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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 031 12Tarifs Redevance Speciale 2025 + AR
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 031 12Tarifs Redevance Speciale 2025 + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 57
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 75
Numéro
2025-03-31-031
Point de l’ordre du jour
12
Objet
Élimination des déchets –
Redevance spéciale et
tarifs 2025
Date de convocation
17 mars 2025
Affichage de la convocation
17 mars 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-031-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de l’Environnement, qui rappelle que la redevance spéciale prévue à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le financement de l’élimination des déchets non produits par les ménages1 a été reconduite en 2018 puis revalorisée en 2022 et 2023.
La formule de calcul adoptée tient compte de quatre éléments. Deux éléments fixes : le coût de maintenance des bacs et le coût de gestion administrative de la redevance et deux éléments variables en fonction du nombre de collectes : le coût du ramassage et le coût du traitement des déchets.
Il est proposé de reconduire en 2025 les tarifs adoptés en 2024 :
Communes de l’ex CCPNOR
Tarif de base (52 collectes par an) : 1,33 € / litre
Tarif Montville et autres usagers spéciaux (104 collectes par an) : 2,67€ / litre
Tarif Clères centre-bourg (61 collectes par an) : 1,58 € / litre
Communes de l’ex CCME
Tarif de base (52 collectes par an) : 1,55 €/ litre
Tarif de base (104 collectes par an) : 3,10 €/litre
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code Général des impôts ;
✓ L’instruction budgétaire M57 ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
Considérant :
✓ La teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les tarifs proposés ci-dessus pour l’année 2025. Ces tarifs seront communiqués à l’ensemble des redevables.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 75
Suffrages exprimés 75
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 38
Votes pour 75
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrick LELOUARD
1 C’est à dire les déchets du commerce, de l’artisanat, des entreprises et des administrations notamment.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-031-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025