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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2025 07 pv Seance du 22 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - 2025 07 pv Seance du 22 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
CTE DE CNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE
communauté de communes
DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE
Procès-verbal
Le jeudi 26 juin 2025, à 14h30, l'assemblée régulièrement convoquée le 20 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de monsieur Michel REYDON à la Salle Polyvalente de Saint-Etienne Vallée Française, 48330 Saint-Etienne Vallée Française,
Présents : Serge ANDRE Daniel BARBERIO, Pierre BONNET, Michel BRAME, Jean-Claude CARREZ, André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François FOLCHER, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Chantal HUC, Jean-Michel LACOMEE, Alain LOUCHE, Stéphan MAURIN, Pierre PLAGNES, David RAYDON, Michel REYDON, Christian ROUX, Françoise SAINT-PIERRE, Marc
SOUSTELLE, Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON.
Absents, absents excusés : Jean-Max ANDRE, Michèle BUISSON, Pierre-Emmanuel DAUTRY,
Josette GAILLAC, Pascal MARCHELIDON.
Procurations : Jean-Max ANDRE à David Flayol, Michèle BUISSON à Stéphan MAURIN, Josette GAILLAC à Chantal HUC, Pascal MARCHELIDON à Serge ANDRE.
Le quorum étant atteint, monsieur le Président ouvre la séance procède à la désignation d’un secrétaire de séance :
Madame Cécile Urrusty est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président indique que l'intituié du point n°7 « Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Sainte Croix Vallée Française - Avenant au marché de maîtrise d'œuvre » doit être modifié car il concerne également le site de Saint-Etienne Vallée Française et remplacé par l'intitulé suivant : Maisons de Santé Pluridisciplinaire des Cévennes Lozériennes - Avenant au marché de maîtrise d'œuvre. Il propose également d'ajouter deux points à l’ordre du jour relatifs à:
- Arrêt du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain de Calberte.
- Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi des Cévennes des Hauts Gardons.
La proposition de modification de l'ordre du jour est acceptée à l'unanimité.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 mai 2025.
Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité
David FLAYOL, demande qu'il soit précisé qu'il n’a pas participé pas au vote de la délibération relative au financement des Ecoles de Musique (n°DE_2025 058), car il est membre du Bureau de l'association
de l'Ecole de Musique en qualité de Trésorier.
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
14 route de Sauveplane, 48160 Le Collet de Dèze
contact@cevennes-mont-lozere.fr
1/21
Ï
|||
! Décision modificative n°1 du Budget principal de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.
Monsieur le Président expose qu'en raison d'inscriptions erronées, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
26/06/2025 023-042
Virement à la section d'investissement Rec... subvinviransférées cpte résuk 15067,27 | 26/06/2025 771-042 201 942,69
Produisdes cessions dimmobiisations
2/08/2025 HE -185 986,42
138t1- ubv, fransf. Produits des cassions dinmobäisations mnnoss [540 monEux saisie frnsnos 0240 PAR QE 185 986,42
43912- 021-0- Virement dela section de londionnement
2610602025 |5.940 Sub fransi, Régions 4750400 | 2646/2025 gun 15957,27
#18
26061202 | 9.940 Subv. transf. Départements 26 537,00
13918- Aut ibventions d'é qui iftransé. 2610612025 ga res subventions d'équipement transi 3681.69
2168- Autres ins.matérielouti.
26/02 |112 techniques 22.0
488110
2606/2025 |{20 Dépenses 22200
Cela étant exposé, le conseil à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Budget Principal 2025
APPROUVE les virements de crédits présentés ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Chantal HUC, précise qu'il s'agit d'opérations d'ordre qui ne créent pas de recettes supplémentaires et rappelle que la situation de la section de fonctionnement du budget principal est très délicate etfortement contrainte.
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
14 route de Sauveplane, 48160 Le Collet de Dèze
contact@cevennes-mont-lozere.fr 2121 Présentation et vote d’une convention de régularisation des flux de trésorerie entre la CC CML et le SM ESL
Le Président expose :
Vu les délibérations concordantes N°DE_2025_048 du 10 avril 2025 du Conseil Communautaire du de la CC CML de la CC CML et N° DE 2025-022 du Conseil Syndical du SM-ESL. portant sur la volonté des deux collectivités de mettre en place une convention avant la fin du 1er semestre 2025 afin de régulariser les flux de trésorerie liés au transfert de la compétence OM de la CC CML au SM-ESL ;
Vu le projet de convention établi entre les deux collectivités définissant les modalités pratiques de réalisation des flux de trésorerie, annexé à la présente délibération ;
Considérant que cette convention respecte les principes définis dans la délibération précitée et organise concrètement le transfert de trésorerie selon les modalités suivantes :
- Montant total du transfert : 227 700,72 €
- Échéancier : Un versement de 11 984,22 € en juin 2025 et 18 versements mensuels de 11 984,25 € de juillet 2025 à décembre 2026.
- Système de flexibilité à deux niveaux :
o Modulation mensuelle possible au sein d'un même trimestre (sans autorisation préalable)
o Possibilité d'ajustement trimestriel exceptionnel sur demande justifiée et autorisation du SM-ESL
- Prise en charge par le SM-ESL de factures 2023 payées par la CC CML en 2024 (48 775,92 €).
Considérant que cette convention permet de finaliser le transfert de la compétence Ordures Ménagères dans des conditions financièrement soutenables pour les deux collectivités ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE le projet de convention relative aux flux de trésorerie liés au transfert de la compétence Ordures Ménagères entre la CC CML et le SM-ESL, ainsi que ses annexes ;
AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous documents y afférents :
PRÉCISE que cette convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties.
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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3121 Atelier de transformation Génolhac -— participation de la CC CML
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a été saisie d’une demande de participation financière d’un montant de 5 000 euros pour la réalisation de travaux d'extension de l'atelier collectif agroalimentaire de la CUMA de Ventalon à Génolhac.
Il rappelle également, que cette demande d'Ales Agglomération, se justifie par le fait que des agros transformateurs implantés sur le territoire de la CC CML sont utilisateurs de l'atelier.
En complément, il est précisé que la participation de la CC CML conditionne celle du Conseil Départemental de la Lozère pour ls même montant.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette demande.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE_2025_ 023 du 30 mars 2025 relative à la définition de l'intérêt communautaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré à la majorité
DECIDE d'accorder une participation financière d'un montant de 5 000 euros au profit d'Ales Agglomération au titre de sa participation aux travaux d'extension de l'atelier collectif agroalimentaire de la CUMA de Ventalon à Génolhac.
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
Adoptée à la majorité
Œntre:7 Abstention : 9
Michel BRAME David FAYOL
AdréDAEUÆ Jan-Max ANDRE
Christian FOUQUART Françoise SANT-PIERÆ
Alain LOUCHE David RAYDON
Marc SOUSTELLE Philippe FLAYOL
Chantal HUC Serge ANDRE
bsette GAILLAC Pacal MARCHELIDON
an-Michel LAOOMBE
Patrick VALDEYRON
Alain LOUCHE fait part de sa surprise quant à cette demande et rappelle que des agros transformateurs du Gard utilisent les services de la CUMA du Pendedis. I propose que des mesures réciproques soient mise en œuvre.
Michel REYDON précise que les membres de l'association pour le renouveau de la Pomme, utilisent les services de la CUMA de Génolhac.
Chantal HUC souhaite connaitre le nombre d'agriculteurs installés sur le territoire de la Communauté de Communes, qui utilisent les services de la CUMA de Génolhac. Il est répondu qu'une vingtaine d'agriculteurs sont concernés.
Il est précisé par ailleurs, que les services proposés par la CUMA de Génolhac sont différents de ceux disponibles à la CUMA du Pendedis.
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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ai21 Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Sainte Croix Vallée Française - Avenants au marché de travaux.
Monsieur le Président expose que des adaptations dans l'exécution des travaux initialement prévus au marché initial s'avèrent nécessaires.
Ces modifications nécessitent de procéder à des avenants selon le tableau récapitulatif présenté ci- après : :
Lot Entreprise titulaire ES a ar tr Observation
Lotn® 8 Osseturs bols SARL AUSTRUY CHARPENTES | 12060770). 285,446) 118 174,25 € |Suppresoion dune poutro échelle
D rusenes OXÉTIUES | EURL PASGAL MENUISERIE aoamoooel 27860€| 41 078,60 € [Pose dun fim dépollocoutent
Lot n° 5 Menuiseries intérieures | SARL VALBOIS s6oo0e| 101200€| 9603,00 € lOrarigramme des semure et ferme porie
ones Olsen, feux fonds, | SARL DOS SANTOS BAROSO aoso5sñe|. 104014 | 35 465,22 € [Modoation feux poone
Lot n° 9 CVC-Plomberie Sanitaire | EURL Mathieu BOURELY 88 838,00 € a6120€| 6960920€ Mratetilenl er ete no qe
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ces propositions.
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les propositions d’avenants présentées ci-dessus
AUTORISE monsieur le Président à signer les avenants correspondants ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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5/21 Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Sainte Croix Vallée Française*-
Application des pénalités de retard.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° DE_2025 ‘013 du 27 février 2025, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de l'application des pénalités de retard aux entreprises titulaires.
Il précise qu'au terme du chantier du site de Sainte Croix Vallée Française, l'équipe de maîtrise d'œuvre en charge du suivi des travaux arrête le montant des pénalités de la façon suivante :
PENALITE RETARD AU 26 mal 2025 STE CROIX VALLE FRANCAISE
« ; MONTANT PENALITE NOMBRE |MONTANT PENALITE |nombre de jours N° Lot Désignation ENTREPRISE MARCHE OURNALIERE DEJOURS [PARTIELLE réparti penalite definitive
sur marché de base suivant retard ! global
1 [GROS ŒUVRE DOS SANTOS 27977,84 € 25,99€ 1 2.365,33 € 43 1117,68 €]
2 _|VRD AB TRAVAUX 50 289,93 € 16,76€. El 1 525,46 € LE) ‘720,82 €]
3 __JOSSATURE BOIS _FAUSTRUY 118 174,35 € 39,39€ 126 4963,32 €] 60! 2363,49€
6 _|CLOISON/FP DOS SANTOS 38465,22€ 12,82€ 21 269,26 € 10] 128,22 €|
7__[SOLSQUPLE [SANTOS 15 223,73 € 5,07€ 77 390,74 € 37] 187,76 €]
8 [PEINTURE SANTOS 2067,47 € 302€ 14] 42,31 €| 7] 21,16€
9 {PLOMBERIE BOURELY 59 699,20 € 19,90€ 126 2507,37 €] 60] 1.193,98 €]
0,00€ 0,00€
total entreprises 0,00€ 546| 12.063,79 €| 260| 5 733,11 €]
total reel 147]
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les montants proposés par le Maître d'œuvre.
Vu le code général dés Collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.
Vu la délibération n° DE_2025 013 du 27 février 2025 -MSP multisites des Cévennes Lozériennes, application des pénalités de retard-
Considérant l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12/06/2025
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'appliquer les pénalités de retards aux entreprises concernées selon le tableau récapitulatif établi par la Maitrise d'œuvre, présenté ci-dessus.
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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6/21 Maisons de Santé Pluridisciplinaire des Cévennes Lozériennes - Avenant au marché de maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Président rappelle que les travaux de construction des Maisons de santé des Cévennes Lozériennes, ont été réalisés avec du retard. Il précise que pour le site de Saint-Etienne Vallée Française le retard est de 6 mois alors que pour le site de Sainte-Croix Vallée Française il est de 8 mois.
Considérant la nécessité de tenir compte, pour partie, de l'impact de ces retards sur la charge de travail de la maîtrise d'œuvre, il y a lieu de procéder par avenant à la revalorisation du marché de maîtrise d'œuvre initial.
À cette fin, il est proposé au conseil de se prononcer sur les avenants suivants (annexés) :
- Avenant n° 4 Lot n°1 Extension du site de Saint-Etienne Valée Française pour un montant de 4 400 euros HT
-_ Avenant n° 4 Lot n° 2 Construction d’un bâtiment sur le site de Sainte-Croix Vallée Française pour un montant de 5 600 euros.HT
Le Conseil après en avoir délibéré à la majorité :
APPROUVE les avenants présentés et annexés suivants :
- Avenant n° 4 Lot n°1 Extension du site de Saint-Etienne Valée Française pour un montant de 4 400 euros HT.
- Avenant n° 4 Lot n° 2 Construction d’un bâtiment sur le site de Sainte-Croix Vallée Française pour un montant de 5 600 euros HT.
AUTORISE monsieur le Président à signer les avenants correspondants ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Abstention : David FLAYOL
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7/21 Maison de Santé Pluridisciplinaire de Sainte Croix Vallée Française - Projet de bail
emphytéotique entre la Commune de Sainte Croix Vallée Française et la CC CML.
Monsieur le Président rappelle que le bâtiment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire des Cévennes Lozériennes réalisé à Sainte-Croix Vallée Français est implanté sur une parcelle appartenant à la Commune de Sainte-Croix Vallée Française.
Afin de permettre la gestion dudit bâtiment au titre de la compétence communautaire, « Action sociale d'intérêt communautaire — création et gestion de nouveaux centres médicaux sociaux », il convient de formaliser l'autorisation d'implantation accordée par la municipalité à la Communauté de Communes.
A cette fin et dans le prolongement d'échanges avec la Commune de Sainte-Croix Vallée Française, il est proposé de conclure avec la Commune un bail emphytéotique pour l'occupation du terrain d'assiette de la Maison de Santé et de ses abords selon le plan de bornage réalisé.
Considérant tant la mission d'intérêt général que le service rendu à la population il est proposé de retenir les caractéristiques suivantes :
- Durée 50 ans
- Loyer annuel : 200 euros sans indexation
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le projet de conclusion d’un bail emphytéotique au profit de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère d'une durée de 50 ans moyennant un loyer annuel non indexé de 200 euros.
DONNE mandat à monsieur le Président pour finaliser ce projet et notamment recourir aux services d'un notaire.
AUTORISE Monsieur le Président à signer out document nécessaire à la réalisation de ce projet.
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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contact@cevennes-mont-lozere.fr 8/21 Maison de Santé Pluridisciplinaire des Cévennes Lozériennes - Projet de bail.
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 27 février dernier (N°DE_2025_014) le Conseil Communautaire a approuvé le projet de bail locatif de la Maison de Santé Pluridisciplinaire des Cévennes Lozériennes et autorisé monsieur le Président à le signer avec l'association des professionnels de santé créée pour la gestion du bâtiment.
Il rappelle, que ce projet de bail qui reprend les caractéristiques que celui qui a été conclu entre la Communauté de Communes et la SCIC VivLavie, prévoit la détermination du loyer sur la base de 4 euros du m° pour les espaces affectés à l'activité de la MSP et effectivement occupés, avec un délai de latence de 6 mois en cas de vacance.
Cependant, monsieur le Maire précise que l'association de gestion créée par les professionnels de santé (AGLOUPS) souhaite revoir les modalités de détermination des loyers et propose de s’acquitter d'un loyer calculé sur la base de 5 euros du m° pour les espaces affectés à l'activité de la MSP et effectivement occupés sans application de délais de latence en cas de vacance d’un espace d'activité.
En complément, la possibilité d’un loyer fixe de 3 euros du m° calculé sur la base des espaces affectés à l’activité de la MSP sans considération du taux d'occupation des locaux, est également envisagée.
Dans la perspective de prochaines réunions élargies à l'ensemble des professionnels de santé, il est demandé au conseil de se prononcer sur les formules de calcul proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
CONFIRME son attachement à uniformiser les baux locatifs des Maisons de Santé implantées sur son territoire.
APPROUVE les modes de détermination du montant des loyers suivants :
- 5 euros du m° pour les espaces affectés à l’activité de la MSP et effectivement occupés sans application de délais de latence en cas de vacance d’un espace d'activité.
- 3 euros du m° calculé sur la base des espaces affectés à l’activité de la MSP sans considération du taux d'occupation des locaux.
AUTORISE monsieur le Président à signer le bail locatif avec l'association de gestion créée par les professionnels de santé de la Vallée Française, dans la limite des modes de détermination du montant des loyers approuvés par la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
André DELEUZE demande quel était le montant du loyer initial de la Maison de Santé du Collet de Dèze ?
Michel REYDON rappelle qu'à l’origine le loyer était de 6 € du m? sur la surface totale du bâtiment, sans considération du taux d'occupation des locaux. Il précise que dans le contexte actuel de pénurie de professionnels de santé, des négociations sont inévitables.
David FLAYOL, s'interroge sur les atouts des MSP de la Communauté de Communes qu'il serait possible de faire valoir et propose de moduler les modalités de détermination du montant des loyers et notamment les tarifs au m2
Patrick VALDEYRON indique que les montants de 4€ et 3€ par m° ne couvrent pas le montant du remboursement des emprunts réalisés pour le financement de l'opération. Il indique que le montant des loyers de la MSP de Saint-Jean du Gard est fixé à 7.20€/m°
Philippe FLAYOL s'interroge sur la prise en charge des frais d'entretien et notamment de l'entretien de la chaudière de la MSP de Sainte-Croix.
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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contact@cevennes-mont-lozere.fr
9/21 ll propose que la Communauté de Commune puisse récupérer les parties non occupées du bâtiment ° pour les proposer à d'autres utilisateurs.
Michel REYDON, précise que l'Agence Régionale de Santé, n'autorise pas la présence au sein des MSP de professions médicales non reconnues.
Jean HANNART, indique que la dynamique avec les équipes de santé est engagée et qu'il faut l'accompagner. Il rappelle que la Commune de Sainte-Croix Vallée Française est disposée à examiner les moyens d'une participation communale.
Pierre BONNE, informe que la charge des emprunts pour l'ensemble des MSP du territoire s'élève à ce jour à environ 51 000 €.
Chantal HUC rappelle. qu'il faut penser à provisionner les réparations et les gros entretiens qui demeurent à la charge du propriétaire.
Daniel BARBERIO, informe que l'ARS estime que le déficit de médecins pour la Lozère est de 60 praticiens ét que ce besoin ne sera pas couvert avant une dizaine d'année. De ce fait le « mercato » va perdurer.
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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gontact@cevennes-mont-lozere.fr 10/21 Trañsport d’Utilité Social - étude de faisabilité.
Monsieur le Président indique qu'en complément de la mise en place du service de Transport à la Demande et afin de diversifier les possibilités de mobilités, la Communauté de Communes envisage d'accompagner la création d'un service de transport d'utilité sociale et solidaire.
Monsieur le Président précise que le service est mis en place à l'attention de personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de ses revenus ou de sa localisation géographique (critères précisés R.3133-1 à 5 du code des transports). Ce service est fourni à titre non onéreux avec la possibilité de demander aux personnes transportées une participation aux coûts, plafonnée à 0,32 euros par kilomètre parcouru.
Dans cette perspective, il est envisagé de confier au PETR Sud Lozère, la réalisation, dans le cadre de son programme annuel d'activité, d’une étude de faisabilité pour la création et la mise en œuvre d’un dispositif de Transport d'Utilité Sociale
Cela étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’un dispositif de Transport d'Utilité Sociale (TUS) sur son territoire.
MANDATE le PETR Sud Lozère pour réaliser une étude de faisabilité en vue de la mise en œuvre d'un dispositif de Transport d’Utilité Sociale (TUS) sur le territoire de la Communauté de Communes.
Adoptée à l'unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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gontact@cevennes-mont-lozere.fr
11/21 Espace muséal de la mine du Bocard à Vialas — Procès-Verbal de mise à disposition.
Monsieur le Président rappelle que par délibérations n° DE_2022_009 du 19 janvier 2022, et DE_2025 027 du 14 avril 2025, le Conseil communautaire a approuvé la création d'un espace muséal à Vialas dédié à la mine d'argent du Bocard.
Il précise qu'à cette fin, la Commune de Vialas s'est engagée à mettre à disposition les espaces nécessaires situées au sein du bâtiment de l’ancienne Gendarmerie dont elle est propriétaire.
Afin de permettre la réalisation des travaux d'aménagement de l’espace muséal, la Commune de Vialas et la Communauté de Communes doivent approuver un procès-verbal de mise à disposition.
Dans cette perspective, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de procès-verbal (annexé).
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu les articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération n°DE_2025_023 du 30 mars 2025 relative à la définition de l'intérêt communautaire.
Vu la délibération n°DE_2025 027 du 14 avril 2025 Aménagement du musée de la Mine d'argent à Vialas
APPROUVE le Projet de procès-verbal de mise à disposition des locaux de l’ancienne Gendarmerie de Vialas (annexé à la présente).
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit procès-verbal et ses annexes.
AUTORISE monsieur le Président à procéder à la correction de toutes erreurs matérielles contenues dans le projet ou à en préciser les dispositions sans en modifier l'économie générale ni créer de charges supplémentaires à l'encontre de la Communauté de Communes.
Adoptée à l'unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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12/21 Trañsport à la Demande - Convention de délégation de compétence.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a engagé un projet de Transport public à la Demande TAD.
Il précise que la compétence de la Commune de Communes en matière de transports publics est exercée sous le statut d'autorité organisatrice de mobilité de second rang dans le cadre de conventions de délégation de compétence et présente le projet de convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande, proposé par le Conseil Régional d'Occitanie.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande (annexé).
AUTORISE monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
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13/21 Adhésion à la Charte du Programme National Nutrition Santé.
Monsieur le Président rappelle que le PETR Sud Lozère est chargé de la mise en œuvre du Programme Alimentaire Territorial (PAT) et précise qu'à ce titre il propose à la Communauté de Commune de signer la Charte du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
Il précise que la signature de la Charte du PPNNS engage la Communauté de Communes à metre en œuvre des actions dans les domaines d'interventions suivants :
-__ Information, communication en nutrition.
-__ Education pour la santé en nutrition.
- Aménagement du territoire favorable à l'activité physique et à la lutte contre la sédentarité.
- Promotion des mobilité active (vélo, marche)
Le cas échéant, la participation financière de l'ARS peut être sollicitée pour la réalisation d'actions.
Cela étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les principes de la Charte.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les orientations de la Charte du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
AUTORISE monsieur le Président à signer la Charte du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
Adoptée à l’unanimité
Daniel BARBERIO précise que la Charte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme alimentaire territorial -PAT-, elle a été présentée lors de la Conférence de Santé qui s'est tenue dernièrement Florac.
Il informe les membres du Conseil Communautaire de la croissance des taux de pauvreté de la population du sud Lozère et souligne les liens avérés entre précarité et santé. Il indique que la charte facilite la mise en œuvre d'actions de prévention, notamment dans le domaine du sport. I! précise que ces actions pourraient bénéficier de financements de F'ARS.
David RAYDON, rappelle qu'il existe un PAT et que des actions similaires sont proposées par l'association « Quoi de 9 » notamment dans le cadre d'Avicenne.
Daniel BARBERIO, confirme que l’ensemble des acteurs du secteur agissent de façon coordonnée.
Stéphan MAURIN, précise que 29% de la population de la Communauté de Communes, vit en dessous du seuil de pauvreté.
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14/21 Mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER -— Convention entre la Région, le groupe d’actions locales (GAL) du LEADER et les intercommunalités.
Monsieur le Président, informe les conseillers que te Conseil Régional peut autoriser, par convention, le versement d'aides aux entreprises pour la réalisation d'investissement non immobiliers.
I précise que cette possibilité demeure exclusivement limitée au cadre des contreparties nationales LEADER et qu'elles ne peuvent intervenir que dans le champ économique et uniquement pour des projets déposés au titre du programme LEADER.
Ainsi, la CC CML pourrait, pour certains projets à vocation économique, mobiliser des financements LEADER en contrepartie de sa participation financière.
La mise en œuvre éventuelle de ce dispositif à compter du 1% janvier 2026, est conditionnée par la signature du projet de convention (joint) par la Communauté de Communes ;
Cette opportunité non contraignante étant limité dans le temps, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la signature de la convention entre la Région, le groupe d'actions locales (GAL) du LEADER et les intercommunalités.
Vu le Code Général de la fonction publique territoriale.
Vu les statuts de la Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère -CC CML-.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention entre la Région, le groupe d'actions locales (GAL) du LEADER et les intercommunalités pour la mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER.
AUTORISE monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adoptée à l’unanimité
Chantal HUC, demande si l'aide est uniquement mobilisable dans le cadre des dossiers présentés au Leader.
Pierre BONNET confirme que la possibilité de soutien à l'investissement non immobilier des entreprises est exclusivement réservée aux projets retenus au titre de la programmation du Leader. Il s'agit de moyens supplémentaires destinés à aider les entreprises.
Daniel BARBERIO, informe que le comité de programmation du Leader du mois de juin a retenu les dossiers présentés par « La Pompe », « Cineco » et « Cévenergie ».
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15/21 Arrêt du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint- Germain de Calberte
Monsieur le Président rappelle que le projet de révision allégée n°2 du PLU de Saint Germain de Calberte porte sur le classement de la parcelle H826 en zone urbanisée à vocation économique (Ux) en remplacement du classement actuel en zone naturelle (N).
il précise que cette modification permettra la réalisation de projets d'activité à caractère économique.
Monsieur le Président rappelle à quelle étape de la procédure le projet de révision allégée n°2 du PLU de Saint Germain de Calberte se situe.
il détaille les modalités de concertation mises en œuvre lors de la procédure, à savoir :
- La diffusion dans un journal local ;
- La diffusion sur le site Intemet de la Communauté de Communes ;
- La mise à disposition d’un registre de concertation à la mairie de Saint Germain de Calberte.
A l'issu de la phase d'étude et de concertation, aucune observation n'a été formulée par le public.
Monsieur le Président indique que le projet de révision allégée n°2 étant finalisé, il convient, maintenant de l'arrêter.
Avant sa mise en enquête publique, le projet arrêté :
- sera transmis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) ;
- sera transmis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées à l'articles L132-7 ;
- sera présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels; Agricolés et Forestiers (CDPENAF) ;
- fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées à l'articles L132-7.
Cela étant exposé,
- Vule Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 1538-34, R153-12, L103-2 ;
- Vu la délibération DE 2019 106 bis portant approbation du PLU de la Commune de Saint-Germain de Calberte ;
- Vu la délibération DE 2022 042 en date du 14 avril 2022 portant approbation de la modification simplifiée n°1 Commune de Saint-Germain de Calberte ;
- Vu la délibération DE_2022_123 en date du 8 décembre 2022 portant approbation de la révision allégée n°1 de la Commune de Saint-Germain de Calberte ;
- Vu la délibération DE_2024. 107 en date du 26 septembre 2024 prescrivant la révision-allégée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Germain de Calberte ;
- Vu le projet de révision allégée n°2 du PLU ;
- Vu la concertation menée jusqu'à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la révision n°2 du PLU ;
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-__ D'ARRÊTER le projet de la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Saint Germain de Calberte tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de la révision ailégée n°2 du PLU aux personnes publiques associées mentionnées à l’articles L132-7 ;
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16/21 - "DE SOUMETTRE pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°2 du PLU à la CDPENAF et à l'autorité environnementale (MRAe) ;
- DE SOUMETTRE, le projet arrêté de la révision allégée n°2 du PLU à un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées conformément aux articles L 153- 34 et R153-12 du code de l’urbanisme ;
Conformément aux dispositions de l'article R 153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois. En complément à cette publicité règlementaire, la délibération sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes.
La présente délibération et le projet de la révision allégée n°2 du PLU, annexé à cette dernière, seront transmis à Monsieur le Préfet de la Lozère au titre du contrôle de la légalité.
Adoptée à l'unanimité
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17121 Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUi des Cévennes des Hauts Gardons
Monsieur le Président rappelle que le projet de modification simplifiée n°1 porte sur les objets suivants : -__ Modification du règlement écrit relatif aux toitures et couvertures dans les différentes zones du PLUIi ;
- Modification du règlement écrit relatif aux panneaux solaires
;
- Correction d'une erreur matérielle relative au zonage d’un camping sur les pièces graphiques du PLUIi.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les étapes de la procédure de la modification simplifiée n°1 du PLUi des Cévennes des Hauts Gardons fixée au code de l'urbanisme.
- Cela étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Articles L153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, à compter du 1% janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en date du 25 mai 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) des Cévennes des Hauts Gardons ;
Vu la délibération DE_2025 006 du conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 23 janvier 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUÏ des Cévennes des Hauts Gardons ;
Vu la transmission du dossier aux personnes publiques associées en date du 23 février 2025 avec possibilité d'émission d'avis sous un délai de 1 mois ;
Vu la délibération DE_2025_055 du conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 10 avril 2025 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de la modification simplifiée
n°1 du PLUi des Cévennes des Hauts Gardons ;
Vu l'information au public réalisée via la presse (journal diffusé dans le département) et via le site internet de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu les registres mis à disposition du public aux mairies des Cévennes des Hauts Gardons et à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère du 5 mai au 16 juin 2025 ;
Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLUÏ des Cévennes des Hauts Gardons.
Considérant que seul un avis favorable a été reçu des personnes publiques associées consultées ;
Considérant qu’une seule observation a été émise durant la mise à disposition du dossier au public et que cette observation ne concerne pas les sujets de la modification simplifiée n°1 du PLUIi mais la futur révision allégée ;
Considérant que le dossier est prêt à être approuvé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLUIi des Cévennes des Hauts Gardons, telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
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18/21 >
- Conformément aux dispositions des articles R 135-20 et R 135-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Communauté de Communes, en Commune et l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
- Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUÏ ést tenu à disposition du public dans les Mairies des Cévennes des Hauts Gardons et à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Lozère.
- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUIi, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Lozère.
Adoptée à l'unanimité
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19/21 Questions Diverses ‘
Michel REYDON informe les membres du Conseil Communautaire du départ de madame Inken VEIT, qui suivait le dossier de la construction de la Maison du Mont Lozère à la SELO.
Il indique également que le démarrage des travaux de forage est reporté au 15/07 et précise que la problématique du traitement des eaux issues des forages devra être suivie avec attention.
En ce qui concerne l'avancement des travaux d'extension rénovation de la MSP Pont de Monivert, il informe du bon déroulement des travaux et du respect de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Au titre du risque sécheresse, Michel REYDON informe les membres du Conseil Communautaire d'une situation préoccupante et de la perspective de la mise en œuvre d'une procédure (arrêté) de vigilance.
David FLAYOL, informe les membres du Conseil Communautaire que les agences de l'eau appliqueront en 2026, sur la base des consommations de l'année 2025, des redevances de performance dont le montant sera fonction de la qualité du réseau et du service.
Il propose de réunir prochainement les élus en charge de la thématique « eau » pour aborder notamment la suspension du projet de transfert de la compétence des communes vers l'intercommunalité ainsi que la mise en œuvre des tarifs liés à la performance.
Philippe FLAYOL, indique que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), devient très compliqué à établir, et propose qu'une assistance à l'utilisation de l'outil de calcul puisse être proposée aux élus.
Il est précisé qu'en l'absence de dispositif précis de comptage du prélèvement, des majorations pouvant aller jusqu'à 60% pourront être appliquées. Cette évolution va mettre un terme à la tolérance actuellement acceptée par l'agence de l'eau. Des options de télégestion seront envisageables.
Jean HANNART, indique que la Commune de Sainte- Croix Vallée Française attend des remboursements de l'Agence de l’eau depuis 6 mois.
Françoise SAINT-PIERRE donne lecture du courrier qu’elle a adressé à la Communauté de Communes, relatif au transfert du logement commerce « le comptoir de la Corniche ».
Michel REYDON indique, que la proposition actuelle ne reprend pas les termes des échanges qui se sont tenus au mois de janvier 2025 et que la discussion doit être poursuivie.
ILest convenu que la Communauté de Communes rencontrera le Conseil municipal du Pompidou pour un nouvel échange à propos de ce dossier.
Stéphan MAURIN, informe les membres du Conseil Communautaire, qu’un projet de fusion des Parcs nationaux au sein de l'Office Français de la Biodiversité -OFB- est actuellement à l'étude. I! précise qu'une motion de rejet de ce projet vient d'être prise afin de dénoncer les risques de disparition des spécificités du PNC, de son savoir-faire en matière d'ingénierie de projet et de son rôle sur le développement du territoire, au profit d'une gestion centralisée et descendante,
Un courrier d'alerte sera prochainement adressé aux parlementaires et aux présidents d'EPCI.
Pierre PLAGNES, rappelle que les élus locaux qui ont permis l'introduction de souplesses dans la gestion des territoires par le Parc. Une gestion centralisée ne permettra pas la proximité et la précision nécessaires à une gestion pertinente des espaces protégés.
Michel REYDON, informe du départ de madame Lucie SOBCZAK, au poste de Chargée de Mission « Natura 2000 ».
Alain LOUCHE, à propos de la zone de Saint-Privat, informe les membres du Conseil Communautaire de possibles avancées dans la réalisation du projet d'implantation d'une scierie dans la ZAE.
André DELEUZE, s'interroge sur la situation de l'entreprise ITFC, locataire de la zone d'activité de Saint- Julien des Points.
Il est répondu qu'une procédure de recouvrement des loyers est en cours et qu’elle pourrait aboutir à la résiliation du bail.
David FLAYOL, rappelle aux membres du Conseil Communautaire, qu'il est possible d'adhérer à la SAS Cevenergie en qualité de producteur ou de consommateur.
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contact@cevennes-mont-lozere.fr 20/21 Jeañ-Claude CARREZ, indique qu'un agriculteur de Saint Hilaire de Lavit demeure en attente d'une réponse quant à son projet d'installation de panneaux photovoltaïques et précise qu’une première réponse négative lui a été apportée au motif que la surface de 360m° était insuffisante.
David FLAYOL, précise que la réponse négative dont il est fait mention a été donnée par une entreprise privée qui, pour des installations de grande ampleur, peut porter le coût des investissements en qualité de « tiers investisseur ».
Jean HANNART, informe les membres du Conseil Communautaire, que la gouvernance de l'association des « Contrats verts » a été renouvelée et précise que l'association envisage de diversifier les supports d'insertion qu'elle propose.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 16h35.
La Secrétaire
Le Président
Michel REYDON Cécile URRUSTY
U
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21/21