unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 22 06 2017

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 22 06 2017 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 22 06 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 22 juin 2017 à 16 H30

A Ste Croix Vallée Française

Présents : Jean-Pierre ALLIER, Florence BAI, Gilles BALLAND, Robert BENOIT, Eric BESSAC, Gérard CROUZAT, Ardoine CLAUZEL, Muriel DE GAUDEMONT, André DELEUZE, Pierre FESQUET, Josette GAILLAC, Annie GOISET, Jean HANNART, Alain JAFFARD, Jean-Michel LACOMBE, Gérard LAMY, Annie LAUZE, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Jean-Claude PIGACHE, Pierre PLAGNES, Noëlle PRATLONG, Michel REYDON, Christian ROUX, Pierre TREBUCHON, Alain VENTURA, Jean-Pierre MICHELET (suppléant), Jean-Pierre FRAYSSE (association ACTIOM)Muriel FOUQUART.

Procurations : Vanessa ALBARET à Michel REYDON - Jean-Paul VELAY à Alain JAFFARD - Bruno DELDIQUE à Gérard CROUZAT

Secrétaire de séance : Eric BESSAC

Le Président ouvre la séance. Il accueille Mme Muriel DE GAUDEMONT, conseillère municipale à VENTALON EN CEVENNES qui remplace Camille LECAT.

Le compte rendu du 04 mai 2017 est approuvé à l’unanimité

Mise en place d’une solution santé mutualisée

M. LOUCHE laisse la parole à M. FRAYSSE, venu présenter l’association ACTIOM et le dispositif « MA COMMUNE MA SANTE ». Il indique aux communes qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’association ACTIOM pour permettre aux habitants de bénéficier de cette mutuelle. Pour tout renseignement, s’adresser à M. JP FRAYSSE CONSULT'S - COURTIER EN ASSURANCES - 31 IMPASSE MOULIN DE L'AURE 30600 VAUVERT - TEL: 0609580346

Création d'une 8ème vice-présidence - Election 8ème vice-président

- Vu la délibération N°DE-2017-022 portant création d'une 8ème vice-présidence et élection d'un 8ème vice- président,

- Vu le courrier de M. le Sous-Préfet en date du 27-04-17 demandant de rapporter la délibération mentionnée ci- dessus car un minimum de 19 voix favorables était obligatoire pour valider l’élection et non 17 voix « pour » comme il est mentionné dans la délibération.

Le Président propose de remettre au vote la création d'une 8ème vice-présidence et l'élection d'un 8ème vice- président. Il rappelle l'importance du travail à réaliser au niveau de la communication à destination des élus mais également de la population.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE par 26 voix "pour"- 2 "contre" - 1 "abstention" de créer une 8ème vice-présidence.

Le Président lance ensuite un appel à candidature pour assurer cette 8ème vice-présidence.

M. Michel REYDON étant candidat, il est procédé à l'élection du 8ème vice-président.

M. Michel REYDON est élu 8ème vice-président par 28 voix "pour" et 1 "abstention".

Eric Bessac rappelle que la création de la 8ème vice-présidence n’est effective qu’à compter du jour de la délibération.2

Mission d'accompagnement : travail sur les compétences

Vu l'Arrêté n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016 Portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, de la communauté de communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes,

Considérant l'intérêt de mandater un cabinet pour une mission d'accompagnement, d'étude et d'assistance relative au « toilettage » des compétences, aux incidences financières et fiscales liées à la prise ou non de compétence. Le bureau d'étude pourra établir des préconisations destinées à optimiser le fonctionnement de la Communauté. L'objectif de cette mission d'accompagnement est de nous aider à appréhender les enjeux financiers, fiscaux, et constituer une véritable aide à la décision,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l'unanimité :

- De retenir le bureau d'études BST Consultant - 34670 BAILLARGUES pour assurer cette mission d'accompagnement

- Approuve la proposition financière établie par BST Consultant pour un montant de 6312 € TTC - Confie, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Président pour la signature des pièces concernant cette délibération.

La 1ère réunion avec BST Consultant est fixée au jeudi 6 juillet à 14 H à St michel de Dèze.

FPIC ANNEE 2017

Michel Reydon indique que lorsqu’on a fusionné on avait prévu de mettre les moyens en commun pour fonctionner.

Eric Bessac rappelle qu’en 2017, sur l’ancienne CC de la Vallée Longue, il va y avoir une augmentation fiscale importante sans modification des compétences et que pour compenser cette augmentation la Commune de St Michel a baissé les taux communaux.

Le Président rappelle les trois modes de répartition du FPIC entre l’EPCI et ses Communes membres :

- répartition dit « de droit commun » : cette répartition n’est pas possible car 2 communes ont délibéré « contre » - opter pour une répartition à la « majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’EPCI et n’est pas délibérée dans les conseils municipaux.

- opter pour une « répartition dérogatoire » : l’organe délibérant doit soit délibérer à l’unanimité de l’EPCI, soit délibérer à la majorité des 2/3 avec approbation des conseils municipaux.

Après échanges de point de vue, le Président propose de délibérer et d’ opter pour une répartition à la majorité des 2/3.

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7,

Considérant que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des contributions et attributions entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article L.2336-3 (contributions) et du II de l’article L.2336-5 (attributions) du code général des collectivités territoriales.

Le Président rappelle les critères de la répartition à la majorité des 2/3. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI : le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi.3

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 24 voix "pour" et 5 voix "contre"

Décide pour l’année 2017 :

1) d'opter pour une répartition "à la majorité des 2/3"

2) La répartition du FPIC entre les communes membres sera établie en fonction des 3 critères suivants :

- population - 0.20% revenu par habitant - 0.80% potentiel financier par habitant

3) Approuve la modification de la répartition de l'attribution du FPIC entre la CC et les communes membres (majoration de 30% du montant attribué à la CC). Le montant attribué à la CC est de 24 712 €.

4) Approuve la répartition et les montants attribués au titre du reversement du FPIC 2017 selon le tableau ci- dessous :

Communes Droit commun Montant perçu par la

commune

Répartition à la

majorité des 2/3

BASSURELS 901 981

COLLET DE DEZE 18 955 16 184

GABRIAC 3 003 2 545

MOISSAC VF 7 599 6 418

MOLEZON 1 952 1 786

POMPIDOU 6 558 5 408

PONT DE MONTVERT 20 119 17 234

ST ANDRE DE LANCIZE 4 672 4 251

STE CROIX VF 9 479 8 092

ST ETIENNE VF 17 955 15 532

VENTALON EN CEVENNES 6 458 5 919

ST GERMAIN DE CALBERTE 16 737 14 370

ST HILAIRE DE LAVIT 4 060 3 443

ST JULIEN DES POINTS 2 699 2 218

ST MARTIN DE BOUBAUX 6 519 5 853

ST MARTIN DE LANSUSCLE 7 015 6 355

ST MICHEL DE DEZE 8 721 7 110

ST PRIVAT DE VALLONGUE 7 414 6 353

VIALAS 21 963 18 015

TOTAL 172 779 148 067

5) Il est dressé chaque année un tableau des contributions et des attributions de l’EPCI et de chacune de ses Communes membres communiqué au représentant de l’Etat dans le département.

Les tableau de la répartition du FPIC entre l'EPCI et ses Communes membres, et la répartition du FPIC entre communes membres sont annexés à la présente délibération

La présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le préfet de la Lozère

 Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Lozère.

Les membres du conseil demandent qu’en début d’année 2018 il y ait un débat relatif à la répartition du FPIC entre les Communes et l’EPCI.4

Compétence Eau/Assainissement : subvention Agence de l'Eau pour diagnostic et Etude

Dans le cadre de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le législateur prévoit un transfert de la compétence eau potable et assainissement des Communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020. La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère possède déjà le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en compétence facultative, ce qui implique un transfert des compétences eau potable et assainissement collectif dans des délais encadrés.

Afin de préparer au mieux cette évolution, la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère décide la réalisation d’un diagnostic et d’une étude sur la prise de compétence eau potable (AEP) et assainissement. Celle-ci doit permettre au Conseil Communautaire de décider quels modes de gestion de ces services seront les plus appropriés, en tenant compte d'objectifs d'amélioration de qualité, que cette étude mettra en évidence.

Dans le cadre de l'appel à projet « Gérer les compétences eau et assainissement au bon niveau », l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse propose un accompagnement des EPCI qui souhaitent réaliser une étude permettant de préparer le transfert de ces compétences. Elle attribue 80% d’aide pour les dossiers reçus avant le 30 juin 2017.

Un groupe de travail sur l'eau et l'assainissement propose la réalisation de cette étude en régie, avec éventuellement le recours ponctuel et pour des questions précises à des experts. Le financement dans ce cas correspond à la prise en charge de 80% de la rémunération d’au maximum 2 équivalents temps plein sur une période de 2 ans, majoré de 30% de prise en charge des dépenses administratives.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de réaliser une étude pour préparer le transfert des compétences eau, assainissement à la Communauté de Communes.

AUTORISE le Président à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Cure du Pont de Montvert SML : avenant 3 au lot 1 Démolitions gros œuvre

- Vu la délibération du 23 février 2011 de l'Ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant le projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération 2016_018 de l'EX Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant attribution des lots 1 à 14 pour la réhabilitation de la cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération du 02 février 2017 de la nouvelle Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère décidant la reprise de la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

Considérant que le lot n° 1 du marché pour la réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert est attribué à l'établissement S et B -3 rue Justin Gruat - 48400 FLORAC

Le président expose à l'assemblée que certains petits travaux ne sont plus nécessaires mais que par contre d'autres le sont par rapport à ce qui était prévu au départ. Il propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'avenant n°3 au lot 1 - Démolitions gros oeuvre, pour un montant au total en plus-value de + 2 341.50 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : APPROUVE l'avenant n° 3 au Lot n° 1 - Démolitions gros oeuvre du marché de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert SML en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert, pour un montant de + 2 341.50 € HT - AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.5

Cure du Pont de Montvert SML : Avenant 2 Lot 3 - Charpente couverture zinguerie - Vu la délibération du 23 février 2011 de l'Ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant le projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération 2016_018 de l'EX Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant attribution des lots 1 à 14 pour la réhabilitation de la cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération du 02 février 2017 de la nouvelle Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère décidant la reprise de la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

Considérant que le lot n° 3 du marché pour la réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert est attribué à l'Ets SARL SIMON F et Fils - 4 rue de la Tendelle - ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE

Le président expose à l'assemblée que certains petits travaux ne sont plus nécessaires mais que par contre d'autres le sont par rapport à ce qui était prévu au départ. Il propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'avenant n° 2 au Lot 3 - Charpente couverture zinguerie, pour un montant en plus-value de + 674.00 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant n° 2 - Lot 3 - Charpente couverture zinguerie du marché de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert SML en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert, pour un montant de + 674.00 € HT - AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.

Cure du Pont de Montvert SML : avenant 1 - Lot 11 Courants forts et faibles - Vu la délibération du 23 février 2011 de l'Ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant le projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération 2016_018 de l'EX Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant attribution des lots 1 à 14 pour la réhabilitation de la cure du Pont de Montvert, -Vu la délibération du 02 février 2017 de la nouvelle Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère décidant la reprise de la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

Considérant que le lot n° 11 du marché pour la réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert est attribué à l'Ets PLANCHON Christian - ZAE du Causse d'Auge, 17 rue de la Draine - 48000 MENDE

Le président expose à l'assemblée que certains petits travaux en plus sont nécessaires par rapport à ce qui était prévu au départ mais que par contre d'autres ne le sont plus. Il propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'avenant n° 1 au Lot 11 - Courants forts et faibles, pour un montant en moins-value de - 271.00 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'Avenant n° 1 - Lot 11 - Courants forts et faibles du marché de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert SML en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert, pour un montant de - 271.00 € HT - AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.

Cure du Pont de Montvert SML : Avenant 1 et 2 - Lot 4 Menuiseries extérieures et intérieures bois

Vu la délibération du 23 février 2011 de l'Ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère

approuvant le projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

Vu la délibération 2016_018 de l'EX Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant

attribution des lots 1 à 14 pour la réhabilitation de la cure du Pont de Montvert,

Vu la délibération du 02 février 2017 de la nouvelle Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère

décidant la reprise de la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

Considérant que le lot n° 4 du marché pour la réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert en deux logements

sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert est attribué à l'Ets GELY SAS - ZA de Gardès -

48000 MENDE6

Le président expose à l'assemblée que certains petits travaux sont nécessaires en plus de ce qui était prévu au départ mais que par contre d'autres ne le sont plus. Il propose par conséquent à l'assemblée d'établir les avenants suivants :

 n° 1 au Lot 4 - Menuiseries extérieures et intérieures bois, pour un montant en moins-value de - 3 650.00 € HT (avenant reçu du maître d'oeuvre le 15/05/2017)

 n° 2 au Lot 4 - Menuiseries extérieures et intérieures bois, pour un montant en plus-value de + 552.00 € HT (avenant reçu du maître d'oeuvre le 31/05/2017)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les avenants suivants concernant le Lot 4 - Menuiseries extérieures et intérieures bois du marché de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert SML en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert :

 Avenant 1 - Lot 4 - pour un montant de - 3 650.00 € HT

 Avenant 2 - Lot 4 - pour un montant de + 552.00 € HT

- AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.

Cure du Pont de Montvert SML : avenant 1 Lot 12 Plomberie sanitaires

- Vu la délibération du 23 février 2011 de l'Ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant le projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération 2016_018 de l'EX Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant attribution des lots 1 à 14 pour la réhabilitation de la cure du Pont de Montvert,

- Vu la délibération du 02 février 2017 de la nouvelle Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère décidant la reprise de la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert,

Considérant que le lot n° 12 du marché pour la réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert est attribué à l'Ets ROURE Philippe - ZA 6 La Croix de Runes - 48220 FRAISSINET DE LOZERE,

Le président expose à l'assemblée que certains petits travaux ne sont plus nécessaires mais que par contre d'autres le sont par rapport à ce qui était prévu au départ. Il propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'Avenant n° 1 au Lot 12 - Plomberies sanitaires pour un montant en plus-value de + 766.00 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'Avenant n° 1 - Lot 12 - Plomberies sanitaires du marché de réhabilitation de la Cure du Pont de Montvert SML en deux logements sociaux et installation du bureau de poste du Pont de Montvert, pour un montant de + 766.00 € HT - AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.

Transport à la demande : régularisation de l'utilisation du service sur le secteur de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère

 Vu la délibération 2013_47 du 24/05/2013 de l'ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère décidant de reprendre la compétence Transport à la demande à compter du 01/09/2014,  Vu la délibération 2014_113 du 26/09/2014 de l'ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère chargeant son Président de prendre toute décision concernant la passation, signature et exécution de toute convention -et avenants y afférents- concluse avec effet financier dans le respect du seuil des marchés publics,

 Vu la convention du 17/02/2015 de l'ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère avec le Conseil Départemental de la Lozère portant sur l'organisation d'un service de transport à la demande sur le territoire de cette ex communauté et par cette ex communauté, en tant qu'organisateur de second rang après le CD 48 pour une durée de 7 ans,

 Vu les délibérations de l'ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère 2016_021 du 25/02/2016 et 2016_017 du 28/01/2016 portant sur la mise à jour des conditions d'utilisation du service par toute personne demeurant sur les communes de Pont de Montvert SML (dont Fraissinet de Lozère et St7

Maurice de Ventalon), Ventalon en Cévennes (dont St Andéol de Clerguemort et St Frézal de Ventalon), ainsi que Vialas,

 Vu le budget 2017 voté le 29/03/2017 par la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère

Le Président propose à l'assemblée :

1. de reconduire les conditions de mise en oeuvre du service de transport à la demande, telles que suivantes : 1. l'usager s'acquitte de 30 % de la course auprès du transporteur,

2. Deux types d'usagers :

 tout résident sans moyen de locomotion demeurant sur la commune de départ, éligible de manière illimitée

 les autres résidents sont éligibles à hauteur de maximum 4 voyages/an maximum (dont 2 en période hivernale)

 les transports de type scolaire et médicalisé sont exclus

3. la CCCML s'acquitte auprès du transporteur des 70 % du montant restant de cette course 4. par convention de partenariat du 17/02/2015 et son avenant du 24/10/2016, le CD 48 subventionne la communauté de communes à hauteur de 35 % du montant de la course dans la limite du plafond fixé par le département

5. les communes remboursent la différence du coût du service à la CCCML 2. de régulariser la situation avec les 4 entreprises concernées -TAXI DARDALHON, TAXI CABANEL, TRANSCEZE, LE PETIT GENOLHACOIS- en leur proposant de signer une convention avec notre communauté de communes, à valeur rétroactive au 1er/01/2017, reconductible sauf contestation de l'une des 2 parties

3. de l'autoriser à accepter le règlement des factures de ces 4 transporteurs, à compter du 1er/01/2017, vu que ces entreprises ont continué d'assurer le service à la population du secteur de l'ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à partir de cette date

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'entériner la reconduction du service de transport à la demande sur le secteur de l'ex Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, à partir du 1er janvier 2017 et dans les mêmes conditions présentées ci-avant, - AUTORISE le Président à signer les conventions avec les entreprises DARDALHON, CABANEL, TRANSCEZE, ainsi que LE PETIT GENOLHACOIS, et à régler leurs factures pour une période à courir à partir du 1er janvier 2017.

Fraissinet de Lozère : lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation

- Vu la délibération 2017_072 du 29/03/2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant sur la mise à jour du plan de financement du projet de réhabilitation du presbytère de Fraissinet de Lozère pour un montant total de 397 063.29 € HT,

- Vu la notification par ordre de service du 02/06/2017 à l’architecte BESSIN SEBELIN de la phase « travaux » du marché de maîtrise d’œuvre en cours,

Le Président informe l'assemblée des réunions de travail qui ont eu lieu avec l’architecte BESSIN SEBELIN depuis le début de l’année et rappelle le détail de son bilan financier de niveau ADP du 27/07/2016, soit la décomposition suivante :

 un marché total de travaux à prévoir de maximum 345 788.44 € HT,

 des marchés d’ingénierie et divers (dont maîtrise d’œuvre déjà engagée, consultation SPS déjà lancée, divers et imprévus) pour un montant total maximum à prévoir de 51 274.85 € HT

Sur la base de ce bilan financier de niveau APD du 27/07/2016, le Président propose de lancer les consultations restant à faire auprès des différents corps de métiers concernés.

Le conseil communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE le lancement des consultations auprès des entreprises pour les corps de métiers suivants :

 marchés de travaux : Gros œuvre maçonnerie – Démolition – Espaces verts et réalisation de murets - Charpente couverture - Menuiseries intérieures extérieures – Doublages cloisons sèches plafonds –8

Chapes – Carrelages faïences – Sols souples – Enduits extérieures et intérieurs – Peinture nettoyage – Electricité – Plomberie sanitaire chauffage

 marchés d’ingénierie : OPC, Bureau de contrôle, diagnostic amiante, etc.

FIXE le total du marché de travaux à 345 788.44 € HT maximum (APD Bessin Sebelin 27/07/2016)

FIXE le total des marchés d’ingénierie et divers (dont maîtrise d’œuvre déjà engagée, consultation SPS déjà lancée, levé topo, divers et imprévus) à 51 274.85 € HT maximum (APD Bessin Sebelin 27/07/2016)

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces consultations et à réunir la Commission d’appel d’offres pour décider des attributions à proposer lors de prochains conseils communautaires

St Frézal de Ventalon : lancement de la consultation des entreprises pour la création de locaux à vocation économique

- Vu la délibération 2017_027 du 02/02/2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant sur le plan de financement du projet de création de locaux à vocation économique à Saint Frézal de Ventalon, pour un montant total de 435 000 € HT,

- Vu la notification par ordre de service du 17/05/2017 à l’architecte Yaël GARRIGUES de la phase « travaux » du marché de maîtrise d’œuvre en cours,

Le Président informe l'assemblée des réunions de travail qui ont eu lieu avec l’architecte Yaël GARRIGUES depuis le début de l’année et rappelle le détail de son bilan financier de niveau APD en 02/2017, soit la décomposition suivante :

 un marché total de travaux à prévoir de maximum 383 000 € HT,

 des marchés d’ingénierie et divers (dont maîtrise d’œuvre déjà engagée et consultation SPS déjà lancée) pour un montant total maximum à prévoir de 52 000 € HT

Sur la base de ce bilan financier de niveau APD en 02/2017, le Président propose de lancer les consultations restant à faire auprès des différents corps de métiers concernés.

Le conseil communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE du lancement des consultations auprès des entreprises pour les corps de métiers suivants :

Marché de travaux : Terrassements – Clos/couvert (gros œuvre, toiture, façades et menuiseries extérieures) – Second œuvre (cloisons, isolation, carrelages, peintures) – Electricité, chauffage, plomberie sanitaire – VRD et aménagement des abords

 Marchés d’ingénierie : OPC, Bureau de contrôle, études complémentaires, etc.

FIXE le total du marché de travaux à 383 000 € HT maximum (APD Yaël GARRIGUES 02/2017)

FIXE le total des marchés d’ingénierie et divers dont maîtrise d’œuvre déjà engagée, consultation SPS déjà lancée, divers et imprévus à 52 000 € HT maximum (APD Yaël GARRIGUES 02/2017)

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces consultations et à réunir la Commission d’appel d’offres pour décider des attributions à proposer lors de prochains conseils communautaires

Accessibilité Epicerie Ste Croix VF ( DE_2017_110)

VU la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées VU l'ordonnance du 25 septembre 2014 sur l'obligation de mettre en place un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui précise la nature des travaux, leur coût et le délai d'exécution VU la délibération 2015_105 du 2 novembre 2015 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons validant la programmation des travaux de mises aux normes des bâtiments intercommunaux

Le Président précise que l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons a été approuvé par la sous-commission départementale pour l'accessibilité le 3 décembre 2015 et validé par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 20159

Le Président rappelle que, conformément à l'Agenda d'Accessibilité Programmée, les travaux d'accessibilité de l'Epicerie Biotik située sur la commune de Sainte Croix Vallée Française sont envisagés pour 2017 et propose le plan de financement ci-dessous :

Financeurs Montant HT

DETR 50% 1 729 €

Autofinancement 1 729 €

Total 3 458 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE le plan de financement ci-dessus

AUTORISE le Président à effectuer les démarches de demande de subvention auprès des financeurs et à signer tout document lié à ce projet.

Natura 2000 : ajustement financement 2017-1er trimestre 2018 ( DE_2017_111) - VU la délibération 2016_112 du 12 décembre 2016 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons validant le plan de financement 2017- 1er trimestre 2018 pour l'animation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de mialet

- VU la délibération 2017_034 validant la poursuite de l'action "Animation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet" et le plan de financement 2017 - 1er trimestre 2018

Le Président expose à l'assemblée qu'à la demande des financeurs, il est nécessaire de modifier le plan de financement approuvé précédemment comme suit :

Dépenses previsionnelles 2017 1er trimestre 2018 Total 15 mois Prestation de service 2525,91 0,00 2525,91 Rémunération 36398,63 9099,66 45498,29 Frais professionnels 2104,40 526,10 2630,50 Formation 400,00 0,00 400,00 coûts indirects 5459,79 1364,95 6824,74 Total 46888,73 10990,71 57879,44

Recettes prévisionnelles

Etat (37%) 17348,83 4066,56 21415,39 FEADER (63%) 29539,90 6924,14 36464,05 sous total 46888,73 10990,71 57879,44 autofinancement 0,00 0,00 0,00 Total 46888,73 10990,71 57879,44

Le Président rappelle que les financeurs ont demandé de présenter un dossier de subvention pour l'année 2017 jusqu'au 1er trimestre 2018 et rappelle que ce projet est financé à 100 %.

S'agissant d'un prévisionnel, le Président demande à l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à le modifier le cas échéant et à déposer la demande de subvention correspondante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

 de poursuivre l'action "Animation du site Natura 2000 du Gardon de Mialet"  de valider le plan de financement ci-dessus

 de solliciter les subventions nécessaires au financement de ce projet

MANDATE le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de ce dossier10

MSAP : convention mise disposition de locaux en mairie de Ste Croix et St Etienne VF VU la compétence de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour "la création et la gestion des maisons de services au public"

CONSIDERANT la volonté des élus de créer une maison des services au public (MSAP) sur le territoire de l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons comportant deux antennes, une sur la commune de Sainte Croix Vallée Française et l'autre sur la commune de Saint Etienne Vallée Française CONSIDERANT la nécessité d'utiliser des locaux provisoires dans l'attente de la réhabilitation des bâtiments définitifs

Le Président rappelle à l'assemblée que cette démarche a été validée par la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons par délibération du 7 novembre 2016 tant au niveau du fonctionnement que du projet d'investissement.

Afin de permettre l'ouverture de la MSAP au mois de juin 2017, des conventions de mise à disposition des locaux des communes de Sainte Croix Vallée Française et Saint Etienne Vallée Française doivent être élaborées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE l'élaboration d'une convention de mise à disposition de locaux communaux dans les mairies de Sainte Croix VF et Saint Etienne VF dans l'attente de la réhabilitation des bâtiments définitifs MANDATE le Président pour signer les conventions ci-annexées et tout document lié au projet

MSAP : budget et demandes de financement pour l'installation dans les locaux définitifs de la MSAP

. VU la compétence de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour "la création et la gestion des maisons de services au public",

. VU la délibération 2016_098 du 07/11/2016 de l'ex Communauté de communes de la Cévennes des Hauts Gardons portant sur la création d’une MSAP en Vallée Française avec 2 antennes, une sur la commune de Ste Croix Vallée Française et l'autre sur la commune de Saint Etienne Vallée Française, ainsi que décidant d'engager le projet de rénovation de bâtiments situés sur ces deux communes et de choisir le maître d'œuvre BESSIN SEBELIN,

. VU les délibérations 2017_090 et 096 du 04/05/2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant sur l’achat d’équipements de base pour ces locaux provisoires ainsi que sur l'embauche d'un animateur,

. VU la labellisation de la MSAP signée le 17/11/2016 avec l'Etat et le Département de la Lozère,

Le Président expose à l'Assemblée l’état d’avancement du projet d’installation de cette MSAP de la vallée française dans ses locaux définitifs, situés Section H (parcelles 362 et 1168) à Saint Etienne VF et Section D (parcelle 344) à Sainte Croix VF. Il présente les estimations de niveau APS réalisées le 11/05/2017 par l’architecte BESSIN SEBELIN pour la rénovation des deux bâtiments et l’installation des mobiliers intérieurs, ainsi que les devis de Double Click et Log Info pour les équipements notamment NTIC qu’il faudra acheter pour cette MSAP.

Le Président récapitule ensuite le budget global prévisionnel nécessaire à la réalisation de ce projet qui s’élève à ce jour à 379 333.24 € (dont 325 133.63 € ht pour la rénovation des bâtiments dont mobiliers - niveau APS du 11/05/2017– 38 310.60 € ht pour l’achat d’équipements notamment NTIC - devis Double Click, Log Info et TBIC - ainsi que 15 889.00 € ttc pour la mise en place d’une ingénierie de conseil formation cf. estimations CCCML) et propose à l’Assemblée de l’adopter.

Il présente ensuite le plan de financement prévisionnel et propose à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter les subventions auprès de l'Etat (DETR, FNADT), du Conseil Régional ainsi que de l'ATI (Feder) tels que proposé lors de la dernière réunion technique du Contrat de Ruralité Causses Cévennes (programmation 2017).

CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget et le plan de financement prévisionnel ci-après :1112

AUTORISE le Président à solliciter l'octroi des subventions auprès de l'Etat (DETR, FNADT, 2017), du Conseil Régional (politique ruralité 2017), ainsi que de l'ATI (Feder) sur la base du budget et du plan de financement prévisionnels tel que ci-dessus

AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette délibération AUTORISE le Président à engager les dépenses une fois les subventions attribuées

ZAE ST PRIVAT DE VALLONGUE - PRIX DU LOT P9

- Vu la délibération N°03-2014 de l’ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes concernant la cession des terrains aménagés de la Zone d’Activités Economiques située à St Privat de Vallongue,

Le Président rappelle les critères qui ont été retenus pour déterminer le prix des parcelles de la zone. Il indique que le prix du lot P9 s’élève à Quarante- huit mille soixante-dix euros HT (48 070 € HT).

Il signale également que la Société BC SERVICES 48 représentée par M. BOUARD Sébastien et M. DE CARVALHO Kévin est intéressée pour signer un bail à construction à l’envers avec la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 28 voix "pour" et 1 "abstention":

 Fixe à Quarante- huit mille soixante-dix euros (48 070 €) HT le prix du lot P9,  Autorise le Président à signer un bail de construction à l’envers avec la société BC SERVICES

48 représentée par M. BOUARD Sébastien et M. DE CARVALHO Kévin sur une durée de dix- huit

ans,

 Autorise le Vice-Président à signer les pièces afférentes au dossier

 Retient l’étude de Maître POTTIER, notaire à Florac, pour rédiger l’acte notarié,

 Donne tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier

ZAE ST PRIVAT - PRIX DU LOT P1

- Vu la délibération N°03-2014 de l’ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes concernant la cession des terrains aménagés de la Zone d’Activités Economiques située à St Privat de Vallongue,

- Vu la délibération N°02-2016 de l’ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes fixant le prix du lot P1,

Le Président rappelle les critères qui ont été retenus pour déterminer le prix des parcelles de la zone. Il indique que le prix du lot P1 s’élève à Quatre-vingt- un mille huit cent soixante-dix- neuf euros (81 879 €) HT.

Il signale également que la SCI DOCTE représentée par Bernard BURLON son gérant est intéressée pour acquérir le lot P1

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 28 voix "pour" et 1 "abstention": - Fixe à Quatre-vingt- un mille huit cent soixante-dix- neuf euros (81 879 €) HT le prix du lot P1, - Autorise le Président à signer l’acte de vente avec la SCI DOCTE représentée par Bernard

BURLON son gérant,

- Autorise le Président à signer les pièces afférentes au dossier

- Retient l’étude de Maître POTTIER, notaire à Florac, pour rédiger l’acte notarié, - Donne tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier13

- Dans l’attente que le transfert du patrimoine immobilier des trois communautés de communes fusionnées soit publié au service de la publicité foncière, le Président propose de signer avec la SCI DOCTE et la Société BC SERVICES 48 un bail à construction sous seing privé.

Le conseil communautaire valide cette proposition et autorise le Président à signer avec chacune des entreprises un acte sous seing privé.

- Jean-Pierre ALLIER indique qu’un devis a été demandé à Julie Mercey du Pont de Montvert pour réaliser des panneaux publicitaires ainsi que des plaquettes afin de commercialiser la ZAE ST PRIVAT. Le devis s’élève à 3156 € TTC.

Le conseil valide ce devis.

OM VIALAS : avenant convention déchetterie Génolhac

VU la fusion intercommunale des Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes à compter du 1er janvier 2017 VU la fusion intercommunale de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes avec la Communauté d'agglomération Alès Agglomération

VU la compétence obligatoires "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

VU la convention de prestations année 2017 de la Communauté de Communes des Hautes Cévennes signée avec la commune de Vialas qui définit les conditions de l'apport à la déchetterie de Génolhac des encombrants collectés par la commune de Vialas et de l'utilisation par les habitants de Vialas de la Déchetterie de Génolhac VU l'article 7 de la convention de prestations année 2017 précitée

CONSIDERANT la nécessité d'établir une nouvelle convention avec Alès Agglomération pour définir les conditions de l'apport à la déchetterie de Génolhac des encombrants collectés par la commune de Vialas et de l'utilisation par les habitants de Vialas de la Déchetterie de Génolhac

Le Président demande à l'assemblée de l'autoriser à signer une convention avec Alès Agglomération ou un avenant à la convention précitée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à. l'unanimité :

VALIDE le projet de convention avec Alès Agglomération pour définir les conditions de l'apport à la déchetterie de Génolhac des encombrants collectés par la commune de Vialas et de l'utilisation par les habitants de Vialas de la Déchetterie de Génolhac

AUTORISE le Président à signer la-dite convention avec Alès Agglomération et tout document lié à cette opération

OM collecte et traitement des déchets pour la Commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère - VU la fusion intercommunale des Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes à compter du 1er janvier 2017, - VU la compétence obligatoires "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,

- CONSIDERANT la nécessité d'établir une nouvelle convention ou un avenant avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn pour la collecte et le traitement des déchets pour le compte de la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère

Le Président demande à l'assemblée de l'autoriser à signer une convention ou un avenant à la convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE le projet de convention ou d'avenant avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn pour la collecte et le traitement des déchets pour le compte de la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère AUTORISE le Président à signer ladite convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn et tout document lié à cette opération14

OM : accueil déchets ménagers des anciens territoires CCCHG et CCVLCC - VU la fusion intercommunale des Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes à compter du 1er janvier 2017 - VU la compétence obligatoires "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

CONSIDERANT la nécessité d'établir une nouvelle convention ou un avenant avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn pour l'accueil des déchets ménagers au quai de transfert de Florac des territoires des anciennes communautés de Communes de la Cévennes des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes.

Le Président demande à l'assemblée de l'autoriser à signer une convention ou un avenant à la convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à. l'unanimité

VALIDE le projet de convention ou d'avenant avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn pour pour l'accueil des déchets ménagers au quai de transfert de Florac des territoires des anciennes communautés de Communes de la Cévennes des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes. AUTORISE le Président à signer ladite convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn et tout document lié à cette opération

OM VIALAS : Mise à disposition de personnel pour la collecte des OM sur la commune - VU la fusion intercommunale des Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes à compter du 1er janvier 2017, - VU la compétence obligatoires "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

- CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention avec la Commune de VIALAS pour définir les conditions de mise à disposition de personnel communal pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de VIALAS

Le Président demande à l'assemblée de l'autoriser à signer une convention avec la Commune de VIALAS pour définir les modalités de mise en oeuvre de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de VIALAS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE le projet de convention ci-annexée avec la commune de VIALAS pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de VIALAS.

AUTORISE le Président à signer ladite convention avec la Commune de VIALAS et tout document lié à cette opération

OM Accueil déchets ménagers de Vialas par Communauté de Communes Mont Lozère - VU la fusion intercommunale des Communautés de Communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes à compter du 1er janvier 2017 - VU la compétence obligatoires "collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère

- CONSIDERANT la nécessité d'établir une nouvelle convention ou un avenant avec la Communauté de Communes Mont Lozère pour l'accueil des déchets ménagers au quai de transfert de Villefort du territoire de la Commune de VIALAS

Le Président demande à l'assemblée de l'autoriser à signer une convention ou un avenant à la convention avec la Communauté de Communes Mont Lozère. L'accueil des déchets ménagers s'effectuera du 1er janvier au 14 juin 2017 et du 16 septembre au 31 décembre 2017. Pour information, l'accueil des déchets ménagers du 15 juin au 15 septembre 2017 se fera à Florac dans le cadre de la convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité15

VALIDE le projet de convention ou d'avenant avec la Communauté de Communes Mont Lozère pour l'accueil des déchets ménagers au quai de transfert de Villefort du territoire de la Communes de VIALAS AUTORISE le Président à signer la-dite convention avec la Communauté de Communes Mont Lozère et tout document lié à cette opération.

OM VIALAS : remboursement de frais service OM VIALAS

- VU la compétence obligatoire "collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés" de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère à compter du 1er janvier 2017

Le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre des conventions de mise à disposition de personnel de la commune de Vialas pour assurer la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune, certains frais liés à l'activité doivent être prise en charge par la Communauté de Communes.

Il s'agit des frais liés au véhicule utilisé pour assurer le service et les frais annexes des agents techniques communaux mis à disposition, notamment :

 Camion benne des ordures ménagères : contrat Prévenco de contrôle périodique du véhicule, dépenses de carburant, visite technique, assurance véhicule, réparations véhicule, achat matériel...  Agents techniques : au prorata du temps passé pour assurer le service : assurance statutaire, visite médicale, équipement de sécurité, formation, cnas...

Le Président précise que le transfert des biens et en cours de réalisation, cela concerne les colonnes de tri, les conteneurs ordures ménagères et le camion benne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la prise en charge des frais liés au service de collecte des ordures ménagères sur la commune de Vialas - MANDATE le Président pour la réalisation de cette prise en charge

Redevances des ordures ménagères Année 2017 : Entériner délibérations anciennes

- Vu l'Arrêté n°SOUS-PREF 2016335-0025 du 30 novembre 2016 Portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, de la communauté de communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes,

- Vu la délibération DE-2016-096 en date du 07-11-2016 de l'ancienne CC de la Cévenne des Hauts Gardons fixant le montant des redevances ordures ménagères pour 2017,

- Vu la délibération N°38-2016 en date du 18-11-2016 de l'ancienne CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes fixant le montant des redevances ordures ménagères pour 2017,

- Vu la délibération 33 du 20-05-2016de la Commune de VIALAS fixant fixant le montant des redevances ordures ménagères pour 2016,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- PRECISE que pour VIALAS le montant des redevances ordures ménagères de l'année 2016 reste inchangé pour 2017

- ENTERINE les délibérations mentionnées ci-dessus

Mise en conformité de la déchetterie à St Privat de Vallongue : solliciter les financements

-VU la délibération 2014_124 du 4 septembre 2014 concernant la constitution d'un groupement de commandes proposé par le SDEE48 et relatif à la désignation de prestataires uniques pour la maîtrise d'œuvre et la fourniture de certains équipements du programme départemental de rénovation des déchetteries de la Lozère -VU la délibération 22-2016 du 20 mai 2016 concernant les demandes de subvention dans le cadre des contrats territoriaux du Conseil Départemental de la Lozère intégrant le projet de la déchetterie intercommunale16

- VU le devis estimatif du coût de l'opération établi par le bureau d'études FAGGE ET ASSOCIES à Mende CONSIDERANT la nécessité de solliciter des subventions pour la réalisation de cette opération

Le Président propose le plan de financement ci-dessous :

Montant des dépenses Montant € HT

Travaux de VRD - Maçonnerie 104 460

Prévision reprise après étude géotechnique 56 000

Sécurisation quais 31 450

Frais d'études - étude géotechnique 22 080

Frais appel offres - Divers- imprévus 12 010

Total HT 226 000

Montant des recettes Montant € HT %

CD 48 27 400 12,13

ADEME 45 200 20,00

DETR 45 200 20,00

SDEE (forfait) 10 000 4.42

Auto-financement 98 200 43.45

Total HT 226 000 100,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE le plan de financement ci-dessus

AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches de demandes de subvention auprès des différents financeurs et à signer les documents nécessaires à cette opération

CEJ : convention avec les communes partenaires

VU la délibération 2015_132 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons approuvant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016-2019

VU la délibération 2016_111 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons approuvant la signature de la convention d'objectifs et de partenariats pour la gestion et le fonctionnement des structures d'accueil enfance et jeunesse établie pour une durée de 4 ans.

VU la délibération du 27 octobre 2016 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant la signature de la convention d'objectifs et de partenariats pour la gestion et le fonctionnement des structures d'accueil enfance et jeunesse établie pour une durée de 4 ans.

VU la délibération du 29 mars 2017 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère approuvant la poursuite de les engagements établis dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec les communes partenaires (Sainte Croix Vallée Française, Saint Etienne Vallée Française et Pont de Montvert Sud Mont Lozère) qui définit leurs participations financières au dispositif CEJ 2016-2019 (ALSH et périscolaire)

Le Président demande à l'assemblée d'approuver la convention précitée et de l'autoriser à signer ladite convention avec les communes partenaires

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention de partenariat avec les communes de Sainte Croix Vallée Française, Saint Etienne Vallée Française et Pont de Montvert Sud Mont Lozère, établie pour une durée de 4 ans MANDATE le Président pour signer les conventions avec les communes précitées.17

Désignation des délégués à l'association Trait d'Union partenaire du CEJ

CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en matière d'action sociale intercommunautaire et notamment les actions en faveur de la jeunesse et de la petite enfance et des structures d'accueil sans hébergement pour les enfants et adolescents,

Le Président expose à l'assemblée que suite à l'assemblée Générale de Trait d'Union, association chargée de la mise en oeuvre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), il est nécessaire de désigner les délégués communautaires qui siègeront au Conseil d'Administration de la structure, collège des élus.

Les délégués proposés sont : Monsieur Bruno DELDIQUE - Monsieur Jean-Pierre ALLIER

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la nomination des délégués communautaires cités ci-dessus qui siègeront au Conseil d'Administration de l'association Trait d'Union, collège des élus

MANDATE le Président pour informer la structure de la décision du conseil communautaire

Mise à disposition des agents techniques intercommunaux aux communes membres sur le territoire de l'ancienne CC de la Cévenne des Hauts Gardons

VU la délibération du 12 avril 2013 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons précisant le tarif de mise à disposition des agents techniques intercommunaux au profit des communes membres

CONSIDERANT la nécessité :

 d'établir une convention permettant la mise à disposition d'agents techniques intercommunaux de la nouvelle Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère aux communes membres qui le souhaitent  de définir le coût horaire de la mise à disposition

Le Président propose à l'assemblée :

 d'appliquer le même coût horaire qu'en 2016 soit 22 € de l'heure comprenant les charges de personnel et les charges d'administratives

 de l'autoriser à signer les conventions de mise à disposition avec les communes membres

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le coût horaire de 22 € pour la mise à disposition d'agents techniques intercommunaux au profit des Communes membres sur le territoire de l'ancienne CC de la Cévenne des Hauts Gardons AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition avec les Communes membres sur le territoire de l'ancienne CC de la Cévenne des Hauts Gardons

Convention mise à disposition de matériels (Tractopelle/Unimog)

VU la délibération du 25 janvier 2008 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons concernant le tarif d'utilisation du tractopelle pour les communes membres

VU la délibération du 27 mai 2011 de ma Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons concernant le tarif de la location de l'Unimog pour les communes membres

Le Président expose à l'assemblée la nécessité de poursuivre cette mise à disposition de matériels intercommunaux sur le même principe que le broyeur à végétaux et propose de mettre en place une convention de mise à disposition du matériel aux communes qui le souhaitent.

Le prêt du matériel pourra se faire sans agent intercommunal si l'agent communal dispose des formations obligatoires à l'utilisation du tractopelle ou de l'Unimog.18

Une participation financière sera demandée aux communes pour couvrir en partie les frais de fonctionnement. Le tarif proposé est de 30 € la demi-journée ou 60 € la journée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la mise en place de convention de mise à disposition de matériels (tractopelle et Unimog au profit des Communes membres sur le territoire de l'ancienne CC de la Cévenne des Hauts Gardons VALIDE le montant de la participation financière de 30 € la demi-journée ou 60 € la journée AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition de matériels avec les communes intéressées et tout document lié à cette opération.

Tarif badge pour utilisation du Pont à bascule

- VU la délibération N°33-2015 de l'ancienne CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes en date du 11-09-2015 fixant le tarif pour l'utilisation du Pont à bascule,

Le Président propose au conseil de revoir le tarif fixé par l'ancienne CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes pour l'utilisation du Pont à bascule situé sur la ZAE ST PRIVAT. Il suggère que l'on établisse un tarif spécifique pour les entreprises installées sur la ZAE St Privat de Vallongue qui utilisent régulièrement le service,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité

- FIXE à 50 € HT/mois l'utilisation de la carte pour le Pont à bascule pour les entreprises qui utilisent régulièrement le service. Le recouvrement sera effectif dès la remise du badge et jusqu'à restitution du badge à la Communauté de Communes.

- CONSERVE le tarif de 6 € HT le coût de la pesée pour les utilisateurs qui ne résident pas sur la zone - FIXE à 10 € HT le prix du badge. Ce coût est facturé à la remise du badge.

Déléguer le droit de préemption à la Commune de St Julien des Points pour acquisition de l'ensemble des parcelles dans le périmètre rapproché de protection du captage du Nogaret

Vu la délibération du 13-12-2014 de la Commune de St Julien des Points,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,

Vu l’article 1321-2 du code de la santé qui instaure le DPU dans les condition de l'article L211.1 du code de l'urbanisme

Vu l’article R1321-13-3 du code de la santé publique qui précise que le DPU peut être instauré même en l’absence de PLU.

Vu l'arrêté N°SOUS-PREF 2016335-0025 du 30-11-2016 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCCML, CCCHG et CCVLCC

Vu l'arrêté additif N°SOUS-PREF -2016-351-0014 DU 16-12-2016

Vu la compétence obligatoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère relative à l'aménagement de l'espace - plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de documents d'urbanisme, et de ce fait emporte avec elle le droit de préemption,

Vu que la Communauté de Communes peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3,

Vu que la Communauté de Communes n'a pas la compétence statutaire liée à la lutte contre la pollution et l'amélioration de la qualité de l'eau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide par 28 voix « pour » André DELEUZE, maire de St Julien des Points, ne prend pas part à la délibération19

- De donner délégation à la Commune de St Julien des Points pour l’exercice du Droit de Préemption pour l’acquisition de l’ensemble des parcelles se situant dans le périmètre rapproché de protection du captage du Nogaret, vu que l’objet du droit de préemption est de la compétence communale.

En totalité : N°A 622, A 752, A 1252 (ancienne A194), et une partie des parcelles : A.1254 (ancienne parcelle A 1122) A.1120 et A 1119 (subdivision A 987)

- De donner pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable la délégation du droit de préemption à la Commune de St Julien des Points.

Notification de cette délibération à : La préfecture de Lozère, La Direction Départementale des Territoires, La Direction Départementale des Finances Publiques,

Adhésion et cotisation à LOZERE DEVELOPPEMENT

Le Président indique au conseil communautaire que la cotisation à Lozère Développement est fixée pour notre

Communauté de Communes à 0.33 € par habitant pour l’année 2017. La population de la nouvelle Communauté

de Communes des Cévennes au Mont Lozère étant de 5161 habitants, le montant de la cotisation s'élève à

1703.13 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- CONFIRME son adhésion à Lozère Développement

- DECIDE de verser chaque année à Lozère Développement la cotisation demandée.

Contrat Educatif Local - année scolaire 2016-2017-

Le Président rappelle que pour l'année scolaire 2016-2017, la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère a maintenu la gestion administrative du CEL mise en place par chacune des 3 anciennes communautés de Communes.

Il signale que l'ancienne Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons a délibéré le 12 décembre 2016 - DE-2016-110 pour fixer les critères de versement des subventions CEL.

Il propose à l'assemblée de délibérer pour verser les subventions aux écoles et collège pour le secteur de l'ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide d’attribuer pour l’année 2017 :

 pour les enfants du collège un montant forfaitaire de 35 € par enfant Collège du Collet de Dèze : 96 enfants soit 3 360 €

Collège de St Etienne V.F : 14 enfants soit 490 €

 pour les enfants de l’école primaire 26 € par enfant

St Germain de Calberte : 22 enfants soit 572 €

Le Collet de Dèze : 91 enfants soit 2366 €

Regroupement St Michel-St Privat : 38 enfants soit 988 €

 Un acompte de 4000 € à la Fédération des Ecoles de Musique

 Le montant des subventions CEL attribué aux écoles de l'ancienne CC des Cévennes au Mont Lozère et aux associations de la nouvelle communauté de communes sera délibéré courant octobre 2017 suite à l'évaluation des actions subventionnées.20

Mission de maîtrise d'œuvre acceptée : Mise en conformité de la déchetterie à St Privat de Vallongue

VU la délibération 2014_124 du 4 septembre 2014 concernant la constitution d'un groupement de commandes proposé par le SDEE 48 et relatif à la désignation de prestataires uniques pour la maîtrise d'œuvre et la fourniture de certains équipements du programme départemental de rénovation des déchetteries de la Lozère.

VU le cabinet FAGGE et ASSOCIES retenu pour réaliser l'étude de ces aménagements au travers du groupement de commandes et de maîtrise d'œuvre portés par le SDEE48

VU la délibération de l'ancienne CC de la Vallée Longue et du calbertois en cévennes en date du 20 mai 2016

CONSIDERANT la proposition financière de juin 2017 du maître d'œuvre pour les travaux de mise en conformité de la déchetterie intercommunale située à St Privat de Vallongue pour un montant de 191 910 € HT

Le Président propose à l'assemblée de valider cette proposition et de présenter ce dossier dans le cadre des contrats territoriaux

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la proposition du maître d'œuvre concernant la mise aux normes de la déchetterie pour un montant de travaux estimé à 191 910 € HT

AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à cette opération

Etude préalable à la création du Pôle agri-alimentaire - ZAE à St Julien des Points : étude technique de

faisabilité des ateliers viande

Le Président expose la nécessité de réaliser une étude de faisabilité technique en préalable et en appui à la création des ateliers viande (abattoir-volailles et atelier découpe-transformation toutes viandes) Cette mission comprendra :

- l’actualisation d’une enquête (datant de 2014, dans le cadre de l’OCAGER) auprès des agriculteurs sud-Lozère et nord-Gard afin de confirmer les volumes potentiels à traiter

- l’étude technique : approche réglementaire, plans des ateliers

- appui à la structuration juridique des producteurs, à l’organisation du fonctionnement des ateliers (dont formation des futurs utilisateurs)

Cette étude prendra en compte l’ensemble des projets et ateliers existants sur le territoire, pour une mise en cohérence de l’offre de service. Dans le cadre de l’Agenda 21, le syndicat mixte des hautes vallées cévenoles assurera le suivi de cette étude.

Seule la Chambre d’agriculture de Lozère a transmis une offre. Compte tenu de ses compétences techniques, du descriptif de sa proposition et de sa bonne connaissance du contexte local, le Président propose de retenir cette proposition.

Il rappelle que cette étude est financée à hauteur de 80%, dans la limite de 18 500 € HT , dans le cadre du programme TEPCV (Territoire à énergie positive pour une croissance verte) Le Président demande à l’assemblée d’approuver le plan de financement prévisionnel de cette étude et de l’autoriser à signer le bon de commande.

Coût de l’étude 18 500 € HT

Tepcv (80%) 14 800 €

Autofinancement 3 700 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le cnseil communautaire :

- Approuve le plan de financement prévisionnel de cette étude

- Autorise le Président à signer le bon de commande21

Projet Départemental : Compétence numérique de la Communauté de Communes Alain LOUCHE fait part du courrier demandé par Sophie PANTEL demandant de préciser la compétence numérique de la Communauté de Communes. Dans ce courrier la communauté de communes confirme qu’elle n’a pas pour compétence « la conception, la construction, la gestion, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau très haut-débit » telle que détaillée en article 3 du projet de statuts du futur syndicat mixte numérique.

MOTIONS

MOTION CONTRE LA FERMETURE DES BUREAUX DE POSTE NOTAMMENT EN PERIODE ESTIVALE

- Vu le courrier de la Direction Territoriale adressé à la Mairie de Ste Croix Vallée Française en avril 2017 indiquant la fermeture du bureau de poste de Ste Croix du 26-06 au 08-07-2017 en raison des congés de la guichetière,

- Vu le courrier de la Poste adressé à la Mairie du Pont de Montvert en avril 2017 indiquant des mesures d'aménagement des temps d'ouverture du bureau de poste du Pont de Montvert durant la première semaine d'août ( trois jours d'ouverture seulement pour cette semaine),

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de prendre une Motion pour s'indigner de la fermeture des bureaux de poste notamment en période estivale.

Le Conseil communautaire considère que le maintien du service public doit d'être assuré auprès de la population qui subit déjà fortement les inconvénients de l'éloignement rural.

Le Conseil Communautaire s'oppose fermement à toute diminution des horaires d'ouverture des bureaux de poste situés sur le territoire de la Communauté de Communes.

Cette motion sera transmise à : - M. le Directeur Territorial du réseau de la Poste Lozère - M. le Préfet de la Lozère

Une motion sera également prise pour demander le remplacement du personnel titulaire et le maintien des heures d’ouverture au public. Jean-Michel Lacombe préparera la motion.

Prochaines réunions :

- Vendredi 21-07 à 9 H à St Michel de Dèze : Travail sur les compétences avec le bureau d’étude BST Consultant

- Mardi 25 juillet 2017 à 16 H à St Michel de Dèze : Conseil communautaire