Procès Verbal - pv complet cm 12 12 2022

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Procès Verbal - pv complet cm 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Chenôve. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet cm 12 12 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Thierry FALCONNET, Maire.

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ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Thierry FALCONNET - Mme Brigitte POPARD - M. Patrick AUDARD - Mme Christiane JACQUOT - M. Nouredine ACHERIA - Mme Aziza AGLAGAL - M. Ludovic RAILLARD - Mme Joëlle BOILEAU - M. Léo LACHAMBRE - Mme Jamila DE LA TOUR D'AUVERGNE - M. Didier GIRARD - Mme Brigitte BERTHE - M. Yves-Marie BRUGNOT - M. Pascal KELLER - Mme Anne VILLIER - M. Jean-Marc FOMBARLET - M. Sylvain BLANDIN - Mme Saliha OUARTI - Mme Stéphanie DROUIN - Mme Nezha NANG-BEKALE - Mme Sophie MOREAU - M. Philippe NEYRAUD - Mme Saliha M'PIAYI - M. Philippe SINGER - Mme Julienne FIOSSONANGAYE

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. Mongi BAHRI donne pouvoir à M. Nouredine ACHERIA

Mme Christine BUCHALET donne pouvoir à M. Thierry FALCONNET M. Bruno HABERKORN donne pouvoir à Mme Sophie MOREAU

M. Lhoussaine MOURTADA donne pouvoir à Mme Brigitte POPARD Mme Hana WALIDI-ALAOUI donne pouvoir à M. Pascal KELLER

M. Pierre HUMBERT donne pouvoir à Mme Joëlle BOILEAU

M. Alain BRAYER donne pouvoir à M. Yves-Marie BRUGNOT

ABSENTS / EXCUSÉS :

M. Dominique MICHEL

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T. FALCONNET – Nous ouvrons cette séance du Conseil municipal. Je vous salue toutes et tous et vous remercie pour votre présence. Je voudrais saluer la présence du maire du 5 e district de la ville de Bangui, qui est en face de moi, qui a souhaité assister à tout ou partie de notre assemblée délibérante. M. le Maire, nous sommes ravis de vous accueillir à Chenôve.

Je procède à la désignation du secrétaire de séance dans l’ordre du tableau, c’est Mme Nezha NANG-BEKALE. Je vous donne la parole pour faire l’appel des membres du Conseil municipal.

La secrétaire de séance, Nezha NANG-BEKALE, procède à l’appel.

T. FALCONNET – Merci, Mme NANG-BEKALE.

Mesdames et messieurs, chers collègues, nous sommes réunis pour cette dernière séance du Conseil municipal de 2022, à l’approche grandissante des fêtes de fin d’année.

Cette période reste particulière à bien des égards. Temps de pause pour notre assemblée délibérante, temps de retrouvailles, temps de partage amical et familial, mais également temps potentiellement éprouvant pour toutes celles et tous ceux qui sont seuls, en situation de précarité ou fragilisés par les épreuves de la vie.

C’est pourquoi nous avons proposé, pour la 7è année consécutive à Chenôve, que Noël, au-delà de sa dimension religieuse, soit avant tout solidaire. Parce que la politique municipale a vocation à ne laisser personne au bord du chemin. Parce que nous souhaitons que chaque Chenevelière, que chaque Chenevelier, puisse profiter des fêtes de fin d’année comme une source de joie inépuisable, allumant des étincelles dans les yeux des enfants, et des plus grands !

Notre Noël solidaire 2022 a débuté avec le Téléthon des associations qui se sont largement mobilisées lors d’un après-midi animé et convivial. Il s’est poursuivi le même jour à travers le lancement des illuminations et l’accueil d’une délégation de Chefchaouen, notre ville partenaire. Cette rencontre interculturelle est venue donner un sens tout particulier à cette période qui succombe parfois à des dérives ultra-commerciales, un sens de Fraternité et d’amitié entre nos deux villes, nos deux pays, le Maroc et la France, nos deux peuples. L’esprit solidaire s’est à nouveau manifesté ce week-end à travers la remise d’une collecte de jouets offerts par nos partenaires économiques Cora, Super U et Urgo, aux équipes du Secours populaire ou à travers une marche et une course en famille animées ce dimanche par le service des sports.

Noël s’inscrit également dans une tradition gourmande. C’est pourquoi des douceurs de Noël sont distribuées cette semaine dans les six groupes scolaires cheneveliers. Outre la municipalité, je remercie les Amis du Lien Social et l’OMC pour cette contribution au service des plus jeunes.

Même si tout cela n’est qu’une goutte d’eau, même si nous aimerions faire davantage, même si nous n’avons pas de « baguette magique » ou de « solution miracle » pour que cessent les injustices, les difficultés, les inégalités.

Mais nous le savons aussi et nous en sommes foncièrement convaincus, chaque geste de solidarité, chaque parole, chaque sourire, peuvent contribuer à construire une ville meilleure, où il fait bon vivre pour tous et toutes, où l’on prend soin les uns des autres.

En effet, la solidarité n’est pas un vain mot qu’on accole à Noël pour faire bien, pour se donner bonne conscience. C’est une nécessité tout au long de l’année dans une ville où l’accès aux droits pour tous reste une préoccupation constante et s’appuie sur des données objectives et concrètes. Notre territoire est singulier et la publication récente de l’Observatoire des Inégalités confirme ce que nous savions déjà : Chenôve est la ville la plus pauvre de Côte-d’Or.

Les chiffres le traduisent avec des moyennes de paupérisation des seniors (12 % pour les plus de 75 ans), de part de familles monoparentales (33.1 %), de taux de pauvreté (27 %), de taux de chômage (37 % pour les moins de 24 ans), toujours supérieurs aux données métropolitaines et nationales. 42 % de nos concitoyens vivent dans un ménage ayant un niveau de vie inférieur ou égal à 1341 € par mois, contre un quart des Français. Nous ne pouvons pas tricher avec cette vérité, rugueuse, impitoyable, qui conditionne chacun de nos choix.

Et il ne s’agit là que de quelques exemples mis en exergue par l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS), étude réalisée à notre demande par un cabinet spécialisé et nous servant de fil d’Ariane pour bâtir et coordonner toute l’action sociale à Chenôve, autour de Christiane Jacquot, adjointe en charge de l’action sociale, et du Centre Communal d’Action Sociale.

Nous devons sans cesse innover pour résoudre ces inégalités sociales et territoriales. Nous menons dans ce but une étude de faisabilité autour de la mise en œuvre d’un Revenu Municipal Garanti, une aide sociale facultative et temporaire basée sur les revenus des ménages et adaptée à leur situation. Nous lancerons une première expérimentation avec quelques familles en 2023 afin d’en affiner les critères d’attribution ou encore les coûts induits pour la collectivité et ses partenaires.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 2/60Aurons-nous gain de cause avec une amélioration immédiate des chiffres de pauvreté ? Cela n’est pas aussi simple. L’action sociale, la lutte contre les inégalités de toutes sortes, n’est pas une science exacte, avec des effets mesurables à court terme. C’est un chemin, une « longue marche », semée d’embûches et de frustrations. C’est la voie que nous empruntons à Chenôve, et ce depuis de longues années.

Tout comme la solidarité n’est pas un décret nourri par une montagne de bons sentiments ou de charité, c’est un choix politique engagé. C’est notre choix pour Chenôve.

Je formule le vœu d’une ville qui n’aurait plus un besoin viscéral de solidarité, mais qui le garderait dans son ADN comme une force collective pour avancer toujours plus loin.

Comme le disait Gandhi : « Soyez le changement que vous désirez voir dans ce monde ». C’est ce que je nous souhaite collectivement en cette période plus propice à l’introspection et aussi au repos.

Je voudrais évoquer avec vous un sujet d’importance : le financement de notre Parc de 2 ha végétalisé en cœur de ville. Vous le savez, ce projet est mené par la SPLAAD, avec nos indications et notre pilotage, et nous avons lancé un certain nombre de courriers aux collectivités, à l’État, via l’ANRU pour financer ce projet de 5,5 M€. Nous avons reçu une réponse favorable de l’ANRU, qui abondera les crédits à hauteur de 25 %. Nous avons reçu une réponse favorable de Dijon métropole, et nous avons bien évidemment sollicité la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre de la renaturation et de la lutte contre les effets du changement climatique. J’ai été surpris de recevoir copie d’un courrier adressé à Pierre PRIBETICH, président de la SPLAAD, répondant à un courrier que nous avions adressé, lui et moi, à la Région pour obtenir un subventionnement de cette opération. Eh bien, cette opération n’est pas éligible aux crédits régionaux parce qu’il semblerait que la seule végétalisation d’un lieu restreint, 2 ha, ne permet pas de réunir toutes les dimensions écosystémiques des trames vertes et bleues d’un projet d’aménagement global.

Et puis, il est question aussi du fait que ce Parc devrait être clôturé, ce qui est vrai, éclairé de nuit, pour des raisons de tranquillité publique, ça il n’en a jamais été question. Et donc, il nous est répondu que la Région ne pourra pas subventionner cette opération de la même manière que la Région n’a pas manifesté de soutien particulier de la Ville de Chenôve pour la reconstruction du CCAS et de l’hôtel de ville.

Je voulais vous faire part de cet étonnement. Certains diront pourtant que c’est une collectivité amie. Les amis sont parfois moins généreux que les adversaires, puisque je rappelle que le président François SAUVADET nous a octroyé, au Conseil départemental, une aide de 150 000 €, quand la Métropole nous a adressé, elle, une aide de 100 000 €.

Je voudrais simplement donner quelques chiffres par rapport à cette renaturation. Ce sont 2 ha de nature en plein cœur de ville, pour celles et ceux qui se rappellent encore du centre commercial St-Exupéry, avec le bitume, le ciment, le béton, les constructions... On ne peut que se féliciter d’avoir de rendre prochainement 2 ha à la nature, avec 4 000 m² de désimperméabilisation des sols qui vont être rendus à la pleine terre, avec une gestion de l’eau exemplaire, puisque nous allons créer des bassins de stockage et des réseaux drainants pour que l’eau, cette matière première essentielle, soit économisée, soit utilisée à bon escient...

Je vous le dis, je ne comprends pas la position de la Région. Il semblerait que nous ne soyons pas assez généreux en matière d’espace végétal : 400 arbres plantés, 25 000 plantes qui vont être sur ce parc, près de 1 000 espèces végétales... Si vous connaissez des conseillers régionaux, surtout n’hésitez pas à leur faire part de notre étonnement, mais je ne doute pas que la représentante de la presse locale fera état de mon étonnement.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 3/60Je laisse la parole à M. RAILLARD qui va nous annoncer une bonne nouvelle.

L. RAILLARD – M. le Maire, mes chers collègues, je ne vous cache pas le bonheur que j’ai à prendre la parole ce soir, pour ce Conseil municipal de l’année 2022. En effet, comme chaque année à la même période, je prends la parole pour vous parler de la remise des Prix de la Valorisation paysagère du Conseil Départemental qui s’est tenue ce jeudi 8 décembre 2022.

Cette année encore, j’ai eu le plaisir de vous représenter Monsieur le Maire en duo avec notre collègue Adjointe aux Travaux Joëlle BOILEAU. Quelle ne fut pas notre surprise à Joëlle et à moi-même d’entendre le nom de « Chenôve » raisonner dans toute la salle du Palais des Congrès de Dijon lors que fut évoqué le titre qui nous était destiné. En effet, cette année, Chenôve a été consacrée dans la catégorie « Trophée de l’évolution de la valorisation paysagère au changement climatique ».

Ce prix vient récompenser le formidable travail des différents services de notre Ville qui se sont investis dans le changement d’image de la cour d’école Bourdenières et pour la désimperméabilisation de la Place du 19 Mars.

À cette occasion, Joëlle BOILEAU et moi, en votre nom Monsieur Le Maire mes chers collègues, nous tenions à féliciter et remercier le service « Valorisation des Espaces Publics et du Patrimoine Végétal », le service « Education-Jeunesse » et toutes les personnes qui ont mis le cœur à l’ouvrage nous menant à cette belle récompense. Bien évidemment, nous n’oublions pas d’associer l’association Pirouette Cacahuète qui a conduit ces deux projets à nos côtés mais également les parents, les élèves et les habitants de Chenôve qui ont largement contribué à la réussite de ces deux projets menés avec concertation.

Pour conclure mon propos, M. le Maire, j’ai le plaisir avec Joëlle BOILEAU de vous remettre officiellement le trophée ainsi que le diplôme immortalisant cette belle récompense.

Nous sommes fiers de cette belle soirée qui au-delà d’une satisfaction personnelle est avant tout une récompense largement méritée à destination de tous les agents qui travaillent chaque jour avec créativité à embellir nos quartiers. Chenôve mérite cette consécration qui vient compléter le maintien des 3 fleurs pour cette année. Encore un énorme merci à toutes et à tous.

T. FALCONNET – Trophée au titre de la lutte contre le réchauffement climatique, hein ? Merci, et puis c’est surtout pour tous les habitants, parce que les espaces fleuris, végétalisés, désimperméabilisés, c’est pour les petits, pour les grands, c’est pour chaque habitant de notre ville, n’en déplaise à Mme Stéphanie MODDE, qui est vice-présidente de la Région, mais qui est aussi écologiste et qui a signé le courrier de refus. J’espère que tout cela sera entendu et que la Région nous soutiendra.

Je vous indique également, mes chers collègues, que nous avons deux questions orales qui m’ont été posées par MM. NEYRAUD et SINGER. Nous y répondrons en fin de séance.

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Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 4/60ÉDUCATION

1 - ÉDUCATION – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CÔTE-D'OR

Le Contrat Enfance et jeunesse actuel conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Côte-d’Or et la Ville de Chenôve arrivera à échéance au 31 décembre 2022. Conformément aux orientations de la CAF, ce contrat ne sera pas renouvelé dans sa forme actuelle mais sous la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG) qui englobera toutes les missions et les champs d’activité de la Caisse d’Allocation Familiales.

La CTG est une démarche fondée sur le partenariat avec la CAF pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants du territoire. Elle concrétise un partenariat global cohérent pour une durée de cinq ans maximum, sur l’ensemble des champs d’intervention de la CAF en soutien à l’exercice des compétences municipales : petite enfance, enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et inclusion numérique, logement, handicap... Ce faisant, elle permet de disposer pour la première fois d’un accord unique et global, là où cohabitent aujourd’hui de nombreux dispositifs et conventionnements.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec la CAF des besoins de la population. Ce diagnostic a été réalisé de façon concertée et trouve une partie de ses fondements dans les documents cadres municipaux et les conventions partenariales avec les associations et les acteurs éducatifs : Plan de mandat, Projet Éducatif Global, Projet social du Centre Communal d’Action Sociale.

Le diagnostic réalisé a permis de faire émerger 4 grandes thématiques et 28 actions :

- La petite enfance / la réponse aux tout petits :

- Consolider le guichet unique et le portail famille,

- Développer le « Aller vers » les familles,

- Informer et accompagner autour de la procédure d’attributions des places, - Créer des passerelles pour le parcours du tout petit,

- Renforcer l’offre d’accueil collectif,

- Repenser l’offre d’accueil : temps méridien, accueil à la journée, offre supplémentaire, - Proposer une étude de besoins sur les horaires atypiques,

- Favoriser la mixité sociale et soutenir la démarche d’insertion,

- Redonner de l’attractivité à l’accueil individuel.

- La réponse à l’enfance et aux familles :

- Mailler le territoire de lieux et de réponses pour les enfants et les familles et développer les interventions hors les murs,

- Conforter et développer l’offre de services,

- Renforcer le dispositif du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour la réussite éducative des enfants,

- Consolider le dispositif du Programme de Réussite Scolaire (PRE).

- La réponse à la jeunesse :

- Étayer le déploiement de La Fabrique hors les murs,

- Déployer la mission locale mobile,

- Accompagner la transition Collège/Lycée,

- Renforcer la professionnalisation des métiers de l’animation,

- Créer une plateforme d’accès aux stages,

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 5/60- Poursuivre le déploiement du Revenu Minimum Étudiant,

- Créer un prix « Chenôve à des Talents »,

- Construire un projet commun autour de la promotion des mobilités, - Poursuivre l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.

- Le soutien aux populations fragiles / la lutte contre la pauvreté : - Garantir l’accès aux droits pour tous,

- Consolider le recours à l’aide alimentaire,

- Étudier la faisabilité d’un revenu municipal garanti,

- En route vers la Maison des Solidarités.

Ces grandes thématiques ont permis de définir les 12 projets transversaux suivants : - Le pilotage du Projet Territorial Global,

- La cartographie des acteurs,

- La coordination et l’animation,

- Enquête sur les usages des habitants,

- L’observation et l’évaluation,

- La promotion de la participation et des initiatives,

- La prévention sur l’utilisation des Écrans,

- La parentalité, la co-éducation,

- L’inclusion,

- Les locaux,

- la Tarification,

- Le plan de communication.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et de la Ville de Chenôve à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire, dans le cadre des axes stratégiques énoncés supra. Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la CTG. À terme, la CAF s’engage à minima, à conserver le montant de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) sur l’ensemble de la durée de la convention et à le répartir directement entre les structures soutenues par la Ville de Chenôve sous la forme de Bonus Territoire CTG.

Vu la délibération n° DEL_2021_046 du 28 juin 2021,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports en date du 1er décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d’Or pour une durée de 4 ans,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Je vais vous parler d’éducation.

Présentation de la délibération par M. le Maire.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 6/60T. FALCONNET – J’ouvre la discussion sur cette convention territoriale globale. Mme MOREAU, vous avez la parole.

S. MOREAU – Si la fraude aux prestations sociales est largement relatée dans la presse ou par certains partis politiques, on oublie trop souvent de rappeler que plus de 10 milliards d’euros d’aide ne seraient pas réclamés.

Ce non-recours est principalement dû à un défaut d’information et à la complexité du système de prestation.

Le non-recours participe à l’accroissement de la pauvreté, il est donc primordial de lutter contre ce phénomène et encore plus dans notre ville, ou une grande partie de la population est dans une situation précaire.

La convention territoriale globale, qui englobe les missions et champs d’activité de la CAF a pour objectif d’améliorer l’efficacité des services pour l’ensemble des habitants de la Ville.

Le groupe Solidarité et Écologie pour Chenôve ne peut donc qu’approuver cette CTG conclue entre la CAF et la Ville, avec l’espoir que cette nouvelle forme permettra d’atteindre et d’aider un nombre croissant de Chenevelières et Cheneveliers.

T. FALCONNET – Merci, Mme MOREAU. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je voudrais saluer le travail des services, notamment du CCAS, de la direction de la Jeunesse, la direction de l’Éducation, la direction générale des services. C’est un travail long, assez fin, puisque quand on parle de financements, c’est toujours de longues discussions avec nos partenaires. Mais pour avoir présidé le dernier comité de pilotage de cette convention territoriale globale, je crois que nous avons atteint un objectif tout à fait satisfaisant pour Chenôve, et vous avez raison, Mme MOREAU, de le souligner.

Je ne vois pas d’autres interventions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 7/60COHÉSION SOCIALE ET URBAINE

2 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2023-2025 AVEC LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) CENTRE SOCIAL DE CHENÔVE

Fidèle à sa politique volontariste de soutien aux associations, la Ville de Chenôve a autorisé par délibération n° DEL_2019_051 en date du 24 juin 2019, la signature d’une convention d’objectifs pluriannuelle avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) Centre social de Chenôve.

D’une durée de 3 ans, cette convention, qui devait arriver à terme le 30 juin 2022, a été prolongée de six mois par avenant n° 1, voté par délibération lors du Conseil municipal du 27 juin 2022, notamment pour ajuster la nouvelle convention sur l’année civile et budgétaire.

Aujourd’hui, il convient de mettre en place un nouveau cadre partenarial, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à travers une nouvelle convention d’objectifs pluriannuelle, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Par la présente convention, la MJC Centre social s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des actions visant à :

• développer des activités et une action culturelle, éducative, sociale, physique et sportive en direction de toutes les générations,

• participer au maillage territorial par une mission de structure de proximité, assurant les fonctions d’accueil des publics, d’information et d’orientation, facilitatrice de l’accès aux droits, et, dans le respect de ses prérogatives,

• contribuer à la cohésion du territoire par une implication forte dans les espaces de coopération, institutionnels ou de projets, et sur les évènements,

• participer au développement de projets collectifs, associatifs sur le territoire, initier ou soutenir des initiatives citoyennes et la participation des habitants.

Le cadre général du programme d’actions de la MJC Centre social se fera dans les domaines suivants :

• en matière de développement social, culturel et urbain,

• en matière d’éducation populaire et d’action en direction des jeunes, • en matière de participation citoyenne et de cohésion de territoire.

La Ville de Chenôve s’engage à contribuer au financement du fonctionnement de la MJC Centre social sur les trois années à venir, par l’attribution d’une subvention délibérée annuellement au Conseil municipal.

La ventilation de la dépense subventionnable se base sur le budget prévisionnel 2023, année de référence, comportant les frais généraux et le programme d’actions.

L’ensemble des conditions relatives à la convention d’objectifs et de moyens est détaillé dans le projet de convention cadre joint en annexe.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports en date du 1er décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 8/60conformément aux conditions exposées,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – M. RAILLARD, vous avez la parole.

Présentation de la délibération par Ludovic RAILLARD.

T. FALCONNET – Merci, M. RAILLARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 9/60FINANCES

3 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – AVANCES SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE CHENÔVE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

La Ville de Chenôve est riche de 140 associations qui œuvrent dans tous les domaines du sport et des loisirs à la mémoire en passant par la culture ou la solidarité. La vitalité associative est la première expression du pouvoir d’agir des habitants. La mairie soutient en ce sens les associations, non pour faire à la place de, mais pour donner aux habitants les moyens de mener leurs projets.

Depuis 2018, la Ville enrichit les outils proposés aux associations, la création de la Maison de la Vie Associative (MVA), au cœur du dispositif d’accompagnement développé par la municipalité, en étant l’expression première : mise à disposition de bureaux, de salles, relais des demandes de matériel, la MVA est non seulement un lieu d’accueil, mais un lieu de vie et de conseil qui fédère les énergies associatives. En sus de la MVA, la municipalité actualise et édite chaque année un annuaire des associations, elle organise la Fête des bénévoles et met en œuvre une rubrique dédiée aux associations sur l’espace citoyen en ligne. Depuis septembre 2022, dans le cadre de la nouvelle organisation administrative des services municipaux, le service Vie Associative est l’un des piliers de la nouvelle Direction de la Citoyenneté et de la Tranquillité publique, afin de renforcer encore l’accompagnement mis en place au quotidien, gage d’un soutien municipal actif et efficient.

Pour mener toutes ces actions, la ville s’appuie sur ses partenaires privilégiés, les Offices municipaux, l’Office Municipal de la Culture, créé en 2006, et l’Office Municipal des Sports, créé en 1971 et sur des conventions d’objectifs et de moyens pour toutes les associations subventionnées au-delà de 23 000 €. La vie associative est le fruit de cette co-construction gagnant-gagnant, au service du pouvoir d’agir, de la valorisation du monde bénévole et du nécessaire travail en transversalité autour des questions de Laïcité ou de transition écologique.

Le versement des subventions est un autre levier majeur du soutien de la municipalité aux associations, soutien qui ne faiblit pas malgré un contexte budgétaire contraint. Le calendrier budgétaire 2023 ayant été ajusté en fonction de plusieurs contraintes extérieures, il est proposé de mettre au vote une délibération exceptionnelle d’avance des subventions 2023 afin de permettre aux associations de continuer à mener leurs actions, essentielles à la vie de la cité, selon les modalités suivantes :

• pour les associations sous convention avec la Ville, la quotité de l’avance correspond aux modalités contractuelles, soit 30 ou 50 % du montant attribué en 2022,

• pour les autres associations bénéficiaires en 2022 d’une subvention de 1 000 € et plus, il est proposé de verser 50 % de la subvention de 2022 dans la limite du montant sollicité pour 2023.

Il est ainsi proposé d’autoriser les avances de subventions aux associations comme suit :

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE L'AVANCE

ART PUBLIC Festival Mode de Vie 1 400 €

ARTS MARTIAUX CHENÔVE 3 959,50 €

ASSOCIATION DÉCOUVERTE ORIENTATION CHENÔVE 4 306 €

ASSOCIATION TIR A L'ARC 2 047 €

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 10/60ATHLETIC CLUB CHENÔVE 8 601 €

BASKET CLUB CHENÔVE 22 762 €

CERCLE SPORTIF LAÏQUE DE CHENÔVE 3 795,50 €

CHENÔVE NATATION 17 009 €

CHENÔVE RUGBY CLUB 10 047 €

CHENÔVE TRIATHLON CLUB 3 325 €

CIDFF21 1 000 €

CLUB MONTAGNE CHENÔVE 583,50 €

COMITE DE JUMELAGE DE CHENÔVE 2 500 €

CONFÉDÉRATION SYNDICALE FAMILLES CHENÔVE 1 750 €

COOL SWINGERS JAZZ 775 €

ENSEMBLE POUR CHENÔVE 1 000 €

ENTENTE BOULISTE SPORTIVE 3 383 €

EQUI-SENS 1 750 €

FIGURE2STYLE 24 500 €

FRANCE VICTIMES 21 (ADAVIP) 1 000 €

HANDBALL CLUB CHENÔVE 3 738 €

INDÉPENDANTE DE CHENÔVE 9 512 €

LES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE 1 000 €

LES AMIS DU LIEN SOCIAL 500 €

LUTTING GIRLS 500 €

LUTTE CLUB CHENÔVE 4 442 €

MJC CHENÔVE 76 367 €

MUSIQUE MUNICIPALE CHENÔVE 13 780 €

MOBY DICK 4 716 €

OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE 1 750 €

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 17 181 €

PIONNIERS DE FRANCE 2 500 €

SOLEIL D’OR 375 €

SOLIDARITÉ FEMMES 21 1 000 €

TENNIS CLUB CHENÔVE 3 859,50 €

TRÈS D'UNION 3 000 €

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 11/60UNION CYCLISTE CHENÔVE 149,50 €

VOLLEY CLUB CHENÔVE 3 431 €

WISLA KRAKOWIAK 500 €

TOTAL 263 794,50 €

En outre afin de couvrir les besoins de trésorerie du CCAS, il convient de prévoir une avance de 700 000 €, versés au rythme des besoins de trésorerie du CCAS.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports en date du 1er décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les avances aux associations et au C.C.A.S. de Chenôve,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Toujours à M. RAILLARD. C’est une délibération technique.

Présentation de la délibération par Ludovic RAILLARD.

T. FALCONNET – 140 associations à Chenôve. Elles ne sont pas toutes subventionnées, mais elles sont très actives. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 12/60ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL À L’ASSOCIATION POUR UN LIEU D'ACCUEIL À CHENÔVE ENFANTS PARENTS (ALACEP) P’TIT BLEU P’TIT JAUNE

Depuis sa création en 1997 et l’ouverture du lieu d’accueil enfants-parents en octobre 1998, l’association ALACEP (Association pour un Lieu d’Accueil à Chenôve Enfants Parents) P’tit bleu P’tit jaune soutient les premiers actes de socialisation et favorise le passage de la cellule familiale au monde extérieur, donne aux parents et/ou aux adultes familiers l’occasion de tisser des liens, de vivre des moments de communication privilégiés avec leur(s) enfant(s) et de reconnaître l’importance de leur place auprès d’eux. C’est un lieu qui favorise le plaisir d’être ensemble dans les jeux et les échanges et qui permet d’échanger sur les questions que tout parent se pose.

La ville de Chenôve a mis successivement plusieurs locaux à la disposition de l’association, dont un tout nouveau local totalement rénové, au 1 allée du Mail, depuis février 2021.

La convention prenant fin le 31 décembre 2022, la Ville de Chenôve souhaite prolonger la mise à disposition de ce local à l’association ALACEP P’tit bleu P’tit jaune, à titre gracieux, afin que celle-ci puisse assurer ses missions, pour une durée de trois ans.

La Ville prend à sa charge la totalité des frais de structure et met également et régulièrement à disposition un agent d’entretien. Ces aides, qualifiées d’indirectes, représentent des avantages en nature au bénéfice de l’association.

Considérant qu’un contrat de prêt à usage ne peut être conclu ou révisé par le maire qu'après délibération du conseil municipal.

L’ensemble des modalités relatives à la mise à disposition du local est détaillé dans le projet de convention joint en annexe.

Vu les articles 1875 et 1876 du Code civil,

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux, joint en annexe,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports en date du 1er décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée conformément aux conditions exposées,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – M. RAILLARD, continuez.

Présentation de la délibération par Ludovic RAILLARD.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 13/60T. FALCONNET – Merci, M. RAILLARD. P’tit bleu P’tit jaune, c’est depuis 1997. C’est un lieu auquel nous tenons. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 14/605 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL À L'ASSOCIATION CULTURELLE DE RENCONTRE ET DE DIALOGUE

Créée en 2019, l’association Culturelle de Rencontre et de Dialogue a pour objet : • la rencontre et le dialogue entre les habitants de Chenôve,

• faciliter l’intégration et l’échanges d’idées,

• assurer la médiation entre les habitants.

La Ville de Chenôve mettait à disposition de l’association Culturelle de Rencontre et de Dialogue un local, à titre gracieux, dans la salle d’activité n° 3 située au Centre social, afin que celle-ci puisse assurer ses missions.

À la suite des incendies du 14 juillet 2022, les conditions d’accueil dans ledit local n’étaient plus conformes. La Ville de Chenôve envisage donc de mettre à disposition de l’association, à titre gratuit, un local municipal situé 1, boulevard des Valendons à Chenôve à compter du 1er janvier 2023.

Considérant qu’un contrat de prêt à usage ne peut être conclu ou révisé par le maire qu'après délibération du conseil municipal.

L’ensemble des modalités relatives à la mise à disposition du local est détaillé dans le projet de convention joint en annexe.

Vu les articles 1875 et 1876 du Code civil,

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux, joint en annexe,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports en date du 1er décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux ci-annexée,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – M. RAILLARD, je vous en prie.

Présentation de la délibération par Ludovic RAILLARD.

T. FALCONNET – Merci, M. RAILLARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 15/60COHÉSION SOCIALE ET URBAINE

6 - CONTRAT DE VILLE – APPROBATION DES CONVENTIONS D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)

Il est rappelé que, dès lors qu’un contrat de ville est signé, la loi de finances 2015 prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements à loyer modéré situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement permet aux bailleurs de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers concernés.

Par délibération du 7 novembre 2016, le Conseil municipal a approuvé les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB pour les quatre bailleurs concernés pour la période 2016-2018. Ces conventions ont été prolongées, par délibération du 7 décembre 2018, de deux années supplémentaires afin de se caler sur la durée du contrat de ville de Dijon Métropole 2015-2020.

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prolongé les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 entraînant de fait un maintien, jusqu’à cette date, des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des mesures fiscales accordées spécifiquement à ces quartiers. Les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB étant arrivées à échéance le 31 décembre 2020, de nouvelles ont été signées pour l’année 2021 puis pour l’année 2022.

La loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 les contrats de ville ainsi que les régimes fiscaux particuliers dont l’abattement de TFPB sous réserve d’un renouvellement des conventions pour l’année 2023.

À Chenôve, l’abattement de TFPB concerne 1 578 logements situés dans le quartier du Mail appartenant aux quatre bailleurs suivants : Orvitis (920 logements), Grand Dijon Habitat (402 logements), Habellis (169 logements) et CDC Habitat (87 logements).

En 2021, cet abattement de TFPB consenti aux bailleurs concernés représentait un montant total de 474 010 € pour un montant de dépenses valorisées de 534 661 € (+12,8%).

Annexées à la présente délibération, ces nouvelles conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB précisent le cadre et les modalités de suivi des programmes d’actions que les bailleurs s’engagent à mettre en œuvre en compensation de cet abattement pour l’année 2023 soit par un renforcement des moyens de gestion de droit commun, soit par la mise en place d’actions ou de moyens spécifiques. Ces conventions sont signées par l’État, Dijon Métropole, la ville de Chenôve et chacun des quatre bailleurs concernés.

Les actions valorisées par les bailleurs participent à l’atteinte des objectifs fixés dans le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » du contrat de ville de Dijon Métropole et s’inscrivent dans le cadre de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) animée par la collectivité.

La nature des actions proposées est variable d’un bailleur à l’autre en fonction de leur organisation propre et de leurs modalités d’intervention particulières. Néanmoins, les actions conduites se déclinent selon les axes suivants :

• renforcement de la présence du personnel de proximité,

• formation et soutien des personnels de proximité,

• sur-entretien,

• gestion des déchets et des encombrants,

• tranquillité résidentielle,

• concertation et sensibilisation des locataires,

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 16/60• animation, lien social, vivre ensemble,

• travaux de remise en état des logements...

Afin d’assurer une réelle présence sur le terrain, en proximité auprès des habitants du quartier, il a été souhaité que les axes suivants soient renforcés et représentent au moins 50% des dépenses valorisées :

• renforcement du personnel de proximité

• tranquillité résidentielle

• animation et lien social

Par ailleurs, la programmation annuelle devra traduire l’attention particulière demandée aux bailleurs par la ville de Chenôve sur les moyens mis en œuvre sur le terrain concernant le nettoyage des parties communes et des abords.

Les actions proposées par les bailleurs feront l’objet d’un suivi régulier au niveau communal et d’un bilan annuel qui sera présenté à l’État, à Dijon Métropole et à la commune de Chenôve.

Vu les projets de convention joints en annexe à la présente délibération,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Projets de ville, Transition écologique, Travaux en date du 29 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D'approuver les projets de conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur la propriété bâtie, joints au présent rapport,

ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à y apporter, le cas échéant, des modifications ne remettant pas en cause leur économie générale,

ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions,

ARTICLE 4 : Plus généralement, d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Je donne la parole à Mme POPARD.

Présentation de la délibération par Brigitte POPARD.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. NEYRAUD, vous avez la parole.

P. NEYRAUD – M. le Maire, mesdames et messieurs les élus, comme chaque année, nous délibérons sur les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les 4 bailleurs sociaux qui sont : Orvitis, Grand Dijon Habitat, Habellis et CDC Habitat.

Cet abattement de 30 % de la taxe foncière qui concerne 1578 logements situés dans le quartier du Mail dépend de la loi de finances de 2015 et du Contrat de ville avec Chenôve

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 17/60qui est régulièrement prolongé.

Ce contrat de ville de Dijon métropole doit en principe améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et réduire les écarts de développement entre ces quartiers et les autres territoires. Ainsi, ces 4 bailleurs s’engagent-ils dans une convention à renforcer le personnel de proximité, à améliorer la tranquillité résidentielle, à faire perdurer l’animation du lien social, à la remise en l’état des logements.

Permettez-moi de vous dire que pour nous, ces conventions ne sont pas vraiment respectées. Dernièrement, les bailleurs sociaux ont augmenté les loyers de 3.5 % à partir de janvier 2023, et plusieurs manifestations de locataires ont eu lieu, notamment l’UFC. Cela n’est pas un signal très encourageant pour les habitants du quartier prioritaire de notre ville de Chenôve. Certes vous n’êtes pas responsable de cette forte augmentation mais, en faisant perdurer cet abattement, vous n’aidez pas les locataires de ces 1 578 logements !

En effet, nous pourrions très bien durcir ces conventions et baisser cet abattement pour obliger les bailleurs sociaux à effectuer des travaux de rénovation énergétique par exemple. Il n’est pas normal en effet, d’avoir encore dans notre parc, des logements avec des vitres à simple vitrage, une isolation inexistante ou encore des problèmes d’insalubrité comme la présence de moisissures ou encore des punaises de lit, et je ne parle pas des extérieurs de certains de ces logements qui sont jonchés de détritus en tous genres ou encore du problème de tranquillité résidentielle avec la présence de dealers dans les halls.

Pour tout cela, nous trouvons que les objectifs des conventions ne sont donc pas atteints et nous vous soumettons l’idée de baisser cet abattement à 20 % lors de la signature du prochain contrat de ville.

Vous voyez, au contraire de ce que vous nous dites parfois, nous faisons bien des propositions pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyen(e)s : peut-être que là encore vous allez nous nous suivre une fois de plus comme vous l’avez déjà fait par rapport aux horaires d’ouvertures et à l’armement de la police municipal ou plus récemment en demandant à la métropole de mettre en place un opérateur permanent derrière les caméras de vidéo protections. Nous préférons donc nous abstenir pour cette délibération.

T. FALCONNET – J’ai l’impression d’écouter CNEWS. M. BLANDIN, vous avez la parole.

S. BLANDIN – Juste une précision pour M. NEYRAUD. Les punaises de lit ne sont pas un caractère d’insalubrité. La salubrité est décidée par M. le Préfet sur avis d’un constat fait par une personne habilitée. Les punaises de lit ne sont pas un caractère d’insalubrité.

T. FALCONNET – Je me plais à observer votre positionnement par rapport à certaines questions, et je suis très heureux de vous voir dans les manifestations de locataires au pied des sièges sociaux, des bailleurs, pour protester contre l’augmentation des loyers, il faudrait que vous en parliez à votre voisin, parce que l’augmentation de loyer est liée bien évidemment à la question énergétique, mais aussi à la ponction qui a été faite sur les logements sociaux par ce gouvernement. D’ailleurs, c’est régulièrement dénoncé par l’Union sociale de l’habitat, mais ça, c’est vos problèmes entre vous et je vous laisse discuter de ces questions.

Je crois que, une fois encore, on est en désaccord, mais vous n’avez pas l’air d’avoir compris à quoi servent les abattements, même si vous nous rappelez in extenso la loi et la réglementation. Les abattements de TFPB, c’est effectivement une remise qui est accordée aux bailleurs, proportionnellement à leur patrimoine, pour procéder à des opérations supplémentaires par rapport à un patrimoine qui serait situé en dehors d’un quartier politique de la ville. Donc, il ne faut pas le baisser, l’abattement. Parce que plus vous le baissez, et moins les habitants pourront profiter des opérations. Vous proposez 20 %, à Villes et

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 18/60banlieues, on propose 50 % d’abattement de TFPB. Parce que plus il y aura d’argent en matière d’abattement, et plus les bailleurs pourront intervenir sur le cadre de vie, sur l’entretien des locaux, sur la réhabilitation énergétique, sur tout ce que vous avez dénoncé. Vous dites tout et son contraire dans la même déclaration. Soit vous n’avez pas compris à quoi ça sert, soit vous êtes en parfaite contradiction dans les propos mêmes que vous tenez. Il faut augmenter les abattements, et je remercie Mme POPARD et la direction du développement et de l’attractivité du territoire qui font un travail important de lien avec les bailleurs pour traiter des questions, comme de la moisissure par exemple.

Comme quoi il n’y a pas que vous qui êtes contacté par les habitants, il m’arrive aussi de l’être et d’apporter des réponses, j’ai reçu la semaine dernière des habitants d’une résidence à loyer modéré, suite à un dégât des eaux, qui étaient dans une situation dramatique. C’était sur le patrimoine d’un des bailleurs qui bénéficient de l’abattement de TFPB. Effectivement, le bailleur n’était pas intervenu suffisamment vite pour que les parties communes soient nettoyées, et là il y a une mission de relogement qui va être conduite pour ces personnes. Le travail est fait, par les bailleurs, par la direction du développement et de l’attractivité du territoire et par la gestion urbaine sociale de proximité, et je vous le redis, il faut augmenter l’abattement parce que plus il y en aura, plus il y aura d’argent qui sera utilisé pour les habitants du parc social.

Je vais même aller plus loin. Vous défendez les locataires du parc social, moi je vais défendre les propriétaires des copropriétés de Chenôve et les locataires des copropriétés. Parce que si aujourd’hui on a un problème, c’est bien évidemment sur le parc social, et je ne peux qu’être d’accord avec vous sur le constat que vous faites parfois, parce qu’il y a aussi un parc social bien entretenu où il n’y a pas de difficultés, mais le problème se situe aujourd’hui sur la rénovation des copropriétés. Quand vous avez des petits copropriétaires qui ont mis toutes leurs économies dans l’achat d’un appartement et qui ne bénéficient pas des aides dont peuvent bénéficier les locataires du parc social, c’est un vrai problème et c’est une vraie difficulté. Et je salue le travail qui est fait par les services de Dijon métropole et par l’aide qui est apportée aux copropriétaires de ces copropriétés vieillissante (les Mazières, les Primevères, ...), où il y a un besoin de rajeunissement, de rafraîchissement, d’isolation pour faire face à la crise énergétique et à la protection des habitants des effets du dérèglement climatique. Là aussi, il devrait y avoir un effort beaucoup plus important consenti par l’État et par la puissance publique pour que les copropriétés puissent également bénéficier d’aides conséquentes.

Mme POPARD, vous voulez apporter des précisions ?

B. POPARD – Peut-être dire que la programmation d’actions au titre de la TFPB s’inscrit justement dans la gestion urbaine de proximité, et plutôt que de parler des punaises de lit ou des moisissures, je pense que l’on peut insister aussi sur de belles actions qui ont permis de travailler les questions de végétalisation des pieds d’immeuble, en lien avec les bailleurs sociaux, d’actions artistiques, avec des fresques qui ont été faites avec des enfants, avec des actions, par exemple avec la JDA, une action sportive avec les enfants du quartier politique de la ville, qui se sont retrouvés financés par une action exemplaire au gymnase du Chapitre, et je pense que c’est intéressant de remercier les bailleurs du travail partenarial qui est fait en direction des plus fragiles.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. Quant aux dealers, c’est un autre sujet. Vous avez parlé de tranquillité résidentielle, je rappelle que la lutte contre le trafic de stupéfiants, c’est de l’ordre de la sécurité publique. Mais vous faites toujours la confusion, et à partir de là, je rétablirai toujours la réalité des choses. Je vous redonne la parole, M. NEYRAUD.

P. NEYRAUD – M. le Maire, je ne vais pas parler de cette confusion. Effectivement, ce n’est pas de votre ressort. Par contre, dans la convention, il y a bien marqué qu’il y aurait une augmentation de proximité de la part du bailleur, autrement dit des travailleurs. Et ça peut

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 19/60être une personne dans un hall, dans ses abords, comme il y avait une vingtaine d’années avant. Par grand bâtiment, il y avait une personne dédiée à chaque bâtiment. Ça a été annulé, c’est bien dommage. Mais peut-être que nous pourrions retourner dans cette situation d’il y a vingt ans.

Pour répondre à Mme POPARD : j’ai l’impression qu’on n’habite pas la même ville. J’ai été, il n’y a pas très longtemps, chez une personne qui avait justement du simple vitrage. 15 °C dans son logement. C’est une personne qui est au RSA. 3,5 % d’augmentation de loyer. Sur un RSA, le 10 du mois, il n’y a plus rien dans le frigo. Alors, la JDA, tout ça... La végétalisation, c’est très bien, mais ça ne remplit pas le frigo. C’est important de parler de ça. On ne peut pas laisser des personnes avec du simple vitrage pendant que les autres, comme vous et moi, sont à 19/20 °C. C’est vrai que l’on a une vision complètement différente, mais à ce niveau-là, l’abattement serait une possibilité d’obliger les bailleurs à faire des choses et éviter, d’ailleurs, d’augmenter les loyers pour ces personnes-là. Nous avons des visions très différentes. Merci.

T. FALCONNET – Il m’arrive même de penser que dans certaines de vos déclarations, vous pourriez être à gauche. Plus à gauche que nous. Il ne faut quand même pas exagérer. Vous évoquez le gardiennage et la conciergerie. Vous savez avec quoi ils étaient payés, les concierges et les gardiens ? Avec les abattements de TFPB. Et vous voulez les baisser. Il faut savoir. Les gens, il faut les payer ! Donc, les abattements de TFPB, ils servent à ça. Si vous les baissez, il y a moins d’argent, et donc moins de gardiens.

Si vous avez lu notre excellent programme municipal, et je dis « excellent » parce qu’il était meilleur que le vôtre, du moins pour les électeurs, vous verriez que dans ce programme, on propose une conciergerie mobile, la mutualisation, parce que je pense que dans une période de contraintes budgétaires, on peut trouver des solutions de mutualisation.

Quant au travaux, vous accusez Mme POPARD d’être insensible. Je vous rappelle quand même que c’est d’abord la responsabilité du bailleur. Vous êtes propriétaire d’une maison, vous faites des travaux dans votre maison ou pas. Il y a des associations qui représentent les locataires, qui sont d’ailleurs très actives dans les conseils d’administration et elles font leur travail. Et d’ailleurs, on les soutient à Chenôve. Parce que nous, notre intervention sur le bailleur, ça ne peut être qu’une intervention d’incitation. Nous ne sommes pas propriétaires du parc social. On peut agir sur le parc de logements qui est le parc municipal, qui est de moins en moins important, parce qu’on n’a pas vocation à être une agence immobilière ou à être propriétaire foncier. Mais on ne peut pas intervenir plus que cela sur les organismes HLM. Je vous propose d’adresser vos remontrances ou vos indications au bon interlocuteur, le président des offices.

Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à la majorité, avec deux abstentions. Il faudra l’expliquer votre vote, aux gens que vous allez voir, qui sont à 15 °C, que vous voulez baisser les abattements de TFPB et que par ailleurs vous voulez améliorer les conditions des habitants du parc social. Ce n’est pas la première fois qu’il y a des contradictions dans vos propos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A LA MAJORITE ces propositions par :

VOTES

30 POUR

2 ABSTENTIONS :

M. NEYRAUD - M. SINGER

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 20/60ADMINISTRATION GÉNÉRALE

7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RAPPORT ANNUEL DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE CHENÔVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "AMÉNAGEMENT DE L'AGGLOMÉRATION DIJONNAISE" (SPLAAD) SUR L'EXERCICE COMPTABLE DU 01/01/2021 AU 31/12/2021

La Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) a pour objet de procéder, exclusivement pour le compte de ses actionnaires, à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations par voie de conventions de prestations intégrées dites « in house ».

Il est rappelé que, par délibération du 29 juin 2009, la Ville de Chenôve a décidé de participer au capital de la SPLAAD et qu’elle détient, à ce jour, 300 actions d’une valeur nominale de 1 000 euros.

Sur l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les représentants permanents de la Ville de Chenôve au Conseil d’Administration de la SPLAAD étaient : • M. Thierry FALCONNET,

• Mme Brigitte POPARD.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, les représentants permanents de la Ville de Chenôve doivent rendre compte de leurs missions à l’assemblée délibérante, au moins une fois par an.

Dans ce cadre, il est soumis à l’appréciation du Conseil Municipal un rapport synthétique sur l’exercice de la SPLAAD du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et approuvé par son Assemblée Générale Ordinaire le 30 juin 2022.

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, le projet de rapport annuel aux élus mandataires, annexé à la présente délibération, retrace notamment les évènements majeurs suivants : • aucun mouvement d’actions n’est intervenu durant l’exercice,

• la présidence de l’Assemblée Spéciale a été assurée par la Ville de Talant, • nominations et changements de représentants permanents des collectivités faisant suite aux élections régionales.

Durant l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, dans le cadre de l’application du contrôle analogue, le Comité de Contrôle et Stratégique s’est réuni douze fois. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie à cinq reprises.

Concernant la Ville de Chenôve :

• le Comité de Contrôle et Stratégique du 27 mai 2021 a eu pour objet la présentation du compte-rendu annuel à la collectivité de l’opération « Centralité »,

• le Comité de Contrôle et Stratégique du 25 novembre 2021 a eu pour objet la présentation du bilan de clôture des missions de l’opération d’aménagement pour la création du quartier « Vergers du sud » dans le cadre de la fin de la Convention de Prestation Intégrées portant mandat d’études préalable sur la faisabilité de l’opération, • la Commission d’Appel d’Offres du 30 septembre 2021 a eu pour objet la passation d’un avenant dans le cadre de l’opération « Kennedy ».

Pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les comptes annuels font apparaître un résultat net s’élevant à 843 975 €. Le total des capitaux propres de la structure et des programmes s’élève à 5 104 004 €.

Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et, plus précisément, son alinéa 14,

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 21/60Vu le rapport joint en annexe sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2021,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’adopter le rapport annuel aux élus mandataires de collectivités membres du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Spéciale de la SPLAAD portant sur l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

ARTICLE 2 : De donner quitus de leurs missions aux élus mandataires qui siégeaient lors de l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 au Conseil d’Administration de la SPLAAD : M. Thierry FALCONNET et Mme Brigitte POPARD.

T. FALCONNET – Je vous redonne la parole, Mme POPARD.

Présentation de la délibération par Brigitte POPARD.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 22/60AMENAGEMENT

8 - ÉNERGIES – CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Depuis plusieurs années, la Ville de Chenôve œuvre en matière d’économie d’énergie. Ainsi, chaque bâtiment réhabilité ou construit est conçu dans le respect de performances énergétiques (Le Cèdre, les vestiaires du rugby, la maternelle Jules Ferry, le gymnase du Mail, la toiture de l’hôtel de ville, ...).

L’installation de panneaux photovoltaïques sur trois sites communaux (hôtel de ville, maternelle Jules Ferry, Escale Charcot) ainsi que sur le gymnase du Mail, permet d’utiliser l’énergie produite principalement sur les bâtiments producteurs. En cas de surproduction, l’énergie peut être orientées vers d’autres bâtiments communaux, en ne payant que l’acheminement. C’est ce qu’on appelle l’autoconsommation collective.

Dans ce contexte national perturbé, et face à l’explosion des coûts d’énergie, la Ville de Chenôve souhaite mettre en place cette autoconsommation collective, en lien avec la société ENEDIS, à travers une plateforme logicielle de gestion et de suivi de la société ENOGRID, pour un abonnement annuel de 540 €.

L’ensemble des dispositions relatives à la mise en œuvre de cette opération est décrit dans les conventions jointes en annexe de la présente délibération.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Projets de ville, Transition écologique, Travaux en date du 29 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective,

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ENOGRID relative à la plateforme logicielle de gestion et suivi d’autoconsommation collective,

ARTICLE 3 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Mme BOILEAU, vous avez la parole.

Présentation de la délibération par Joëlle BOILEAU.

T. FALCONNET – Merci, Mme BOILEAU. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. NEYRAUD, vous avez la parole.

P. NEYRAUD – Je vais être bref. On ne peut qu’être d’accord avec cela, si ce n’est que les panneaux photovoltaïques, ça finit par polluer quand même. Bon, on ne peut pas tout faire au niveau écologique. Moi, je crois beaucoup au puits canadien. Ça ne pollue pas, et c’est très efficace. Si on pouvait mettre un puits canadien dans chaque nouvelle construction, j’y crois vraiment beaucoup, et c’est très écologique.

Concernant votre programme municipal, de dire que le mien n’était pas bien, que le vôtre était mieux, je ne rentrerai pas dans ces polémiques-là. Vous voyez, je suis un sportif, et un sportif, ça respecte son adversaire. Je vous respecte, j’espère que vous me respecterez un

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 23/60peu plus à l’avenir.

T. FALCONNET – Décidément, on ne se comprend pas, M. NEYRAUD. Deux éternels incompris... M. FOMBARLET, vous avez la parole.

J-M. FOMBARLET – J’invite M. NEYRAUD à regarder l’analyse de sites de puits canadien par rapport aux panneaux photovoltaïques, et puis on pourra en rediscuter. C’est assez technique.

M. le Maire et chers collègues, la situation de notre pays dans le domaine de la santé, de l’énergie est à l’image de la fameuse méthode du docteur Coué.

Notre président a déclaré dans les médias : « pas de panique, ça ne sert à rien ». Effectivement la panique ne sert à rien, contrairement à une planification gouvernementale des besoins en énergies ou de santé d’un pays, étudiée, présentée, débattue, budgétée des années à l’avance. Comme cette anticipation n’a pas été faite, malgré de nombreuses alertes, lancées entre autres par des spécialistes, nous voilà devant un risque tangible d’un effondrement complet du réseau électrique ou de notre système de santé. Ces déséquilibres colossaux entre demande et moyens mis en place, l’incompétence du gouvernement face aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.

Je vous invite à visionner l’audition saisissante devant la commission d’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, l’ancien haut-commissaire à l’énergie atomique, Yves BRÉCHET, n’y allait pas de main morte : « C’est dans les structures des cabinets et de la haute administration, qui sont censés analyser les dossiers pour instruire la décision politique, qu’il faut chercher les rouages de la machine infernale qui détruit mécaniquement notre souveraineté énergétique et industrielle ».

Mais je vous rassure, M. le Maire, certaines personnes sauront nous expliquer comment porter un masque et surtout comment faire pour nous passer de chauffage ou d’éclairage. Ces mêmes personnes nous expliqueront le choix du tout électrique alors que les spécialistes comme RTE, alertent déjà sur la structure du réseau électrique français.

Retrouvons notre sens paysan « ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier ». Monsieur le maire nous l’avons compris par cette délibération, le mix énergétique est composé de plusieurs énergies (bois, gaz vert, hydrogène, électricité) et d’énergies renouvelables.

C’est le choix que nous faisons à Chenôve à chaque construction d’un nouvel équipement dans le sens de la transition énergétique et écologique.

T. FALCONNET – Merci, M. FOMBARLET, de cette précision d’un spécialiste. Sur l’école Jules Ferry, par exemple, on est sur quelque chose d’assez exemplaire. D’abord, nous avons une ventilation naturelle qui permet de chauffer, de recycler l’air et d’avoir une température satisfaisante, en été comme en hiver, en n’ayant pas recours à la climatisation. Nous avons refusé collectivement de couvrir les bâtiments publics, sauf les bâtiments accueillant des personnes fragiles (petite enfance, séniors), de salles réfrigérées, parce que c’est bien effectivement en cas de canicule, mais c’est très très mauvais pour l’environnement, avec les rejets nuisibles producteurs de gaz à effet de serre.

Deuxième point, nous avons un bâtiment qui est en autoconsommation. L’énergie produite par les panneaux photovoltaïques va être utilisée pour l’école elle-même et va être renvoyée dans le circuit électrique à la disposition d’autres bâtiments. Et Mme BOILEAU le sait également, il y a eu un effort tout particulier qui a été fait en matière d’isolation. C’est la première école sur Dijon métropole à être en autoconsommation et à être sur une qualité

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 24/60environnementale et énergétique de ce niveau-là. Et c’est l’ambition que nous avons sur l’ensemble de nos bâtiments.

Le gymnase du Mail, auquel nous sommes allés samedi soir pour le dernier match, nous avons gardé nos manteaux. Demain, sans climatisation, on va pouvoir suivre un match dans de bonnes conditions. Donc on travaille, et par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure sur le parc social, quand on est propriétaires d’un équipement ou quand on construit un équipement public, eh bien, on met des conditions d’écoresponsabilité très fortes, au-delà des normes actuelles, pour être dans une forme d’exemplarité en termes de protection de l’environnement et de sobriété énergétique.

M. SINGER, vous avez la parole.

P. SINGER – M. le Maire, j’ai entendu tout ce qui était d’ordre technique et qui est toujours intéressant et respectable, la politique aussi, mais effectivement, on va rester sur ce terrain- là, même j’ai entendu la charge compréhensible contre le gouvernement. Je dis simplement que le gouvernement qui a été nommé par l’actuel Président de la République l’a été par un président qui a été élu et réélu. On verra aux prochaines élections présidentielles, mais je pense que le gouvernement a tout à fait conscience des problèmes qui ont été exprimés ici, et qu’il est loin d’être absent en termes d’actions efficaces.

T. FALCONNET – Je m’attendais à ce plaidoyer, à partir du moment où on touche au gouvernement, au Président de la République. Vous êtes l’émissaire spécial du Président et du gouvernement, mais c’est tout à votre honneur.

Y a-t-il d’autres interventions sur ce point ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 25/60DOMAINE ET PATRIMOINE

9 - GESTION FONCIÈRE – ACQUISITION BANDE TERRAIN POUR PERMIS DE CONSTRUIRE SOPIRIM RUE DES FRÈRES MONTGOLFIER

La société SOPIRIM via la SCCV DE L’ARSENAL envisage la réalisation d’un ensemble immobilier d’environ 90 logements collectifs rue des Frères Montgolfier à Chenôve sur les parcelles cadastrées AM 151, AM 155, ainsi qu’une partie des parcelles AM 152 et AM 154. À cet effet, une demande de permis de construire a été déposée le 8 août 2022.

Afin de faciliter la circulation des piétons et des vélos sur le secteur, le projet prévoit l’aménagement paysager d’une bande de terrain d’une surface d’environ 300 m² entre la rue des Frères Montgolfier et l’impasse du Moulin Bernard (cf. plan joint).

Compte tenu de son usage public, il est proposé d’acquérir cette bande de terrain qui sera versée dans le domaine public communal.

Cette acquisition se traduira par l’établissement d’un acte de vente après obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait, et après réalisation des travaux d’aménagement à la charge de l’aménageur, conformément au permis de construire obtenu.

Cette acquisition interviendra moyennant la somme symbolique de un euro. Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la société SOPIRIM via la SCCV DE L’ARSENAL. Il est également proposé d'engager les formalités administratives préalables à son incorporation dans le domaine public communal, qui ne sera effective que le jour de la signature de l’acte notarié.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Projets de ville, Transition écologique, Travaux en date du 29 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’autoriser l'acquisition foncière désignée ci-dessus aux conditions exposées,

ARTICLE 2 : De prendre acte qu’il sera procédé à cette acquisition par acte notarié,

ARTICLE 3 : D’engager les formalités administratives préalables à l’incorporation de cette emprise dans le domaine public communal,

ARTICLE 4 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Toujours Mme BOILEAU. Vous avez la parole.

Présentation de la délibération par Joëlle BOILEAU.

T. FALCONNET – Merci, Mme BOILEAU. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. NEYRAUD, vous avez la parole.

P. NEYRAUD – M. le Maire, mesdames et messieurs les élus, il est prévu ici la réalisation d’un ensemble immobilier de 90 logements collectifs au niveau de l’impasse du Moulin Bernard et la rue des Frères Montgolfier par la société SOPIRIM. Et il est prévu d’acquérir une bande de terrain qui sera versée dans le domaine public communal afin de faciliter la

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 26/60circulation des piétons et des vélos.

Nous ne voyons aucun frein à cette acquisition de bande de terrain qui est l’objet de la présente délibération mais il nous semble nécessaire d’y apporter quelques précisions. En effet, ce programme de 90 logements ne s’inscrit pas dans le cadre du PLUi-HD et dans ce cas, seul le Maire est responsable de la délivrance du permis de construire !

Nous vous entendons trop souvent dire que les promoteurs mettent une pression très forte dans notre commune pour acquérir des biens de particuliers. Mais c’est pourtant bien au Maire que d’accepter ou non de signer un permis de construire, ici en l’occurrence celui du 8 août 2022.

Nous regrettons par ailleurs de voter ce genre de projets au coup par coup, sans avoir une vision globale sur notre commune du fait d’un manque d’informations. Pourtant dans le cadre d’une démarche participative souvent évoquée par votre majorité, il serait bon que les citoyen(e)s de Chenôve représenté(e)s parfois par des Associations parties prenantes soient entendues.

Il nous semble qu’il faudrait être davantage transparent et je dirais même honnête vis-à-vis de ces questions d’habitat. Vous semez le trouble entre le PLUi-HD et des programmes de construction privés comme ici. En conséquence, j’encourage les habitant(e)s de Chenôve à aller consulter le site Transparence Métropole pour y voir plus clair et mieux faire cette distinction.

T. FALCONNET – Alors, il faudrait m’expliquer en quoi ce projet n’est pas conforme au PLUi- HD. Or, c’est conforme. S’il y a quelqu’un qui met du trouble sur cette question, c’est vous, ce n’est pas moi.

Deuxièmement, je trouve que vous êtes quand même assez étonnant, M. NEYRAUD. Vous critiquez une opération qui s’inscrit dans une logique d’aménagement et dans l’ambition que nous avons de rééquilibrer sociologiquement la Ville. Savez-vous combien de logements à loyer modéré il y a sur cette emprise et sur ce projet, M. NEYRAUD ?

Intervention inaudible de M. Philippe NEYRAUD, son micro n’étant pas allumé.

T. FALCONNET – Ce n’est pas un dialogue. Vous ne le savez pas ? Je vous le dis : il n’y en a pas. Ce sont 90 logements en accession libre ou en accession aidée. Il n’y a pas de logements à loyer modéré. Tout simplement parce que nous sommes à 44 % de logements à loyer modéré, et nous voulons ramener cette proportion par des constructions nouvelles à 40 %.

Vous parlez de concertation. Sur ce projet, j’ai reçu à trois reprises les riverains, en présence du promoteur, et cette bande de terrain est le fruit de la concertation. Effectivement, elle n’était pas destinée à ça au départ, et les riverains nous ont exprimé leurs craintes et nous avons pris la décision de vous proposer l’acquisition de cette bande de terrain pour favoriser les cheminements piétons et cyclables et pour surtout empêcher les voitures d’utiliser cette voie-là. La concertation, je la fais. Vous n’êtes pas au courant, forcément, puisque vous ne gérez pas la ville. Nous, on la gère. Donc, on reçoit les gens, on discute avec eux. Le permis de construire a été déposé et le promoteur en question a accepté les propositions que nous lui avons faites, parce que nous lui avons mis une amicale pression.

Vous rappelez que le maire est le seul habilité à signer un permis de construire. Vous avez complètement raison. Il faudra le dire à vos amis qui étaient prêts à urbaniser une parcelle de 3 200 m² le long de l’avenue Roland Carraz pour faire la culbute financière.

Intervention inaudible de M. Philippe NEYRAUD, son micro n’étant pas allumé.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 27/60T. FALCONNET – Vous ne savez pas de qui je parle, mais moi je sais. Et cette opération a été le déclencheur de la frénésie immobilière sur l’avenue Roland Carraz avec des promoteurs qu’il a fallu freiner. Si on a pris la délibération en conseil municipal et en conseil métropolitain de confier à la métropole la maîtrise de l’urbanisation de l’avenue Roland Carraz, c’est justement parce que vous aviez des promoteurs qui jouaient le jeu dangereux de faire monter les prix. Je les ai rencontrés, je les rencontre avec Mme POPARD. Est-ce que vous savez, aujourd’hui, sur un secteur bien connu d’une personne qui est dans la salle, à combien un promoteur envisage d’acheter un tènement foncier où il était prévu de faire 400 logements ? 5 400 € le m². Pour vous situer la moyenne, on est généralement à 3 000 €. Là, on était plus chers qu’à Fontaine-lès-Dijon, plus chers que sur l’avenue Victor Hugo.

Vous voyez, M. NEYRAUD, le maire que je suis, avec le vice-président de la Métropole, on a décidé de dire stop, et il n’y aura pas 400 logements à cet endroit-là, parce que ça ne correspond pas à notre volonté d’urbaniser de manière raisonnable et raisonnée la Ville de Chenôve. Nous voulons un urbanisme raisonnable. Nous voulons urbaniser tout en végétalisant, tout en apportant du transport en commun, des cheminements piétons, des cheminements cyclables, pour que tout le monde puisse vivre dans cette ville, y respirer un air sain, puisse faire de la marche, puisse faire du vélo dans de bonnes conditions. C’est pour ça, d’ailleurs, que nous avons fait les aménagements sur la rue Maxime Guillot et la rue de Marsannay, que vous avez contestés en réunion publique métropolitaine.

Voilà, on n’est pas sur la même logique. On n’a pas la même vision de l’avenir de la Ville de Chenôve. Quant à votre proposition d’associer les associations, nous, on associera les citoyens. Parce que les associations ne représentent pas forcément l’ensemble des citoyens.

Je vous l’annonce, sur l’avenir de l’avenue Roland Carraz, mais plus largement sur l’avenir de Chenôve, nous allons consulter l’ensemble des citoyens. Et nous allons lancer prochainement une grande consultation. Je ne vous en dis pas plus, mais rassurez-vous en matière de consultation et de concertation citoyenne. Vous allez être servis.

Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie de cette belle unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 28/60ADMINISTRATION GÉNÉRALE

10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – AVIS SUR LES AUTORISATIONS D'OUVERTURES DOMINICALES 2023 POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EMPLOYANT DES SALARIÉS

Les commerces de détail employant des salariés doivent respecter la règle du repos dominical. Cependant le code du travail donne compétence au maire pour déroger à cette règle sur la base de cinq dimanches, après l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et sous réserve des dispositions préfectorales concernant certains commerces.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », a apporté des modifications à ce dispositif en portant à douze au lieu de cinq le nombre maximum de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire pourrait être supprimé.

Par ailleurs, elle prévoit de solliciter l’avis du Conseil municipal préalablement à la décision du maire, et ce avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Depuis de nombreuses années, l’ensemble des communes de la métropole dijonnaise se concerte pour harmoniser les dates avec pour objectifs : la cohérence territoriale, une communication claire auprès du public et l’adéquation entre les enjeux économiques et les enjeux sociaux.

C’est dans ce cadre, au regard des demandes des établissements commerciaux, après organisation par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Côte-d’Or de la concertation des représentants des pôles commerciaux de Dijon Métropole, et en tenant compte de la consultation des organisations des partenaires sociaux d’employeurs de salariés que la métropole propose les demandes de dérogations au repos dominical 2023 suivantes :

- S’agissant des commerces de détail, les 15 janvier, 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 qui correspondent à des hausses de consommation exceptionnelles nécessitant une organisation et une logistique en adéquation avec les demandes des usagers, au premier dimanche des soldes d’hiver, au dimanche qui suit le « black friday », et aux dimanches de décembre des fêtes de fin d’année,

- S’agissant de la branche automobile, les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’émettre, conformément à l’exposé ci-dessus, un avis favorable de dérogation au repos dominical :

- de six dimanches pour les commerces de détail, à savoir les dimanches 15 janvier, 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 29/60- de cinq dimanches pour la branche automobile, à savoir les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Je donne la parole à M. ACHERIA.

Présentation de la délibération par Nouredine ACHERIA.

T. FALCONNET – Merci, M. ACHERIA. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. BLANDIN, vous avez la parole.

S. BLANDIN – Devons-nous céder aux doux chants des sirènes des GAFA ? Depuis que nous siégeons dans cette assemblée notre groupe appelle à être vigilant au déploiement des dimanches travaillés. Cinq c’est déjà beaucoup. Là, il nous est proposé de passer à six.

Ce sixième dimanche serait celui qui suit le « black friday », opération commerciale créée de toute pièce par un géant du e-commerce. Cette opération commerciale est une catastrophe écologique et humaine. Écologique car elle pousse à la surconsommation de biens polluants pour la planète. Humaine car pour produire tous ces produits, dont certains finiront au fond d’un placard ou jeter car finalement « on n'en avait pas besoin », il y a des gens qui sont au début de la chaîne de production mal payés ou qui travaillent dans des conditions déplorables.

Un sixième dimanche pour être en adéquation avec les demandes des usagers ? Mais n’est- ce pas le contraire à savoir l’offre qui crée la demande ?

Si demain un autre géant du web décide que le dimanche de Pâques la chasse aux œufs est remplacée par une chasse aux bonnes affaires automobile alors nous passerons là aussi de 6 à 7 ?

Et ainsi de suite jusqu’à 12 car j’ai toute confiance dans les GAFA pour créer des offres qui « répondront aux demandes des usagers ».

Est-ce vraiment la société que nous voulons ? Celle où le commerce prend le pas sur le reste ?

Pour ces raisons, nous rappelons de nouveau être vigilants et même si nous regrettons cette augmentation nous voterons pour, par cohérence territoriale.

T. FALCONNET – Merci, M. BLANDIN. Je voudrais vous assurer que nous partageons complètement vos attendus. Le commerce le dimanche, on en a pris malheureusement l’habitude, et quand ça a été instauré, tout le monde pensait que ça allait se casser la figure, et finalement ça a fonctionné. Aujourd’hui, tous les supermarchés sont ouverts le dimanche matin. Je suis d’accord avec vous sur la surenchère et l’importation d’opérations commerciales qui ne correspondent à rien et qui poussent à la consommation en dehors des périodes de fêtes. On est dans une société d’hyperconsommation avec des grandes entreprises mondialisées qui sont bien puissantes sinon aujourd’hui que les états. Ça s’appelle l’ultralibéralisme et nous en constatons les dégâts.

Je voudrais rappeler que cette délibération est négociée à l’échelle métropolitaine et que les 23 maires de la métropole proposent cette délibération.

M. NEYRAUD, vous avez la parole. Vous allez nous dire que vous êtes contre, j’espère.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 30/60P. NEYRAUD – Je voulais rejoindre M. BLANDIN et dire que je partageais ce sentiment. Après, il appartient à chacun de ne pas aller faire ses courses le dimanche. C’est mon credo, de ne pas y aller. Je préfère aller sur le Plateau de Chenôve ou courir au Téléthon, comme dimanche dernier.

J’ai des amis qui m’avaient appelé pour aller à la Toison d’or un dimanche après-midi, on leur a dit non. Je préfère poser un jour de congé et faire mes courses de Noël en pleine semaine, mais certainement pas un dimanche. Je vous raconte ma vie, je suis désolé.

T. FALCONNET – On aime bien. Ça donne de l’humanité, puisque vous avez sous-entendu tout à l’heure que nous en sommes dépourvus. Il faut bien qu’il y ait quelqu’un qui donne un peu d’humanité dans ce conseil municipal. Merci, M. NEYRAUD, pour cette déclaration absolument essentielle.

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 31/60FINANCES

11 - FINANCES – DOTATION AUX PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS AU TITRE DE 2022

Depuis 2021, des provisions sont constituées afin de se prémunir de risques d’impayés sur des créances anciennes. Il est recommandé de constituer des provisions pour se prémunir des risques d’impayés à hauteur de 15 % des dettes de plus de deux ans.

Pour cette deuxième année de mise en œuvre, les dettes pour lesquelles une provision avait été constituée sont pointées. Certaines créances ayant fait l’objet d’un encaissement, les provisions ne sont finalement plus d’actualité pour celles-ci et elles doivent être reprises. Les reprises de provision se feront également pour les dettes admises en non-valeur. La reprise sur provision s’établit ainsi à 435,78 € en lien avec les admissions en non-valeur comptabilisées et à 2 753,84€ pour les encaissements et autres régularisations. Le reliquat de provisions correspondant aux risques évalués en 2021 sera ainsi de 1 704,90€ fin 2022 après reprise d’un montant global de 3 189,62€.

La constitution de provision est moins importante en 2022 qu’en 2021 car elle ne concerne que les dettes d’une année supplémentaire alors que la provision de 2021 pouvait concerner des dettes de plus de 8 ans.

Après examen de l’état des créances non encore régularisées au 15 septembre 2022, selon les préconisations du Service de Gestion Comptable, comptable public assignataire de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de constituer de nouvelles provisions pour 3 204,51 €. Ce montant pourrait être ajusté lors de la réalisation de l’écriture comptable afin de tenir compte des encaissements réalisés sur les 3 derniers mois.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’accepter la constitution de provisions pour dépréciation d’actifs circulants au compte 6817 pour 3 204,51 €, des crédits suffisants ayant été inscrits dès le budget primitif 2022,

ARTICLE 2 : De reprendre les provisions constituées en 2021 pour 3 189,62€.

ARTICLE 3 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Je passe la parole à Patrick AUDARD.

Présentation de la délibération par Patrick AUDARD.

T. FALCONNET – Merci, M. AUDARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 32/60Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 33/6012 - FINANCES – ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE CHENÔVE

La Ville de Chenôve a adopté lors du Conseil municipal du 26 septembre 2022, par anticipation, pour une application à compter de l’exercice comptable 2023, le référentiel budgétaire et comptable M57, obligatoire en 2024. Cette nouvelle nomenclature est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle est garante de la sincérité et de la fiabilité des comptes.

Ce changement réinterroge les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable. Elles doivent être désormais formalisées dans un règlement budgétaire et financier, obligatoire, pour les régions, les départements et les communes de plus de 3 500 habitants en application de l’article L.5217-10-8 du code général des collectivités territoriales. Ce règlement doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57.

Conformément à l’article L.5217-10-08 du code général des collectivités territoriales, le règlement budgétaire et financier doit comporter certaines dispositions obligatoires comme notamment:

• les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, déjà mises en œuvre à la ville de Chenôve pour de grosses opérations,

• les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

En outre, le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rassembler toutes les règles financières et comptables dans un seul document. Il présente les grands principes budgétaires, le cycle d’élaboration du budget et son exécution opérationnelle en dépenses et en recettes et les différentes opérations de gestion comptable inscrites à l’actif et au passif du bilan comptable de la collectivité.

Ce document permet de :

• créer un référentiel commun des règles budgétaires et comptables pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;

• rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Certaines dispositions alors édictées auparavant par diverses délibérations doivent être suspendues à compter de la mise en œuvre du présent règlement. Tel est le cas de la délibération n°149 du 12 décembre 2011 : « Mise en place d’autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion des investissements ».

Ce règlement s’applique au budget principal de la commune de Chenôve pour toute la durée de la mandature à compter de l’exercice 2023. Le CCAS adoptera le même règlement, dans une version légèrement adaptée. À chaque renouvellement du Conseil municipal, un nouveau règlement est adopté, ou une délibération devra confirmer la poursuite de l’application de celui-ci.

Il a vocation à être actualisé en cas de besoin et selon l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 34/60la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’approuver le règlement budgétaire et financier de la Ville de Chenôve, entrant en vigueur au 1er janvier 2023.

T. FALCONNET – M. AUDARD, vous avez la parole.

Présentation de la délibération par Patrick AUDARD.

T. FALCONNET – Merci, M. AUDARD. Merci de votre engagement sur les questions financières. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 35/6013 - FINANCES – AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Annule et remplace la délibération DEL_2022_110 suite à une erreur matérielle.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. (...) Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Compte tenu que l’adoption du budget primitif pour 2023 est prévue le 3 avril 2023, il convient d’affecter, par anticipation, des crédits d’investissement, dans la limite du quart de ceux votés en 2022, afin de permettre le lancement de consultations pour des travaux à réaliser dans des délais contraints, ainsi que l’acquisition d’équipements indispensables aux services. En effet, même pour lancer une consultation, une autorisation budgétaire est nécessaire.

Les dépenses réelles d’investissement hors dette inscrites au budget 2022 s’élèvent à 11 073 077€, intégrant les reports 2021, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus dans la délibération d’ouverture.

Il est donc proposé d’engager par anticipation le budget d’investissement hors autorisation de programme à hauteur de 1 211 000 € selon le détail ci-dessous :

Opération Montant Imputation

Missions contrôle technique et coordination sécurité et

protection de la santé pour la reconstruction du centre de

loisirs du plateau

44 000€ 20/2031/331

Missions contrôle technique et coordination sécurité et

protection de la santé pour la réhabilitation extension de la

bibliothèque François MITTERRAND

86 000€ 20/2031/313

Achat d’un véhicule pour la police municipale 26 000€ 21/21828/11

Achats d’équipements métier pour la police municipale (un 2 500€ 21/2188/11

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 36/60éthylotest et un poste radio)

Installation de portails automatisés pour chacune des deux

entrées latérales du cimetière communal

30 000€ 23/2312/025

Achat d’un robot de nettoyage pour la piscine 7 500€ 21/2158/323

Logiciel de carte scolaire 12 000€ 20/2051/201

Travaux de sécurisation du plongeoir de la piscine 1 500€ 23/2313/323

Matériel informatique et de téléphonie des services

municipaux

5 000€ 21/21838/020

Mobilier des emplois administratifs 3 000€ 21/21848/020

Matériel informatique pour les établissements scolaires 3 000€ 21/21831/201

Logiciel d’état civil – intégration des demandes et certificats par

interface

3 700€ 20/2051/026

Logiciel de gestion des relations avec les citoyens et usagers 23 000€ 20/2051/0204

Interface pour la signature électronique des bons de

commande

800€ 20/2051/0208

Renouvellement des licences métier et bureautique

(communication, dessins techniques...)

15 000€ 20/2051/020

Réhabilitation de la sous-station du groupe scolaire

Bourdenières et reprise des canalisations d’alimentation du

chauffage

90 000€ 23/2313/2111

Alarmes incendie école En-saint-jacques, Clos du Roy et MJC 30 000€ 23/2313/0203

Acquisition d’une tarière pour la mini-pelle et d’équipements

techniques

5 000€ 21/2158/511

Rénovation de sanitaires d’un groupe scolaire 70 000€ 23/2313/201

Poursuite des travaux de peinture dans les bâtiments

communaux (dont écoles)

50 000€ 23/2313/0203

Travaux hôtel de ville : remplacement de l’éclairage de la salle

des fêtes et reprise du système incendie du 2ème étage

48 000€ 23/2313/0201

Poursuite de la sécurisation de l’hôtel de ville et de la

rénovation suite à incendie

550 000€ 23/2313/0201

Travaux du Clos du Roy 50 000€ 23/2313/0203

Équipements espaces publics extérieurs 30 000€ 21/2188/511

Travaux levées de réserves électriques 10 000€ 23/2313/0203

Achat de défibrillateurs complémentaires 15 000€ 21/2188/0203

TOTAL 1 211 000€

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Projets de ville, Transition écologique, Travaux en date du 29 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 37/60ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses mentionnées ci-dessus,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – M. AUDARD, continuez.

Présentation de la délibération par Patrick AUDARD.

T. FALCONNET – Merci, M. AUDARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. NEYRAUD, vous avez la parole.

P. NEYRAUD – M. le Maire, mesdames et messieurs les élus, là encore nous formulons notre regret de ne pas avoir voté le budget primitif 2023 avant la fin de l’année 2022 et ce, malgré les incertitudes énergétiques. Pour preuve, le dernier Conseil d’Administration du lycée Antoine à Chenôve qui vient d’adopter son budget pour l’année prochaine tout en anticipant les augmentations de fluides énergétiques. Ce qui dans le cas présent aurait évité toutes ces délibérations comptables.

Dans le cas présent, vous nous demander à engager ou liquider certaines dépenses : certaines peuvent poser question.

Lors du prochain budget primitif, j’entends déjà votre Adjoint aux finances se plaindre des coûts de l’énergie et des marges restreintes de l’exercice budgétaire. Pourtant, vous continuez d’engager beaucoup de dépenses et on peut légitimement se demander si vous n’en engagez pas trop ; l’achat d’un logiciel de carte scolaire à 12 000 € et celui d’un logiciel de gestion des relations avec les citoyens et usagers à 23 000 € auraient pu sûrement être différés...

D’autant plus que des dépenses très conséquentes sont apparues, en l’occurrence celles liées à la sécurisation de l’hôtel de ville et de sa rénovation pour un montant de 550 000 €. À ce sujet, je remarque que vous parlez d’un million d’euros lors de la visite d’un ministre sur notre ville et que la fois d’après, vous dites que c’est 800 000 €... cela manque de précision.

En conclusion, nous voterons néanmoins pour cette délibération afin essentiellement de pouvoir engager les travaux nécessaires pour les écoles Bourdenières et En Saint-Jacques, qui méritent de toute évidence notre attention. Merci.

T. FALCONNET – Vous êtes au courant qu’un lycée, ce n’est pas une commune. Une association non plus. Et accessoirement, il y a un projet de loi de finances. Par exemple, la question des bases, je n’ai pas encore lu suffisamment le projet de loi de finances qui a été adopté au 49.3. C’est quand même un sujet important, puisqu’entre 7 %, comme promis au congrès des maires, et 3,5 % que certains députés de la majorité voulaient appliquer comme plafonnement, ça fait une petite nuance sur les recettes communales à venir. Et sur les dotations, il y avait encore des discussions récemment sur la DGF, sur la DSU...

Après, sur la pertinence de certaines dépenses, vous avez pris deux mauvais exemples. Par exemple, le logiciel de gestion de la carte scolaire, si on peut éviter, en gérant mieux et plus finement la carte scolaire, des fermetures de classe et si on peut travailler sur une meilleure carte scolaire en lien avec les services de l’Éducation nationale, je trouve que c’est plutôt une bonne chose, c’est une dépense nécessaire.

Sur le logiciel de gestion à la relation aux citoyens, il y a besoin d’avoir quelque chose de

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 38/60plus professionnel que le bricolage, même s’il est de très bonne qualité, que les services font. On a besoin de suivre les demandes des habitants pour y répondre et s’assurer que la réponse a bien été donnée. Parce que par rapport à une période antérieure, je n’aime pas quand on m’interpelle sur une réunion de quartier ou sur une visite de quartier en me disant : « M. le Maire, je vous ai écrit il y a six mois et je n’ai pas eu de réponse. » Ça, je ne supporte pas. Ce n’est pas respectueux de laisser une question posée sans réponse, donc on va s’assurer que les réponses soient bien données dans les temps, pour pouvoir faire un suivi plus fin des demandes des citoyens.

Voilà ce que je pouvais vous répondre. Quant aux dépenses d’investissement, quand on n’investit pas, vous dites qu’on ne le fait pas parce qu’on a des difficultés financières, quand on investit, on le fait trop alors qu’on a des difficultés financières... On investit, on va continuer d’investir, parce que les habitants de Chenôve en ont besoin. Rassurez-vous, on va vous présenter un budget en équilibre, puisque contrairement à l’État, nous n’avons pas le droit d’être en déficit. 3 000 milliards de déficit pour l’État, c’est affolant quand on gère 30 millions par an.

Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté. Et tout ça pour une unanimité, à chaque fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 39/6014 - FINANCES – TARIFS 2023 DES SERVICES MUNICIPAUX

Par délibération n° DEL_2021_101A du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté les tarifs de l’ensemble des services municipaux relevant de sa compétence et pris acte de la communication des tarifs adoptés par décision de M. le Maire sur délégations de pouvoir du Conseil municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que les tarifs sont présentés dans deux annexes séparées permettant de distinguer :

• Les tarifs relevant de la compétence du conseil municipal et devant être soumis à son approbation (annexe 1),

• Les tarifs (location ou prix de cession) adoptés par décision de M. le Maire sur délégation de pouvoir de l’assemblée délibérante, celle-ci devant prendre acte de leur communication (annexe 2).

Considérant le travail effectué, les exercices précédents et l’inflation qui frappe aujourd’hui la société, dont inévitablement les collectivités territoriales, les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 ont été adaptés aux contingences économiques et ont ainsi subi une augmentation globale de 10 % par rapport à 2022, à l’exception :

• du secteur scolaire (périscolaire et extrascolaire), tarifs applicables selon un barème au taux d’effort multiplié au quotient familial CAF,

• du Conservatoire, dont les tarifs seront modifiés au premier semestre 2023 pour une application à la rentrée scolaire prochaine,

• des droits de place des marchés,

• des droits de stationnement,

• de la redevance des terrasses de plein air.

Les tarifs relatifs aux structures d’accueil de la petite enfance ne sont pas précisés dans les annexes jointes à la présente délibération, ces derniers étant fixés par la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en vigueur.

Les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2023, et ce jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient éventuellement votés, eu égard aux évolutions conjoncturelles.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les documents joints en annexe,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports en date du 1er décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’adopter les tarifs de l’annexe n° 1 selon les principes développés dans le présent rapport,

ARTICLE 2 : De prendre acte de la communication des tarifs (locations ou prix de cession) de l’annexe n° 2 adoptés par décision de Monsieur le Maire sur délégation de

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 40/60pouvoir du conseil municipal conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

T. FALCONNET – M. AUDARD, je vous donne la parole.

Présentation de la délibération par Patrick AUDARD.

T. FALCONNET – Merci, M. AUDARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 41/6015 - FINANCES – MODIFICATION DES RÈGLES D'AMORTISSEMENT À COMPTER DES DOTATIONS 2023

Dans le cadre du changement de nomenclature comptable les règles de calcul des amortissements peuvent être modifiées. Cette délibération vise à adapter les règles à la nouvelle nomenclature mais également à agréger l’ensemble des délibérations prises depuis la création de la nomenclature M14, et la mise en place des amortissements pour la Ville de Chenôve.

La gestion des inventaires physiques et comptables

Les biens, droits, parts sociales, avances, études sous contrôle de la collectivité constituent des immobilisations incorporelles, corporelles ou financières comptabilisées à l’actif. Issus de mises à disposition, d’acquisitions et de transferts de propriété à titre gracieux, ces actifs font l’objet d’un suivi physique et d’un inventaire comptable.

La responsabilité du suivi des immobilisations de l’entité incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public.

L’inventaire physique est de la responsabilité de l’ordonnateur et se matérialise par une identification dans différents registres des biens possédés par la collectivité pour en assurer le suivi et la mise à jour. La matériel informatique est ainsi étiqueté pour être localisé, affecté, maintenu et renouvelé. Une attention particulière est également portée sur le parc automobile et le patrimoine bâti. Le recensement mobilier est lui plus complexe.

L’inventaire comptable, tenu par l’ordonnateur et le comptable, permet de connaître la valeur financière des biens détenus ou contrôlés par la collectivité qu’ils soient formellement ou non inscrits à l’inventaire physique. Il est structuré en comptes d’immobilisation, classés en fonction de la nature économique des éléments qui les composent (immobilisations incorporelles et corporelles) et parfois selon leur destination. À chaque nature comptable est associée ensuite une règle d’amortissement.

L’inventaire comptable permet de connaître la valeur d’origine (valeur d’entrée) des biens et la valeur nette comptable de ceux-ci. Cette dernière, valeur économique, est calculée en partant du coût initial du bien, en y ajoutant les travaux et études d’investissement effectués et en déduisant les ventes partielles et amortissements pratiqués. Lors des cessions de bien, la plus-value ou la moins-value, est calculée et comptabilisée selon cette valeur nette comptable.

Le principe des amortissements

Ce contexte général expliqué, il convient d’expliquer le terme d’amortissement. Cette notion permet de comptabiliser une usure théorique sur un bien et d’en diminuer la valeur économique. Autrement dit, l’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Plus précisément, la durée d’amortissement d’un actif est déterminée selon les critères suivants :

• physique : l’actif subit une usure par l’usage qu’en fait l’entité ou par le passage du temps ;

• technique : l’innovation technologique ou l’obligation de mise en conformité à de nouvelles normes impliquera l’obsolescence de l’actif ;

• juridique : l’utilisation est limitée dans le temps par une période de protection légale ou contractuelle.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 42/60Un plan d’amortissement est ainsi défini par nature d’immobilisation selon le rythme de consommation (qui correspond à la durée d'utilisation estimée) des avantages économiques ou du potentiel de service attendu. Un véhicule ou un ordinateur n’ont pas la même durée de vie et ne correspondent donc pas à la même nature d’immobilisation. Ils n’ont ainsi pas la même durée d’amortissement. Également, des principes généraux rendent les amortissements obligatoires pour certaines catégories d’immobilisation et facultatifs pour d’autres. Chaque collectivité doit, dans le cadre réglementaire, fixer ses règles d’amortissements pour chacune des catégories (durées et modalités).

Chaque année, la collectivité calcule les amortissements de chaque immobilisation selon les règles qu’elle s’est fixée. Cela revient à émettre une dépense de fonctionnement (dotation aux amortissements). Il s’agit d’une écriture d’ordre, car elle ne fait pas l’objet d’un décaissement, qui finance la section d’investissement à même hauteur par une recette d’ordre. Cette dotation constatant la perte de valeur de l’actif, diminuant la valeur nette comptable des biens, permet d’en financer son renouvellement (recette de la section d’investissement).

La date d’acquisition ou de mise en service du bien détermine le démarrage de l’amortissement. Jusqu’au 31 décembre 2022, en nomenclature comptable M14, seule la situation de l’immobilisation au 1er janvier de l’exercice comptait dans le déclenchement ou non de l’amortissement. Les dotations aux amortissements étaient calculées de manière linéaire en divisant la valeur du bien par le nombre d’années d’amortissement prévues (avec une dernière année rattrapant les arrondis sans centimes). Cette règle évolue en M57.

Les règles applicables pour la commune de Chenôve

L’instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis. L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus de l’actif. Concernant les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement de cet actif spécifique correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. Chaque subvention d’équipement versée fait l'objet d’un plan d’amortissement spécifique.

À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements, comptabilisée en charges, est enregistrée conformément au plan d’amortissement défini à la date d’entrée. Pour permettre d’harmoniser les méthodes de calcul, l’annuité d’amortissement est arrondie à l’euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité.

Il vous est proposé de valider les règles suivantes :

• un calcul linéaire des dotations aux amortissements (répartie de manière égale sur la durée de vie du bien)

• à partir de la mise en service des constructions et matériels (application du prorata temporis).

Certains actifs sont considérés comme ayant une durée d’utilisation indéterminable et ne sont donc pas amortissables :

• terrains (sauf les terrains de gisement)

• sites naturels

• cimetières

• collections et œuvres d’art

Par ailleurs, l’amortissement est facultatif pour les réseaux et installations de voirie. Il est donc proposé de ne pas amortir ces biens dont la quasi intégralité est, de plus, mise à disposition au titre d’une compétence transférée à la Métropole.

Les amortissements ne s'appliquent pas aux immobilisations propriétés de la commune qui

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 43/60sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. Mais l’amortissement est bien une dépense obligatoire pour les immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif.

Malgré l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 dont le fonctionnement s’appuie sur les règles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux métropoles, le champ d’application des amortissements est défini, selon l’entité concernée et non selon les règles applicables aux métropoles. Pour les communes et leurs établissements publics l’article R.2321-1 définit le cadre général.

Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception des frais de documents d’urbanisme, des frais d’études, des frais de recherche et de développement, des brevets, des subventions d’équipement.

En application des durées maximales imposées ou préconisées et dans la continuité des règles appliquées auparavant, il vous est donc proposé d’appliquer les durées suivantes par catégorie :

• Frais relatifs aux documents d’urbanismes : 10 ans

• Frais d’études non suivies de réalisations : 5 ans

• Frais de recherche et de développement :

- 5 ans en cas de réussite du projet

- 1 an en cas d’échec (immédiatement, pour leur totalité)

• Frais d’insertion (publications et annonces légales) si non réalisation de l’investissement : 5 ans

• Brevets : durée du privilège ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève • Subventions d’équipement versées :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées dans les points suivants

- 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (train, haut débit...)

• Licences informatiques : 5 ans

• Voitures : 10 ans

• Camions et véhicules industriels : 8 ans

• Mobilier : 15 ans

• Matériel de bureau électrique ou électronique : 10 ans

• Matériel informatique : 5 ans

• Matériels classiques :10 ans

• Coffre-fort : 30 ans

• Installations et appareils de chauffage : 20 ans

• Appareils de levage-ascenseurs : 30 ans

• Appareils de laboratoire : 10 ans

• Équipements de garages et ateliers : 15 ans

• Équipements des cuisines :15 ans

• Équipements sportifs : 10 à 15 ans

• Installations de voirie : pas d’amortissement

• Plantations : 20 ans

• Autres agencements et aménagements de terrains : 30 ans

• Terrains de gisement (mines et carrières) : sur la durée du contrat d’exploitation • Constructions sur sol d’autrui :sur la durée du bail à construction

• Bâtiments légers : 15 ans

• Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques : 20 ans

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 44/60• Immeubles de rapports : 20 ans

Dans la poursuite des règles appliquées de 1997 à 2022, une règle est posée pour les biens de faible valeur. Les biens de moins de 1 000€ TTC sont amortis sur un an. Cette règle était auparavant fixée à 4 000 francs soit 610€. Les biens à l’usure rapide, quelle que soit leur valeur, sont également amortis sur un an.

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’adopter les règles d’amortissement présentées ci-dessus pour les immobilisations dont l’amortissement débutera à compter du 1er janvier 2023 : • pas d’amortissement des installations de voirie et des réseaux, • durées fixées selon le maximum des obligations et du barème indicatif de l’arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget selon les éléments détaillés ci-dessus,

• bien de faible valeur sous 1 000€ TTC amortissables en un an,

• application de la règle du prorata temporis et calcul linéaire de l’amortissement.

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Toujours M. AUDARD.

Présentation de la délibération par Patrick AUDARD.

T. FALCONNET – Merci, M. AUDARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 45/60RESSOURCES HUMAINES

16 - RELATIONS HUMAINES ET SOCIALES – MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LE COMITÉ D'ACTION SOCIALE DE L’AGGLOMÉRATION DIJONNAISE (C.A.S.) ET ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (C.N.A.S.)

Vu le Code général de la fonction publique,

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a posé le principe de la mise en œuvre d’une action sociale pour les collectivités territoriales et leurs établissements au bénéfice de leurs agents. Il doit s’agir d’une action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et qui doit les aider à faire face à des situations difficiles dans leur vie personnelle ou familiale. Depuis cette date, l’action sociale est devenue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales employeurs. La loi confie à chaque collectivité le soin de décider du montant des dépenses, des prestations à mettre en œuvre et du mode de gestion.

La Ville de Chenôve, qui a adhéré depuis le 1er janvier 2019 au Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise, souhaite élargir son offre en matière d’action sociale à destination des agents de la Ville et du C.C.A.S.

Dans cette perspective, après une nouvelle analyse des différentes offres existantes et au regard du contexte budgétaire de la collectivité, celle proposée par le Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) paraît la plus adaptée aux enjeux énoncés. En effet, il est prévu un large panel de prestations, qui évoluent chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.

L’adhésion au C.N.A.S. implique une cotisation forfaitaire annuelle de 212 € par agent. Sur la base d’une mise en œuvre au 1er janvier 2023 et sous réserve des éventuels départs et arrivées, le budget alloué serait de 87 768 €.

Il convient de préciser que les agents de la Ville et du C.C.A.S. pourront bénéficier de l’ensemble des prestations du C.N.A.S. tout en continuant de bénéficier de l’offre de proximité du Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise.

Ainsi, il est nécessaire de modifier la convention signée avec le Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise, approuvée en conseil municipal du 17 décembre 2018, et ce, notamment au regard des nouvelles conditions financières. Le montant estimé de la subvention, versée sous forme de deux acomptes, s’élèverait donc à 58 062,01 €.

Les montants précisés supra sont susceptibles, d’une part, d’évoluer en fonction des mouvements de personnel, et d’autre part, en fonction de l’état de consommation des prestations du Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Vu l’avis du comité technique en date du 28 novembre 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de

la cité, Culture en date du 30 novembre 2022,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Solidarité, Éducation, Jeunesse et Sports

en date du 1er décembre 2022.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 46/60Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’approuver la convention avec le Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise telle que modifiée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer,

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les démarches en vue de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) au 1er janvier 2023,

ARTICLE 3 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Je vous en prie, Mme POPARD.

Présentation de la délibération par Brigitte POPARD.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. C’est du pouvoir d’achat pour nos agents. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 47/6017 - RELATIONS HUMAINES ET SOCIALES – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE CHENÔVE

L’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux Centres de Gestion de souscrire pour le compte des collectivités du département, des contrats d’assurance garantissant ces dernières contre les risques statutaires, notamment les risques décès, accident du travail et maladies professionnelles.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte-d’Or a souscrit un contrat groupe, pour le compte de la Ville de Chenôve, pour l’assurance statutaire au 1er janvier 2019.

La CNP Assurances et Gras Savoye ont été attributaires du marché public. La durée de ce contrat avait été fixé à quatre années, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte-d’Or a procédé pour le compte de la Ville de Chenôve à une mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique, en vue d’une couverture des risques suivants, à compter du 1er janvier 2023 :

- Agents affiliés à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, maternité / paternité /adoption, disponibilité d’office, invalidité ;

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

Ce contrat d’assurance devra également présenter les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023 ;

Régime du contrat : capitalisation.

Considérant que le Centre de Gestion de Côte-d’Or a communiqué à la commune de Chenôve les résultats la concernant.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n° DEL_2022_62 du 21 juin 2022 autorisant le lancement de la procédure de marché public d’assurance « risques statutaires » pour le compte de la Ville de Chenôve,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’accepter la proposition suivante :

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 48/60Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2023

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Agents permanents immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :

Risques garantis : Accident du travail / Maladies professionnelles Formule choisie : taux : 1,80 % du Traitement Indiciaire Brut / franchise 30 jours

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Mme POPARD, vous poursuivez.

Présentation de la délibération par Brigitte POPARD.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 49/6018 - RELATIONS HUMAINES ET SOCIALES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.313-4, Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs doit être mis à jour au vu de la nécessité de créer et transformer les emplois suivants pour satisfaire aux besoins des services :

- Création d’emploi

• En prévision du départ en retraite dans quelques mois de l’actuelle directrice de la bibliothèque médiathèque François Mitterrand et afin de pouvoir anticiper les démarches relatives à un recrutement, il est proposé la création d’un emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois de bibliothécaire (catégorie A). Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir les compétences afférentes au poste ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.

• Actuellement, les postes de directeur de la jeunesse et de directeur de l’éducation sont occupés par un seul et même directeur. Compte tenu à la fois de l’ambition politique de renforcer la politique jeunesse et de la nécessité de réfléchir à une meilleure articulation entre l’éducation et la jeunesse avec un directeur qui se consacre pleinement à la jeunesse, il convient de recruter un directeur de l’éducation afin d’avoir deux emplois pleinement identifiés. Ainsi, il est proposé la création d’un emploi à temps complet relevant du grade d’attaché ou d’attaché principal (catégorie A).

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir les compétences afférentes au poste ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.

• Jusqu’alors la direction de la communication était exclusivement en charge de la communication externe à destination des citoyens. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel organigramme, les questions relatives à la communication interne et à la relation aux citoyens ont été attribuées à cette même direction. Ces questions étant stratégiques, il est nécessaire de renforcer l’équipe de direction par la création

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 50/60d’un poste à temps complet de directeur adjoint de la communication et de la relation aux citoyens relevant du grade d’attaché ou d’attaché principal (catégorie A).

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir les compétences afférentes au poste ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.

• Compte tenu de l’évolution des textes en matière de surveillance du centre nautique, il est nécessaire d’augmenter le temps dédié à la surveillance du public accueilli. Pour se faire, il est proposé de réaliser un recrutement pour lequel il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet sur la base de 28 heures hebdomadaires relevant de l’un des grade du cadre d’emplois d’éducateur des activités physiques et sportives (catégorie B).

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir le(s) diplômes nécessaires au recrutement.

- Transformation d’emploi

• Au vu des besoins du service enfance, il est proposé la transformation des emplois suivants :

- un emploi d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires vers un 28 heures hebdomadaires.

- un emploi d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet à raison de 31 heures 30 minutes vers un emploi à temps complet.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-14 du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir les compétences afférentes au poste ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.

• Pour faire suite à la démission d’un agent du service petite enfance dont l’emploi relevait du grade d’ATSEM principal 2ème classe (catégorie C) et compte tenu de la requalification du besoin vers les missions d’auxiliaire de puériculture, il est proposé de transformer l’emploi à temps complet d’ATSEM principal 2ème classe en un emploi à temps complet d’auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B). Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 51/60grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir le diplôme d’auxiliaire de puériculture et éventuellement justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.

• Considérant la nature des fonctions occupées par un agent des groupes scolaires et en lien avec la réorganisation générale des services en cours, il est proposé la transformation d’un emploi à temps non complet à raison de 31 heures 30 minutes de catégorie C relevant du grade d’adjoint technique vers un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du CGFP. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de recrutement et pourra bénéficier du régime indemnitaire conformément aux délibérations en vigueur au moment de son recrutement.

Le candidat retenu devra a minima détenir les compétences afférentes au poste ou justifier d’une expérience significative sur un poste similaire.

À l’issue de ces créations et transformations d’emplois, le tableau des effectifs, tel qu’adopté lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2022, sera modifié.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Administration générale, Finances, Vie de la cité, Culture en date du 30 novembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’approuver la création et la transformation des emplois décrits ci- dessus, à savoir :

- un emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois de bibliothécaire (catégorie A),

- deux emplois à temps complet relevant du grade d’attaché ou attaché principal (catégorie A),

- un emploi à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B), - un emploi à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires relevant du grade d’adjoint technique vers un emploi de même grade à 28 heures hebdomadaires, - un emploi à temps non complet à raison de 31 heures 30 minutes hebdomadaires relevant du grade d’adjoint technique vers un emploi de même grade à temps complet,

- un emploi à temps complet d’ATSEM principal 2ème classe (catégorie C) en un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B), - un emploi à temps non complet à raison de 31 heures 30 minutes hebdomadaires relevant du grade d’adjoint technique vers l’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe (catégorie C).

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

T. FALCONNET – Mme POPARD, toujours à vous.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 52/60Présentation de la délibération par Brigitte POPARD.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. NEYRAUD, vous avez la parole.

P. NEYRAUD – En lisant, je vois que vous allez faire état d’un nouvel organigramme. C’est l’occasion pour nous de connaître ce nouvel organigramme, si vous pouviez nous l’envoyer.

Juste une petite remarque, concernant le poste au niveau de la relation. J’ai l’impression qu’il n’y a pas beaucoup de différences entre cette création de poste et la précédente, puisque vous parlez de communication externe à destination des citoyens, et vous parlez après de relations aux citoyens et en interne. Je trouve la différence très ténue. Si vous pouviez m’expliquer cette différence de poste, parce que je n’arrive pas à voir. Merci.

T. FALCONNET – La direction adjointe de la communication, c’est ça ? Je laisse Mme POPARD vous répondre.

B. POPARD – L’organigramme doit être validé par le comité technique, on pourra en expliquer les contours. Concernant la direction de la communication, la communication externe n’a pas du tout les mêmes missions que le poste que l’on propose de créer sur la direction adjointe. C’est bien pour cela que l’on crée un poste. Si ça pouvait se faire avec un seul poste, croyez bien qu’on le ferait.

T. FALCONNET – M. NEYRAUD, vous avez la parole.

P. NEYRAUD – Excusez-moi, Mme POPARD, mais votre réponse ne me satisfait pas, puisqu’il est question de communication à la direction des citoyens et ça apparaît dans les deux cas. Il y a bien marqué « communication externe à destination des citoyens », et dans le nouveau poste, vous parlez de « relations internes et relations aux citoyens ». Les citoyens sont en externe et en interne, j’ai un peu de mal à comprendre.

T. FALCONNET – M. NEYRAUD, ne mettez pas encore une fois de la perturbation là où il n’y en a pas. Il y a la communication interne, c’est la communication entre les agents. Je rappelle que l’on est à 450 agents. Il faut communiquer, entre les services, et le directeur général des services a impulsé en interne une meilleure communication pour que les agents connaissent bien les missions des uns et des autres, et on a le souci de travailler en interservices, on passe d’un fonctionnement qui était trop souvent en tuyaux d’orgue à un travail en mutualisant et en irriguant la collectivité de bonnes pratiques.

La communication externe, ce n’est pas que la relation aux citoyens. C’est l’accueil, le suivi des demandes. La communication en direction des citoyens, c’est autre chose. Ce sont les flyers, la brochure du Cèdre, etc. C’est aussi la communication numérique, avec la dématérialisation des relations de communication. Et la communication externe mérite d’être renforcée. Et le directeur adjoint devra travailler avec l’actuelle directrice sur une répartition des missions. La dimension numérique est aujourd’hui essentielle. Et on n’est pas totalement performants sur ces questions-là.

J’espère avoir été clair. D’autres interventions sur le tableau des effectifs ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

32 POUR

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 53/60ADMINISTRATION GÉNÉRALE

19 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ÉLU

L’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Il appartient au conseil municipal, compte tenu de l’ensemble des circonstances, d’une part de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies, et d’autre part de déterminer les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation.

Par un courrier en date du 26 octobre 2022, Monsieur Philippe NEYRAUD, conseiller municipal de la liste « Le Bon Sens à Chenôve », a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle considérant l’accusation dont il a été victime de la part de Monsieur Thierry FALCONNET, Maire, pour tentative de corruption à l’encontre d’un fonctionnaire territorial dans le cadre de ses fonctions d’élu local.

Monsieur Philippe NEYRAUD a déposé plainte en diffamation contre Monsieur Thierry FALCONNET le 22 septembre 2022 auprès du Doyen des juges d’instruction.

Le juge administratif s’est prononcé en faveur de l’octroi de la protection fonctionnelle y compris lorsque le demandeur ne bénéficie pas de délégation en se fondant sur le fait que la protection est un principe général du droit (CE 8 novembre 2011 n°312700).

Au regard des circonstances exposées, il est donc proposé d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Philippe NEYRAUD.

Ainsi, la collectivité prendrait en charge les frais de procédure dûment justifiés (honoraires d’avocat notamment).

Il convient de rappeler que la prise en charge des frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle se fera après vérification que les montants facturés ou déjà réglés ne sont pas manifestement excessifs, notamment au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession et de la nature des prestations accomplies (limitées aux faits décrits dans la demande de protection fonctionnelle).

Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, l’élu sera informé des barèmes de prise en charge de l’assureur protection juridique de la Ville et invité à choisir un conseil qui s’inscrive, dans la mesure du possible, dans ces barèmes.

Vu l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Philippe NEYRAUD, conseiller municipal, pour notamment couvrir les frais de procédure conformément aux conditions exposées,

ARTICLE 2 : Plus généralement, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 54/60T. FALCONNET – Je vais céder la présidence de l’assemblée à Mme POPARD, parce qu’étant partie de cette délibération, je vais quitter la salle, et je demande à M. NEYRAUD d’en faire de même.

M. le Maire et M. Philippe NEYRAUD quittent la salle du Conseil municipal. Mme Brigitte POPARD prend la présidence de la séance.

B. POPARD – Je vais vous lire in extenso la délibération.

Lecture de la délibération par Brigitte POPARD.

B. POPARD – J’ouvre le débat. Y a-t-il des demandes d’intervention ? M. AUDARD, vous avez la parole.

P. AUDARD – Simplement pour donner une explication juridique sur un sujet. Lorsqu’une plainte pour diffamation est déposée, elle doit être déposée dans un délai de trois mois. Suite au dépôt de cette plainte pour diffamation, il peut y avoir différents types de procédures engagées. Là, c’est une procédure par une saisine du doyen des juges d’instruction, ce qui signifie donc que le juge d’instruction n’aura pas d’autres solutions que de poursuivre cette procédure pendant un certain temps, ce qui signifie que la protection fonctionnelle est justifiée sur le fond.

B. POPARD – Merci, M. AUDARD. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, c’est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve A L'UNANIMITE ces propositions par :

VOTES

29 POUR

3 NE PREND PAS PART AU VOTE :

M. FALCONNET - Mme BUCHALET - M. NEYRAUD

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 55/6020 - DÉLÉGATIONS DE POUVOIR À MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° DEL_2020_018 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégations de pouvoir au Maire,

Vu la délibération n° DEL_2021_031 du Conseil municipal du 29 mars 2021 portant modification technique de la délibération n° DEL_2020_018 du Conseil municipal du 25 mai 2020,

Vu le tableau joint en annexe,

Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE UNIQUE : De prendre acte des décisions présentées dans le tableau ci-après annexé.

M. le Maire reprend la présidence de la séance.

T. FALCONNET – Nous allons pouvoir aborder maintenant les délégations de pouvoir que vous avez bien voulu m’accorder.

Présentation de la délibération par M. le Maire

T. FALCONNET – Y a-t-il des demandes d’intervention sur cette liste de louages, de marchés ? M. NEYRAUD.

P. NEYRAUD – Merci M. le Maire. À la lecture du tableau des délégations au pouvoir du maire joint en annexe, nous sommes surpris du manque d’information et du manque de donnée. Ainsi, on voit les intitulés marqués « action 24, action 23, action 25, etc.... » On ne sait pas à quoi cela correspond. Par exemple, l’action 24 correspond à la création d’un tiers lieu éducatif dédié aux jeunes de 16 à 25 ans pour 29 000 euros. Nous ne savons pas à quoi cela correspond, ce qui a été réalisé et quand ?

De même une somme allouée de 6 000 euros pour la société gastronomique de Bourgogne, les mêmes interrogations, quand ?, où ?, Quoi ? Action 17, destination égalité 16 000 euros ce sont des données qui nous manquent, on n'a rien contre mais on aimerait en savoir un petit peu plus.

Que penser aussi du film diffusé lors des vœux à la population de Chenôve pour 4 200 euros, je suppose que ce sont les vœux qui vont arriver pour la nouvelle année 2023, si c’est le même que l’année dernière les 4 élus de l’opposition n’étaient pas sur ce film. C’est une petite requête de ma part, ce serait bien qu’on soit mentionnés. Nous sommes élus aussi.

Au niveau des locations de salle gratuite pour la NUPES dans le cadre des élections législatives, on s’interroge parce que les élections sont finies et il y a encore des salles qui sont prêtées. C’est surtout le mot « législative » qui me gêne. Ces salles ont été prêtées au mois de novembre alors que les élections législatives sont terminées depuis très longtemps. Il y a une date qui n’apparaît pas dans cette présente délibération, c’est le 30 novembre, lorsqu’il y a eu le comité de soutien à M. le Maire, il s’agit d’un prêt de salle qui devrait apparaître dans cette présente délibération.

T. FALCONNET – Je vais laisser à Mme POPARD le plaisir de répondre.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 56/60B. POPARD – Il ne s’agissait pas d’un prêt de salle, la salle a été louée par le comité de soutien, association Chenôve pour tous, donc cela n’a pas à figurer dans ce tableau.

T. FALCONNET – Quant aux actions 24 et 17 c’est tout ce qui a trait à la Cité éducative donc c’est normal que vous ne soyez pas informé. Vous votez dans le cadre du budget, vous votez ou vous ne votez pas, vous votez en globalité le projet de Cité éducative et effectivement comme il ne vous a pas échappé que vous n’êtes pas en charge de la gestion de la ville mais que vous êtes dans l’opposition et bien effectivement vous n’êtes pas au courant des actes de gestion qui on trait à la Cité éducative et c’est tout à fait normal.

J’attire également votre attention en tant que vice-président de commission, commission finances et autres, vous avez eu connaissance du tableau et vous auriez pu poser vos questions lors de cette commission mais vous préférez attirer l’attention du public sur un éventuel manque de transparence voire même de dissimulation de notre part. Tout est parfaitement transparent, identifié et si vous souhaitez un bilan de la Cité éducative on pourra vous le fournir, cela fait partie des informations que l’on peut transmettre et qui sont publiques.

P. NEYRAUD – Je n’ai pas eu ce tableau en commission finances.

T. FALCONNET – Il s’agit d’une information. Vous avez posé la question, vous pouvez m’écrire également et je vous répondrai lors du prochain conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 57/60T. FALCONNET – Nous allons passer immédiatement aux questions orales que vous avez bien voulu nous poser. Je vais vous laisser me poser ces questions, M. NEYRAUD et M. SINGER.

P. NEYRAUD – La première question est : Dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, pourrions-nous avoir le dernier bilan social de la ville de Chenôve, ainsi que l’état des indemnités des élus tel que le prévoit la loi depuis 2019 ?

T. FALCONNET – Mme POPARD va répondre à cette question.

B. POPARD – Le rapport social unique qui est venu remplacer le bilan social depuis la loi de transformation de la fonction publique est en cours de finalisation à la ville de Chenôve. Il pourra vous être transmis d’ici à la fin du mois de janvier et le début du mois de février.

Concernant l’état des indemnités des élus, l’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales crée par la loi d’engagement et de proximité du 27 décembre 2019 se présente ainsi : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »

Définie à l’article 93 (pour les communes) de ladite loi, cette obligation sera mise en œuvre avant l’examen du budget de la collectivité, dans notre cas, le lundi 3 avril 2023.

Comme pour ces dernières années, l’état des indemnités des élus pour l’année 2022 sera transmis à l’ensemble des conseillers municipaux la veille de l’envoi de la convocation du conseil municipal où sera donc examiné le budget, et non le débat d’orientations budgétaires.

T. FALCONNET – Merci, Mme POPARD. Je vous laisse poser la deuxième question.

P. NEYRAUD – La deuxième question : Dans un souci d’égalité démocratique et de traitement, pourrions-nous recevoir des administrés de la Ville de Chenôve dans notre local sis impasse Prosper Gallois, comme on peut le voir dans d’autres villes de la métropole comme Dijon ou encore Marsannay-la-Côte ?

T. FALCONNET – C’est M. AUDARD qui va vous répondre.

P. AUDARD – La question n’est pas celle, M. NEYRAUD, M. SINGER, de l’égalité démocratique qui en l’occurrence se règle à travers le scrutin. Notre souci qui doit être également le vôtre est celui de la cohérence démocratique. Vous nous demandez une modification de destination du local qui vous est alloué. Pourtant, rappelons déjà que M. le Maire a accepté de mettre à votre disposition un local alors même que vous ne constituez pas un groupe politique en propre puisque tout groupe politique doit être composé de trois conseillers municipaux et que vous n’êtes que deux à avoir été élu selon le règlement intérieur de notre assemblée.

Conformément à l’article 33 du règlement intérieur du conseil municipal : « Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun dans un délai de 4 mois qui suit la demande. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. »

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 58/60Il s’agit donc du règlement intérieur de notre conseil municipal.

Rappelons également, M. NEYRAUD, M. SINGER, que vous avez vous-même voté ce règlement intérieur et donc cet article 33 qui définit les modalités d’utilisation de ce local mis à votre disposition comme je viens de vous le lire.

Rappelons enfin que conformément à l’article 2 de la convention de mise à disposition du local pour la liste « Le Bon Sens à Chenôve », il est disposé :

• Le preneur utilisera le bien conformément à sa destination, à savoir pour lui permettre de remplir dans de bonnes conditions ses fonctions délibératives et seulement dans ce but,

• Le preneur ne peut en aucun cas effectuer des permanences ou accueillir des réunions publiques dans le bien mis à disposition,

• Le preneur ne peut en aucun cas recevoir des administrés, groupes ou toute autre organisation au sein du local mis à disposition.

Ces dispositions ont été signées par vous-mêmes le 21 septembre 2022 et nous sommes donc surpris par votre demande qui est hors règlement municipal et hors contrat.

T. FALCONNET – Merci, M. AUDARD. Nous allons conclure cette séance en vous remerciant de la qualité de nos échanges, de nos débats. En remerciant le public d’avoir assisté à nos échanges. Le public également qui est derrière la caméra ou derrière le smartphone.

Remercier notre collègue, le Maire du 5e district de Bangui d’avoir assisté jusqu’à la fin au Conseil municipal et M.le Maire, cher collègue, lorsque vous rentrerez, sous des latitudes beaucoup plus chaudes, j’imagine que cela doit être un choc thermique, j’espère que ça n’a pas été un choc démocratique au moins un choc thermique, je vous demande de saluer votre conseil et de saluer M. le Maire de Bangui lorsque vous le rencontrerez. Merci, nous avons été très honorés de votre présence.

Mes chers collègues, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Reposez-vous. Profitez de ces moments de calme, paisibles et on espère que se sera paisible mercredi soir quelque soit le résultat. À l’année prochaine.

Conseil municipal du 12/12/2022 - Procès-verbal 59/60