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Déliberation - 15 Deliberation relative mise en oeuvre compte epargne temps
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Deliberation relative mise en oeuvre compte epargne temps)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 3 û NOV. 1021 HE <7
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIE LE : 3 0 NOV. 202
OBJET : Nombre de conseillers :
Délibération relative à la mise - en exercice : 29
en œuvre du compte épargne - votants: 29
temps
N° 2022.11.15
L'an deux mille vingt-deux, le 28 novembre, le Conseil Municipal de la commune de
Livron-sur-Drôme, dûment convoqué le 22 novembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie MANTONNIER, Première Adjointe. Madame Nathalie SORIA est désignée secrétaire de séante.
PRESENTS : Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY,
Thierry JAVELAS, Dulllo NOVARO, Elisabeth LUQUES, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT,
Fabien PLANET, Francine DAMBRINE, Alain COURTHIAL, Nicolas COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ
REPRESENTES : Francis FAYARD (pouvoir à S, AMBLARD), Evelyne BILBOT (pouvoir à E. BERNARD), Annick BAROTEAUX {pouvoir à G. CASANOVA), Laurent MANTONNIER (pouvoir à N. MANTONNIER), Dan VILLIOT (pouvoir à
F. DAMBRINE), Thierry SANCHEZ (pouvoir à F. PLANET), Matthieu NIVOT (pouvoir à E. DELPONT), Emmanuelle GIELLY (pouvoir à N. COLOMB)
ABSENTS :
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale,
VU l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU l'avis du comité technique en date du 13 octobre 2022,
Madame Evelyne BERNARD, Adjointe déléguée en charge des finances et des ressources humaines, expose au
Conseil Municipal de la ville de Livron-sur-Drôme qu’il convient de prévoir les modalités de mise en œuvre du
compte épargne temps (CET) dans la collectivité.
Ainsi, par exception à la règle de l'annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31
décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l'agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
L'autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.
Les délibérations antérieures relatives au compte épargne temps sont rapportées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à FlUnanimité :
- DÉCIDE que les dispositions suivantes relatives à la mise en œuvre du compte épargne temps seront
mises en œuvre, à compter du 1° décembre 2022, en application des dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 3 Q NOV. 27 == ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221115-DE
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent qui le demande
d'épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L'agent est
informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public
employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls
services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère
administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an
- les agents de droit privé
Article 3 : Garanties
L'autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l'agent demandeur ne remplit
pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte épargne temps sera
motivée.
L'autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du
compte épargne temps.
Article 4 : Alimentation
L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du CET au service des ressources humaines au plus
tard le 31 janvier de l’année N+1.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L'alimentation peut se faire au moyen de
congés annuels ou de jours d'ARTT :
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris
hors de la période du 1° mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de
congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
A défaut de demande d'épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l'autorité
territoriale pourra autoriser, à titre exceptionnel, le report des congés annuels non pris sur l'année suivante en
application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
pubtié 1e 3 0 NOV, Â/2= <=
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221115-DE
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l'année suivante et qui ne sont
pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT :
Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le
compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne pourra dépasser 9 jours
{moitié du nombre de jours maximum octroyés au titre de l'ARTT).
Cas particulier des agents annualisés
Les emplois du temps de ces personnels annualisés sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations
entre les périodes scolaires avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps
complet et les périodes de vacances scolaires peu ou pas travaillées.
La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.
Ainsi en cas dé demande d'ouverture d’un CET par un agent annualisé en secteur scolaire, l'alimentation de celui-ci est donc limitée :
- Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêts maladie, à condition que le nombre de jours de congés
annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet.
Article 5 : Utilisation
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
La demande d'utilisation du CET doit être formulée à minima 15 jours avant sa prise d'effet.
L'utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point,
un refus motivé pourra être opposé à l'agent.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à quinze, l'agent ne peut utiliser les
droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité
familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jour consécutif ne s'applique pas à
l’occasion de l'utilisation du compte épargne temps.
L'agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après
consultation de la CAP.
Article 6 : Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps
en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut ni tes utiliser, ni en accumuler de nouveaux
pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés de maladie,
congés de longue maladie, congés de longue durée), les congés en cours et pris au titre du compte épargne
temps sont suspendus. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le 3 7 NOV, 2022 ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221115-DE
Article 7 : incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de
l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145
du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En
particulier, l'agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le
cumul d'emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ses congés, l'agent conserve le droit à l'avancement s’il a la qualité de fonctionnaire, le droit à la
retraite, le droit aux congés et à sa rémunération {la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que
l'ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui
était la sienne avant l’octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours
ARTT lors de l’année d'utilisation.
Article 8 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an
ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail
effectuée.
Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement,
les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou
l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction
publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d'accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l'administration d'accueil.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis non pris au titre de son compte épargne temps donne lieu à une
indemnisation forfaitaire de ses ayants droits.
Article 10 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP
L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique {RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15.
Ainsi, les 15 premiers jours épargnés sur un CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
pubié le 3 Ü NOV, 202 ===
ID : 026-212601652-20221128-DELIB20221115-DE
Procédure :
Première étape : Exercice du droit d'option à compter du 16°"° jour épargné
- _{Is'exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l'agent et par écrit.
- L'agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
L’indemnisation forfaitaire
Ÿ La transformation en épargne retraite RAFP
Ÿ Le maintien sur le CET
- L'agent affilié à l'IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
Ÿ L'indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)
Ÿ Le maintien sur le CET
Deuxième étape : L'autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l'agent
Dans ce cas, si l’agent a choisi l'indemnisation financière, il bénéficie de :
- 75€ s'il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)
- 90€ s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)
- 135€ s'il relève de la catégorie À (montant brut pour 1 jour)
Ces montants forfaitaires suivront l'évolution de la règlementation en vigueur sans qu'il ne soit nécessaire de
délibérer à nouveau en cas de revalorisation de ceux-ci.
L'’indemnisation financière est limitée à cinq jours par an et par agent.
Si l'agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d'acquisition en points retraite
RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des
jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour le Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie MANTONNIER,
Première Acjoifite
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le 19 NOV. 2022