unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 28 07 22

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 28 07 22 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 28 07 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 28 juillet 2022 A 14 H30

A Vialas – salle des animations

Présents : ANDRE Jean-Max, ANDRE Serge, BALLAND Gilles , BARBERIO Daniel, BONNET Michel, BRAME Michel, BUISSON Michèle, DAUTRY Pierre-Emmanuel, DELEUZE André, FLAYOL David, FLAYOL Philippe, FOLCHER François, GAILLAC Josette, HANNART Jean, HUC Chantal, LACOMBE Jean-Michel, LOUCHE Alain, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, PLAGNES Pierre, RAYDON David, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc, URRUSTY Cécile, VALDEYRON Patrick, BELGUEBLI Azzédine.

Procuration : SAINT PIERRE Françoise à GAILLAC Josette

Secrétaire de séance : BARBERIO Daniel

M. Michel REYDON ouvre la séance à 14 H30.

Le compte rendu du conseil communautaire du 23 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

I) Arrêt du projet de PLUi des Hauts Gardons et du bilan de la concertation

Avec plus de 58 réunions, les élus ont estimé qu’après le travail de longue haleine réalisé, il était venu le temps d’arrêter le projet. Le président présente ce point à l’ordre du jour du conseil communautaire et demande que lecture soit faite du bilan de la concertation menée sur le projet de PLUi des Haut gardons.

La concertation publique était prévue selon les modalités et moyens d'information suivants :

• Mise à disposition des documents d’étape réalisés tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, ainsi que la mise à disposition de registres afin de recueillir les observations de la population, et ce aux heures d’ouverture habituelles du siège de la communauté et des mairies membres, ainsi que sur le site Internet de la communauté,

Au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi, ont été mis à disposition du public sur le site Internet de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère (CCCML) les différents documents d’étapes, notamment : Diagnostic, PADD, OAP et Règlement (pièces écrites et graphiques)

Les documents ont été actualisés sur le site Internet lors de leurs évolutions successives. Les registres mis à disposition du public en mairies ou au siège de la CCCML ont permis de recueillir plus de 80 avis, portant essentiellement sur la constructibilité des zones et des terrains. Ces observations ont, lorsqu’elles répondaient aux objectifs du PADD et lorsque leur mise en œuvre n’était pas rendue impossible par des contraintes d’ordre territorial (risques naturels, préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, etc.) ou règlementaire (Loi Montagne, etc.), ont permis de faire évoluer le projet.

• Consultation des conseils municipaux et présentation des documents d’étape dans chacune des communes,

Des réunions avec les Conseils Municipaux se sont tenues dans chaque communes, notamment en phase PADD pour échanger sur les objectifs dans les communes concernées entre le 25 avril 2019 et le 02 octobre 2019.

Puis en phase règlementaire pour échanger sur le règlement : Gabriac : 01/12/2020,Le Pompidou : 01/12/2020, 17/03/2021,Sainte-Croix-Vallée-Française : 02/12/2020 ,Saint-Etienne-Vallée-Française : 02/12/2020 , Molezon : 08/12/2020, Saint-Martin-de-Lansuscle : 08/12/2020, Bassurels : 15/12/2020, Moissac-Vallée-Française : 21/12/20202

Des présentations publiques des documents d’étape, suivies d’échanges destinés à recevoir les observations du public et à discuter des choix opérés pour le PADD et pour le règlement ont également eu lieu dans les communes (ou à la salle polyvalente intercommunale du Piboulio, à Sainte-Croix-Vallée- Française) : Molezon : 24/02/2021, Sainte-Croix-Vallée-Française : 07/04/2021, Le Pompidou : 10/05/2021, Gabriac : 10/05/2021, 17/11/2021, Saint-Martin-de-Lansuscle 26/05/2021 (+ diffusion en visio), Saint- Etienne-Vallée-Française : 14/10/2021, Moissac-Vallée-Française : 15/10/2021

• Tenue de réunions publiques portant sur les principales orientations du projet de PLUi et ce avant l’arrêt du projet par le conseil communautaire.

Des réunions publiques ont permis d’échanger avec le public à chaque grande étape d’élaboration du PLUi, pour informer les habitants sur les enjeux de la procédure et sur les choix retenus pour le projet, et pour répondre aux questions que cela suscitait ou pour recueillir les observations du public : - Présentation intercommunale de la procédure et des enjeux de la concertation : 09/09/2016 - Présentation intercommunale du diagnostic : 25/04/2019

- Présentation du PADD et du projet de règlement : Molezon : 24/02/2021,Sainte-Croix-Vallée-Française : 07/04/2021 ,Le Pompidou : 10/05/2021,Gabriac : 10/05/2021, 17/11/2021, Saint-Martin-de-Lansuscle : 26/05/2021 (+ diffusion en visio), Saint-Etienne-Vallée-Française : 14/10/2021, Moissac-Vallée-Française : 15/10/2021

- Présentation intercommunale du projet avant Arrêt (Règlement / OAP) : 09/06/2022

La CCCML et les communes couvertes par le PLUi se sont réservées la possibilité de mettre en place toutes autres formes de concertation qui s'avéraient opportunes :

CCCML :

• Enquêtes auprès des agriculteurs

Deux campagnes d’enquêtes ont été conduites par le Copage auprès des exploitants agricoles des 8 communes couvertes par le PLUi, de manière à identifier la dynamique agricole, cibler les besoins, et à prendre en compte les projets de développement et d’évolution des exploitations : - Une enquête agricole en 2014 (cf. AGRI01)

- Une enquête agricole complémentaire (mise à jour) en 2021 (cf. AGRI02) • Parutions dans la presse / publications

Des articles sur le PLUi ont été publiés dans la Lettre d’information de la Communauté de Communes et dans la presse :

- Lettre d’information : Juin 2016 ,Midi Libre : 23 Mars 2021 ,Midi Libre et Lozère Nouvelle : Novembre 2021 , Midi Libre : 09 Juin 2022

• Exposition publique

Une exposition des documents d’étape au format papier a été organisée à Sainte-Croix-Vallée-Française, dans le bourg, sous chapiteau, pour que le public puisse prendre connaissance du projet et consigner ses observations le : 23/05/2021

Moissac-Vallée-Française :

- recueil en mairie.

- messages d'information réguliers sur l'état d'avancement du projet, invitant les habitants à rencontrer le maire ou les adjoints en mairie : envoyés à la liste de distribution contenant 170 adresses mails. - articles dans les bulletins municipaux de 2021 et 2022.

- site internet de la commune

Molezon : Réunion avec l’ABF et la DRAC : 27/05/2021

Saint-Etienne-Vallée-Française : Permanences pour recevoir les observations des habitants sur le projet et prendre en compte les demandes de la population concernant le zonage en 2021 : 6/10 : 11dossiers pris en compte – 23/10 : 10 dossiers pris en compte – 30/10 : 11dossiers pris en compte - 6/11 : 12 dossiers pris en compte - 13/11 : 13 dossiers pris en compte - Réunion avec la population pour l'élaboration et la modification du règlement : entre 10 et 20 personnes répartis en 3 et 4 ateliers de travail en 2021 : le 18 et 25 octobre, le 08 novembre, les 07 at 14 décembre.

- Mise en place d'une adresse e-mail pour les personnes extérieures : plui.stevf@orange.fr (3 dossiers).

Saint-Martin-de-Lansuscle :

« Journée de concertation sur le projet intercommunal à travers les cartes » : été 20163

-Permanences en mairie, envoi des compte-rendu à la liste de diffusion communale, suivi du projet par la commission logement associant des élus et des habitants.

Ces différents échanges ont permis, à chaque phase de son élaboration, de nourrir le projet de PLUi : d’alimenter le diagnostic, d’orienter les objectifs du PADD et de faire évoluer le projet règlementaire.

Après la présentation du bilan, les élus communautaires sont invités à s’exprimer : M.Hannart fait part du temps long nécessaire à la mise en œuvre de ce projet , qui a pris plus de dix ans malgré l’accord entre les huit communes. Il souligne que le transfert de la compétence à la communauté de communes des hauts gardons, , avec la fusion de communautés(loi NOTre), conjugués au manque de moyens humains n’ont pas permis d’avancer et le regrette fortement, au regard des 9,5Ha concernés sur les 20 000Ha des 8 communes concernées.

M.Philippe Flayol : soulève la nécessité de développer la Z.A de Sainte Croix Vallée Française, avec un projet d’extension au-dessus de la zone actuelle. Ce qui permettrait des créer 8 lots supplémentaires, plus modestes que les actuels et qui intéressent déjà des artisans.

En outre, il précise que la fromagerie souhaite réaliser des investissements au niveau de la station d’épuration avec un PPRI très contraignant.

Mme Urrusty, évoque pour Saint Etienne Vallée française, les projets de redynamisation de la place centrale, le cheminement piétonnier, le projet de résidence sénior, la construction et réhabilitation de logements sociaux,

Avant de procéder au vote, Monsieur Reydon, fait état des remarques formulées par Madame Françoise Saint Pierre , maire du Pompidou, qui ont été adressées par mail à l’ensemble des membres du conseil communautaire

« Les élus du Pompidou ont pu prendre connaissance du dossier du projet de PLUI des Hauts Gardons

Une lecture ou relecture des différents documents le composant a été effectuée ; à sa suite, les remarques suivantes m’ont été transmises :

1. Concessions de carrières : rien n’est mentionné pour la commune du Pompidou. Il convient d’ajouter la carrière dont l’exploitation par l’entrepreneur A.B. Travaux Services est en cours de renouvellement.

2. Liste des servitudes d’utilité publique : il faut retirer le captage du Mas Roger ; Idem pour l’alimentation en eau potable. Ce captage a été abandonné. Le Mas Roger est désormais desservi par le captage de Tartabizac.

3. Zonage d’assainissement : zone à élargir en y incluant les parcelles du camping du Pompidou (le plan de recollement a été transmis à la communauté de commune)

4. Sur le P.A.D.D. : il faudrait remplacer « un espace intergénérationnel » par « une maison en partage pour personnes âgées »

5. Dans l’O.A.P. du Pompidou : retirer l’école des équipements publics. Celle-ci est fermée depuis quinzaine d’années et elle est désaffectée.

Sur le rapport de présentation, plusieurs remarques :

1. Page 39 : la commune du Pompidou dispose de 7 logements sociaux et non de 2. 2. Page 44 : est oubliée la bibliothèque du Pompidou, le foyer rural du Masbonnet sur la commune du Pompidou, le terrain de boule du Pompidou

3. Page 45 : n’est pas noté l’ancienne église romane de Saint Flour du Pompidou, qui est aussi un lieu culturel avec une programmation de concerts durant l’été, depuis plus de trente ans.

Le foyer rural du Masbonnet

La bibliothèque au Pompidou

L’agence postale communale

Le tissu associatif : 5 associations sur la commune du Pompidou, et non une maison des associations.4

Dans les actions mises en place et les projets, la commune du Pompidou « n’existe pas ».

4. La commune du Pompidou dispose d’une salle polyvalente et d’une salle pour les associations. 5. Page 48 eau potable : retirer « Mas Roger. Commune du Pompidou » interconnexion réalisée avec le captage de Tartabizac. Un seul captage pour Le Pompidou.

6. Page 49 : retirer le captage du Mas Roger

7. Page 50 : les travaux concernant l’assainissement collectif sont terminés. 8. Page 51 : point de tri : il existe deux points de tri sur la commune et ne sont pas notés. 9. Page 202 : retirer les sources du Crémat et du Mas Roger. Retirer des colonnes « forages » : le Mas Roger et la source du Masbonnet

Plus fondamentalement, les élus du Pompidou sont majoritairement en désaccord avec l’analyse que le projet de PLUI fait de la notion de discontinuité au regard de la loi Montagne.

Deux exemples :

 Tout un dossier a été constitué, avec de très bons arguments, pour permettre d’intégrer trois secteurs de la commune de Saint Martin de Lansuscle destinés à recevoir de l’habitat en discontinuité de l’urbanisation existante. Tous ces arguments pourraient être repris pour le projet porté pour la commune du Pompidou de création d’une maison en partage ; projet d’intérêt général incontestable prévu sur la parcelle C N°810 distante de 300 mètres environ du cœur du village : « pentes raisonnables, proximité des réseaux, implantation discrète dans le paysage » ; maintenir la population et accueillir de nouveaux habitants ».

Pourquoi ne pas avoir accepté d’étudier la demande de la commune du Pompidou qui porte sur un seul terrain et encore sur une partie de ce terrain (700 m² sur une parcelle qui en fait 5700 m²) et avoir dans le même temps effectué une étude de 61 pages pour justifier une dérogation à la loi Montagne à Saint Martin de Lansuscle pour trois secteurs ?

 L’O.A.P. de Saint Etienne Vallée Française intègre sans difficulté aucune le projet de résidence sénior prévue pourtant sur une parcelle identifiée « prairie » et, qui plus est, le principe de continuité avec les parties actuellement urbanisées du village n’est pas plus évident qu’au Pompidou.

Ce constat et les interrogations qu’ils suscitent me conduise, en accord avec la majorité des élus du Pompidou, à ne pas voter la délibération portant sur l’arrêt du projet de PLUI des Hauts Gardons et le bilan de la concertation. »

 PLU intercommunal des Hauts Gardons : arrêt du projet de PLUI et bilan de la concertation ( DE_2022_076)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, de par ses statuts, dispose de la compétence élaboration des documents d’urbanisme, et que par délibération n°2017-029 en date du 02 février 2017, le conseil communautaire a décidé d’autoriser les

communes engagées dans l’élaboration d’un PLU avant le 1er janvier 2017 à poursuivre leur procédure.

Mesdames et messieurs les Maires des huit communes informent le conseil communautaire des conditions dans lesquelles le projet de PLU intercommunal a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe, et présentent ledit projet.

Ils expliquent qu’en application de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme doit être tiré un bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU intercommunal et, qu’en application de l’article L. 153-14 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L. 153-11, L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 151-4 et suivants, R. 151-1 et suivants,5

Vu l’arrêté n°SOUS-PREF2016-335-0025 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel EPCI et fixant les statuts de la Communauté de Communes, notamment ses compétences obligatoires,

Vu la délibération DE-2012-07-23-9 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons en date du 23 juillet 2012 prescrivant l’élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation.

Entendu le débat au sein du conseil communautaire du 31 janvier 2020 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable et entendu le débat du conseil communautaire du 15 avril 2021 sur les orientations du PADD amendé par les nouvelles équipes municipales.

Entendu l’exposé des Maires des huit communes,

Vu le projet de PLU intercommunal,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration, notamment lors de la réunion du 23 mai 2022, et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 22 voix "pour" 1 "Contre" et 4 "abstention":

 Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération de prescription du PLU intercommunal,

 Dit que le bilan satisfaisant de la concertation a permis de faire évoluer le projet en tenant compte des avis de la population,

 Précise que cette concertation a revêtu les formes telles que présentées dans le document annexé à la présente délibération,

 Arrête le projet de PLU intercommunal tel qu’il est indexé à la présente délibération,

 Indique que le projet de PLU intercommunal sera notifié pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées dont Monsieur Le Préfet, les Présidents ou Présidentes du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Parc national des Cévennes, des Chambres d’Agriculture, de Commerce et d’Industrie, de l’Artisanat et des Métiers, du SCOT du Pays Cévennes.

 Indique que le dossier de PLU intercommunal arrêté sera transmis pour avis à Monsieur le Préfet en tant que président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ainsi qu'à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe).

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera affichée dans les mairies de Bassurels, Le Pompidou, Molezon, Gabriac, Sainte Croix Vallée Française, Saint Martin de Lansuscle, Moissac Vallée Française, Saint Etienne Vallée Française et au siège de la communauté de communes pendant un délai d’un mois.

II) Signature de la convention d’application de la charte du PNC

M. le Président présente à l’assemblée un projet de convention qui recense les actions faisant l'objet d’un partenariat avec le Parc national des Cévennes pour la période 2022-2028.

Il rappelle que la Charte du Parc national des Cévennes est un projet de territoire collectif qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs qui le composent.

Il indique que la convention décline de manière opérationnelle les modalités de mise en œuvre des orientations et mesures de la charte sur le territoire de compétence de la collectivité et précise l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.6

 Signature convention d’application de la charte du Parc national des Cévennes pour la période 2022-2028 ( DE_2022_077)

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.331-3 et R.331-23,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la règlementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006,

Vu le décret n° 2013-995 en date du 8 novembre 2013 approuvant la charte du Parc national des Cévennes,

Vu l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2021-168-006 en date du 17 juin 2021 de M. le Préfet de la région Occitanie, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Cévennes,

Monsieur le Président présente à l’assemblée un projet de convention qui recense les actions faisant l'objet d’un partenariat avec le Parc national des Cévennes pour la période 2022-2028.

Il rappelle que la Charte du Parc national des Cévennes est un projet de territoire collectif qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs qui le composent.

Il indique que la convention décline de manière opérationnelle les modalités de mise en œuvre des orientations et mesures de la charte sur le territoire de compétence de la collectivité et précise l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.

Après avoir entendu l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 25 voix "pour" et 2 "abstention" :

 autorise le Président à signer la convention d’application de la charte du Parc national des Cévennes pour la période 2022-2028.

III) Maison de santé de Vallée française

Le Président indique qu’Il est nécessaire de voter une délibération autorisant le président à signer les procès- verbaux de mise à disposition de biens et d’équipements entre la communauté de communes et les communes de Saint Etienne Vallée française et Sainte Croix Vallée française.

 Mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de St Etienne Vallée Française et la CCCML ( DE_2022_078)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5-III, L.1321-1, L.1321-2 et l L.1321-3 à 5,

 Vu l’arrêté n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016, de la Préfecture de la Lozère, portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, de la communauté de communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes et les statuts annexés ;

 Vu l’additif N° SOUS-PREF-2016-351-0014 du 16 décembre 2016 à l’arrêté préfectoral n° SOUS- PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016,

 Vu la délibération n° DE 2017 173 du 9 novembre 2017 précisant l’inrérêt communautaire au titre de la loi NOTRe et

considérant que figure au nombre des compétences optionnelles de la Communauté de communes les compétences action sociale d’intérêt communautaire « création et gestion de centres médicaux sociaux ( Maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par l’ Agence Régionale de Santé. »7

 Considérant l’avis favorable du 11 octobre 2018 de l’Agence régionale de santé, émis par émis par le comité régional de sélection Région Occitanie, concernant le projet de maison de santé des Cévennes Lozériennes,

 Considérant l’avis favorable du 11 octobre 2018, émis par le comité régional de sélection Région Occitanie - Agence régionale de santé, concernant le projet de maison de santé des Cévennes Lozériennes,

Le Président indique au conseil qu'il est nécessaire de signer un procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de St Etienne Vallée Française et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

La Commune de Saint Etienne Vallée Française met à disposition de la Communauté de Communes : L’équipement « Maison de services » (le bâtiment et son mobilier ainsi que les extérieurs), propriété de la Commune,

ainsi que les espace nécessaire à l’exercice de la compétence :

« Création et gestion de centre médicaux sociaux, maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par Agence Régionale de Santé » (compétence optionnelle 5/action sociale).

Cet espace accueillera les cabinets médicaux et paramédicaux ainsi que les locaux mutualisés de la Maison de santé pluridisciplinaire multisite des Cévennes Lozériennes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de St Etienne Vallée Française et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et tout document relatif à ce dossier.

 Mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de Sainte Croix Vallée Française et la CCCML ( DE_2022_079)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5-III, L.1321-1, L.1321-2 et l L.1321-3 à 5,

 Vu l’arrêté n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016, de la Préfecture de la Lozère, portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, de la communauté de communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes et les statuts annexés ;

 Vu l’additif N° SOUS-PREF-2016-351-0014 du 16 décembre 2016 à l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016335- 0025 du 30 novembre 2016,

 Vu la délibération n°DE 2017 173 du 09 novembre 2017 précisant l’intérêt communautaire au titre de la loi NOTRe et considérant que figure au nombre des compétences optionnelles de la Communauté de communes la compétence action sociale d’intérêt communautaire « création et gestion de centre médicaux sociaux (Maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par l’Agence Régional de santé)»,

 Considérant l’avis favorable du 11 octobre 2018 de l’Agence régionale de santé, émis par émis par le comité régional de sélection Région Occitanie, concernant le projet de maison de santé des Cévennes Lozériennes,

 Considérant l’avis favorable du 11 octobre 2018, émis par le comité régional de sélection Région Occitanie - Agence régionale de santé, concernant le projet de maison de santé des Cévennes Lozériennes,

Le Président indique au conseil qu'il est nécessaire de signer un procès verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de Sainte Croix Vallée Française et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.8

La Commune de Sainte Croix Vallée Française met à disposition de la Communauté de Communes :  Les terrains nécessaires à la construction de la Maison de Santé de Sainte-Croix-Vallée-Française

Espace nécessaire à l’exercice de la compétence :

 « Création et gestion de centre médicaux sociaux, maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par Agence Régionale de Santé » (compétence optionnelle 5/action sociale).

Cet espace accueillera les cabinets médicaux et paramédicaux ainsi que les locaux mutualisés de la Maison de santé pluridisciplinaire multisite des Cévennes Lozériennes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre la Commune de Sainte Croix Vallée Française et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et tout document relatif à ce dossier.

IV) VAE : création d’une régie de recettes-ouverture d’un compte DFT

Le Président informe l’assemblée que la mise en place des Vélos à Assistance électrique sur les différents bourgs- centre de l’EPCI nécessite la création d’une régie de recette et l’ouverture d’un compte DFT

 VAE - Acte constitutif d'une régie de recettes - ouverture d'un compte DFT ( DE_2022_080)

Le Président,

- Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28/07/22 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/07/22 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service du budget principal de la Communauté de Communes des cévennes au Mont Lozère

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes Village 48160 LE COLLET DE DEZE

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

Mise à disposition de VAE : Compte d’imputation : 70688

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : paiement par cartes bancaires sur une plateforme dématérialisée.

- elles sont perçues contre remise à l'usager de facture ou récépissé électronique9

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 48.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois .

ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Président de la Communauté de Communes et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

 VAE - Acte de nomination du régisseur titulaire ( DE_2022_081)

Le Président,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 juillet 2022 instituant une régie de recette pour l’encaissement de la mise à disposition de VAE ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/07/22 ;

DECIDE (6)

ARTICLE 1 - Mme Magali MARTINEZ, est nommée régisseur titulaire de la régie de recette pour l’encaissement de la mise à disposition de VAE avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Magali MARTINEZ sera remplacée par Mme Marie DEBIERE mandataire suppléant ;

ARTICLE 3 (7) - Mme Magali MARTINEZ n’est pas astreinte à constituer un cautionnement ;

ARTICLE 4 (7) - Mme Magali MARTINEZ ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 5 (7) - Mme Marie DEBIERE, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué ;

ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;10

ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

V) SAS Cevennes Durable : Autorisation au président de signer l’avenant n°1

Monsieur Michel Bonnet quitte la salle pour ce point.

 SAS Cévennes Durables : avenant n°1 à la convention - Prendre des parts ( DE_2022_082)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a signé une convention le 27 septembre 2019 avec la SAS Cévennes Durables relative à la mise à disposition de la toiture d'un bâtiment communautaire situé à la ZA St Julien en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques.

Il précise qu'il y a lieu de signer un avenant à la convention initiale avec la SCI Cévennes Durables compte tenu de la baisse du tarif de revente de l'électricité produite par l'Equipement et du retard dans la mise à disposition du bâtiment.

Le Président donne lecture de la proposition d'avenant N°1 à la convention d'occupation temporaire signée le 27-09-2019. Les articles 2 - 13 -14 seront modifiés.

Le Président propose également de prendre des parts à la SAS Cévennes Durables.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE l'avenant N°1 à la convention d'occupation temporaire signée le 27-09-2019

- AUTORISE le Président à prendre des parts à la SAS Cévennes Durables à hauteur de 250 €

- DESIGNE M. Jean HANNART et M. Pierre-Emmanuel DAUTRY pour représenter la Communauté de Communes au sein de la SAS Cévennes Durables

- DONNE tout pouvoir au Président pour signer l'avenant N°1à la convention d'occupation temporaire signée le 27-09-2019 ci-annexé à la délibération et pour signer tout document relatif à ce dossier.

VI) Programme Structurant AEP

Le Président indique qu’il est nécessaire de délibérer dans le mesure où les communes de Saint Germain de Calberte, Saint martin de Boubaux et Saint Julien des Points, contracteront directement les emprunts nécessaires à la réalisation des travaux de sécurisation AEP.

Cette délibération permettra le versement direct de la subvention du Département de Lozère aux Communes concernées. L’arrêté N°17-3341 sera modifié en ce sens.

 Programme structurant AEP : autoriser le Département de la Lozère à modifier l'arrêté attributif de subvention ( DE_2022_083)

Le Président indique au conseil que le Département de la Lozère avait pris un arrêté attributif de subvention N°17-3341 au nom de la CC pour le projet de sécurisation AEP de Pendedis - Prentigarde et St Julien des Points dans la mesure où le Département pensait que c’était la Communauté de Communes qui réaliserait les prêts nécessaires au financement des projets de sécurisation AEP.11

Aujourd’hui, ce sont les Communes de St Martin de Boubaux, St Germain et St Julien qui vont contracter les emprunts nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation AEP sur leur Commune respective. Il est donc nécessaire de délibérer pour autoriser le Département de la Lozère à verser directement la subvention aux Communes concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

ACCEPTE que le Département de la Lozère modifie l’arrêté de subvention N°17-3341 au profit des Communes de St Martin de Boubaux, St Germain de Calberte et St Julien des Points en lieu et place de la Communauté de Communes.

STEP du martinet Lancement de la consultation et demande de subventions

Le Président indique qu’il y a lieu de lancer, en application du code des marchés publics, une consultation pour la réhabilitation et la mise en conformité de la station d’épuration du Martinet et d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette procédure.

 STEP DU MARTINET - consultation entreprises ( DE_2022_084)

Le Président indique au conseil qu'il y a lieu de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de mise en place d'un fonctionnement transitoire de la Station d'épuration du lieu-dit Le Martinet sur la Commune de Saint Etienne Vallée Française conformément au code des marchés publics.

Vu le montant estimatif des travaux chiffré par le bureau d'études AMEVIA, le Président propose de faire une consultation simplifiée conformément au code des marchés publics.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE de lancer une consultation simplifiée selon le code des marchés publics - DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

STEP DU MARTINET - demande de subvention ( DE_2022_085)

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a inscrit dans le cadre du Contrat Territorial Départemental 2022-2025 les travaux de mise en place d'un fonctionnement transitoire de la Station d'épuration du lieu-dit Le Martinet sur la Commune de Saint Etienne Vallée Française.

Il rappelle le plan de financement estimatif du projet :

- Montant des travaux de sécurisation ........................................................55 000 € ht

- Subvention sollicitée auprès du Département de la Lozère .....................16 500 € (30%) - Subvention sollicitée auprès de l'Agence de l'Eau ...................................27 500 € (50%)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs

- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier

VII) Virement de crédit Budget principal

 DM 2 _budget principal _ CCCML ( DE_2022_086)12

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, étant insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES

202 - 47 Frais réalisat° documents urbanisme 8000.00

2152 Installations de voirie -8000.00

TOTAL : 0.00

Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTE les virements de crédits proposés ci-dessus.

VIII) Aide à l’Immobilier d’entreprise

M. Flayol David, quitte la séance pour ce point.

Le Président présente la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise formulée par Mme Valérie Flayol, pour un éco-gîte à Molezon.

Exposé du projet fait, le président, précise que l’aide attribuée conditionnera les autres aides financières des partenaires que sont le département, la Région, Le programme Leader. En l’occurrence l’aide sollicitée de 4130 € ne représente que 1% du projet d’investissement.

Ne prennent pas part au vote David Flayol, Philippe Flayol et Jean max André

 Avis de principe aide à l'immobilier touristique : Projet Clos de la Rouvière à Molezon ( DE_2022_087)

Le Président donne lecture du courrier de Mme FLAYOL Valérie sollicitant la Communauté de Communes pour une subvention dans le cadre de l’aide à l’immobilier touristique, en partenariat avec la Région Occitanie, le Département de la Lozère et le Leader.

Il présente le projet d’investissement de gîtes agri touristiques « Clos de la Rouvière » situé à Molezon. Le Président demande au conseil communautaire de délibérer pour donner un accord de principe pour cofinancer le projet en partenariat avec la Région Occitanie, le Département de la Lozère et le Leader.

Mrs Jean-Max ANDRE et Philippe FLAYOL, ayant des liens familiaux avec M.et Mme Valérie FLAYOL, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 23 voix "pour" et 1 "abstention" :

 valide le principe, de cofinancer le projet de gîtes agri touristiques « Clos de la Rouvière » à Molezon

 approuve, l’attribution d’une subvention maximale à hauteur de 4130 €, à prélever sur l’autorisation de programme correspondante,

 prend acte que le montant définitif de l'aide allouée, sera confirmé, lors d'un prochain conseil communautaire, sous réserve de l'instruction du dossier et de l'avis favorable du financement de la Région, du département de la Lozère et du Leader.

IX) Demande de Subvention-Association Collectif MOM13

Le Président indique que le Collectif MOM nous sollicite pour une subvention supplémentaire de 800€, pour les activités déployées sur le territoire de la Communauté de Communes, les Hebdos de l’Eté. La demande a été étudiée par la commission Culture lors de sa réunion du 06 juillet.

 Subvention complémentaire : Association Collectif Mom (DE_2022_088)

Le Président indique au conseil que l'association Collectif Mom qui organise les hebdos de l'été a sollicité la Communauté de Communes pour une subvention complémentaire car la subvention votée initialement (400€/1600€ demandé) n'est pas suffisante pour la réalisation du programme de leurs manifestations. Au regard de leur nouveau dossier de demande de subvention, la commission culture réunie le 6 juillet, a émis un avis favorable pour l'octroi d'un aide complémentaire de 800 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

ATTRIBUE une subvention complémentaire de 800 € à l'association Collectif Mom

X) Tribunal administratif de Nîmes - Autorisation d’ester en Justice

Le président informe l’assemblée qu’une procédure auprès du tribunal administratif de Nîmes a été engagée contre un arrêté portant retrait de délégation à un vice-président en date du 22/02/2021. Le président sollicite l’assemblée délibérante pour l’autoriser à Ester en justice.

 Autoriser le Président à ester en justice - Requête Patrick BERNO - Recours pour excès de pouvoir (DE_2022_089)

Le Président rappelle au conseil que lors de la première réunion d'installation du conseil de communauté, le 06 Janvier 2017, le conseil a délibéré pour donner une délégation générale de compétences au Président, notamment pour "intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle"- délibération N°13-2017 -

Il indique au conseil qu'il y a lieu de préciser cette délégation de compétence et de l'autoriser à ester en justice pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes devant le Tribunal Administratif de Nîmes concernant la requête de M. Patrick BERNO, recours pour excès de pouvoir, contestation contre l'arrêté portant retrait de délégation au 8ème vice-président de la CC en date du 22 février 2021.

Monsieur le Président propose également de retenir Maître Sylvie JOSSERAND, Avocat à NIMES pour représenter et défendre la Communauté de Communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DONNE tout pouvoir au Président pour ester en justice et pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère;

- DESIGNE à cet effet, Maître Sylvie JOSSERAND, Avocat à NIMES, pour représenter et défendre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

 Motion de soutien :

Après vote de la délibération, le président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer par le biais d’une motion de soutien dans le cadre de la procédure engagée.

Motion de soutien au Président - Requête de M. BERNO - recours pour excès de pouvoir - DE_2022_09014

Le Président fait part au conseil communautaire du courrier du Tribunal Administratif de Nîmes reçu le 7-

07-22 concernant la requête de M. Patrick BERNO, recours pour excès de pouvoir. M BERNO conteste

l’arrêté portant retrait de délégation au 8ème vice-président de la Communauté de Communes des Cévennes

au Mont Lozère en date du 22 février 2021.

- Suite à la délibération DE 2022-089 autorisant le Président à ester en justice - Requête de M Patrick

BERNO - Recours pour excès de pouvoir ;

Le Président rappelle l’historique de ce dossier et demande aux membres du conseil communautaire de se

prononcer par le biais d’une motion de soutien dans le cadre de la procédure engagée.

Les élus soulignent le caractère tardif de la procédure engagée, plus d’un an après la prise de cet arrêté.

M. HANNART ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les élus communautaires, par 21 voix « pour » et 5 « abstention » apportent leur soutien au Président.

XI) Point d’information sur le passage de la REOM à la TEOM au 1er janvier 2023

Le Président indique qu’un travail en commission finances et groupe de travail est en cours pour présenter les différentes hypothèses de passage à la TEOM. Les éléments seront présentés lors du prochain conseil communautaire. Le passage de la REOM à la TEOM au 1er janvier 2023 sera délibéré lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022.

XII) Points d’informations

- Charte forestière : Un pacte Construction Bois avec les COFOR sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire

- ZAE St Julien : Point d’information réalisé par M. Roux, sur l’appel à manifestation d’intérêts lancé par la communauté ; Demandes de visites effectuées dans ce cadre. M. Deleuze indique que la dénomination devrait être plus générique et que la communication réorientée autour d’un pôle de transformation « Viande », terme moins réducteur, plus générique.

- TAD : Pour exposer nos besoins réels, au regard de l’expérimentation réalisée sur nos territoires et être entendus, Michel Bonnet, propose de se rendre au siège de la région avec Mme Flore Thérond. Ce n’est pas normal de ne disposer que de deux jours par semaine sur une ligne régulière Alès/Florac.

- RH: M. David Flayol, fait le retour des entretiens réalisés auprès des agents de la collectivité. Un organigramme et des réorganisations seront à acter.

 Un règlement des déchetteries est en cours d’élaboration. Il devra être validé lors d’un prochain CC.  Information sur la démission d’un agent France Services et lancement de la procédure de recrutement d’un nouvel agent.

XIII) Questions diverses

- Carte communale St Julien des Points : Information de M. André Deleuze sur la visite prévue le 12 août avec la DDT.

- Intervention de M. Stéphan Maurin, sur les travaux de la mairie et la demande formulée de pouvoir déplacer la crèche au-dessus de la Poste, de façon provisoire.15

-Intervention sur la mise à disposition d’un bail précaire sur Pont de Montvert

- Conférence des Maires : Elle se tiendra le Jeudi 15 septembre à 9H30 au Collet-de-Dèze, salle polyvalente à l’Oseraie. A midi nous partagerons un repas avec les élus de la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes. L’après-midi aura lieu la Conférence des Maires du PETR Sud Lozère.

La séance est levée à 17 H.