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Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 7 mise en place du compte epargne temps
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 7 mise en place du compte epargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2022 7_7
Objet : Mise en place du compte épargne
temps
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/14/20
Publié le 09/12/2022
RS SR RS Man At
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit du mois
de décembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Benjamin LEGUEVACQUES à M. Joël
YERPEZ
M. Eric SPINELLY à M. Denis PALMERINI
Mme Myriam SEILER à Mme Marie-Aude
MESTRE
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Céline DELOUS à Mme Carine
WECKERLIN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/14/20
mis anpDIonon SF KR RU Publié le 09/12/2022
L'instauration du compte épargne temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics.
l'est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du compte épargne temps.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du compte épargne-temps, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.
VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
VU la délibération en date du 03/03/2022 organisant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures »,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 08/11/2022,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, nNNQNN
Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
UN HUM et PARA Nue AN
Pubtié le 09/12/2022
APPROUVE la mise en place du Compte épargne temps,
DECIDE
Article 1 :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la Mairie de La Fare les Oliviers et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
> L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : “ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés suivant les droits à congés
annuels) ainsi que les jours de fractionnement ;
“Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. Le conseil fixe au 31 décembre de l'année en cours, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l'alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service des Ressources Humaines communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
> L'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Envoyé en préfecture le Of
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22022 Reçu en orétecture le 09/14
Publié le 09/12/2022
Les congés acquis au titre du compte épargne-temps ne seront ni indemnisés ni pris en compte au titre du R.A.F.P.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 09/12/2022, après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.