Procès Verbal - pv du 24 fevrier 2020

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Procès Verbal - pv du 24 fevrier 2020 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 24 fevrier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2020 à 20H00

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre du mois de février à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 19 février 2020

Présents : Alain ZAHM, Marie-Hélène REYNAUD, Gilles DUFAUD, Yvonne AUVRAY, Jean-Louis MERANDAT, Odette CLAPERON, Gilles NOVAT, Marie-Gabrielle CHAZAL, Robert CHIROL, Jean- Pierre DEBARD, Jean-Marc POUZOL, Christian DELOBRE , Bernard MARCE, Annie GUIGAL, Brigitte DEVIENNE, Myriam CHANAL, David PALLUY, Camille JULLIEN, Lucien LOUBET, Valérie BAILLEUX, Christophe CHAZOT.

Absents excusés : Anne-Marie GAUTHIER a donné pouvoir à Christophe CHAZOT, Bedra BELLAHCENE.

Secrétaire de séance : Gilles DUFAUD

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2019 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

1) Approbation du compte de gestion 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2341-1 à L 2343-2, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2019, a été réalisée par le Receveur en poste à Annonay et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation. Il tient à remercier M. Jullien et ses services pour le travail fourni dans les temps impartis.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et des comptes de gestion du Receveur,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Madame l’adjointe aux finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’année 2019, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

 Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

2) Approbation du compte administratif 2019 et affectation du résultat

Monsieur le maire ayant quitté la salle, Marie-Hélène Reynaud prend la présidence de l'assemblée Le compte administratif communal de l’exercice 2019 ayant été remis aux membres de l’assemblée, madame Reynaud précise que la présentation du document est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés,2

les actions menées et les services rendus à la population, il témoigne de la situation financière de la commune.

Il est en tous points, conforme au compte de gestion de monsieur le trésorier adopté précédemment.

Elle informe qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal.

L’excédent constaté au compte administratif 2019 s’élève à 681 216,26 €

Il est proposé d’affecter cet excédent à la section d’investissement (compte 1068) pour un montant de 531 216,26 € et à la section de fonctionnement (compte 002) pour un montant de 150 000,00 €.

Le compte administratif pouvant se résumer sous la forme du tableau suivant

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante avec une abstention et 20 pour  Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différentes comptes.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

3) Vote du budget 2020 : M14 commune

Marie-Hélène Reynaud présente le budget primitif 2020 de façon détaillée : comme chaque année d’élections municipales, ce budget a été conçu pour que la commune fonctionne normalement et ne perde pas une année pour les investissements tout en laissant des sommes importantes en « dépenses imprévues » afin que le nouveau conseil ait la possibilité d’entreprendre des actions sur lesquelles il s’est engagé.

Elle précise que le virement à la section investissement est de 604 194 €, ce qui représente la réelle capacité d’autofinancement. En matière de recettes, il reste 639 816 € de subventions des années antérieures à percevoir auxquels s’ajoutent 270 000 € en 2020, dont 210 000€ pour l’église de Vidalon.

En ce qui concerne les emprunts, le remboursement 2020 s’élève à 364 548,08€. Il y aura une baisse significative à partir de 2022 (270 122€) année de la fin des emprunts pour l’Espace Montgolfier.3

Ma présentation de ce 12ème budget est terminée. Avant qu’il ne soit mis au vote, je tiens à remercier tout particulièrement les membres de la commission des finances qui se sont investis alors que le sujet est plutôt rébarbatif sans oublier Agnès car nous avons travaillé en duo.

Jean-Louis Mérandat est surpris du montant alloué aux travaux de réhabilitation de l’église de Vidalon : 410 000 €, il trouve cela excessif. Il souhaite connaitre le solde à charge pour la commune. Il lui est précisé qu’il sera de 134 000 €. Lucien Loubet demande si ces subventions sont assurées. Il lui est répondu que la demande auprès de la DRAC est en cours ainsi que celle auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes. Une demande sera également déposée auprès du Département de l’Ardèche sur les lignes patrimoniales.

Monsieur Zahm précise que des travaux pour la création d’une ventilation et la reprise des peintures pour 92 000 € seront réalisés à l’église Ste Marguerite.

Monsieur Mérandat demande où en est le dossier de remplacement des menuiseries de l’école et notamment la demande de subvention auprès du SDE 07. Un devis a été demandé, les services seront sollicités afin de connaître l’avancement de ce dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),

Après les avis favorables de la commission des finances du 10 février 2020 et de l’intercommission du 17 février 2020,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal avec 2 abstentions et 20 pour

 Adopte le budget primitif M14 Commune de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 2 475 690.21 € 2 475 690,21 €

FONCTIONNEMENT 2 799 700,00 € 2 799 700,00 €

TOTAL 5 275 390,21 € 5 275 390,21 €

Précise que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 (classement par nature)

4) Vote des subventions annuelles 2020

Marie-Hélène Reynaud et Myriam Chanal ayant quitté la séance, elles ne prennent part ni à la discussion ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté de voter le plus tôt possible les subventions afin de faciliter la trésorerie des associations. Toutes celles ayant reçu des subventions communales en 2019 devaient fournir pour le 10 janvier 2020 un compte rendu d’activité et financier.4

Sur proposition de la commission des finances en date du 10 février 2020, et après validation par l'inter commissions du 17 février 2020, monsieur le Maire propose pour l’année 2020, d’attribuer aux associations ayant communiqué leurs résultats, les montants de subventions suivants :

Associations 2020

FNACA 260,00

Comité d'Animation Culturelle et de Loisirs 2000,00

Amicale Laïque 350,00

La joie de Vivre 750,00

Cercle des Collectionneurs 725,00

FNATH 190,00

Chœur Fidèle 465,00

Amis du Musée des Papeteries Canson et Montgolfier 1 655,00

Les Montgolfières d'Annonay 1000,00

Vivre mieux 230,00

Amiposte 300,00

Familles Rurales 1 150,00

Yoga détente 700,00

Les fées du patch 400,00

ACCA 100,00

Association du personnel communal 1 100,00

Mezzo-Voce 07 300,00

Atelier Bleu céleste (exceptionnelle) 300,00

Subventions sportives

Billard club 500,00

Fraternelle boules 1 100,00

USDV 6 500,00

VDB 3 780,00

Tennis club 5 000,00

Gymnastique volontaire 600,00

Judo (Dojo Rhône Vivarais) 1000,00

Club canin 600,00

Montgolfière Pétanque 600,00

Monsieur Mérandat intervient sur les conditions de mise à disposition de la salle Jean Sablon aux associations. En effet, il s’interroge sur le fait qu’on réclame 210 € pour le ménage de la salle, alors que lorsqu’une association utilise le hall de Jossols ou d’autres salles, il ne lui est rien demandé. Il souhaite que cette différence de traitement soit étudiée par la prochaine municipalité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés  Décide d’attribuer, à chaque association ayant fourni ses comptes, les subventions annuelles de fonctionnement 2020 ci-dessus énumérées. 5

5) Eveil Musical : signature d’une convention avec le syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse pour l’année scolaire 2020/2021

Monsieur l’adjoint en charge des écoles demande au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer une convention avec l'Ecole Départementale de Musique et de Danse en vue d'effectuer des séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales dans les classes maternelle et élémentaires des écoles de la commune.

Ces séances seront effectuées par un musicien intervenant employé par l'E.D.M.D.A.

Pour 2020/2021, 10 classes seront concernées

1 classe à l'école maternelle publique Henri Matisse,

4 classes (CP/CE1, CE1, CE2, CM1/CM2) à l'école élémentaire publique Arthur Rimbaud 5 classes (CP, CE1, CE2, /CM1/CM2a, CM1/CM2b) à l'école primaire privée Ste Marguerite

Le coût global de la prestation est de 600 € x 10 classes = 6 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EDMDA en vue de la

sensibilisation aux pratiques musicales pour l'année scolaire 2020/2021 pour un montant

de 6 000 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2021

6) Versement d’une subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Arthur Rimbaud

Jean-Louis Mérandat, adjoint en charge des affaires scolaires informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet pédagogique de l’école élémentaire Arthur Rimbaud, l’équipe enseignante organise une semaine d’activité cirque du 23 au 27 mars 2020.

Les enfants donneront une représentation en fin de semaine et lors du spectacle de fin d’année. La commission des affaires scolaires du 27 novembre 2019, a donné un avis favorable pour accorder une aide financière de 2 500 € à ce projet, en lieu et place de l’aide forfaitaire de 11 € par jour et par enfant accordée dans le cadre des sorties scolaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des représentés  Décide de verser une subvention de 2 500 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Arthur Rimbaud. Cette aide est versée dans le cadre des aides habituellement accordées pour les sorties scolaires.

7) Transfert de la compétence Éclairage Public de la commune au profit du SDE07, au titre de la compétence facultative exercée par le SDE07 en vertu de ses statuts ;

- Adoption de la convention de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers communaux, et de ses annexes ;

- Autorisation du maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDE07 ;6

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 06 mars 2017 ;

Vu les nouvelles règles de financement concernant le transfert de compétence éclairage public adoptée par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 18 mars 2019 ;

***

Le Maire laisse la parole à Jean-Pierre Debard, représentant de la commune auprès du SDE07

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique, notamment, le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que « (...) sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Jean-Pierre Debard précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07.

Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDE07 « (...) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées à cette compétence ».

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDE07.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Jean-Pierre Debard indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès- verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence7

Éclairage Public, lesquels représentent un montant de ...0. €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Jean-Pierre Debard signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur Jean-Pierre DEBARD, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 D’autoriser le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDE07 ;  D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

8) Avenant au règlement municipal des cimetières de Davézieux

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante un avenant au règlement des cimetières adopté le 20 novembre 2017. Les modifications portent :

 sur les superficies des emplacements qui étaient incomplètes. Sont proposés des emplacements de 2 m², 2,50m², 4 m², 5m² et 6 m².

 sur la superficie des cavurnes qui passent d’une surface initiale de 0,25 m² (0,50 m x 0,50 m) à 0,77 m² (1,10 m x 0,70 m) de manière à ce que l’ensemble des concessions se marie entre elles de manière harmonieuse et cohérente et permettent ainsi d’appliquer la règle des 30 cm d’inter tombes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Prend acte de l’avenant tel qu’il a été présenté

9) Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le cdg07 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection8

sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche (CDG07) arrive à échéance le 31 décembre 2019. Par délibération du 24 octobre 2018, le CDG07 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents. A l’issue de cette procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans.

Le Conseil d’administration du CDG 07, par sa délibération° 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé Monsieur le Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique intervenu le 12 septembre 2019.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG07.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire.

Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés  Décide

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion décidant l’engagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l’Ardèche qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,9

Vu la délibération du conseil municipal n°2018-04-05 du 10 décembre 2018 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion au CDG07, Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d’un marché convention de participation prévoyance complémentaire – garantie maintien de salaire, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019,

Considérant l’intérêt pour la commune de Davézieux d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire à la signer

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque « prévoyance » :

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3

 aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,  aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue depuis au moins douze mois.

 qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » le niveau de garantie : Formule 2 : incapacité de travail : indemnités journalières et invalidité avec régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette. Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1,49 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.

10) Constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’une concession de public relative aux mobiliers urbains, à l’affichage publicitaire et aux supports de communication – approbation d’une convention à intervenir entre Annonay Rhône Agglo et les communes d’Annonay, de Davézieux et de Roiffieux

Dans l’objectif de rationaliser le coût de gestion de leurs achats, d’en améliorer l’efficacité économique et d’unifier les mobiliers urbains, l’affichage publicitaire et les supports de communication en vue de la passation d’un contrat de concession, Annonay Rhône Agglo et les communes d’Annonay, de Boulieu-lès- Annonay, de Davezieux et de Roiffieux souhaitent la mise en place d'un groupement de commandes, lequel devra être entériné par la signature d'une convention constitutive de groupement. Le volume du contrat est d’environ d’une quarantaine d’abribus, d’une trentaine de planimètres et de deux panneaux LED.

Au regard de la complexité de la procédure, ce même groupement assurera le suivi de la une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation de la délégation de service public en concession. Cette mission sera prise en charge financièrement par Annonay Rhône Agglo.

Aux termes de cette convention qui fixe le cadre juridique, Annonay Rhône Agglo sera désignée « coordonnateur ». A ce titre, elle sera chargée d'organiser, dans le respect des procédures de passation des10

contrats de concession, l'ensemble de la procédure de choix du prestataire en concertation avec les autres membres du groupement.

Le contrat de concession sera attribué par une commission composée du Président de l’Agglomération ou de son représentant ainsi que d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de chaque commune.

La présente convention est conclue à compter de la date de signature. Sa durée est de 12 ans et s'achèvera au 31 janvier 2032.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes en vue du suivi du contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre et de la passation du contrat de concession relatif aux mobiliers urbains, à l’affichage et aux supports de communication,

 DÉSIGNE Annonay Rhône Agglo comme coordonnateur du groupement de commandes,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir entre Annonay Rhône Agglo et les communes d’Annonay, de Boulieu-lès-Annonay, de Davezieux et de Roiffieux ou l'élu en charge du dossier,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu en charge du dossier, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11) Avis de la CRC pour le mandatement d’office de titres pour l’école de musique.

Madame l’adjointe en charge des finances rappelle au conseil municipal, le litige opposant la commune de Davézieux et le syndicat mixte Ardèche Musique et Danse. La commune a demandé son retrait de ce syndicat, suite à des changements de modes de calculs des participations financières. Un recours juridique a été déposé auprès du tribunal administratif le 2 juillet 2012 par requête déposée en 2013.

Le payeur départemental de l’Ardèche a demandé à la Chambre régionale des Comptes d’inscrire d’office la somme de 11 453,13 € au budget communal 2020 au titre de la créance 2019. Il convient donc de la régler sans que cela préjuge du résultat de la procédure en appel.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte

12) Questions diverses

Gaby Chazal remercie Alain Zahm et tous les membres du conseil municipal pour ces douze années passées à travailler ensemble.

Elle adresse plus particulièrement des remerciements à Yvonne Auvray et Odette Claperon avec qui elle a participé à l’organisation du voyage, au repas des aînés, à l’organisation des cérémonies commémoratives. Elle souhaite une bonne retraite à ceux qui s’arrêtent et bon vent aux élus qui se représentent.

La séance est levée à 21h05