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unknown - 7. annexe 1 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (unknown - 7. annexe 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, 1

RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE

RENOUVELLEMENT D’UNE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR LA GESTION DU

MULTI-ACCUEIL

« COULEURS DE MAINE »2

TABLE DES MATIERES

1. PREAMBULE ET PRESENTATION DU SERVICE ................................... 3

1.1. LE CONTEXTE ......................................................................................................................... 3

1.2. LES DONNEES DU SERVICE ................................................................................................ 3

1.2.1. Description de la structure ........................................................................................ 3

1.2.2. Les usagers du service et la tarification ..................................................................... 3

2. CHOIX DU MODE DE GESTION ......................................................... 4

2.1. ETUDE DES MODES DE GESTION ....................................................................................... 5

2.1.1. Présentation des modes de gestion exclus ................................................................ 5

2.1.2. Présentation des modes de gestion envisageables ................................................... 5

2.1.3. Tableau comparatif entre affermage et régie ............................................................ 8

2.2. LE CHOIX D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE ....................... 9

2.2.1. Avantages/inconvénients de l’affermage et de la régie............................................. 9

2.2.2. L’impact financier de l’affermage ............................................................................ 10

2.2.3. Les motifs du choix d’une Délégation de Service Public ......................................... 11

2.2.4. Présentation générale du contrat d’affermage ........................................................ 12

3. OBJET DE LA DELEGATION ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ... 14

3.1. NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS ......................................................................... 14

3.2. PERSONNEL ..................................................................................................................... 14

3.3. DUREE ENVISAGEE DE LA FUTURE DELEGATION............................................................. 14

3.4. PERIMETRE ...................................................................................................................... 15

3.5. ORGANISATION FINANCIERE ........................................................................................... 15

3.6. CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE .......................................................................... 15

4. MODALITES DE LA CONSULTATION ................................................ 15

4.1. NATURE DE LA PROCEDURE ............................................................................................ 15

4.2. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES .............................................................. 163

1. PREAMBULE ET PRESENTATION DU SERVICE

1.1. LE CONTEXTE

Depuis 2012, la commune dispose d’un établissement d’accueil du jeune enfant, dénommé multi- accueil « Couleurs de Maine ».

La gestion était confiée à une association (Association Petite Enfance) dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens.

A l’aube de la fin du conventionnement (2018), l’association faisait face à de nombreuses difficultés financières et de gouvernance. La commune de Bouchemaine, soucieuse d’assurer et de maintenir le service auprès des familles, s’est interrogée sur un mode de gestion différent. En effet, le conventionnement n’apparaissait plus comme étant suffisamment sécurisant pour la collectivité.

En séance du 29 juin 2017, le conseil municipal, à l’unanimité, a entériné le changement du mode de gestion du multi-accueil, optant pour le recours à une délégation de service public (DSP).

En séance du 25 octobre 2018, le conseil municipal désigne le candidat Vyv3 Pays de la Loire – Pôle

Accompagnement et Soins, comme délégataire du service public Multi Accueil « Couleurs de

Maine » pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.

Le conseil municipal du 3 juillet 2023, décide à l’unanimité la prolongation du contrat initial. Après accord avec l’actuel délégataire, celui-ci devait être prolongé d’une année. A la demande du délégataire, la prolongation ne s’étendra pas au-delà de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.

1.2. LES DONNEES DU SERVICE

1.2.1. Description de la structure

L’établissement, situé à l’Espace Petite Enfance, 48 rue Merveille, accueille les enfants de 4 mois à 3 ans, du lundi au vendredi, entre 7h et 19h.

Il dispose d’une capacité d’accueil de 42 places (36 places jusqu’en 2019) :

- 30 places en accueil régulier

- 12 places en accueil occasionnel

Les demandes d’inscription pour l’accueil régulier se réalisent auprès du guichet unique de la commune (au Relais Petite Enfance). Les demandes d’attribution sont ensuite présentées en commission.

Pour l’accueil occasionnel, les demandes se font auprès du gestionnaire de l’établissement.

Les familles de Bouchemaine sont prioritaires mais selon les places vacantes, la commune de Beaucouzé peut disposer de 3 places d’accueil.

1.2.2. Les usagers du service et la tarification

Les usagers de la structure d’accueil sont les familles.4

Les recettes externes sont principalement de deux ordres : la contribution des familles et les financements issus de l’activité, versés par la CAF :

- Prestation de Service Unique (PSU)

- Bonus Territoire Convention Territoriale Globale (CTG)

La commune de Bouchemaine finance la différence entre les charges d’exploitation et ces recettes.

Barème national 2023 CNAF – Prestation de Service Unique

Niveau de service 2023

Taux de facturation inférieur ou égal à 107% avec fourniture des

couches et des repas 6,41 €

Taux de facturation inférieur ou égal à 107% sans fourniture des

couches et des repas 5,93 €

Taux de facturation compris entre 107% et 117% avec fourniture des

couches et des repas 5,93 €

Taux de facturation compris entre 107% et 117% sans fourniture des

couches et des repas 5,48 €

Taux de facturation strictement supérieur à 117% avec fourniture des

couches et des repas 5,48 €

Taux de facturation strictement supérieur à 117% sans fourniture des

couches et des repas 5,27 €

2. CHOIX DU MODE DE GESTION

Lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer si elle entend le gérer elle-même (régie directe dotée ou non de l’autonomie financière) ou d’en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel.

Le présent rapport présentera les différents modes de gestion envisageables avant d’expliquer les motivations du choix du recours à la délégation de service public sous la forme d’un affermage pour l’exploitation de la structure d’accueil.5

2.1. ETUDE DES MODES DE GESTION

2.1.1. Présentation des modes de gestion exclus

3 modes de gestion sont exclus pour le Multi-Accueil « Couleurs de Maine » :

La délégation de service publique (DSP) sous forme de concession, où le délégataire finance et construit l’infrastructure du service (en l’espèce le bâtiment où est logée la structure d’accueil). Dans la mesure où la collectivité est déjà propriétaire du bâtiment, ce mode de gestion n’est pas pertinent.

Le contrat de partenariat, où le partenaire privé assure également la construction, le financement puis l’entretien de l’infrastructure, pour les mêmes motifs que précédemment. Par ailleurs, ce type de contractualisation est soumis aux critères d’urgence et de complexité, ce qui serait pour le moins difficile à justifier pour une crèche.

La régie intéressée (qui peut être sous forme de délégation de service public ou de marché public)

où le délégataire est intéressé au résultat de l’exploitation, et où son intervention comporte un

certain niveau de risques et périls, inférieur toutefois au cas de l’affermage. Il est rémunéré par la

collectivité. Ce mode est pertinent lorsque les recettes du service sont faibles par rapport aux coûts

d’exploitation (par exemple pour l’exploitation d’une grosse infrastructure de secours pour

l’adduction d’eau potable qui n’est pas appelée à fonctionner de manière courante), mais que la

collectivité souhaite néanmoins transférer une partie du risque au prestataire.

En l’espèce, tel n’est pas le cas du Multi-Accueil : les recettes des familles et de la CAF, des Caisses

de Prestations Familiales, constituent un montant très significatif des produits d’exploitation. Ce

mode de gestion n’est donc pas opportun, puisqu’il limite l’un des avantages principaux de la

délégation de service public de type affermage, à savoir que le délégataire assume la gestion à ses

risques et périls.

2.1.2. Présentation des modes de gestion envisageables

a. Gestion en régie

Depuis le décret n°2001-184 du 23 février 2001, trois types de régies sont possibles :

La régie directe : sans création de personne morale ni autonomie financière, les opérations étant effectuées en dépenses et en recettes directement dans le budget de la collectivité. Une telle forme de régie n’est bien entendu pas souhaitable puisque le suivi de la structure d’accueil serait purement et simplement « noyé » dans le budget principal de la commune.

La régie dotée de la seule autonomie financière : dans cette hypothèse, la régie financière est dotée de la seule autonomie financière et non de la personnalité morale. La régie est administrée sous l’autorité de l’exécutif et de l’assemblée délibérante. Son directeur est désigné par l’exécutif. L’agent comptable est le comptable de la collectivité. Les recettes et les dépenses font l’objet d’un budget annexe. Il est préparé par le directeur et voté par l’organe délibérant de la collectivité.6

La régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale : dans ce cas, la régie a une personnalité juridique propre, distincte de la collectivité, et bénéficie de l’autonomie financière. Elle dispose en conséquence de ses propres structures. L’autonomie de l’établissement public se traduit par l’exercice du pouvoir de décision conféré à la régie à travers les délibérations de son conseil d’administration.

C’est en effet le conseil d’administration qui décide de l’ensemble des questions relatives au fonctionnement de la régie, ce qui n’est pas le cas de la régie dotée de la seule autonomie financière : vote du budget, sort des biens de la régie, affectation du résultat, création et suppression des emplois.

Les organes de la régie personnalisée disposent d’une plus grande autonomie de gestion. La collectivité a le pouvoir d’organiser et de contrôler l’établissement public.

Le mode de fonctionnement des régies autonomes ou personnalisées est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (L. 2221-1 et suivants du GCT).

L’exploitation du service pourrait en partie nécessiter le recours à la passation de marchés publics avec des prestataires extérieurs, selon les règles fixées par le Code des Marchés Publics.

b. Gestion directe avec prestataire de services

L’ensemble de l’exploitation du service pourrait également être confié à un tiers au travers d’un marché public de services correspondant d’ailleurs à ce que l’on qualifie parfois de « marché d’exploitation de service public ».

En effet, lorsqu’un service est exploité en régie par une collectivité, celle-ci peut librement décider de recourir à des entreprises spécialisées pour l’aider à accomplir sa mission. Elle passe alors un marché de prestation de services conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

L’objet de ces marchés peut aller jusqu’à confier à l’entreprise l’exploitation même du service de sorte que, matériellement, la distinction avec une véritable délégation de service public devient délicate.

La différence tient alors au mode de rémunération, puisque les prestations sont financées par un prix acquitté par la collectivité, et non par des redevances versées par les usagers, prix dont le montant ne doit donc par ailleurs pas se trouver substantiellement lié aux résultats de l'exploitation du service.

Ce type de « marché d’exploitation de service public » se rencontre en particulier dans le cadre de la gestion de services dépourvus d’usagers facilement identifiables ou encore de services structurellement déficitaires.

c. Délégation de service public

En vertu des dispositions de l’article L.1411-1 du CGCT, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »7

Les contrats traditionnels que sont la concession, l’affermage et la régie intéressée sont classés dans cette catégorie unique (la régie intéressée pouvant toutefois aussi avoir la qualification de marché public dans certains cas). La distinction entre ces différentes sous-catégories n’est pas nécessaire dans la procédure de délégation de service public, toutefois elle peut avoir une incidence en matière fiscale et de maniement des fonds publics.

Dans ces contrats, le délégataire assure la gestion de l’équipement avec une autonomie variable déterminée par la collectivité. Si la délégation de service public est un affermage, le délégataire assumera l’entière responsabilité de la gestion du service à ses risques et périls et perçoit sa rémunération essentiellement dans les recettes du service, alors que dans le cadre d’une régie intéressée (cf. §2.1.1), la collectivité supporte les risques de l’exploitation et intéresse positivement ou négativement le délégataire aux résultats financiers de l’exploitation financiers mais aussi aux résultats qualitatifs et quantitatifs.

L’étendue du service confié par délégation de service public peut être modulé par la collectivité, à ce titre il est courant de distinguer entre :

- L’exploitation du service

- L’entretien courant et la maintenance

- Le gros entretien et renouvellement (GER)8

2.1.3. Tableau comparatif entre affermage et régie

Affermage Régie

Réalisation des travaux de

premier établissement

Collectivité

(Éventuellement recours à

des marchés publics)

Collectivité

(Éventuellement recours à

des marchés publics)

Travaux de renouvellement Collectivité et éventuellement fermier

Collectivité

(Éventuellement marchés

publics)

Travaux d’entretien Fermier

Collectivité

(Éventuellement marchés

publics)

Rémunération de l’exploitant

Rémunération

substantiellement liée au

résultat de l’exploitation du

service public (recettes

perçues sur les usagers)

Par la collectivité en cas de

marché d’exploitation

Prise en charge du risque

d’exploitation

(risque financier et

responsabilité)

Fermier Collectivité

Produit revenant à la

collectivité

Redevance affermage

(surtaxe) Sans objet

Contrôle

Rapport annuel remis chaque

année à l’autorité délégante

(article L1411-3 du CGCT et

R1411-7 du CGCT) Article

L.1411-3 et R1411-7 du CGCT

Mobilisation d’agents

compétents pour effectuer le

contrôle, ou recours à une

assistance externe.

Mobilisation d’agents

compétents pour effectuer le

contrôle, ou recours à une

assistance externe.9

2.2. LE CHOIX D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE

2.2.1. Avantages/inconvénients de l’affermage et de la régie

a. Régie

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

Maîtrise du service par la personne publique :

* conduite opérationnelle du service

* évolutions facilitées du service si besoin

La collectivité bénéficie directement de tout

gain de productivité

Disponibilité des informations relatives au

service (sous réserve d’un contrôle de gestion

efficace)

Gestion facilitée de tout projet

de mutualisation

Prise en charge des risques d’exploitation

financiers et opérationnels (juridiques,

réglementaire…)

Responsabilité du personnel

Responsabilité civile et pénale

Moindre recours à l’expertise d’un prestataire

privé (opérationnelle, technologique, achats

groupés…)

Soumission au Code des marchés publics pour

les achats et sous-traitances (lourdeur

administrative)

Difficultés possibles de recrutement de

personnel qualifié

Difficultés de gestion des remplacements

Difficultés à porter un projet pédagogique

pertinent10

b. Délégation de service public - affermage

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

Large transfert des risques vers le délégataire

financier et opérationnel (juridiques,

réglementaire…)

Objectifs de garantie de résultats par la mise

en œuvre de systèmes de contrôle et de

pénalités

Expertise professionnelle d’un prestataire

privé (gestion des compétences, projet

pédagogique,…)

Responsabilités civile et pénale

principalement transférées au délégataire

Possibilité de bénéficier d’innovations

technologiques ainsi que des retours

d’expérience du délégataire acquis dans

d’autres contrats.

Nécessité de maîtriser la marge du

délégataire (cf. §2.2.2)

Besoins en contrôle du délégataire

Risques liés à la procédure de délégation

(niveau concurrentiel limité)

2.2.2. L’impact financier de l’affermage

La structure des coûts de l’exploitation du Multi-Accueil s’approche actuellement des données suivantes :

Intitulé Pourcentage

Charges de personnel 78% Achats (alimentation, fluide, couches…) 8% Frais de gestion 7% Services extérieurs (entretien des locaux, locations de matériels,

assurance…)

6%

Le délégataire paye annuellement une contribution pour l’occupation des locaux. Les fluides payés par la collectivité, sont refacturés au délégataire en fonction des m² occupés. La maintenance et l’entretien courant de l’établissement sont gérés par le délégataire. Les interventions plus importantes sont gérées par la commune.11

Les recettes du délégataire proviennent (chiffres 2022) :

- Des subventions de la CAF1 : PSU (prestation de service unique), bonus territoire CTG (convention territoriale globale) = 65 %

- De la tarification des familles = 27 %

- De la contribution de la commune2 = 7%

Les différences principales entre délégation et régie porteront sur les éléments suivants :

- Un fermier sera soumis à la taxe sur les salaires, contrairement à la régie, - En revanche, le fermier bénéficiera de l’allègement des charges sociales sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC, ce dont ne pourront bénéficier les fonctionnaires d’une régie.

- Un délégataire se rémunérera par le biais d’une marge. En contrepartie, il absorbera la majorité du risque sur les volumes, notamment le taux d’occupation (principe du risque et péril de l’affermage).

- Mais la régie ne bénéficiera pas des économies d’échelle d’un prestataire privé, ni des facilités de gestion du personnel. Ceci induira des surcoûts dans la gestion des ressources humaines difficiles à quantifier (ils seront essentiellement fonction de l’absentéisme non anticipé), et dans les achats liés aux fournitures et au fonctionnement.

- Si la régie ne nécessitera pas de rémunération au titre des « frais de siège » d’un groupe privé, elle induira cependant des coûts cachés de gestion pour la commune (Gestion RH, finance, DGS,…).

- Il ressort de cette réflexion que le coût d’un affermage correctement négocié devrait s’approcher du coût de la régie. La charge supplémentaire de la marge du délégataire est presque compensée par les gains sur la masse salariale, malgré la taxe sur les salaires et par la prise de risque sur les volumes du délégataire.

Le critère financier n’est donc pas un élément clé de l’arbitrage entre régie et délégation.

2.2.3. Les motifs du choix d’une Délégation de Service Public

En principe, la gestion en régie est destinée à permettre une meilleure maîtrise (ou contrôle) du service par la collectivité. Un tel choix suppose que la collectivité dispose dans une large mesure des outils de cette maîtrise, et qu’elle en assume la responsabilité. A l’issue de l’analyse menée dans le présent rapport, il ressort les points suivants :

• L’activité de type structure d’accueil petite enfance, si elle ne relève pas d’exigences techniques fortes telles que la gestion d’une station d’épuration par exemple, constitue par essence une activité à risque. En effet, l’accueil de jeunes enfants, y compris les repas, comporte des zones de risques significatives (accidents, intoxication alimentaire,…). À ce titre, la délégation par affermage permet de transférer une grande partie de la responsabilité au prestataire, ce qui limite l’exposition des élus.

1 Depuis le 17 décembre 2020, le financement CAF de la CTG est versé directement au délégataire et non plus à

la commune de Bouchemaine.

2 En 2020 et 2021, la commune a réévalué son montant de contribution annuelle car :

- Le délégataire lors de la reprise du personnel a fait face à un surcoût de la masse salariale (congés) ; - Le Covid a fortement impacté le fonctionnement de la structure et donc les recettes liées à la fréquentation.12

• En termes financiers, la différence entre régie et affermage apparait marginale au regard de la plus-value de ce dernier au niveau opérationnel. Dans le cas de la délégation, le fermier assume le risque financier, notamment en cas de taux d’occupation inférieur aux prévisions qu’il aura faites. Même si ce cas est peu probable, il s’agit néanmoins pour la commune d’une « assurance » de stabilité financière sur la durée du contrat.

• En termes opérationnels, la gestion du Multi-Accueil est soumise à une réglementation drastique, en particulier portant sur le taux d’encadrement des enfants (décret n°2010-613 du 7 juin 2010). Un délégataire disposant d’un « pool » dans le cadre du réseau des structures dont il assure la gestion, sera plus à même de gérer les problématiques d’absentéisme qui pourraient bloquer l’activité de la structure, par le biais de la mutualisation des moyens matériels et surtout humains sur un secteur plus grand et mieux adapté.

• A l’inverse dans le cadre d’une régie, une interaction entre le Multi-Accueil et d'autres Multi-Accueils de l'agglomération s'avère factuellement difficile et aboutirait vraisemblablement à une détérioration de la qualité du service sur ceux-ci. De même pour le recrutement de collaborateurs, un opérateur aguerri aura plus de facilité à attirer des compétences.

• La délégation de service est susceptible d'écarter un risque de recrutement précaire. Le coût et le délai de recrutement de remplaçants en cas d'absentéisme s'avèrent également favorables à une délégation de service public. Plus généralement, le délégataire apportera son expertise professionnelle et son retour d’expérience, sur une échelle qui dépassera le territoire de la commune de Bouchemaine.

Concernant le mode de gestion, d’un point de vue technique, la collectivité a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d’un certain nombre de missions. Mais ce système n’a pas pour effet de transférer les risques d’exploitation et de maintenance au titulaire du ou des marchés publics, et il ne permet pas de confier ces missions sur des durées aussi longues qu’une DSP, sauf à relancer régulièrement ces marchés.

Par ailleurs, le secteur privé est rompu à ce type d’exploitation. Il existe un petit nombre de grands groupes, plusieurs PME et associations qui assurent parfaitement ces missions, et bénéficient d’une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à leur permettre d’assurer efficacement l’exploitation d’un service public tel la structure d’accueil de Bouchemaine. Ceci devrait garantir un bon niveau de concurrence lors de la procédure.

Par conséquent la délégation de service public par affermage apparaît comme étant plus adaptée que la gestion en régie.

Pour ces motifs nous vous proposons de renouveler le recours à la délégation de service public pour la structure d’accueil petite enfance de Bouchemaine.

2.2.4. Présentation générale du contrat d’affermage

L’article L. 1411-1 du CGCT définit la délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux13

résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »

Dans l’hypothèse où le délégataire ne réalise pas le premier investissement, comme dans le cas de la structure d’accueil de Bouchemaine, il se voit remettre l’infrastructure qu’il exploite directement.

Exploitation dans le cadre d’un affermage :

Le fermier exploite le service public délégué à ses frais et risques. Il se rémunère par la perception de redevances sur les usagers du service, ces redevances étant fixées en accord avec la collectivité aux termes du contrat d’affermage. Le fermier assume ainsi, au même titre que le concessionnaire, l’aléa financier lié à la conclusion de contrats avec les usagers du service.

Cependant si l’essentiel du risque financier est porté par le fermier, la collectivité peut contribuer financièrement aux charges du service dans les conditions prévues par l’article L. 2224-1 du CGCT et notamment :

- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs (…)

A noter que la réalisation de travaux par le fermier, et notamment de travaux d’extension ou de gros entretien et de renouvellement des ouvrages de la délégation n’est pas incompatible avec la qualification de contrat d’affermage, sous certaines réserves (v. P. Subra de Bieusses, La spécificité de l’affermage, AJDA 1996, p. 608 et s).

La durée d’un contrat d’affermage et, plus généralement, la durée d’une DSP se détermine conformément aux dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre.

Enfin, la loi impose un dispositif de contrôle minimum des collectivités délégantes à l’égard de leur délégataire de service public.

Ainsi, aux termes des articles L. 1411-3 du CGCT et R 1411-7 du CGCT, le délégataire doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.14

3. OBJET DE LA DELEGATION ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

Il est donc envisagé de renouveler, par voie d’affermage, l’exploitation de la structure petite enfance à Bouchemaine.

Le délégataire exploitera la structure à ses frais, risques et périls.

Le Délégataire supportera l’ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.

Négociation CNAF/Etat :

- La branche famille de la CAF négocie une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec l’État pour la période 2023-2027.

- La signature de ce nouveau contrat est l’occasion de repenser les priorités d’actions et la stratégie de la branche famille en matière d’action sociale et de gestion administrative. - Il s’agit également de définir les budgets alloués à ces deux objectifs.

Conséquences pour le futur contrat :

- les modalités de calcul pour le versement de la PSU (Prestation de Service Unique), de facturation aux familles et de calcul des taux d’occupation, ne sont pas connues. - la PSU versée par la CAF et d’autres recettes complémentaires (autres subventions CAF, prestation MSA…) représente près de 45 % des recettes globales pour le Délégataire. - la contribution versée par la commune est calculée une fois les recettes familles et les financement CAF et d’autres partenaires connues.

3.1. NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

Il conviendra de définir la nature et l’étendue des prestations dans le cadre de la mission d’assistance à la collectivité pour la mise en œuvre de la DSP. En l’espèce, pour la gestion d’une structure d’accueil petite enfance, ces prestations sont bien définies par l’expérience et le cadre réglementaire

3.2. PERSONNEL

Une équipe pluridisciplinaire, d’une quinzaine de professionnels travaille quotidiennement au sein de la structure : éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, accompagnants éducatifs petite enfance, cuisiner. Tous les salariés sont employés par le groupe Vyv3.

L’agent municipal mis à disposition auprès du délégataire a souhaité mettre fin à ce dispositif au 1er novembre 2020. Ainsi, le délégataire a intégré un nouveau salarié dans ses effectifs.

Conformément à l’article L1224-1 du code du travail, le personnel actuellement employé sur la structure, doit être repris par le nouveau délégataire.

3.3. DUREE ENVISAGEE DE LA FUTURE DELEGATION

La durée d’une DSP pour un Multi-Accueil en affermage est de 5 ans.15

3.4. PERIMETRE

Le périmètre est, dans les grandes lignes, facile à définir en l’espèce. Il conviendra toutefois d’être vigilant sur quelques points, notamment :

• La définition du périmètre physique dans le bâtiment du RAM et LAEP, exclus du périmètre. • De même pour les parkings.

• Les parties communes devront également être définies (Salle de pause, salle d’activité) et, compte tenu de la réglementation sur les crèches, être limitées.

• Les relations entre la structure d’accueil et le RAM-LAEP devront être clairement définies. • Le RAM-LAEP doivent s’intégrer opérationnellement dans l’Espace Petite Enfance de Bouchemaine.

A cet égard, il convient de mentionner que le RAM-LAEP étant des services municipaux en gestion directe (communale ou intercommunale) ne sont pas dans le périmètre de la DSP.

3.5. ORGANISATION FINANCIERE

Les candidats seront rémunérés par la contribution des familles et la PSU. S’y ajoutera une contribution de la collectivité qui constituera l’un des objets principaux des clauses financières d’un contrat de DSP, et sera l’un des points majeurs pour la phase de négociation de la procédure, d’autre part pour l’évaluation des offres.

3.6. CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE

La commune de Bouchemaine exercera son droit de contrôle de la délégation tout au long de l’exécution de la convention de délégation de service public.

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la concession, le délégataire produira, avant le 1er juin de chaque année, en application des articles L 1411-3, R 1411-7 et R 1411-8 du Code général des collectivités territoriales, un rapport comportant :

- un compte-rendu technique ;

- un compte-rendu financier de l’année écoulée,

- des tableaux de bords trimestriels

dont le contenu sera défini aux termes de la convention de sorte à permettre à la commune de Bouchemaine, d’apprécier les conditions d’exécution de la mission déléguée.

Le Délégataire peut être sanctionné en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

4. MODALITES DE LA CONSULTATION

4.1. NATURE DE LA PROCEDURE

La procédure retenue par la commune de Bouchemaine est une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément leur dossier de candidature et leur offre. Cette modalité permet de gagner du temps dans la procédure (par rapport à la procédure en deux temps : candidature puis offre).16

Il est alors procédé dans un premier temps à l’ouverture et à l’analyse des seules candidatures. La Commission d’ouverture des plis (DSP) dresse la liste des candidats admis à déposer une offre.

Les offres des candidats figurant sur cette liste sont alors ouvertes et analysées, la procédure suit ensuite normalement son cours.

La commune sera accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage dans la procédure.

4.2. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Le dossier de consultation des entreprises sera composé de tous les documents utiles à l’élaboration des offres, et notamment :

- le règlement de la consultation (aspects administratifs, forme de la consultation, jugement des offres)

- un projet de convention qui reprendra les contraintes de service public issues du présent rapport

- un compte d’exploitation prévisionnel à compléter accompagné des cadres de décomposition notamment en ce qui concerne la masse salariale, les consommations énergétiques, l’entretien et la maintenance, les recettes… pour une durée de 5 ans.

Le candidat s’engagera tant sur le niveau des charges que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat.

Des cadres à remplir seront imposés dans le dossier de consultation pour obtenir toutes les informations indispensables à l’analyse et à la comparaison des offres.