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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - PV Seance du 18 12 25
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - PV Seance du 18 12 25)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Tourisme,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
CTE DE CNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE
communauté de communes,
DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE
Procès verbal
Le jeudi 18 décembre 2025 à 14 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel REYDON.
Secrétaire de la séance : Monsieur David FLAYOL.
Présents : Pierre BONNET, Jean-Max ANDRE, MICHEL BRAME, Michèle BUISSON, David
FLAYOL., Philippe FLAYOL, François FOLCHER, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Chantal
HUC, Jean-Michel LACOMBE, Patrick GARD, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Pierre
PLAGNES, Michel REYDON, Christian ROUX, Patrick VALDEYRON
Représentés : Serge ANDRE représenté par Pascal MARCHELIDON, Daniel BARBERIO représenté par Michel REYDON, Jean-Claude CARREZ représenté par Christian ROUX, André DELEUZE représenté par Christian FOUQUART, David RAYDON représenté par Chantal HUC, Marc SOUSTELLE représenté par Jean-Michel LACOMBE, Cécile URRUSTY représentée par MICHEL BRAME
Absents et excusés : Pierre-Emmanuel DAUTRY, Josette GAILLAC, Françoise SAINT-PIERRE.
Ordre du jour :
. Approbation du Procès-verbal de la séance du 23/10/2025. _
. Information au Conseil communautaire, Virements de crédits.
. Décision modificative N°2 Budget principal 2025.
. Décision modificative n°1 budget annexe du Service public d'assainissement non collectif.
. Budget annexe ZAE Saint-Privat de Vallongue, décision modificative n°1.
Budget annexe ZAE Saint-Privat de Vallongue, admission en non-valeur.
. Maison du Mont Lozère, recours à l'emprunt.
. Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif.
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. Médecine préventive, adhésion au service de médecine du Centre de Gestion de la Lozère.
10. Modification de la délibération n°DE_2022_31 relative à la création d’un emploi non permanent : contrat de projet Avenir Montagne.
11. Office du Tourisme intercommunal, convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2026/2028.
12. Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Pont de Montvert sud mont Lozère, modification, mise à disposition du public.
13. Flux de trésorerie liés au transfert de la compétence des ordures ménagères au Syndicat
Page 1 sur 28 mixte environnement sud Lozère, avenant à la convention de réalisation.
14. Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local.
15. Aménagement du musée de la Mine d'Argent à Vialas, attribution de marché.
16. Mise en œuvre d’un service de transport à la demande -TAD- sur le territoire de la CC CML, attribution de marché.
17. Ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement -ALSH- au Collet de Dèze.
18. Dispositif BAFA48, participation de la Communauté de Communes pour l'année 2026.
19. Cession du logement commerce le Comptoir de la Corniche, vente en la forme administrative, désignation d'un élu habilité à signer l'acte authentique.
20. Cession du garage intercommunal de la Pause, vente en la forme administrative,
désignation d’un élu habilité à signer l'acte authentique.
21. Cession du bâtiment de la Communauté à Sainte-Croix Vallée Française (maison, Soulatge), vente en la forme administrative, désignation d'un élu habilité à signer l'acte authentique.
22. Association La Ressourcerie, attribution de subvention.
23. Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles, renouvellement de la Convention unique de partenariat d'objectifs et de moyens.
24. Questions diverses.
Proposition de modification de l’ordre du jour
Monsieur le Président propose le retrait des points 19, 20 et 21 relatifs aux cessions immobilières en la forme administrative car la désignation d’un élu habilité à signer un acte de cession en la forme administrative est fixée par l’article 1311-13 du Code général des collectivités territoriales (Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou Fétablissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination) et qu’il n'y a pas lieu de délibérer pour le désigner.
Monsieur le Président propose également le retrait du point n° 23 intitulé « Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles, renouvellement de la Convention unique de partenariat d'objectifs et de moyens » en raison de la poursuite des échanges entre le Syndicat des hautes Vallées Cévenoles et la CC CME.
La proposition de modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité
Approbation du Procès-verbal de la séance du 25/09/2025
Le Procès-verbal de la séance du 23/10/2025 est approuvé à l’unanimité
Page 2 sur 28 Information au Conseil communautaire, Virements de crédits. (N° DE_2025 113)
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu'il a transmis au Comptable public ainsi qu’au contrôle de légalité les décisions de virements de crédits suivantes :
Virement des crédits n°1 :
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
2031-0 |Frais d'études -5000
21838-
0 Autre matériel informatique 2500
21848-
0 Autre matériel de bureau 2500
Total dépenses 0 Total recettes 0
Virement des crédits n° 2 :
Recettes
Dépenses d'investissement d'investissement
COMPTE OPÉRATION MONTANT €
4581-Opérations sous
mandat 1011 -222,00 4581-Opérations sous
mandat 1012 -11 176,00 4581-Opérations sous
mandat 1013 11 398,00
Total dépenses 0 Total recettes 0
Cela étant exposé, le Conseil communautaire prend acte de cette information.
Délibérations du conseil :
Page 3 sur 28 Budget principal 2025, Décision modificative N°2 (N° DE_2025 114)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'afin de tenir compte des d'informations relatives à la caducité ou au retrait de subventions accordées et de permettre le recours à l'emprunt pour compléter le plan de financement de la Maison du Mont-Lozère dès l'exercice 2025, il convient de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT
On non “
d x resrurauxtrans | -131
trans, Mêt “
non trans, “
non trans.
trans.région
soutien à l'
prunt en euros
Total Total Recettes
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le budget principal primitif 2025 ;
Vu la délibération n° DE_2025_073 du 20/06/2025, Budget principal décision modificative n°1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité
APPROUVE les mouvements de crédits présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 4 sur 28 Budget _ annexe primitif du Service public d'assainissement non collectif, décision modificative n°1 (N° DE_2025_115)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'afin d'équilibrer la section investissement du budget annexe primitif du Service public d'assainissement non collectif il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :
Dépense de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Compte Ubellé Montant Compte Libellé Montent
023042 [Mremertälasectiondinwestissement 7008.86 € [7062 Redevances assainissement non collectif TO0388€
Totei Dépenses 7003,86€| Total Recettes 7003,86€
Compie
Total
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le budget annexe primitif du Service public d'assainissement non collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité (1 abstention, Jean HANNART) :
APPROUVE les mouvements de crédits présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération adoptée à la majorité
1 abstention : Jean Hannart
Michel REYDON rappelle que le vote du budget en déséquilibre a permis d'adresser un message sur le déséquilibre structurel du service public de l'assainissement non collectif. Il précise que d’autres collectivités rencontrent la même situation qui est liée au contexte local notamment marqué par des difficultés d'accès aux propriétés et la dissémination de l'habitat. Il indique que monsieur le préfet est désormais sensibilisé et confirme la nécessité de procéder à la modification du budget annexe.
interrogé sur les raisons de son abstention, Jean HANNART, répond qu'il estime que la recherche de l'équilibre financier ne devrait pas être l'enjeu principal car il s'agit d'un service public et propose que l’action de la Communauté de Communes se concentre sur les secteurs sensibles présentant des risques avérés de pollution et d’atteintes significatives à l'environnement notamment en bordure de rivière.
Page 5 sur 28 Budget annexe ZAE Saint-Privat de Vallonque, décision modificative n°1 (N° DE_2025_ 116)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'afin d'enregistrer la remise gracieuse de la dette de loyer de la SCI DOCTE, représentée par monsieur Bernard BURLON, accordée dans le cadre de la résiliation amiable de son bail à construction, il convient de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT
Se en noû Valëur
Eau ét assai -
at”
Total AT 178,17 Total Recettes
INVESTISSEMENT
RECETTE
envers ns
Total 25 522,51 Total Recsttes
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le budget annexe primitif du budget primitif ZAE Saint-Privat de Vallongue.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
APPROUVE les mouvements de crédits présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération adoptée à l’unanimité
Chantal HUC précise que cette délibération permet de passer les écritures d'admission en non- valeur liée à la résiliation amiable du bail à construction à l'envers conclu avec la SCI DOCTE en contrepartie de l'annulation de la dette de loyer.
Jean-Michel LACOMBE, déplore la mise en œuvre d'une action contentieuse dans ce dossier pour aboutir à une résolution amiable de ce dossier.
A ce propos il est précisé qu'un premier accord de principe avait été conclu en 2023 mais non suivi d'effets.
David FLAYOL souhaite que le nom du représentant de la SCI DOCTE soit ajouté à la délibération (ajout réalisé sur la délibération reproduite au PV).
Christian FOUQUART s'interroge sur l'inscription du FCTVA en recette de fonctionnement.
Chantal HUC précise que la TVA a été versée à l'émission des litres pour les loyers et qu'il s'agit désormais d'en solliciter le remboursement auprès de l'Etat.
Page 6 sur 28 Budget annexe ZAE Saint-Privat de Vallongue, admission en non-valeur (N° DE_2025 117)
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DE_2025_109 du 23/10/2025, le Conseil, a autorisé la résiliation amiable du bail à construction consenti à la SCI DOCTE sur la parcelle P1 de la ZAE du champ du Bluech
il rappelle, qu’à regret, la Communauté de Communes a concédé la remise gracieuse du montant des loyers dus par la SCI DOCTE en contrepartie de la résiliation amiable du bail à construction portant et qu'il convient de procéder à l'admission en non-valeur des recettes correspondantes figurant au budget annexe de la ZAE de Saint-Privat de Vallongue, telle que détaillées en annexe.
752 - LOYER 1676 - PRIX REDEVANCE
25 432.66 € 25 522.51 € 50 955.17 €
Cela étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur les propositions d'admission en non-valeur.
Vu le code général des Collectivités territoriales
Vu le budget annexe ZAE Saint-Privat de Vallongue
Le conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus pour un montant total de : 50 955.17 euros HT,
Délibération adoptée à Punanimité
Chantal HUC précise que les admissions en non-valeur portent exclusivement sur le montant des loyers, la part relative à l'investissement fera l'objet de contre- valeur
Page 7 sur 28 Maison du Mont Lozère, recours à l'emprunt. (N° DE_2025_118)
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° DE_2025_098 en date du 25 septembre 2025, le Conseil communautaire a autorisé le recours à l'emprunt pour un montant maximum de 480 000 euros et autorisé monsieur le Président à consulter des organismes de bancaires.
ll est rappelé que le budget prévisionnel de l'opération s'établit à ce jour de la façon suivante :
Emplois HTphases 112 Ressources
phase 185368,00 |Autofinancement 16.802,00
phase? 2326379,00 [Subventions 2.631 430,00
etudes MONMMCOE 61740000 lEmprunt 480 000,00
Total emplois 3112813200 {Total ressources | 3128132,00
Monsieur le Président informe qu'à ce jour, la Communauté de Communes dispose de 3 offres de prêt proposées par la Banque des Territoires et le Crédit Agricole présentées ci-après :
Eanque des Territoires
Montant : 480 000
Durée: 40ans
Taux : livret À +0,50%0
proposition 1: annuitéconstante | proposition 2: amortissement constant
Remboursement trimestriel trimestriel
échéance 4806,01 5618,50 (dégressive)
intérét 1 1886.51 (progressif) 2618,5 (décressif)
coût global 240 801,30 210 788,88 paiement constant, donc prévisisble, | réduction progressive des intérêts, coût
gestion plus simple au niveau budget g'obalmoins élevé, réduction
avantage progressive des annuitéss, allègement progressif dés charges financières
coût global échance olus élevés au départ
inconvénients
Crédit Awicole du Languedoc
Durée: 25ans
Taux:425%
Montant : 400 000, 00€ échéancetrimestriels [Montant total des intérêts
6513,74€ 251 374,00€
Smulation pour 480 000,00 € échéancetrimestriellé |Montant total des intérêts 7800,00€ 301 CO, 00 E
Après analyse des offres et avis Bureau communautaire du 09/12/2025, considérant le montant total des intérêts supportés par la Communauté de Communes, il est proposé de retenir l'offre de la Banque des Territoires à amortissement constant détaillée ci-dessous.
Page 8 sur 28 Ligne du Prêt : PSPL TEE
Montant : 480 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : Simple révisabilité
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le
paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil de se prononcer
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE de Réaliser un Contrat de Prêt PSPL Transformation Ecologique et Energétique d'un montant total de 480 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction de la Maison au Mont Lozère au conditions suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL TEE
Montant : 480 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : Simple révisabilité
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le
paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobilisation °
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler: 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
AUTORISE monsieur le Président délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
Page 9 sur 28 AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 10 sur 28 Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif. (N° DE 2025 119)
Monsieur le Président rappelle que le budget de la Communauté de Communes étant voté après le 1° janvier, il convient d’appliquer les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Cela étant « exposé, il est proposé au Conseil communautaire de retenir les montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL : Le montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2025 sur le budget principal (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts », hors les restes à réaliser et hors les autorisations de programmes) s'élève à 2 393 406 euros
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cette possibilité à hauteur de 598 351,50 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre/opération individualisée Crédits ouverts en 2025 Montant autorisé avant hors réports le vote du BP 2026
Chapitre 20 immobilisations incorporelles 67 600,00 € 16 900,00 €
Chapitre 21 [Immobilisations corporelles 38 222,00 € 9 565,50 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 2.287 584,00 € 571 896,00 €
Totaux 2 393 406,00 € 598 351,50 €
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent.
Vu l’article L. 1612-1 Article L. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 28 décembre 2012 - art. 37 (VD) du code général des collectivité territoriale
Vu le budget principal 2025
Page 11 sur 28 Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE monsieur le Président à engager, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, telles que réparties ci-dessus, correspondant au quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent.
PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 12 sur 28 Médecine préventive, adhésion au service de médecine du Centre de Gestion de la Lozère {N° DE_ 2025 120)
Monsieur le Président rappelle, qu'afin de répondre à ses obligations en matière de médecine préventive, la Communauté de Communes adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Lozère.
Il précise qu'au titre de cette adhésion, les agents de la collectivités titulaires et contractuels bénéficient, en contrepartie d'une participation forfaitaire annuelle modulable en fonction du nombre d'agents en posté, notamment de :
- Visites d'information et de prévention initiale.
* Visites d'information et de prévention périodique.
- Visites de surveillance médicale particulière.
+ Visites à la demande de l'agent et/ou de l'employeur.
La convention actuellement en vigueur arrivant à terme au 31 décembre prochain, il est demandé au Conseil de se prononcer sur son renouvellement pour une durée de quatre ans du 01/01/2026 au 31/12/2029.
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive, annexé à la présente délibération ;
Considérant que les coltectivités territoriales ont l'obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;
Cela étant exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
DRECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour
le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.
PREND ACTE :
-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré au Centre de
Gestion à chaque début d'exercice et précisée dans la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;
-des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
DONNE toute délégation à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 13 sur 28 Modification de la délibération n°DE 2022 31 relative à la création d'un emploi non permanent : contrat de projet Avenir Montagne (N° DE_2025 121)
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DE_ 2022_031 en date du 14 avril 2022, le Conseil Communautaire a autorisé la création d’un emploi non permanent sous la forme d’un contrat de projet intitulé « Chef de projet Avenir Montagne » d’une durée de 24 mois, du 1er septembre 2022 au 31 aout 2024.
Il précise que ce type de contrat, destiné à permettre la réalisation d’un projet, peut être renouvelé dans la limite d’une durée maximum totale de 6 années pour mener à bien le projet ou l'opération pour la réalisation duquel il a été conclu.
Le dispositif Avenir Montagne Ingénierie ayant été prolongé, il est proposé de renouveler l'emploi non permanent de Chef de projet Avenir Montagne sous la forme d'un contrat de projet d'une durée de 4 ans du 1er septembre 2024 au 31 août 2028.
Vu les articles L 332-24 et L 332-26 du Code Général de Fonction Publique.
Vu la délibération n° DE 2022_031 du 14 avril 2022 Création Emploi Non Permanent : contrat de projet Avenir Montagne
Le Conseil communautaire, sur le fondement du rapport présenté et après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de renouveler l'emploi non permanent de Chef de projet Avenir Montagne sous la forme d'un contrat de projet d’une durée de 4 années du 1er septembre 2024 au 31 août 2028.
AUTORISE la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, afin de tenir compte de ce renouvellement du contrat de projet.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
Michel REYDON rappelle que le poste d'animateur du PPN+ (pôle de pleine nature+), est vacant depuis le non-renouvellement du contrat de l'animateur recruté pour une année en 2024. I! précise que le conseil syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du mont Lozère (SMAML) a souhaité reporter la décision d'un nouveau recrutement à ce poste après le renouvellement du conseil syndical en 2026.
Page 14 sur 28 Office du Tourisme intercommunal, convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2026 12028 (N° DE 2025 122)
Monsieur le Président rappelle, que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme d'action de l'Office Intercommunal du Tourisme arrive à échéance au 31/12/2025 et qu'il convient de procéder à son renouvellement.
Il présente au Conseil le projet de convention pluriannuelle, rédigé en concertation avec l'Office intercommunal du Tourisme.
Il précise que la participation annuelle de la Communauté de Commune pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » est arrêtée à la somme de 200 000 euros.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » pour la période 2026 / 2028.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention pluriannuelie d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » pour la période 2026 / 2028, annexé à la présente délibération.
AUTORISE monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
ll est précisé que le projet de convention d'objectif présenté sera complété par voie d'avenant afin de tenir compte du rôle et des missions qui seront confiés à l'Office du Tourisme dans le cadre du fonctionnement de la Maison du Mont Lozère à compter de 2027.
Stéphan MAURIN, indique qu'à ce jour l'Office du Tourisme a besoin d'informations sur les modalités de fonctionnement de la Maison du Mont Lozère pour pouvoir s'organiser et établir des prévisions. Il précise qu’un renfort en personnel (0.25 ETF) sera accordé par le Parc National des Cévennes durant la période estivale afin de faciliter la visite de l'espace muséal par le plus grand nombre.
Jean HANNART, estime que la classification en « catégorie 1 » de l'officie du tourisme, ne doit pas être considérée comme un objectif prioritaire car les contraintes liées à ce classement sont importantes au regard des retombées positives envisageables.
Après en avoir débattu, il est demandé de supprimer la notion de montant plancher de la participation annuelle de la Communauté de Communes. (le projet de convention annexé à la délibération a été modifié en ce sens farlicle 5 page 3)).
Patrick VALDEYRON, estime, au vu des informations transmises par l'Office du Tourisme à la
municipalité, que le travail de collecte de la taxe de séjour peut encore être amélioré. Des hébergeurs noloirement actifs ne figurant pas au titre des contributeurs.
Philippe FLAYOL, souhaite que l'Office du Tourisme s'assure de la conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) des fichiers qu'il adresse aux collectivités, notamment en ce qui concerne l'identité des hébergeurs en défaut de règlement de la taxe de séjour.
Page 15 sur 28 toute oo DES CÉVENNES communauté de communes, : DES CEVENNES AU MONT LOZERE AU MONT LOZERE de
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme
Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère »
2026 — 2028
Entre
La Communauté de Communes Des Cévennes au Mont Lozère
14 route de Sauveplane, 48160 Collet de Dèze
Représenté par son président Michel Reydon, habilité par délibération du 27/10/2022
d’une part
Et
L'office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au mont Lozère »
Le Quai — 48220 Le Pont de Montvert
Représenté par son président Laurent Plantier, élu par le C.A. du 26/01/2021
d’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la délibération de la communauté de communes et conformément à la loi N° 93-1341 du 23 décembre 1992,
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la Communauté de Communes Des
Cévennes au Mont Lozère reconnaît avoir confié les missions de service public d’accueil, d’information et de
promotion touristique à l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère », classé catégorie IT
depuis le 13 avril 2021 par arrêté préfectoral, conformément au Code du tourisme article L133-1 à L133-3.
La présente convention d’objectifs entre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et l’Office de
Tourisme Intercommunal s’inscrit dans une volonté partagée de structurer, valoriser et faire évoluer l’action
touristique sur le territoire pour la période 2026-2028.
Le tourisme représente un levier économique majeur pour notre communauté de communes. Il irrigue
l’ensemble du tissu local : hébergements, restauration, commerces, activités de pleine nature, patrimoine,
culture et services. Il contribue à l'attractivité du territoire, au maintien de l’emploi, à la valorisation des savoir- faire
et à la préservation des paysages.
Dans un contexte économique marqué par une pression croissante sur les finances publiques, il est essentiel
d'optimiser les moyens disponibles, de prioriser les actions à fort impact, et de renforcer les coopérations locales et
régionales. La présente convention traduit cette ambition : maintenir une offre touristique cohérente,
qualitative et adaptée aux nouvelles attentes des clientèles, tout en assurant une gestion rigoureuse et durable
des ressources.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 1 sur 14 L'Office de Tourisme Intercommunal, classé en catégorie II et engagé dans une démarche qualité, est l’un des opérateurs principaux de cette politique, Il agit en lien étroit avec les élus, les professionnels, les partenaires
institutionnels et les habitants, pour faire du tourisme un moteur de développement équilibré et partagé.
Article 1
Objectifs de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs, Les missions et Les niveaux de performance que la
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère fixe à l’Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère pour la période triennale 2026-2028. Elle précise également les moyens humains, matériels et financiers alloués à l’Office de Tourisme pour la mise en œuvre des missions ainsi définies, dans un contexte de
rationalisation budgétaire et d'évolution des attentes des clientèles.
L'objectif principal demeure la mise en œuvre de la politique locale du tourisme définie par la Communauté de
Communes, en cohérence avec les orientations départementales et régionales. Cette politique vise à renforcer l'attractivité du territoire tout en valorisant ses spécificités naturelles, culturelles et humaines.
Axes stratégiques de développement
La stratégie touristique repose sur cinq axes structurants, adaptés aux enjeux actuels et intégrant de manière transversale la notion de transition touristique, qui doit guider chacune des étapes et missions de la convention
d'objectifs :
L Renforcer la promotion et la communication de la destination, en privilégiant les supports
numériques, les contenus expérientiels et les partenariats presse ciblés, ciblés, tout en veillant à mettre
en avant les pratiques responsables et durables.
2. Valoriser les outils numériques et les réseaux sociaux, pour améliorer La visibilité, l’interaction avec les
visiteurs et la gestion de l’e-réputation.
3. Optimiser les relations avec les socio-professionnels, en animant le réseau, en facilitant l’accès à l'information et en accompagnant la montée en compétence, notamment sur Les enjeux de transition
touristique et d'adaptation aux évolutions du secteur.
4. Participer activement à la structuration de l'offre touristique, en soutenant les projets locaux, en
valorisant les équipements existants et en favorisant les expériences durables inscrites dans une logique de
transition territoriale, |
5. Faire de la qualité et de l’innovation des priorités, en poursuivant la démarche Qualité Tourisme, en adaptant les services aux nouvelles attentes et en intégrant pleinement les enjeux de transition
écologique et sociale.
Missions confiées à l'Office de Tourisme
L'Office de Tourisme Intercommunal se voit confier les missions suivantes sur le périmètre de la Communauté de
Communes :
«Assurer l'accueil et l'information des visiteurs, en présentiel et en ligne, dans le respect des standards
de qualité et en valorisant les pratiques responsables.
° Promouvoir le territoire en cohérence avec les actions du Comité Départemental du Tourisme de la Lozère et du Comité Régional du Tourisme et des Loisirs d'Occitanie, en mettant en avant les initiatives
liées à la transition écologique et sociale. ‘
< _ Coordonner les interventions des partenaires du développement touristique local et contribuer à la
dynamique économique du territoire, en favorisant les projets inscrits dans une logique de transition.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 2 sur 14 + Valoriser les équipements et circuits de randonnée (pédestre, VTT, cyclotourisme), en lien avec les
collectivités et les acteurs locaux, en intégrant la promotion des itinéraires durables.
«Réaliser des études et collecter des données statistiques pour alimenter l’observatoire touristique et
orienter les décisions.
« Accompagner et animer le réseau des professionnels du tourisme, en favorisant les échanges, la
formation et la mutualisation autour des enjeux de transition et d'innovation durable.
L'Office de Tourisme peut être consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques et joue un rôle de conseil auprès des communes pour tout projet lié au développement touristique. Il agit en partenariat étroit
avec la Communauté de Communes dans le cadre des missions confiés.
Article 2
Missions constitutives de la convention
La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère délègue à l'Office de Tourisme les missions de
service public d'accueil, d’information et de promotion du territoire, Ces missions s’inscrivent dans une logique de
qualité, d'innovation et de rationalisation des moyens, en réponse aux évolutions du secteur touristique et aux
contraintes budgétaires.
La communauté de communes met à disposition de l’Office de Tourisme les locaux d’accueil adaptés à la
fréquentation et au classement.
1) Mission d’accueil et d’information
L'Office de Tourisme assure l'accueil physique et numérique des visiteurs, en veillant à la qualité du cadre, des informations et des services proposés. Il adapte ses horaires et ses modalités d'accueil en fonction des flux
touristiques et des ressources disponibles.
Actions clés :
o Ouverture des points d'accueil selon la fréquentation
+ Formation continue des équipes d’accueil
e Mise à jour annuelle du Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information (SADI)
e Déploiement de l’accueil hors les murs et/ou numérique (bornes, QR codes, chatbots)
Indicateurs de performance :
+ Nombre de jours d'ouverture des bureaux
+ Nombre d’actes de renseignement réalisés (physiques et numériques)
o Taux de satisfaction des visiteurs (enquêtes, avis en ligne)
e Nombre d’actes de renseignement hors les murs et accessibilité aux informations locales via le site
internet
e Évaluation de l’accueil hors les murs
° Mise à jour du SADI
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 3 sur 14 2) Promotion - Communication
# Marché de proximité :
L'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère a pour mission de renforcer la notoriété de la destination sur le marché français, en mettant en œuvre des actions de promotion ciblées, adaptées aux publics visés, aux
zones géographiques prioritaires et aux périodes stratégiques. Ces actions s’appuient sur des outils numériques performants, des supports de communication qualitatifs, des partenariats presse et une présence active sur le web. Un plan de communication annuel est élaboré et intégré au plan d’actions global de l'Office
Concernant les marchés étrangers, l'Office de Tourisme ne déploie pas de moyens propres, considérant que la reconnaissance de la destination s’inscrit dans une logique de promotion régionale portée par le CDT et le CRTL. Toutefois, il peut ponctuellement accompagner certaines opérations internationales jugées pertinentes,
notamment en matière d’accueil presse ou d'actions digitales.
Actions clés :
+ Mise en place d’actions spécifiques pour attirer la clientèle locale et régionale (événements, salon, animations, nouveautés) sur un rayon de 2/3h
+ Valorisation de la destination à travers des campagnes ciblées.
+ Lien avec les sites de la communauté de communauté de communes et des communes membres
Indicateurs de performance :
+ Plan de communication validé
+ Nombre de personnes touchées par les campagnes
° Nombre de sites touchés
Relations presse :
Il est demandé à l'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère d’être actif dans Le cadre des relations presse en cohérence avec le plan d’actions et les orientations stratégiques du territoire.
Actions clés :
+ Développement d’une stratégie de relations presse active pour générer des reportages qualitatifs.
e Information régulière des médias locaux et spécialisés sur les actualités du territoire. + Participation aux accueils presse organisés par le CDT et le CRTL, selon la pertinence des supports et
les retombées attendues.
Indicateurs de performance :
+ Nombre de journalistes reçus
e Nombre d'articles ou de reportages diffusés
# Éditions et brochures
L'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère s’est doté d’une collection réduite de documents qualitatifs adaptés aux besoins des visiteurs. Ils communiquent des informations pratiques complètes et sont conçus pour donner envie de consommer sur le territoire et de prolonger le séjour.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 - 2028
Page 4 sur 14 Actions clés :
«< Réalisation de documents d’accueil adaptés aux besoins des visiteurs (guides, cartes, plans,
programmes).
e Diffusion ciblée sur le territoire et Lors des salons ou envoi en amont du séjour.
«Mise en place de partenariats payants pour la production des éditions.
Indicateurs de performance :
e Nombre de brochures / documents réalisés
+ Nombre d’exemplaires distribués
e Nombre de prestataires partenaires
< Communication digitale
L'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère s’est doté d’outils performants et actuels voire innovants
pour accueillir et informer les visiteurs. Le site internet est mis à jour régulièrement et il continue à évoluer pour répondre à la fois aux demandes des internautes, aux changements du contexte et aux priorités définies
par l'office. Sur les réseaux il exerce une mission de veille pour orienter le choix des supports, et peut mettre
en œuvre des actions permettant d’améliorer le référencement de la destination sur le Web 2.0.
Actions clés :
+ Animation régulière du site internet, actualisé en deux langues.
+ Développement du référencement naturel (SEO) et partenariats avec des sites performants. e Présence active sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram.…) avec une stratégie de contenu adaptée.
+ Gestion de la e-réputation via les plateformes d’avis (TripAdvisor, Google.….).
e Utilisation de tabiettes à l'accueil pour enrichir l'expérience visiteur.
Indicateurs de performance :
+ Nombre de visiteurs uniques du site
+ Référencement du site (SEO)
+ Nombre de fans / followers sur les réseaux sociaux,
e Taux d'engagement
e Taux de réponse aux avis en ligne
# Moteur d'expériences
L'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère à intégré à son site internet un véritable moteur d'expérience
afin de proposer une approche plus personnelle du territoire que le site Internet auquel il est rattaché.
Actions clés :
e Production régulière de contenus immersifs et inspirants.
Indicateurs de performance :
+ Nombre de lecteurs du moteur d'expériences
+ Nombre d’articles publiés
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Page 5 sur 14 “Photothèque et vidéo
Il est important que l'office de tourisme puisse créer une photothèque et l’enrichir au fil du temps. Il en est de même pour la vidéo qui est devenue indispensable pour communiquer et valoriser les atouts du territoire, Cette
action est un enjeu fort et il est important d’y consacrer des moyens suffisants.
Actions clés :
+ Constitution et enrichissement d’une photothèque professionnelle.
+ Réalisation de vidéos promotionnelles à destination des réseaux sociaux
Indicateurs de performance :
+ Nombre et qualité des photos / vidéos disponibles
3) Gestion espace muséaux
Dans le cadre de ses missions d’accueil, d’information et de valorisation du patrimoine local, l'Office de
Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » assure l’information du public, gère l’accès aux
espaces muséaux, réponses aux questions d’ordre pratique et assure le cas échéant {a billetterie des espaces
muséaux suivant :
e Le Musée de la Mine de Vialas, situé dans un espace de 65 m?, dédié à l’histoire minière locale
+ L'espace muséal de Saint-Germain-de-Calberte, valorisant Le patrimoine cévenol et Les savoir-faire du territoire, situé au sein du bureau de Saint Germain de Calberte
Ces interventions s'inscrivent dans une logique de complémentarité avec les bureaux d’information touristique (BIT)
et respectent les dispositions de la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme.
Modalités d'intervention :
L'Office de Tourisme assure :
e Une présence physique régulière, calée sur Les modalités d'ouverture des BIT du territoire, selon la saisonnalité et Les flux touristiques
«L'accueil des visiteurs, avec information sur les contenus muséaux
«La gestion de la billetterie, via un logiciel dédié
+ Le suivi des flux de visiteurs, par comptage manuel ou numérique, et saisie dans les outils statistiques + La diffusion de documentation touristique complémentaire, en lien avec les thématiques du musée
+ La coordination avec les communes concernées, pour l'entretien des locaux et la mise à jour des contenus
Indicateurs de performance :
+ Nombre de jouts d'ouverture des espaces muséaux
+ Nombre de visiteurs accueillis ou de billets vendus
+ Taux de satisfaction des visiteurs
+ Taux de couverture des plages horaires programmées
Exclusions et précisions :
+ La Maison du Mont Lozère, située au Pont de Montvert, ne relève pas de la présente convention. Ce
nouvel équipement, combinant office de tourisme et espace muséal, fera l’objet d’un avenant à la
présente convention, définissant les modalités de gestion, les responsabilités et les moyens alloués. + L'accès aux espaces muséaux se fait dans Le cadre des horaires d'ouverture aux publics et en conformité
avec le plan d’action annuel.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d'actions de l’Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 6 sur 14 4} Coordonner et animer le réseau des prestataires
L'Office de Tourisme anime le réseau des acteurs touristiques du territoire, en favorisant la circulation de
l'information, la montée en compétence et la concertation locale. Il agit comme facilitateur, relais et partenaire
des professionnels du tourisme.
Actions clés :
e Animation de l’espace professionnel du site internet (actualités, outils, veille réglementaire)
e Diffusion mensuelle d’une newsletter dédiée aux partenaires
e Organisation des Rencontres du Tourisme (automne) et des bourses aux brochures (printemps)
e Animation du Groupe Qualité de Destination (GQD)
e Mise en place d’actions de formation et d’information (numérique, tourisme durable, etc.)
Indicateurs de performance :
+ Nombre de partenaires actifs
e Nombre d'articles publiés sur l’espace pro
e Nombre de newsletters diffusées
+ Taux de fréquentation de l’espace pro
e Nombre de participants aux Rencontres du Tourisme
5) Gestion de La taxe de séjour
L'Office de Tourisme assure le suivi opérationnel de la taxe de séjour via un logiciel dédié — pris en charge par la communauté de communes -, en lien avec les hébergeurs et la Communauté de Communes. Il accompagne
les professionnels dans la déclaration et la compréhension du dispositif.
Actions clés :
e Suivi du logiciel de collecte
+ Formation des hébergeurs à l'outil
+ Communication ciblée sur les obligations et les bonnes pratiques
Indicateurs de performance :
+ Taux de collecte de la taxe de séjour
e Nombre de nuitées déclarées
e Nombre d’hébergeurs suivis / formés
6) Animation touristique du territoire
L'office de tourisme assure la promotion des équipements et circuits de randonnée mis en place par la
Communauté de Communes : randonnée pédestre, circuits VTT labellisés, cyclotourisme, … Ces activités de
pleine nature correspondent à l’une des principale demande de la clientèle sur le territoire.
L'Office de Tourisme soutient les initiatives locales et assure la diffusion de l’information événementielle. Il peut
être un relais pour la communication des organisateurs de manifestations, dans la limite de ses moyens, Il tient à jour l’agenda des manifestations du territoire, accessible sur le site Internet et mis à disposition des socioprofessionnels. Chaque conseiller en séjour à la charge de la saisie de toutes les fêtes et manifestations
dans la base de données départementale.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l’Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 7 sur 14 Actions clés :
+ Promotion des circuits de randonnée (pédestre, VTT, cyclotourisme)
+ Promotion de sentiers numériques (Baludik)
+ Recensement et diffusion du programme d’animations
+ Mise à jour de l’agenda des manifestations (Tourinsoft)
+ Organisation d'événements fédérateurs (ex. semaine du goût)
+ Conception et/ou diffusion de support de promotion relatif à la randonnée
Indicateurs de performance :
+ Nombre de fiches sentiers vendues et téléchargées
+ Nombre de manifestations saisies sur l'agenda
+ Nombre de newsletters FMA diffusées
+ Nombre de participants aux événements organisés par l'OT
7) Gestion de l'information, études et statistiques
L'Office de Tourisme poursuit la structuration d’un observatoire local du tourisme, afin d'éclairer les décisions
stratégiques et d’adapter les actions aux besoins des clientèles.
Actions clés :
e Collecte et validation des données touristiques sur la communauté de communes
+ Alimentation de la base départementale Tourinsoft
+ Analyses comportementales via Tourinsoft GRC et Flux Vision Tourisme
+ Production de bilans et tableaux de bord
Indicateurs de performance :
«Mise à jour du tableau de bord de la destination
+ Nombre de bilans annuels de fréquentation réalisés
+ Nombre de données saisies dans Tourinsoft
8) Classement de POffice de Tourisme :
L'Office de Tourisme vise le maintien et le renforcement de son niveau de classement et de labellisation, en
cohérence avec l'objectif d'excellence fixé pour la destination et le maintien de la qualité de ses prestations dans une
optique d’amélioration constante.
Actions clés :
+ Réalisation du dossier de classement en catégorie I
+ Formalisation des engagements qualité dans le manuel qualité
+ Réalisation de l’audit Destination d’Excellence
Indicateurs de performance :
+ Renouvellement du classement en catégorie IT
+ Taux de conformité aux critères qualité
e Obtention de la marque Destination d’Excellence
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Page 8 sur 14 9) Vente de produits et prestations touristiques
Pour améliorer la part de son autofinancement, l’Office de Tourisme développe une activité de vente adaptée à ses moyens, en valorisant les produits liés au territoire dans le respect des ODD, et en assurant la
commercialisation de séjours via les plateformes numériques.
Actions clés :
+ Vente en boutique de cartes, topos guides, livres thématiques
+ Sélection rigoureuse des produits en lien avec le territoire
+ Respect de la réglementation commerciale (garantie financière, assurance)
Indicateurs de performance :
+ Nombre de produits vendus en boutique
+ Nombre de prestations touristiques commercialisées
+ Évolution du chiffre d’affaires lié à la vente
Article 3
Les moyens mis en œuvre par l'Office de Tourisme : Ressources Humaines
Les missions confiées à l'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère, ainsi que le niveau de qualité de
service attendu, placent les ressources humaines au cœur du dispositif. L'efficacité, la polyvalence et la motivation des équipes conditionnent directement la réussite des actions menées sur le territoire.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, une attention particulière est portée à l’organisation du travail, à la valorisation des compétences internes et à la qualité de vie au travail. Les effectifs doivent permettre à l'Office
de remplir l’ensemble de ses missions tout en garantissant un accueil professionnel et chaleureux dans les
bureaux d’information permanents ou saisonniers.
Le Droit du Travail et les dispositions de la Convention Collective sont scrupuleusement respectés. L'Office
veille à l’équité, à la transparence et à la sécurité dans la gestion de ses ressources humaines.
Formation et développement des compétences
L'Office de Tourisme met en œuvre un plan de formation annuel, construit en concertation avec les équipes, en fonction des besoins identifiés et des priorités stratégiques. Ce plan vise à :
e Renforcer les compétences en accueil, numérique, communication, commercialisation, tourisme
durable
«Accompagner les évolutions de poste et les montées en responsabilité
+ Favoriser la polyvalence et l'autonomie des salariés
Indicateurs de performance RH
+ Nombre d’agents permanents et saisonniers mobilisés
+ Taux de couverture des bureaux d’information (jours ouverts vs jours programmés)
+ Nombre d'heures de formation réalisées par les salariés
+ Taux de satisfaction du personnel (via enquête interne)
+ Taux de participation au plan de formation
+ Nombre d’actions de sensibilisation ou de prévention (santé, sécurité, bien-être)
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Page 9 sur 14 Article 4
Participation à l'élaboration de la politique touristique
L'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère s’inscrit pleinement dans la politique globale de développement touristique portée par la Communauté de Communes. Il agit comme acteur opérationnel, force de proposition et relais de terrain, en lien étroit avec les élus, l’équipe de la Communauté de communes, les
partenaires institutionnels et les professionnels du territoire.
Partenariat territorial
La construction d’une politique touristique cohérente et ambitieuse repose sur une coopération active avec :
+ Les prestataires touristiques locaux
+ Le Comité Départemental du Tourisme de la Lozère
+ __ Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs d’Occitanie
+ Le Parc national des Cévennes
+ Les Offices de Tourisme voisins
+ Les chambres consulaires et les structures qualifiantes
+ Les collectivités territoriales (Conseil Départemental, Conseil Régional)
+ Les relais de service public et autres partenaires selon leurs compétences
La Communauté de Communes communique à l'Office de Tourisme ses orientations stratégiques, qui sont traduites en plan d’actions annuel.
Représentation institutionnelle
+ Le président (ou son représentant) et la directrice de l'Office de Tourisme participent à la commission
tourisme de la Communauté de Communes.
+ La Communauté de Communes est représentée au sein du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme par 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.
Contributions stratégiques de POffice de Tourisme
L’implication de l’Office de Tourisme dans la politique touristique se décline sous plusieurs formes :
+ Coordination des interventions des partenaires du développement touristique local + Sensibilisation de la population à la valorisation du territoire et à son rôle d’ambassadrice
+ Mobilisation des acteurs autour de la qualité de l'accueil et de l'expérience touristique + Co-construction de produits touristiques adaptés aux attentes des clientèles
+ Mise en place et animation d’un Observatoire du Tourisme, outil d'analyse des comportements, des
flux et des tendances
+ Mise en perspective des données locales avec les dynamiques départementales et régionales
Pilotage et suivi
La politique touristique est traduite chaque année en plan d’actions opérationnel, coconstruit avec la Communauté
de Communes et les partenaires. L'Office de Tourisme assure le suivi des indicateurs, la remontée des besoins du
terrain et l’adaptation des actions en fonction des évolutions du contexte.
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Page 10 sur 14 Article 5
Participation financière
Dans un contexte de forte tensions budgétaires et d’incertitudes sur l’évolution des dotations accordées, la
Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère s’engage à soutenir financièrement l'objectif général de l’Office de Tourisme, tel que défini dans la présente convention, par l'attribution d’une subvention
annuelle d’un montant de 200 000 €. Cette subvention vise à garantir la continuité des missions de service
public confiées à l'Office de Tourisme en tenant compte des besoins en trésorerie liés à la saisonnalité de
l’activité.
Le montant de la subvention annuelle est établi sur la base des missions détaillées à la présente convention,
son montant pourra être révisé, par délibération du Conseil Communautaire en fonction du bilan général
d'activité.
Modalités de versement
Afin de garantir la continuité des missions et de répondre aux besoins de fonds de roulement liés à la
saisonnalité de l’activité touristique, la subvention annuelle est versée en plusieurs échéances réparties sur
l'exercice :
+ Un premier acompte est versé au mois de février,
+ Un deuxième acompte est versé au mois de mai,
e Un troisième acompte est versé au mois d’août,
+ Le solde est versé au dernier trimestre.
L'Office de Tourisme rend compte de l’utilisation de cette subvention une fois par an, lors de la clôture de
Pexercice, par l’intermédiaire de son commissaire aux comptes. Un bilan complet de l’année écoulée est
transmis à la Communauté de Communes.
Crédits complémentaires
Des crédits spécifiques peuvent être accordés ponctuellement pour des projets ou services nouveaux. Ces
crédits font l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire, précisant :
e La nature duprojet
e Sa durée
e Le montant des crédits alloués
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Page 11 sur 14 Article 6
Modalités d’occupation des bureaux d’information touristique
Dans Le cadre de ses missions de service public d’accueil, d’information et de promotion touristique, l’Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » bénéficie de la mise à disposition de locaux d’accueil
situés dans plusieurs communes du territoire.
Les bureaux concernés sont implantés à :
e Le Pont de Montvert
+ Le Collet de Dèze
+ Saint-Germain-de-Calberte
° Saint-Étienne-Vallée-Française
+ Sainte-Croix-Vallée-Française
e Vialas
Ces locaux sont mis à disposition soit directement par les communes, soit par la Communauté de Communes, selon les modalités définies par convention ou accord spécifique. L’occupation de ces espaces est gratuite, sauf
disposition contraire précisée dans une convention tripartite.
L'Office de Tourisme s’engage à :
e Utiliser les locaux exclusivement dans le cadre de ses missions.
+ Assurer Le bon entretien courant des espaces occupés, en lien avec les services techniques des communes ou de la Communauté de Communes
«Respecter les horaires d’ouverture définis en fonction de la fréquentation touristique et des ressources
humaines disponibles
+ Adapter les modalités d'accueil (physique, numérique, hors les murs) aux spécificités de chaque site.
+ Participer à la valorisation des communes d'accueil à travers des actions de communication.
La Communauté de Communes ou les communes propriétaires conservent la charge des travaux relevant du
gros entretien ou de la mise aux normes des bâtiments. Les charges courantes (électricité, eau, chauffage, entretien des locaux) sont prises en charge par la collectivité propriétaire, sauf disposition contraire précisée
en annexe (cf. tableau des charges par antenne).
Un état des lieux annuel peut être réalisé conjointement entre l'Office de Tourisme et les collectivités concernées, afin de garantir la qualité des conditions d’accueil et d’identifier Les éventuels besoins
d’amélioration.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 12 sur 14 Article 7
Suivi de la convention
Afin d'assurer une évaluation régulière et partagée des actions menées dans le cadre de la présente convention, l'Office de Tourisme des Cévennes au Mont Lozère s’engage à transmettre chaque année, à la date anniversaire de
la signature, un bilan général d'activité à la Communauté de Communes.
Ce bilan comprend :
e Un rapport détaillé sur le niveau de réalisation des objectifs fixés
+ Une analyse des indicateurs de performance listés dans la présente convention
e Une synthèse des actions engagées, des résultats obtenus et des ajustements envisagés
Ce rapport constitue un outil de pilotage partagé, permettant à la Communauté de Communes de suivre l’évolution des missions confiées et d’adapter, si nécessaire, les orientations stratégiques. Il conditionne le
versement de la subvention du deuxième acompte de la subvention (mai).
Conformément aux statuts de Office de Tourisme, une Assemblée Générale est organisée une fois par an. Lors
de cette instance, sont présentés :
+ Le bilan de l’année N-1
+ Le bilan du plan d'action
e Les perspectives pour l’année à venir
L'ensemble de ces éléments contribue à garantir la transparence, la cohérence et la qualité du partenariat entre l'Office de Tourisme et la Communauté de Communes.
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d’actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 13 sur 14 Article 8
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, couvrant la période 2026-2028. Elle est
renouvelable à échéance, sous réserve d’un accord formel entre Les parties.
Des avenants peuvent être proposés en cours de période, notamment en cas d'évolution du contexte, de
modification des missions ou de création de nouveaux services. Ces avenants font l’objet d’une validation par les instances compétentes de la Communauté de Communes et de l’Office de Tourisme.
Article 9
Résiliation de la convention et litiges
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de Litige, la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et l'Office de Tourisme « Des
Cévennes au Mont Lozère » s’engageront à rechercher une solution amiable,
En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Nîmes sera seul
compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Anne ns srnsseseneeenserecesenneessnssens le, ses essesssssssscesses ,.
La Communauté de Communes L'Office de Tourisme
des Cévennes au Mont Lozère des Cévennes au Mont Lozère
Le Président Le Président
CONVENTION D'OBJECTIFS pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'Office de Tourisme Intercommunal « Des Cévennes au Mont Lozère » 2026 — 2028
Page 14 sur 14 Définition des modalités de la mise à disposition du public, relatives à la modification simplifiée n°2 du PLU du Pont de Montvert Sud Mont Lozère (N° DE_2025_123)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121.29 et L.5211.1 ;
Vu les Articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, à compter du 1% janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en date du 8 décembre 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère.
Vu la délibération DE_2025_052 du conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 10 avril 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère ;
Vu l'arrêté en date du 9 décembre 2025 prescrivant la modification n°2 Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère,
Monsieur le président explique que le présent projet de modification simplifiée n°2 du PLU porte sur la modification du règlement (pièce 4a) et du secteur d'OAP du village de La Brousse (pièce 3).
CONSIDÉRANT que cette évolution du PLU n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels où d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette évolution du PLU n'entrent pas dans le champ d'application de la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que cette évolution du PLU n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette évolution du PLU entre dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.153.41 du code de l'urbanisme, la procédure de modification ne comporte pas d'enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :
DECIDE que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, sera mis à disposition du public du 2 mars au 2 avril 2026 inclus.
DECIDE que le dossier sera consultable
+ A la mairie de Pont de Montvert Sud Mont Lozère aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
* au siège de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère aux jours et heures habituels d'ouverture.
- Pendant toute la durée de la mise à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.
DECIDE que pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification
Page 16 sur 28 simplifiée n°2 pourront être :
+ Consignées sur les registres papiers déposés à cet effet dans la mairie de Pont de Monivert Sud Mont Lozère
-* Adressées par courrier à l'adresse suivante :
* Modification simplifiée n°2 du PLU de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
+ Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
+ 14 route de Sauveplane, 48160 Le Collet de Dèze
* Adressées par courriel à l'adresse électronique suivante :
* karine.rovira@cevennes-mont-lozere.fr
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification simplifiée n°2 du PLU de Pont de Montvert Sud Mont Lozère.
Conformément aux dispositions de l’article R 135-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :
- Aux président(e}s du Conseil Régional et du Conseil départemental ;
* Aux président(e)s de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Lozère, de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ;
* Au président du Parc Naturel des Cévennes.
Délibération adoptée à l'unanimité
Stéphan MAURIN indique que cette procédure permettra d'accorder des permis de construire à des pétitionnaires aujourd'hui bloqués dans la réalisation de leurs projets de construction, Il précise qu'un professionnel de santé exerçant sur la commune conditionne sont maintien sur le territoire à l'obtention de son permis de construire.
Page 17 sur 28 Flux de trésorerie liés au transfert de la compétence des ordures ménagères au Syndicat mixte environnement sud Lozère, avenant à la convention de réalisation (N° DE_2025 124)
Monsieur le Président rappelle que la convention signée le 20 juin 2025 entre le SM-ESL et la CC CML prévoit, dans son article 9.3, les engagements des parties pour la régularisation des factures acquittées par la CC CML en 2024 pour des dépenses relevant de l'exercice 2023 et de la
compétence Ordures Ménagères transférée.
Afin de simplifier les procédures administratives et d'accélérer la régularisation financière, il est proposé de remplacer les modalités actuelles par un versement direct du SM-ESL à la CC CML, d'un montant de 48 775,92 €, correspondant aux dépenses détaillées à l'article 9.2 de la convention.
Cette modification permet d'éviter les démarches d'annulation et de réémission des titres par le SDEE ou d'annulation de facture et reversement pas la société BERNON et fils tout en
garantissant une régularisation rapide et transparente.
Cela étant exposé,
VU la convention du 20 juin 2025 établissant les conditions de réalisation des flux de trésorerie liés au transfert de la compétence Ordures Ménagères de la CC CML au SM-ES. ;
VU l'article 9.2 de cette convention, détaillant les factures concernées pour un montant total de 48
7175,92€ ;
VU la nécessité de simplifier les procédures administratives tout en respectant les engagements financiers ;
VU Délibération n° DE 2025-048 du Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère -Avenant à la convention de régularisation des flux de trésorerie liée au transfert de la compétence Ordures Ménagères de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère (CC CML) au Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère (SM-ESL) - Modification de l’article 9.3;
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la modification de l'article 9.3 de la convention par un avenant, ainsi rédigé :
« Article 9.3 — Engagements des parties pour la régularisation des factures
Le SM-ESL s'engage à verser directement à la CC CML la somme de 48 775,92 €, correspondant
aux dépenses détaillées à l'article 9.2, dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent avenant.
La CC CML s'engage à produire un état des dépenses acquittées, certifié par le Président et le Comptable public (Annexe Il).
LES PARTIES reconnaissent que ce versement direct remplace les procédures initiales
d'annulation et de réémission des titres, et s'engagent à finaliser l’ensemble des opérations de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent avenant. »
AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant, qui sera annexé à la convention, et tout autre document permettant l'exécution de cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 18 sur 28 Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local (N° DE_2025 125)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,
Vu ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l’accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,
Vu l'avis préalable du CST du 06 novembre 2025
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4,
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
À la suite de la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d'appel d'offre du 09 juilet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Page 19 sur 28 1°) D’adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de ia Lozère.
2°) D'adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.
3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1* janvier 2026, comme suit :
-Une participation de 50 % du montant de la cotisation de l'agent.
4°) D’appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre de base.
6°) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
7°) D’autoriser monsieur le Président à signer tout document relatif à la convention.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 20 sur 28 Aménagement du musée de la Mine d'Argent à Vialas, attribution de marché (N° DE_2025_ 126)
Monsieur le Président, indique qu'un marché public à procédure adapté a été lancé pour la réalisation de travaux d'aménagement et d'équipement de l’espace muséal de la Mine du Boccard à Vialas.
Il précise qu'à l'issue de la période de consultation et après avoir procédé à l'analyse des offres, la commission « Marchés publics- Appels d’offres-, réunie le 27 novembre 2025 s’est prononcée à l'unanimité de la façon suivante :
DÉCISIONS DELA LOTS ESTIMATION ENTREPRISES PRIXHT COMMISSION Motif
1- Murs, cloisons, plafonds 9340,00€ Infructueux Nouvelle consultatton
2: Ferronneries 326000€ | CANACMENUISENES 62000€ [Nouvelle consultation One IEPoreMIanEMEN
8- Aectricité 514500€ lofructueux Nouvelle conaultation
4. Chauffage 600,00€ Infructueux Nouveile consultation
&- Mobitier 23080,00€ Infructueux Nouvelle consultation
6- Audiovisuel 16200,00 € | SEMAP 43 240,00€ Atibution
7-Hectronique 107800 | map 16310.00€ [Nouvelle consultation _ [PS Iuae économiquement irrecsvable
8--Matéri muséographique 320000 € ! PROMUSELM 3865,00€ Atributlon:
S-rédaction, cacrdinalion, : médiation 520000€ |Mariette EMILE A9OODE Atibution
10 Féalisation ef mlsé en volx cles: bandes sers 6280,00€ | MINI DOC 7260,00€ Aftdbution
41-Ilustrations et graphismes 16920,00€ |MINI DOC 40000,00€ Attribution
12 Affichage et impressions 362200€ Infructueux Nouvelle consultation
143=Traduction dé texte 1 550,00 € | AFTOOM 26H000E Attributlon:
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil de se prononcer sur les décisions de la commission d'appel d'offre.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'attribuer les lots 6, 8, 9, 10, 11, 13 selon le tableau ci-après
LOTS ENTREPRISES PRIXHT
6- Audiovisuel SEMAP 13240,00€ 8—Matériel muséographique PROMUSEUM 3865,00€
9rédaction, cocrdination, médiation Mariette EMILE À 900,00 € 10-Fislisation et miseen voixdes bandes sons | MINI DOC 7 260,00€ 11--ustrations ét graphismes MINI DOC 10 000,00 € 13-Tréduction de texte AFTOOM 2 660,00€
DECIDE de procéder à une nouvelle consultation pour les lots suivants :
4- Murs, cloisons, plafonds
2- Ferronneries
3 - Électricité
4- Chauffage
5 - Mobilier
7 - Electronique
12 - Affichage et impressions
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 21 sur 28 Mise en œuvre d'un service de transport à la demande -TAD- sur le territoire de la CC CML attribution de marché (N° DE_2025_127)
‘Monsieur le Président, indique qu'un marché public à procédure adapté a été lancé pour la mise en œuvre d’un service de transport à la demande TAD sur le territoire de la CC CML.
Il indique qu'à l'issue de la période de consultation 2 offres été déposées par la même entreprise pour les lots 1 Ligne Molezon / Saint-Jean du Gard et 5 Ligne Saint-Germain de Calberte /Saint- Jean du Gard.
Après avoir procédé à l'analyse des offres, la commission « Marchés publics- Appels d'offres-, réunie le 27 novembre 2025 s’est prononcée à l'unanimité pour Pattribution des lots n° 1 et n°5 à l'entreprise
La commission propose de procéder à une nouvelle consultation pour les lots infructueux :
- Lot n°2 : LIGNE PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE / GÉNOLHAC
- Lot n°3 : LIGNE VENTALON EN CÉVENNES / LE COLLET-DE-DEZE
- Lot n°4 : LIGNE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE / LE COLLET-DE-DEZE Cela étant exposé, il est demandé au Conseil de se prononcer sur les décisions de la commission d'appel d'offre.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'attribuer à l’entreprise « Les Balades Cévenoles Taxi » Eirl Noël GRAND les lots suivants : 2,99
Lot n° 1 Ligne Molezon / Saint-Jean du Gard, au tarif de 2.99 euros du km TTC
Lot n° 5 Ligne Saint-Germain de Calberte /Saint-Jean du Gard, au tarif de 2,99 euros du km TTC
DEMANDE que des précisions soient apportées au règlement de consultation quant aux jours de passage ainsi que pour autoriser la sous-traitance pour pouvoir assurer le transport des personnes à mobilité réduite à bord de véhicules équipés.
DECIDE de procéder à une nouvelle consultation pour les lots suivants :
- Lot n°2 : LIGNE PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE / GÉNOLHAC
- Lot n°3 : LIGNE VENTALON EN CÉVENNES / LE COLLET-DE-DEZE
- Lot n°4 : LIGNE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE / LE COLLET-DE-DEZE
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 22 sur 28 Ouverture d'un accueil de loisirs sans hébergement -ALSH- au Collet de Dèze (N° DE_2025 128)
Monsieur le Président informe les Conseillers communautaires que la Commune du Collet de Dèze a adressé à la Communauté de Communes un courrier sollicitant l'ouverture d'un accueil de loisirs sans hébergement -ALSH- à compter du mois de février 2026.
Il'est précisé :
- que l’accueil de loisirs, d'une capacité maximale de 20 places, fonctionnera durant le temps extrascolaire, dans les locaux de l’école du Collet, sera ouvert en 2026 durant 7 semaines selon le calendrier suivant :
1 semaine en février 2026
1 semaine pendant les vacances du printemps 2026
4 semaines l'été (du 15 juillet au 15 août) 2026
1 semaine à l'automne 2026
- Les tarifs pour les familles seront identiques à ceux appliqués pour les autres ALSH gérés par TU et à Saint Germain de Calberte, il est opté pour un tarif modulé selon le Quotient familial des familles (obligation pour la CCSS):
Prix de journée Journée Demi journée ALSH Méli Mélo —
Quotient familial Part famille Part famille De 0 à 55 3.8€ 1,9€
De 551 à 650 6.1€ 3,05€
De 651 à 800 8.3€ 4,15€
De 801 à 1000 10€ 5E
1001 à 1200 12€ 6€
>1201 13€ 6,5€
« Le coût à la charge de la CC CML sera ventilé et refacturé sur les différentes communes dont les enfants participent à l'accueil de loisirs.
Cela étant exposé if est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ce projet
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu le Contrat Territorial Global de services aux familles pour la période 2024 / 2028
Vu le courrier de la Commune du Collet de Dèze sollicitant la création d'un ALSH en date du 06 novembre2025
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de l'ouverture d'un projet d'accueil de loisirs sans hébergement au Collet de Dèze à compter du mois de février 2026.
DECIDE d'en confier la gestion à l'association Trait d'Union et de procéder à la modification, par voie d’aveñant, de la convention d'objectif et de moyens conclue entre la CC CML et l'association Trait d'Union.
DECIDE d'accorder une participation financière d’un montant de 17 801 euros
DIT que les sommes supportées par la Communautés de Communes seront refacturées aux
Page 23 sur 28 communes dont sont issus les enfants qui participent à l'accueil de loisirs.
DECIDE d'inscrire ce projet d'accueil de loisirs sans hébergement à la Convention Territoriale Globale de services aux familles pour la période 2024 / 2028.
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.
Délibération adoptée à Punanimité
Chantal HUC indique que les refacturations aux Communes ne sont pas décidées par la CLECT et précise que des titres de recette sont émis par la Communauté de Communes en fonction de la commune de de résidence des enfants accueillis.
Chantal HUC demande si des enfants résidant dans le Gard peuvent être accueillis au Collet de Déze.
Cette possibilité est confirmée. Etant précisé que le tarif sera nécessairement différent.
Jean-Michel LACOMBE, indique qu'à sa connaissance 2 enfants résidant dans le Gard serait potentiellement accueillis.
David FLAYOL, demande si des enfants résidant à Ventalon en Cévennes pourraient également être accueillis au Collet de Dèze ? De même, si un ALSH est complet, les enfants peuvent-ils être dirigés vers un autre Accueil de Loisirs ?
Il est répondu par l'affirmative aux 2 questions.
I est précisé que le repas de midi n’est pas prévu et que les enfants qui ne rentrent pas chez eux pour le déjeuner apportent leur repas.
Page 24 sur 28 Dispositif BAFA48, participation de la Communauté de Communes pour l'année 2026 (N° DE_2025_129)
Le Président informe le Conseil Communautaire que le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES48) reconduit en 2026 le dispositif « BAFA 48 » qui propose de prendre en charge le financement d'un parcours de formation pour des candidats lozériens avec un reste à charge réduit pour le candidat.
Il rappelle que par délibération N°DE_2024_124 du 19 décembre 2024, le Conseil Communautaire avait validé la participation de la Communauté de Communes au dispositif pour l’anhée 2025. Il précise ; que le coût pour la Communauté de Communes serait de 550 € par candidat domicilié sur notre territoire. La liste des candidats éligibles à la participation du la Communauté de Communes sera établie à la suite de la phase d'instruction et transmise à la CCCML dans le courant du premier trimestre 2026.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire : d'adhérer au dispositif BAFA 48 pour l’année 2026, de valider la participation financière à hauteur de 550 euros par candidat domicilié sur le territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : DÉCIDE de participer au dispositif "BAFA 48" pour l'année 2026
VALIDE sa participation financière de 550 € par candidat éligible, domicilié sur le territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.
S'ENGAGE à inscrire les dépenses au budget 2026 de la Collectivité
DONNE pouvoir au Président pour signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page 25 sur 28 Association La Ressourcerie, attribution de subvention (N° DE_2025 130)
Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire que la demande de subvention pour l'année 2025 d'un montant de 400 euros, adressée par l'association « Recycierie Vallée Longue » au mois de décembre 2024, n’a pas été enregistrée ni traitée lors de sa réception.
I précise que l'association membre du réseau Réel48 d'éducation à l'environnement qui anime une ressourcerie implantée à Saint-Michel de Dèze, propose pour un prix symbolique des articles de seconde main (vêtements, linge, décoration, jeux et livres).
La participation sollicitée est destinée à couvrir la rémunération du salarié (1 jour par semaine) affecté au rangement et à la gestion du stock.
Cela étant exposé, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le versement d'une subvention d’un montant de 400 euros au titre de l'année 2025.
Vu le budget principal 2025 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère,
Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 400 euros à l'association « Recyclerie Vallée Longue ».
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 26 sur 28 Questions diverses
Patrick VALDEYRON informe les conseillers, que l'association Trait d'Union, à l'occasion de la commission « petite enfance » qui s'est tenue le 10/12/2025, a souhaité attirer l'attention des membres sur la situation de la micro-crèche située sur la Commune de Sainte-Croix Vallée Française, qui n'accueille plus que 2 enfants.
Jean HANNART, confirme la réalité de cette situation et précise qu'elle s'explique par l'activité, d’une assistante maternelle qui accueille 4 enfants à son domicile. Il ajoute que la réglementation dont relève les micro-crèche, plus contraignante, impose la présence de 2 encadrants. Les perspectives d'une évolution favorable en 2026 étant incertaine, la poursuite de l'activité de la crèche est menacée.
Stéphan MAURIN, rappelle que les services rendus par les assistantes maternelles ne sont pas comparables à ceux rendus par les micro-crèches qui ont la charge de missions éducatives.
Jean HANNART estime que la pérennisation de la micro-crèche demeure conditionnée à l'accueil de nouveaux habitants ainsi qu’à la disponibilité de logements.
Stéphan MAURIN, indique que l'association Trait d'Union s'attache à trouver des solutions pour les salariées en contrat à durée indéterminée affectées à la micro-crèche. Il indique par ailleurs, que le projet éducatif de territoire (PEDT) qui permet la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire, facilite (comme sur la Commune de Vialas), l'accueil des enfants du matin jusqu'au soir et propose qu’une délibération soit présentée lors d'un prochain Conseil Communautaire.
Stéphan MAURIN, précise que l’évolution du cadre juridique des micro-crèches ajoute de nouvelles contraintes en termes de niveau de diplôme des personnels et des normes de sécurité à respecter.
Michel REYDON, rappelle que pour notre territoire, un régime dérogatoire est nécessaire pour permettre la poursuite de l’activité des structures en place.
Michel REYDON, informe le conseil que l'agence Lozère Développement sollicite la Communauté de Communes pour le versement de d’une participation financière d’un montant de 1741,74€ au titre de l'année 2025
Il précise par ailleurs que l'accompagnement de l'agence a été sollicitée ces dernières semaines dans le cadre de la relance de la commercialisation de la ZAE du Champ du Bluech à Saint-Privat et qu'il proposera au prochain Conseil communautaire de se prononcer sur le versement de la cotisation de la CC CML.
Philippe FLAYOL, au sujet des courriers d'accompagnement des conventions de passage d’un itinéraire de randonnée sur une propriété privée, indique qu'il est nécessaire de modifier la date de retour attendu figurant au courrier en tenant compte des délais de traitement et d’envoi.
A propos de l’article 6 de la convention de passage d’un itinéraire de randonnée sur une propriété privée, relatif aux responsabilités et après lecture du texte, il est convenu que la formulation se limitant à préciser les dispositions de droit commun pouvait être maintenu et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une modification.
David FLAYOL, informe que la CC CML a été saisie par le représentant de l'entreprise d'électricité climatisation CONCEPT CONNECT SERVICES, installée sur la commune de Molezon, d'une demande d'occupation du Garage de la Pause à Sainte-Croix Vallée Française, pour une durée de 6 mois, dans l'attente de l'aménagement de son local professionnel.
Michel REYDON, rappelle que le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe d’une cession du bâtiment à la Commune de Sainte-Croix.
Jean HANNART rappelle que la commune de Sainte-Croix à un besoin urgent d'utiliser le bâtiment pour l'organisation de son service technique. l1 précise cependant que selon les besoins de l'entrepreneur il pourra peut-être accéder à sa demande relative à l'entreposage de son matériel,
Jean HANNART rappelle également sa crainte d'une fermeture de la station-service de Sainte- Croix Vallée Française et du souhait de Commune d’en assurer la gestion.
Page 27 sur 28 Il est répondu que le dossier de transfert est en cours d'élaboration et que la CC CML veillera à ce que le service ne soit pas interrompu.
A propos du vote des budgets primitifs de la Communauté de Communes avant le renouvellement du Conseil communautaire (après les élections municipales) les élus présents se prononcent à la majorité [1 contre (Jean-Michel LACOMBE) et 2 abstentions (Philippe FLAYOL, Patrick GARDY)], en faveur d’un vote par la mandature actuelle.
Christain ROUX, informe qu'il a participé à la réunion du comité syndical du SDEE qui s’est tenue le16 décembre 2025. I! indique de cette réunion a été riche d'informations particulièrement utiles aux collectivités et à titre d'exemples informe les conseillers sur les points suivants :
> Le cofinancement des bornes de recharges des véhicules électriques par le SDÉE est prolongé de 2 années (2026/2027) selon les modalités suivantes : " 90% du montant des travaux hors taxe pour l'installation d'un « superchargeur » dont le cout est estimé à 80 k€.
" 20% de participation du SDEE pour l'installation de chargeur classique dont le cout HT estimé s'établi entre 15 et 20K€.
“ Le montant des participations du SDEE au cout de fonctionnement annuels étant maintenus ( 250€ HT pour une borne classique et 583.33€ HT pour une borne « superchargeur ».
> Le taux de base de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) passe de 65 à 72€ HT la tonne enfouie à compter du 01/01/2026. Ce taux étant appelé à croître pour atteindre 105 € HT la tonne en 2030.
> Prise en charge par le SDEE, en prévision de leur interdiction en 2027, de 50% du cout de remplacement des ampoules à iodure métallique de type Cosmo White des lanternes routières.
Philippe FLAYOL, souhaite que le document support du comité syndical du SDEE de 16/12/2025, puisse être adressés à l'ensemble des conseillers communautaires car il contient des informations très utiles, notamment en ce qi concerne les tarifs des différentes prestations réalisées par le SDEE.
David FLAYOL complète ces informations en indiquant que le SDEÉE n'est pas compétent pour la collecte des pneumatiques à l'exception des pneus usagers utilisés à un autre emploi (utilisation agricole notamment).
Sur un autre sujet, il-est porté à la connaissance des élus qu'un projet de loi soumis au parlement propose de désigner les départements comme chef de file des réseaux de proximité et à ce titre leur confier le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité en lieu et place des communes aujourd'hui compétentes.
Il est précisé, à la lumière des pratiques constatées en matière d'affectation de la taxe départementale sur l'électricité, que ce projet de transfert de compétence (qui s’accompagnerai du transfert de la taxe communale sur l'électricité vers le département) menacera fortement la mise en œuvre des opérations de développement et de renforcement des réseaux sur les territoires.
David FLAYOL, estime qu'en la matière, le SDEE est mieux placé et plus efficace que le département et qu'il convient de soutenir la motion du SDÉE.
Dates des prochains conseil communautaires :
- Lundi 19 janvier 2026 à 14h00, à Saint-Germain de Calberte.
- Jeudi 26 février 2026 à 14h00 au Collet de Dèze.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 17h15.
ichel REYDON
séance
Monsieur David À YOL
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