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Déliberation - 06. Approbation du CFU 2025 Commune AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 06. Approbation du CFU 2025 Commune AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
ct U - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20260310-COMM20260306-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
4 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2026
Sous les présidences successives de M. René HOELT, Maire, et de M. Denis
Nombre de conseillers LEHMANN, Adjoint au Maire
Secrétaire de séance : M. Bernard STOEFFLER
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Date de convocation : 24 février 2026
Membres présents : Mmes et MM. Valérie BENTZ, Jean-Michel CHALON, Gaël Conseillers absents : 4 GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Procuration : 1 Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes Monique DELL, Marie Hélène GOEPP, Françoise KOELL, Carole MENDY.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Monique DELL à M. Bernard STOEFFLER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20260306
Obiet : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération : « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire (...) au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. ».
Le Compte Financier Unique est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif et qui est devenu la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Le fonctionnement du Compte Financier Unique implique des échanges de données entre le SGC d’Erstein et la commune afin d’assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d’investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Krautergersheim lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées.
Publié en ligne le 12.03.2026 De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Dépenses 2025 Recettes 2025
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Fonctionnement | 2 043 806,00 € 1 311 121,34 € 1 640 606,20 € 1 712 362,47 €
Investissement 1 022 676,94 € 778 420,83 € 1 140 969,82 € 364 891,29 €
En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune :
- résultat final de la section fonctionnement : 401 241,13 €
- résultat final de la section investissement : -413 529,54 €
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture (fonctionnement) est à affecter par le Conseil Municipal dans une prochaine délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ler juillet 2025 approuvant la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 ;
Vu la décision du Maire en date du 19 août 2025 portant virement de crédit de chapitre à chapitre (décision modificative n° 2 de l’exercice 2025) ;
Vu la décision du Maire en date du 2 octobre 2025 portant virement de crédit de chapitre à chapitre (décision modificative n° 3 de l’exercice 2025) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2025 approuvant la décision modificative n° 4 de l’exercice 2025 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 février 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes de l’ordonnateur (la Commune de Krautergersheim) et le comptable (le Service de Gestion Comptable d’Erstein) ;
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
[ « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,
[ «Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ; Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2025 aient été exposées à l’assemblée municipale, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Denis LEHMANN (Adjoint au Maire) ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents lors du vote, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Krautergersheim d’où il ressort un excédent de clôture (fonctionnement) de: 804 440.93 € (résultat de l’exercice et résultats antérieurs reportés cumulés),
- RAPPELLE que M. le Maire est sorti de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 11 mars 2026
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Denis LEHMANN Bernard STOEFFLER
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/