élaboration et de suivi des procédures contractuelles d’achat public (passation, exécution et
suivi des marchés publics) en matière de moyens logistiques et de prestations techniques
relevant des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures relatif aux
fournitures et services, aux travaux et prestations intellectuelles. Cette mission s'exerce dans
le cadre des délégations accordées par le ministère de l'Intérieur en matière de responsabilité
du pouvoir adjudicateur.
Le bureau peut également remplir ces fonctions pour le compte d’autres services du ministère
de l’intérieur. Par ailleurs, il participe à la procédure d’achat et met en place au plan local les
conventions de prix attachés aux marchés nationaux.
Il assure le volet contentieux et pré contentieux de ces marchés publics.
- Le bureau de l’exécution des dépenses et des recettes (centre de services partagés Chorus)
assure les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de
mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est RBOP ou RUO (BOP 176, 152 et
216) ainsi que les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de
crédits de paiement reçues sur d’autres BOP et UO. Il est en charge du suivi des BOP et des
compte-rendus de leur exécution.
Il émet des titres de perception au titre du budget de l'État à la demande des services
concernés.
I a en charge l’enregistrement de toutes les immobilisations conformément aux règles en
vigueur,
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 28 IV. La direction de l’équipement et de la logistique assure le support logistique des
services de la gendarmerie nationale et de la police nationale implantés sur la zone de défense
et de sécurité Ouest.
Elle est organisée en cinq bureaux, le bureau zonal des moyens mobiles, bureau zonal de la
logistique et de l’armement et trois bureaux de soutien opérationnel implantés à Rennes, Tours
et Oissel et compétents pour une zone géographique déterminée,
Elle dispose également d’une section administration et contrôle interne et qualité et d’une
section comptabilité finance rattachées au directeur adjoint de la direction de l’équipement et
de la logistique.
- Le bureau zonal des movens mobiles :
Il est organisé en deux sections, la section maintenance des moyens mobiles et la section
gestion des moyens mobiles.
- Il joue un rôle de conseil dans les domaines de la maintenance des moyens de la
mobilité et du maintien des capacités et de l’efficience des personnels spécialistes ainsi
que dans leur formations.
- Il assure la cohérence des moyens mobiles au niveau zonal et notamment gère le parc
automobile, prépare les plans de renouvellement, audite et contrôle le parc pour la
police nationale.
— [Il coordonne la fonction HSCT.
— Il rédige le cahier des clauses techniques pour les marchés publics et en assure le suivi.
- Il assure le rôle d’expert auto auprès des ateliers.
- Le bureau zonal de la logistique et de l’armement
Il est organisé en une section comptabilité des matériels et un atelier sécurité routière.
En relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la direction de l'administration
générale et des finances, elle définit et enregistre les expressions de besoins, réceptionne les
commandes, constate le service fait et gère les stocks, informe les services sur l’état de leur
commande, gère le catalogue, élabore les cahiers des charges pour les marchés zonaux d’achat
de fournitures en relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la DAGF et
assure la gestion contractuelle des marchés zonaux de fourniture.
Pour la police nationale, il élabore les plans d'équipement et de protection balistique des
services et prépare les budgets d’équipement en conséquence, pratique une veille
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 29 technologique et contrôle les performances des produits et des fournisseurs en lien avec le
SAELSI.
- La section comptabilité finance est chargée de gérer les crédits inscrits au BOP zona] 176 au
titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPST). Ces crédits concernent
l’armement, la sécurité routière, le soutien automobile et les magasins.
Elle recense les propositions de commandes des services sus-mentionnés, effectue les
expressions de besoins vers la plate-forme CHORUS, transmet aux services les engagements
juridiques validés et s’assure de la réception des commandes.
— Les bureaux de soutien opérationnel :
assurent le maintien en condition opérationnelle (maintenance, entretien) du parc
automobile de la police nationale et du pare automobile de la gendarmerie nationale
— suivent la sinistralité, les taux d’immobilisation et de disponibilité du parc dont ils
assurent le maintien en condition opérationnelle
- coordonnent et pilotent le réseau des ateliers de maintien en condition opérationnelle
des moyens mobiles de leur circonscription
- oïganisent l’approvisionnement de l’ensemble des matériels spécifiques des services
de police et organise la distribution des matériels
- contrôlent techniquement et administrativement l’état des matériels et des stocks
(équipements et munitions) des services de police, assurent les réparations, apportent
aux services de police leurs expertises,
— dans le cadre des directives techniques du SAELSI, sont chargés de la maintenance
des équipements d'armement et de protection balistique, du stockage et de la
distribution des équipements et des munitions, et de la réalisation des avis et enquêtes
techniques.
V. La direction de l’immobilier est chargée de l’application de la politique immobilière.
Elle recueille les besoins des services utilisateurs, assure la conduite d’opérations de
constructions neuves, de la réalisation des travaux de réhabilitation et d'aménagements
immobiliers. Elle gère et suit l'entretien du pare immobilier des services de la Gendarmerie et
de la Police nationales.
Elle peut également être sollicitée pour la conduite d'opérations immobilières de sécurité
civile ou de préfectures, à la demande des préfets de département et après accord de la
DEPAFT.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 30 Pour l'ensemble de ces opérations et conformément à la circulaire du 13 décembre 2004 qui
organise la maîtrise d'ouvrage immobilière, la direction de l'immobilier rend compte et fait
valider par les services de la DEPAFI en charge de l'immobilier les différentes étapes de
constitution des phases projet jusqu’au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle
transmet à cette dernière les échéanciers AE et CP et procède aux appels de crédits. Elle
participe à ce titre aux dialogues de gestion trimestriels organisés par la DEPAFI/SDAT.
La direction de l'immobilier est chargée de l'homologation des stands de tir en application de
la doctrine nationale (en cours d'élaboration par le SAELST).
La direction de l’immobilier est composée d’un bureau de la maîtrise d’ouvrage des
opérations de construction neuve et de réhabilitation, d’un bureau en charge de la gestion
technique du patrimoine, d’un bureau du patrimoine et du contrôle interne et d’un bureau des finances et des marchés immobiliers.
- Le bureau de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction neuve et de réhabilitation
a la responsabilité de la conduite des projets de construction neuve et des grosses
réhabilitations et des études préalables jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement. Pour
la gendarmerie nationale, cette responsabilité est limitée aux opérations immobilières
domaniales de construction et de maintenance spécialisée dans la limite de ce qui lui est
confié par la DEPAFT/BAIGN.
Il assure également l'agrément du terrain d'assiette pris en commission tripartite service
constructeur — gendarmerie — santé pour les opérations de construction locative de la
gendarmerie nationale.
- Le bureau chargé de la gestion technique du patrimoine a la responsabilité de l’entretien du
patrimoine. Il est constitué de quatre secteurs géographiques :
- un secteur Bretagne et Pays de la Loire qui dispose de deux services locaux immobiliers
- un secteur Basse Normandie
- un secteur Haute-Normandie
- un secteur Centre
Il a en charge l'élaboration et l'exécution du programme zonal de maintenance immobilière du
programme 176 — Police nationale - et l'exécution des crédits et travaux relevant du
programme 309. Il coordonne et conduit les opérations de maintenance et d'entretien
immobilier. Il assure le suivi financier des opérations immobilières qui lui sont confiées.
Les équipes des ateliers immobiliers appelés à effectuer en régies certains travaux
immobiliers relèvent du pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique
immobilière.
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 31 - Le bureau du patrimoine et du contrôle interne est chargé :
> d’administrer le patrimoine domanial de la police et de la gendarmerie, ainsi que le parc
locatif de la police. Pour la police nationale, il produit et met à jour l'ensemble des documents
et fichiers relatifs à la gestion du patrimoine. Il met à jour les bases de données patrimoniales
(CHORUS RE-FX, GEAUDE), élabore les schéma pluriannuels de stratégie immobilière,
établit les conventions d’utilisation des immeubles, assiste les services de France Domaine
dans le cadre de la passation et la gestion des baux. Le suivi des cessions et acquisitions ne
porte pas sur le périmètre Gendarmerie, ces opérations sont soumises à l’accord formel de la
DEPAFT.
> du contrôle interne de la direction (contrôle interne financier, élaboration de procédures
internes, élaboration et mise à jour de tableaux de bords, rédaction de fiches et notes de
synthèse, préparation des dialogues de gestion avec les services de police et les
administrations centrales...)
- Le bureau des finances et des marchés immobiliers est chargé d’assurer la coordination,
tant en interne que vis-à-vis de la DAGF, des actions juridiques, budgétaires et comptables
conduites dans le cadre des projets immobiliers développés par le bureau de la maîtrise
d’ouvrage et le bureau de la gestion technique du patrimoine.
Enfin, la direction de l’immobilier comporte :
> un chargé de missions techniques zonales, en charge de dossiers transverses ;
> un secrétariat de direction.
VI. La direction des systèmes d'information et de communication a pour mission
de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales :
« programmation et réalisation de travaux d’infrastructures des systèmes d’information
et de communication,
+ __ développement des applications informatiques,
« assistance et expertise en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information
et de communication,
. soutien de la mise en œuvre de plans de secours ou de crise,
* gestion des dossiers d’attribution des fréquences.
La direction des systèmes d’information et de communication est composée :
- D'un pôle « Pilotage. coordination et moyens », chargé
* du pilotage et de l’animation territoriale,
10
SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 32 * de la gestion de crises et de l’événementiel,
* des affaires générales.
- Du bureau « Soutien utilisateurs SGAMI », en charge du soutien de proximité des entités du
SGAMI.
- Du bureau « Défense et sécurité des systèmes d’information (SSI) » chargé :
* d'assister le responsable de la sécurité des systèmes d’information afin d'assurer la
cohérence des mesures SSI déployées au sein du SGAMI et sur les systèmes d'information
placés sous la responsabilité du SGAMIT,
* de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons
gouvernementales,
* de contribuer à la diffusion d’une culture de « cyber sécurité » au sein des services relevant
de la zone de défense,
* de coordonner et d’assurer le suivi de l’application des politiques de sécurité des systèmes
d’information applicables dans les services situés dans la zone de défense et de sécurité.
Ce bureau SSI apporte son expertise lors d'audits des systèmes d’information, à la demande
des services. IT organise et suit les exercices. Il recueille et diffuse les alertes, en cas de virus
notamment.
L'observatoire zonal de la Sécurité des systèmes d’information (OZSSD) relève du bureau
« Défense et sécurité des systèmes d'information ». Il a une vocation interministérielle
d’information et de conseil.
- Du département des réseaux mobiles chargé :
* de l'exploitation et du maintien en condition opérationnelle des infrastructures radio (INPT),
des faisceaux hertziens et des réseaux analogiques,
* de la mise en œuvre des projets d'installation des systèmes radios dans les unités,
* de la gestion des terminaux INPT ainsi que du contrôle du fonctionnement des systèmes
embarqués ;
- Du département des réseaux fixes chargé :
* de la maintenance, de l’entretien et de l’administration des infrastructures de réseaux
locaux, de la téléphonie et des services relevant de ce domaine (visioconférence, Phoenix,
Ramsès, ISIS, Rimbaud, Teorem.....),
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SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 33 * du déploiement et du contrôle technique d’éléments d’infrastructures de projets nationaux,
* ingénierie des installations de sécurisation des sites ;
- Du département des systèmes d’information et du soutien informatique chargé :
* du déploiement de projets nationaux et développement d’applications, par délégation,
* des offres d’hébergement (Datacenter) ;
Le pôle pilotage, le bureau « Soutien utilisateurs SGAMI », et le bureau « Défense et sécurité
(SSD » sont directement rattachés au chef de service. Le pôle pilotage dirigée par l’adjoint du
chef du service est chargé de s'assurer de la cohérence des plans de charge ainsi qu'en
processus de gestion de projet, l’élaboration et Le suivi des indicateurs et des tableaux de bord.
L'adjoint au chef de service est également responsable de la démarche qualité et de l’organisation
générale de la chaîne de soutien utilisateurs (CSU). Il peut assurer également la coordination
de projets transverses ou jugés sensibles.
La direction des systèmes d’information et de communication dispose également d'entités
délocalisées chargées des interventions pour le compte de la direction dans leur zone de
compétence :
- la délégation régionale SIC de la région Centre Val de Loire
- {a section technique déconcentrée et son atelier avancé pour les régions Haute
et Basse Normandie
- la section technique déconcentrée de la région des Pays de la Loire
- la section locale SIC du Finistère
VII. Une cellule dédiée au contrôle de gestion du SGAMI est placée auprès du
préfet délégué pour la défense et la sécurité et est chargée, pour les périmètres police et
gendarmerie, du contrôle de gestion propre au SGAMI et de l'animation du contrôle de
gestion des UO des BOP 152, 176 et 216.
Cette cellule peut se voir confier d'autres missions de contrôle de gestion par le préfet délégué
pour la défense et la sécurité.
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SP VIERZON - 18-2015-11-10-004 - AP 15-134 34 Article 2
Les services ou parties de services suivants, mentionnés à l’arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, sont transférés au SGAMI :
* le centre administratif et financier zonal mentionné à l’article 6 intègre en partie le bu-
reau de l'exécution des dépenses et des recettes de la DAGF,
° le bureau du budget et de l’administration mentionné à l’article 7 intègre en partie le
bureau du budget de la DAGF,
« _le bureau du personnel civil mentionné à l’article 7 intègre en partie le bureau des per- sonnels de la DRH, :
* les centres de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG) ;
* le bureau de l'équipement et de la logistique mentionné à l'article 7 intègre en partie la
direction de l'équipement et de la logistique.
Afin d'assurer la réalisation de l'ensemble des missions prévues au présent arrêté, les services utiles mentionnés à l’arrêté du 18 juillet 2013 susvisé seront transférés au SGAMI en tant que de besoin.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.
Article 4
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le À O.NOV. 2015
Le préfet de la fÉgion Bretagne,
Préfet de la zone de défehikse et de sécurité Ouest,
Patrick STRZODA
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