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Procès Verbal - pv cm 01 03 2021
Procès Verbal - pv 01 03 2021
Procès Verbal - PV 01 03 24
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune d'Étables.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 03 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
5
SEANCE DU 1er mars 2024
Convocation du 22 février 2024
L’An Deux Mil vingt quatre le premier mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’ETABLES
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la Présidence de M. Pascal
SEIGNOVERT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : SEIGNOVERT Pascal, TRACOL Cécile, DESBOS Jean-François, ASTIC
Michel, BENASSY Marie-Pierre, DE MONTGOLFIER Bernard , GUERIN Yannick, POULLENARD
Isabelle,
ABSENTS : LONGUEVILLE Hervé, MINODIER Stéphanie, JOLLIVET Céline, SASSOLAS Elisabeth
(excusés)
SECRETAIRE : DESBOS Jean-François
Le PV de la séance du 19 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.
Budget principal – autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget 6/2024
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « ….En outre,
jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des
crédits… »
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 :
Chapitre/
Article
Crédits
votés au
BP 2023
RAR inscrits
au BP 2023
Crédits ouverts au
titre
De DM votée en
2023
Montant total à
Prendre en
compte
20 42 422 6 711 -13 508 35 625
21 130 986 12 005 21 907 164 898
23 451745 0 24 250 475 995
TOTAL 676 518
Montant total maximum des dépenses d’investissements autorisées : 676 518 x 25 % = 169
129.50 €
Afin de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournisseurs avant
le vote du budget primitif principal 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 6
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2024, LE MAIRE à engager,
liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite de 169 129.50 €
pour la réalisation des opérations suivantes :
Chapitre/article opération n° Libellé montant
16/ 168758 Autres groupements 6 500.00 €
20/2041582 Subv d’équipements
versées
3 671.00 €
21/2188 23 Acquisition de
matériel de voirie
386.00 €
21/2188 26 Acquisition de
matériel informatique
1 511.00 €
TOTAL 12 068.00€
Examen et vote du compte de gestion 2023 budget principal 07/2024
Monsieur le Maire expose aux membres que le compte de gestion est établi par Monsieur le
Receveur-percepteur à la clôture de l’exercice.
Le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à
ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
- VOTE le compte de gestion 2023 du budget principal après en avoir examiné les
opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
Compte administratif 2023 – budget principal 08/2024
Sous la présidence de Mme Cécile TRACOL adjointe chargée de la préparation des documents
budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 qui s’établit ainsi :
Investissement
Dépenses Prévu : 783 629.26
Réalisé : 302 443.40
Reste à réaliser : 448 652.00
Recettes Prévu : 783 629.26
Réalisé : 263 355.22
Reste à réaliser : 224 145.00
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 693 464.96
Réalisé : 483 087.80
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 693 464.96
Réalisé : 722 999.89
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : - 39 088.18
Fonctionnement : 239 912.09
Résultat global : 200 823.91 7
Affectation du résultat 09/2024 8
Subventions allouées BP 2024 10/2024
Le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions suivantes :
BUDGET 2024
A.E.P.(subvention de fonctionnement) 400
AEP (part. ch scolaires école privée) 78 000
A.E.P. (participation activités périscolaire: 45 €/élève domicilié à Etables /an) 2 565
AMICALE Laïque (subv de fct) 400
A.C.C.A. 200
ADMR St Félicien 200
AMITIE EN CHANSONS 200
COMITE DES FETES 400
COMITE DES FETES subv feu d’artifice 1 000
entraide alimentaire 50
FOYER DES JEUNES 200
INTERBLED 200
LES ESCAILLOUX 400
LES LOUPS DE LA CROIX 400
MOSAIQUE 400
U.F. ANCIENS COMBATTANTS 200
UNION SPORTIVE CROIX DU FRAYSSE 400
USEP 0
U.N.R.P.A. (3° AGE) 400
Prévention routière 100
DIVERS 500
Total 86 615.00
Durée d'amortissement des participations dues au titres des travaux d’électrification
rurale et des travaux l’éclairage public - dérogation au principe de prorata temporis lors
du passage à la M57 11/2024
Monsieur le Maire indique que l’amortissement des biens au niveau comptable n’est pas
obligatoire pour les immobilisations des communes de moins de 3500 habitants à l’exception
de ceux relevant du compte 204. Une délibération est nécessaire pour fixer la durée des
amortissements des immobilisations concernées.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler.
Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit
délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
Monsieur le Maire propose de fixer à 10 ans les durées d’amortissement des équipements et
subventions d’équipement relevant du compte 204 pour les travaux supérieurs à 5 000 € et 1
an pour les travaux inférieurs à 5 000 €, la durée d’amortissement des subventions
d’équipement versées au SDE 07 à 5 ans pour les travaux d’éclairage public. 9
Il propose également que la commune déroge à la règle du prorata temporis pour
l’amortissement de toutes les opérations relevant du compte 204, permettant ainsi de
maintenir le début d’amortissement au 1er janvier de l’exercice suivant, à compter de son
acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE la durée d’amortissement des équipements et des subventions d’équipement
versées au SDE 07 à 10 ans pour les travaux supérieurs à 5 000 €
- FIXE la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées au SDE 07 à 1
an pour les travaux inférieurs à 5 000 €
- FIXE la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées au SDE 07 à 5
ans pour les travaux d’éclairage public.
- DECIDE de déroger au principe de prorata temporis à compter du passage au
référentiel comptable M57 au 1er janvier 2023
- DIT que les immobilisations au compte 204 acquises, en référentiel M57, seront
amorties pour la première fois sur l’exercice suivant,
Renouvellement ligne de trésorerie 12/2024
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 31 mars 2023 n° 17/2023 contractant une ligne
de crédit pour une somme de 100 000 €. Il conviendrait de renouveler cette ligne de crédit
afin de financer les opérations d’investissement dans l’attente du versement des subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• DECIDE de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Centre-est un emprunt de 100 000 €
au taux variable chaque mois en fonction de l’évolution de l’E3M avec un taux plancher
égal à la marge soit 0.80 %, (valeur actuelle 3.93%)
intérêts payables à terme échu chaque trimestre civil
d’une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2024
commission de réservation : 100 €.
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 13/2024
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13,
L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 08 février 2024
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir
d’achat forfaitaire exceptionnelle, 10
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents
publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que
les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les
établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les
groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du
même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement
public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction
la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-
133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août
2022
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants
plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat fixé par le
décret
Montant fixé par la
collectivité ou
l’établissement ou le
groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 640 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 300 € 11
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions
à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin
2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au
cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui
emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée
pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fois, pour un versement
total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour
chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par
l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
-
Création de poste de rédacteur principal 1ère classe au 1er mars 2024 14/2024
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou
à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de
travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et
d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des
articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant l’avancement de grade proposé pour un agent
Le Maire propose à l’assemblée : 12
- la création à compter du 1er mars 2024 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie dans
le grade de Rédacteur principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps
complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de mairie
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction
publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra
être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire
d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de
l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la
fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit
public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique
pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de
communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il
pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six
ans.
A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que
par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier du niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une
condition d’expérience professionnelle adapté à l’emploi. Sa rémunération sera fixée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants. 13
DIVERS
▶ La voirie
La voirie a subi beaucoup de dégâts cette année. Un état des lieux complet sera réalisé. Dès
que le temps le permettra, une tournée de rebouchage sera opérée.
▶ Cabinet orthophoniste
Toutes les fenêtres du cabinet ont été changés, reste quelques travaux sur les tableaux de
fenêtres.
▶ Aire de loisirs
Les travaux d’installation du city sont terminés. Il reste l'installation de la tyrolienne et la
mise en place du gravier.
L’inauguration du site est prévue le vendredi 03 mai 2024 à 18h00.
▶ Journée nettoyage de printemps
Elle aura lieu le 16 mars prochain. Les écoles seront sollicitées pour qu’elles puissent
s'associer à cette manifestation et des affiches seront apposées afin de mobiliser les plus
grand nombre ce jour là.
Conseil du vendredi 1er mars 2024
SEIGNOVERT Pascal
DESBOS Jean-François