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Déliberation - delib 36 2024 mise en place du compte epargne temps
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 36 2024 mise en place du compte epargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/08/2024
Référence
36_2024
Objet de la délibération
Mise en place du Compte
Epargne-Temps
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 10
Date de la convocation
18/07/2024
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 29/08/2024
Et
Publication ou notification du :
29/08/2024
L'an 2024 et le 28 Août à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MM : ANTOINE Jérôme, GAVAZZI Romain, JENNEPIN Patrick, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURICE Valérie à Mme LINGAT Nicole, M. CANARD Stéphane à M. RABIN Patrice
Absents séance:
Absent(s) : MM : LEBLANC Éric, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Mise en place du Compte
Épargne-Temps
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28/05/2024.
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les
collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais
l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les
règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du
compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés
rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux agents titulaires et aux
agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps
complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants
d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins
une année de service.
Les agents stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte
épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne
peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de
nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels
et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option
de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que
dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées
lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de
l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte
épargne-temps doit être motivé.
L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui
statue après consultation de la commission administrative paritaire.
À l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de
solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie),
l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés
accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne
temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité,
d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve
opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à
disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un
établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la
fonction publique hospitalière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée
par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte
épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours
de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés
pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les
jours de fractionnement ;
- (le cas échéant) de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par
demande écrite de l’agent avant le 31/12/2025.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au
mois de janvier.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
1/Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés
uniquement sous forme de congés.
- 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits
sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors
utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au
plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- l’agent opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour leur maintien sur
le compte épargne temps.
Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la
réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive
des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la
radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent
contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Ainsi fait et
délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/08/2024
Le Maire
François DENEUX