Déliberation - 73 2026 Deliberation Portant SUR la Mise en Oeuvre du Compte Epargne Temps

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Déliberation - 73 2026 Deliberation Portant SUR la Mise en Oeuvre du Compte Epargne Temps Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Simiane-Collongue. Lien du pdf (Déliberation - 73 2026 Deliberation Portant SUR la Mise en Oeuvre du Compte Epargne Temps)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, Nombre de

Conseillers :

en exercice :

présents :

votants :

OBJET :

DELIBERATION

PORTANT SUR LA

MISE EN ŒUVRE

DU COMPTE

EPARGNE TEMPS

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

ou Sous-Préfecture

le :

Publié ou Notifié

le: Ole

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL . RQ F3 /ro2 £

L’an deux mille vingt six

le : cinq juin

le Conseil Municipal de la Commune de SIMTANE

COLLONGUE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026

PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :

-PROCURATIONS :

- M. Patrick GARGUILO à Mme Anna GAGLIARDI

- M. Noé GUIGONET à Mme Marie-Line LEPAGE BAGATTA

- M. Paul MAISON à Mme Marina BARRESI

- M. Bernard NEDJAR à M. Robert CANAMAS

- Mme Dominique VALOIS à M. Philippe ARDHUIN

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles

L621-4 et L621-5 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte

épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation

des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de

mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret

n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte

épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la

magistrature ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du

décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement

du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29/05/2026.

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non

pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies

par la présente délibération.

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement relatif à la mise en œuvre du

compte épargne-temps (CET) au sein de la collectivité, notamment afin d’actualiser et de préciser

les modalités d’application du dispositif.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE I : BENEFICIAIRES DU CET

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public ;

- être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou

- partiel au sein de la commune ;

- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et les assistants d'enseignement artistique ;

- les agents contractuels de droit privé.

L'autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée.

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.

ARTICLE II : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET

Article 2-1 : Conditions d’ouverture et de gestion du CET

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L’agent doit faire parvenir la demande d’ouverture et d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.

Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenu sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours

épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.

L'alimentation peut se faire au moyen de congés annuels et de jours de récupération de temps de travail.

Article 2-2 : Alimentation du CET par les congés annuels

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de

congés annuels pris hors de la période du 1% mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel.

Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.

Article 2-3 : Alimentation du CET par les jours d’ARTT

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés.

Les jours de congés d’ARTT qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.

ARTICLE III : MODALITES D'UTILISATION DES JOURS EPARGNES SUR LE CET

L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service.

Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire.Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période

d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés

annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité

familiale.

ARTICLE IV : EXERCICE DU DROIT D’OPTION

L'agent peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en

combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui suivent :

> Le maintien des jours sur son CET

> La prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (RAFP - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)

> L’indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur :

— 83€ s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

— 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

— 150€ s’il relève de la catégorie À (montant brut pour 1 jour)

L'agent doit exercer son droit d’option auprès du service gestionnaire du CET avant le 31

décembre de l’année en cours, afin de permettre l’anticipation et l’inscription des crédits nécessaires au budget de l’année suivante.

Le paiement des jours placés sur le CET intervient une fois par an, et au plus tard le 31 mars de

l’année N+1.

Le nombre de jours du CET pouvant être indemnisés chaque année est limité à 10 jours

maximum.

ARTICLE V : CONSEQUENCES DE LA MOBILITE ET FERMETURE DU CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d’établissement.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

ARTICLES VI : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 05/06/2026.

ARTICLES VII : CREDITS

Les crédits nécessaires à l’indemnisation des jours de CET seront inscrits annuellement au budget communal.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Le Maire,

Philippe ARDHUIN