Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025ARR0448 Arrete permanent portant interdiction
Arrêté - ARR PER PM 2025 29 Interdiction de jeter les megot
Arrêté - interdiction jet de megots de cigarettes sur la vo
Arrêté - arrete interdiction jets megots
Arrêté - arrete interdiction jets megots
Arrêté - ap2024 004 portant interdiction de jeter les megot
Arrêté - 6 AP 2024 Interdiction de jeter des megots de ciga
Arrêté - 291 2023 arrete jet de megots de cigarettes
Arrêté - 40 2025 Arrete reglementant le jet de megots de ci
Arrêté - AM 2025 163 INTERDICTION DE JETER LES MEGOTS DE CI
Arrêté - A12 Arrete portant interdiction du jet de megots de cigares et cigarettes sur le
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Arrêté - A12 Arrete portant interdiction du jet de megots de cigares et cigarettes sur le)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE z ARRONDISSEMENT DE NANTES N° COM2023AR-A12
COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOISEAU 6-1-3 : Pollutions
VU
VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 044-214401663-20230328-COM2023AR A12-AR
Arrêté portant interdiction du
jet de mégots de cigares et
cigarettes sur les voies et
espaces publics de la commune
Le Maire de Saint Jean de Boiseau,
le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2212-2 ;
le code de sécurité intérieure et notamment l’article L511-1 ;
le code pénal, notamment l’article R.634-2 ;
le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L.1312-1 ;:
le Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
CONSIDÉRANT que le Maire a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité et de la santé publiques,
CONSIDÉRANT que les mégots de cigarettes nécessitent un temps de décomposition très élevé et contiennent des substances chimiques nuisibles,
CONSIDÉRANT qu’une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se fragmentant porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d’écoulement des eaux usées,
CONSIDÉRANT qu’il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les espaces et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à la disposition des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1: Pour préserver la salubrité et la santé publiques, le fait de jeter un mégot de cigare ou de cigarette en dehors des dispositifs prévus à cet effet sur l’ensemble des voies et espaces publics de la commune est formellement interdit.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l’article R.634-2 du Code Pénal sans préjudice d’autres poursuites prévues par les lois et règlements en vigueur.
Publié le 30 mars 2023 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 044-214401663-20230328-COM2023AR_A12-AR
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site
internet de la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau, à laquelle il sera procédé dès la
transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire, Monsieur le directeur général des services de la commune et le
Commandant de la brigade de gendarmerie du Pellerin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie du Pellerin.
Fait à Saint Jean de Boiseau le 28 mars 2023
Le Maire,
Pascal PRAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Il informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa date de réception en
Préfecture et de sa publication. 1| peut également faire
l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai