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Déliberation - 2.1 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2.1 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLOF
ID : 049-214900359-20251127-CM27112025 _2-DE
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Version 20180115
CONVENTION CADRE PORTANT CREATION DE SERVICES
COMMUNS
Entre
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Monsieur Christophe BECHU, Président, dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du 13 octobre 2025
Ci-après dénommée Angers Loire Métropole,
Et
La Commune de ___, représentée par ____, _______, dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération du.................
Ci-après dénommée la Commune,
******
PRÉAMBULE :
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Par le biais de ces services communs, gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le législateur entend ainsi encourager la mutualisation des services.
Ainsi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la communauté urbaine Angers Loire Métropole et ses communes membres ont décidé de constituer les services communs suivants :
- le service de conseil en prévention au 1er janvier 2013
- le service d’instruction mutualisé du droit des sols au 1er juillet 2016 - le service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités au 1er janvier 2024
Les agents des services concernés par ces trois plateformes de services sont mis à disposition des communes concernées, selon les modalités précisées dans les conventions annexes.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Vu les dispositions de l’article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 049-214900359-20251127-CM27112025 _2-DE
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Version 20180115
Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant qu’en effet, les compétences financières et techniques, ainsi que les équipements susvisés, donneront lieu à une mutualisation plus efficace et plus économe, si la Communauté urbaine gère pour les deux cocontractants les biens, personnels et services susmentionnés,
ARTICLE 1 – OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion des services publics, les parties cocontractantes constituent, par la présente, plusieurs services communs.
ARTICLE 2 –MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La gestion de ces services est assurée par Angers Loire Métropole. La Communauté urbaine a la charge de prendre toutes les dispositions susceptibles de lui être dévolues au titre de ce régime juridique, dont celle de s’assurer, de respecter les règles de sécurité.
Pendant la durée de la convention, pour chaque service commun, un état financier annuel est dressé par Angers Loire Métropole et communiqué aux parties signataires, aux fins d’information et de refacturation.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention s’applique, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Elle pourra être renouvelée par avenant.
Les modalités de résiliation sont précisées dans les conventions annexes.
ARTICLE 4 – SERVICES CONCERNÉS
Les services communs créés sont les suivants :
- Le service de conseil en prévention.
- Le service d’instruction mutualisé du droit des sols
- Le service d’administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités
Chaque commune membre pourra décider d’adhérer ou non à tout ou partie de ces services communs. Cette adhésion se fera par la conclusion d’une convention annexe dédiée au fonctionnement du service commun choisi. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 049-214900359-20251127-CM27112025 _2-DE
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Version 20180115
ARTICLE 5 – MODALITES RELATIVES AUX AGENTS
Les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services communs, en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Commune pour un pourcentage de leur temps nécessaire à l’exécution des missions précisées dans les conventions annexes.
Les dommages susceptibles d’être causés lors de l’exécution des missions confiées par la Commune aux agents des services relèvent de la responsabilité exclusive de cette dernière, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
La Commune signataire adresse directement aux cadres des services mis à disposition toute instruction nécessaire à l’exécution des tâches qu’il confie à la plateforme, dans la limite des missions définies initialement dans les conventions annexes. Les modalités de gestion des ressources humaines (congés, formation, entretien professionnel, organisation du temps de travail, carrière...) ne sont pas à la charge de la Commune, mais de l’employeur des agents concernés.
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DE BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux plateformes restent amortis par la Communauté urbaine, même s’ils sont mis à disposition de la Commune.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
L’application de la présente convention occasionne un remboursement par la Commune des frais du service, selon les modalités précisées dans les conventions annexes.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance contentieuse.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction territorialement compétente.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise au représentant de l’Etat et notifiée aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties cocontractantes.
Fait à Angers,
Le
Pour Angers Loire Métropole
C. BECHU
Pour la Commune Envové en oréfeciure le 61/12/2625
Reçu en préfecture le 01/13/2025
Pubiié te
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